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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2559

20.11.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2559 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2026

reportant la date d’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

(1)

Le N,N-diéthyl-méta-toluamide a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19 par la directive 2010/51/UE de la Commission (3) modifiant la directive 98/8/CE. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il a donc été réputé approuvé jusqu’au 31 juillet 2022 au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

(2)

Le 26 janvier 2021, une demande de renouvellement de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).

(3)

Le 4 juin 2021, l’autorité compétente d’évaluation française a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire.

(4)

Par sa décision d’exécution (UE) 2021/2146 (4), la Commission a reporté au 31 janvier 2025 l’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 19, de manière à laisser suffisamment de temps pour que la demande puisse être examinée. Par sa décision d’exécution (UE) 2024/2950 (5), la Commission a de nouveau reporté cette expiration, au 31 janvier 2027, en raison de retards supplémentaires dans l’évaluation de la demande.

(5)

Le 9 septembre 2026, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que l’évaluation avait été encore retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, liées au temps supplémentaire dont l’autorité avait besoin pour évaluer les données sur les impuretés de la substance et examiner ses propriétés perturbant le système endocrinien. Il ressort des informations fournies par l’autorité compétente d’évaluation que celle-ci sera en mesure de soumettre un rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») d’ici au quatrième trimestre de 2026.

(6)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence est tenue, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission.

(7)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation risque d’expirer avant qu’une décision relative à son renouvellement n’ait été prise. Il convient donc de reporter une nouvelle fois l’expiration de l’approbation, à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen complet de la demande. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation ainsi que du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, il convient de reporter la date d’expiration au 31 janvier 2029.

(8)

À la suite du nouveau report de l’expiration de l’approbation, le N,N-diéthyl-méta-toluamide reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, sous réserve des exigences énoncées à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 est reportée au 31 janvier 2029.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/8/oj).

(3)  Directive 2010/51/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du N,N-diéthyl-méta-toluamide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 211 du 12.8.2010, p. 14, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/51/oj).

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/2146 de la Commission du 3 décembre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 (JO L 433 du 6.12.2021, p. 23, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/2146/oj).

(5)  Décision d’exécution (UE) 2024/2950 de la Commission du 29 novembre 2024 reportant l’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/2950, 3.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2950/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2559/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)