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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil

(Règlement sur les contrôles officiels)

(C/2024/6481)

La présente communication de la Commission a pour but d’aider les autorités nationales à appliquer le règlement (UE) 2017/625. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

TABLE DES MATIERES

ABRÉVIATIONS

INTRODUCTION

TITRE I – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1.

Contrôles officiels et autres activités officielles (article 2 du RCO)

1.2.

Le vétérinaire officiel (article 3 du RCO)

TITRE II – CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES

2.1.

Chapitre II – Contrôles officiels

2.1.1.

Contrôles officiels du commerce électronique

2.1.1.1.

Enregistrement des opérateurs de commerce électronique

2.1.1.2.

Échantillonnage et analyse des animaux et des biens vendus en ligne

2.1.1.3.

Mesures en cas de non-conformité et de risque

2.1.1.4.

Fournisseurs de services numériques

2.1.1.5.

Stratégies de contrôle du commerce électronique – bonnes pratiques

2.1.2.

Liste des opérateurs (article 10, paragraphes 2 et 3, du RCO)

2.1.3.

Méthodes et techniques pour les contrôles officiels: inspections et audits (article 14 du RCO)

2.1.3.1.

Inspections

2.1.3.2.

Audits

2.1.4.

Contrôles officiels de la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

2.2.

CHAPITRE III – Délégation de certaines tâches des autorités compétentes (articles 28 à 33 du RCO)

2.2.1.

Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel

2.3.

CHAPITRE IV – Échantillonnage, analyses, essais et diagnostics (articles 34 à 42 du RCO)

2.3.1.

Méthodes employées pour l’échantillonnage, les analyses, les essais et les diagnostics (article 34 du RCO)

2.3.2.

Avis d’un deuxième expert (article 35 du RCO)

2.3.2.1.

Conditions d’échantillonnage dans le cadre de l’obtention de l’avis d’un deuxième expert et de la réalisation d’une autre analyse par un autre laboratoire officiel

2.3.2.2.

Une autre analyse par un autre laboratoire officiel

2.3.3.

Laboratoires officiels (articles 37 à 42 du RCO)

2.3.3.1.

Désignation

2.3.3.2.

Accréditation

2.3.3.3.

Désignation transfrontière

2.3.3.4.

Sous-traitance

2.3.3.5.

Audits

2.4.

CHAPITRE V – Contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union

2.4.1.

Règles en matière de contrôles officiels des envois entrant dans l’Union

2.4.1.1.

Envois et documents d’accompagnement

2.4.1.2.

Règles de certification applicables aux animaux, aux produits d’origine animale, aux produits composés et aux produits germinaux

2.4.1.3.

Règles de certification applicables aux végétaux, produits végétaux et autres objets

2.4.1.4.

Certification électronique

2.4.1.5.

Animaux et biens entrant dans l’Union soumis à des contrôles officiels

2.4.1.6.

Réalisation des contrôles

2.4.1.7.

Utilisation du DSCE

2.4.1.8.

Modification de la finalité et traitement spécial des envois

2.4.1.9.

DSCE-PP lié à un certificat phytosanitaire

2.4.2.

Entrée illégale d’envois dans l’Union

2.4.2.1.

Notification

2.4.2.2.

Mesures

2.4.2.3.

Codes NC erronés

2.4.3.

Traitement des envois non conformes

2.4.3.1.

Non-conformité détectée avant la mise en libre pratique

2.4.3.2.

Non-conformité constatée après la mise en libre pratique

2.4.4.

Utilisation d’installations commerciales de stockage (article 64 du RCO)

2.4.4.1.

Utilisation d’installations commerciales de stockage pour les contrôles d’identité et les contrôles physiques de produits d’origine non animale

2.4.4.2.

Procédure d’utilisation d’installations commerciales de stockage pour les autorités compétentes au PCF

2.4.4.3.

Liste des installations commerciales de stockage et enregistrement dans TRACES-NT

2.5.

CHAPITRE VI – Financement des contrôles officiels et des autres activités officielles (articles 78 à 85 du RCO)

2.5.1.

Financement – règles générales

2.5.2.

Redevances ou taxes obligatoires

2.5.3.

Autres redevances ou taxes (non obligatoires)

2.5.4.

Niveau des frais et méthodes de calcul des redevances ou taxes obligatoires

2.5.5.

Transparence

2.6.

CHAPITRE VII – Certification officielle (articles 86 à 91 du RCO)

2.6.1.

Certification officielle

2.6.2.

Certificat officiel

2.6.3.

Attestation officielle

2.6.4.

Certificateur

TITRE III – LABORATOIRES ET CENTRES DE RÉFÉRENCE

3.1.

Désignation et limites de la mission

3.1.1.

Laboratoires de référence de l’Union européenne et centres de référence de l’Union européenne (articles 92 à 99 du RCO)

3.1.2.

Laboratoires nationaux de référence (articles 100 et 101 du RCO)

3.2.

Accréditation

3.2.1.

LRUE (article 93 du RCO) et LNR (article 100 du RCO)

3.2.2.

CRUE (articles 95 à 98 du RCO)

3.3.

Obligations de publication et de notification

3.3.1.

Liste des LNR

3.3.2.

Listes des LRUE et des CRUE

3.3.3.

Confidentialité des données

3.4.

Présentation de rapports et contrôles de la Commission

3.4.1.

LRUE et CRUE

3.4.2.

LNR

3.4.2.1.

LNR: essais interlaboratoires comparatifs et essais interlaboratoires d’aptitude

TITRE VII – MESURES COERCITIVES

4.1.

CHAPITRE I – Mesures incombant aux autorités compétentes et sanctions

4.1.1.

Signalement des infractions (article 140 du RCO)

4.1.1.1.

Champ d’application matériel: type d’infractions pouvant être signalées

4.1.1.2.

Mécanismes de signalement

4.1.1.3.

Procédures écrites

4.1.1.4.

Personnes de contact, réception et traitement des signalements

4.1.1.5.

Protection des données à caractère personnel

4.1.1.6.

Signalement anonyme

4.1.1.7.

Protection contre les représailles

ABRÉVIATIONS

PCF	Poste de contrôle frontalier: tel que défini à l’article 3, point 38), du règlement (UE) 2017/625
AC	Autorité compétente: telle que définie à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (1)
DSCE	Document sanitaire commun d’entrée: tel que visé à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625
NC	Nomenclature combinée
COI	Certificat d’inspection: tel que visé aux articles 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (2)
EU CSW-CERTEX	Système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes: tel que visé à l’article 4 du règlement (UE) 2022/2399 (3)
CRUE	Centre de référence de l’Union européenne
LRUE	Laboratoire de référence de l’Union européenne
HACCP	Analyse des dangers et maîtrise des points critiques: telle que visée à l’article 5 du règlement (CE) no 852/2004 (4)
IMSOC	Système de gestion de l’information sur les contrôles officiels: article 131 du règlement (UE) 2017/625
iRASFF	Système électronique mettant en œuvre le système RASFF: tel que visé à l’article 2, point 7), du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (5)(règlement IMSOC)
LNR	Laboratoire national de référence
CO	Contrôle(s) officiel(s)
RCO	Règlement sur les contrôles officiels: règlement (UE) 2017/625
OIE	Office international des épizooties – Organisation mondiale de la santé animale
AAO	Autre activité officielle
VO	Vétérinaire officiel: tel que visé à l’article 3, point 32), du règlement (UE) 2017/625
RASFF	Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux: tel que visé à l’article 2, point 9), du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission
TRACES TRACES-NT	TRACES (Trade Control Expert System) New Technology: le système informatisé visé à l’article 133, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625 aux fins de l’échange de données, d’informations et de documents

INTRODUCTION

La législation sur la chaîne agroalimentaire vise à prévenir les risques et à mettre en avant certains aspects de la qualité de production des animaux et des biens, tant pour les marchandises qui entrent dans l’Union européenne que pour celles qui sont déjà sur le marché. Les États membres doivent mettre en place des systèmes de contrôle, afin de vérifier que les opérateurs respectent les exigences définies dans la législation sur la chaîne agroalimentaire.

Le règlement (UE) 2017/625, qui porte sur les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (le règlement sur les contrôles officiels – RCO), constitue un cadre harmonisé pour l’exécution de ces contrôles et activités officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire.

Depuis la date d’application du RCO, les États membres ont à de nombreuses reprises demandé à la Commission de fournir des clarifications et des conseils concernant l’application pratique de certaines dispositions du RCO, ainsi que de dispositions d’actes d’exécution ou d’actes délégués adoptés sur la base dudit règlement. La présente communication a pour finalité de compiler les vues de la Commission concernant les dispositions les plus demandées afin de contribuer à une compréhension et à une application harmonisées de ces dispositions par les autorités compétentes et les parties prenantes des États membres.

Une première série de clarifications a été publiée dans la communication 2022/C 467/02 de la Commission du 8 décembre 2022 sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 (règlement sur les contrôles officiels). Depuis lors, la Commission a poursuivi les discussions avec les États membres et les parties prenantes au sujet d’autres dispositions du RCO. Le présent document est une révision de la première communication de la Commission, qui apporte de nouveaux éléments de clarification, tandis que les éléments de la communication précédente restent inchangés.

La présente communication est sans préjudice de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

1. TITRE I – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1. Contrôles officiels et autres activités officielles (article 2 du RCO)

L’article 2 du RCO définit les «contrôles officiels» et les «autres activités officielles» effectués par les autorités compétentes désignées conformément à l’article 4 du RCO, et établit une distinction entre les deux:

Article 2 du RCO

Contrôles officiels et autres activités officielles

Aux fins du présent règlement, on entend par «contrôles officiels», les activités effectuées par les autorités compétentes, ou par les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées conformément au présent règlement, pour vérifier:

(a)	que les opérateurs respectent ledit règlement et les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et

(b)	que les animaux ou les biens satisfont aux exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris aux fins de la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle.

Aux fins du présent règlement, on entend par «autres activités officielles», les activités, autres que des contrôles officiels, qui sont effectuées par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines autres activités officielles ont été déléguées conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les activités visant à détecter la présence de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux, à prévenir ou enrayer leur propagation, à les éradiquer, à octroyer des autorisations ou des homologations et à délivrer des certificats officiels ou des attestations officielles.

Des précisions supplémentaires sur les «autres activités officielles» sont fournies au considérant 25 du RCO:

Considérant 25 du RCO

La législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire confie en outre aux autorités compétentes des États membres des tâches spécialisées à accomplir pour protéger la santé animale et celle des végétaux et le bien-être des animaux et pour protéger l’environnement en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques. Ces tâches constituent les activités d’intérêt général que les autorités compétentes doivent mener pour éliminer, maîtriser ou réduire tout danger pouvant surgir pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou également pour l’environnement. Ces autres activités officielles, qui comprennent la délivrance d’autorisations ou d’homologations, la surveillance et le suivi épidémiologiques, l’éradication et l’enrayement des maladies ou des organismes nuisibles ainsi que la délivrance de certificats officiels ou d’attestations officielles, sont régies par les mêmes règles sectorielles dont les contrôles officiels et donc le présent règlement visent à assurer le respect.

Cette distinction est importante, parce que des règles et des conditions différentes s’appliquent selon qu’une activité est un «contrôle officiel» ou une «autre activité officielle». En particulier, l’article 1er, paragraphe 5, du RCO précise quelles dispositions du règlement s’appliquent également aux autres activités officielles et, en conséquence, quelles dispositions ne s’appliquent qu’aux contrôles officiels. Par exemple, si les opérateurs ont droit à un deuxième avis d’expert en ce qui concerne l’échantillonnage, l’analyse, l’essai ou le diagnostic effectués sur leurs animaux ou leurs biens dans le cadre des contrôles officiels (article 35 du RCO), ce droit ne s’étend pas à l’échantillonnage, à l’analyse, à l’essai ou au diagnostic effectués sur des animaux ou des biens dans le cadre d’autres activités officielles. La distinction entre les contrôles officiels et les autres activités officielles est également pertinente pour le calcul des redevances et taxes obligatoires conformément à l’article 79 du RCO, car cette disposition ne s’applique qu’aux contrôles officiels et non aux autres activités officielles [voir également 2.5. CHAPTER VI – Financing of official controls and of other official activities (Articles 78 – 85 of the OCR) ci-dessous].

Comme indiqué à l’article 2 du RCO, tant les «contrôles officiels» que les «autres activités officielles» sont effectués par une «autorité compétente», un «organisme délégataire» (6) ou une personne physique auxquels certaines tâches de contrôle officiel ou d’autres activités officielles ont été déléguées conformément au RCO. L’article 2, paragraphe 1, du RCO dispose que les «contrôles officiels» sont effectués pour vérifier le respect par les opérateurs, ou les animaux ou les biens (7), du RCO et/ou des règles visées à son article 1er, paragraphe 2. Cette définition implique trois caractéristiques qu’une activité doit remplir simultanément afin d’être considérée comme un «contrôle officiel» au sens du RCO:

elle doit avoir pour finalité

i)	de vérifier le respect

ii)	par les opérateurs ou les animaux ou les biens

iii)	du RCO et/ou des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Par exemple, en ce qui concerne le point i) ci-dessus, si la vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO aux fins de la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle est un «contrôle officiel», la délivrance d’un certificat (sur la base d’un contrôle officiel effectué avant la délivrance) n’est pas elle-même effectuée «afin de vérifier la conformité» et constitue donc une «autre activité officielle».

En ce qui concerne le point ii) ci-dessus, par exemple, la vérification du respect des règles du RCO par l’autorité compétente ne serait pas considérée comme un «contrôle officiel», car l’«autorité compétente» au sens de l’article 3, point 3), du RCO n’est pas un «opérateur» au sens de l’article 3, point 29), dudit règlement. Par analogie, les vérifications du respect des obligations établies dans le RCO par les laboratoires officiels ou les organismes délégataires seraient considérées comme des «autres activités officielles». Il n’est toutefois pas exclu que les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO établissent des obligations pour ces entités, auquel cas ces dernières pourraient être considérées comme des «opérateurs», et les vérifications du respect de ces règles par ces opérateurs pourraient donc être considérées comme des «contrôles officiels».

Concernant le point iii) ci-dessus, par exemple, les vérifications du respect d’autres règles que les règles du RCO et de la législation sur la chaîne agroalimentaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO ne seraient considérées ni comme des «contrôles officiels» ni comme d’«autres activités officielles» au sens de l’article 2 du RCO.

En général, toutes les étapes nécessaires à l’accomplissement d’une activité devraient être considérées comme faisant partie de cette activité. Cela inclut les étapes de documentation, telles que la rédaction des rapports de contrôle officiel ou l’enregistrement du résultat d’une activité dans les systèmes électroniques (par exemple l’établissement de la version définitive et la signature d’un DSCE). En revanche, la délivrance d’un certificat officiel, par exemple, est une activité distincte qui donne lieu à la production d’un document doté d’un effet juridique, qui s’appuie sur les résultats d’un contrôle officiel terminé et documenté, mais ne fait elle-même pas partie du contrôle officiel. Parmi les autres exemples d’«autres activités officielles», conformément aux points de vue exprimés par les États membres au cours de la rédaction du RCO et au cours des discussions au Conseil, figurent:

—	la gestion des listes d’opérateurs enregistrés/agréés;

—	les orientations/conseils aux opérateurs sur la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire et sa mise en œuvre;

—	les prospections concernant la présence d’organismes nuisibles aux végétaux;

—	la surveillance pour la détection de maladies animales;

—	les enquêtes épidémiologiques sur les foyers de toxi-infection alimentaire;

—	la notification de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux;

—	l’éradication et l’enrayement de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux.

Lorsqu’un manquement établi donne lieu à la suspicion d’autres manquements (article 137, paragraphe 2, du RCO) ou entraîne des enquêtes visant à déterminer l’étendue ou l’origine du manquement ou la responsabilité de l’opérateur [article 138, paragraphe 1, point a), du RCO], ces activités visent en elles-mêmes à vérifier le respect des règles et devraient donc être considérées comme des «contrôles officiels».

Certaines activités peuvent être soit des contrôles officiels soit d’autres activités officielles, en fonction de leur finalité. Par exemple, la vérification de la présence d’une maladie dans le contexte d’un programme d’éradication est considérée comme une «autre activité officielle» conformément à l’article 2, paragraphe 2, du RCO, tandis que la vérification de la présence de la même maladie peut constituer un «contrôle officiel» si elle est effectuée pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO. En particulier, certaines des méthodes et techniques employées dans le cadre des contrôles officiels visés à l’article 14 du RCO sont également employées au cours de la surveillance et des enquêtes épidémiologiques (par exemple: l’examen des documents et des données relatives à la traçabilité, les entretiens, l’échantillonnage, les analyses, les diagnostics et les essais, etc.). Pour ces activités, si nécessaire, les deux contextes peuvent être différenciés sur la base des caractéristiques décrites ci-dessus.

Quelques exemples pratiques de «contrôles officiels» et d’«autres activités officielles» sont présentés dans le Table 1 ci-dessous.

Tableau 1

Exemples de contrôles officiels (CO) et d’autres activités officielles (AAO)

	Activité	CO	AAO	Commentaire/raisonnement
1	Vérification de la liste des notifications préalables d’envois entrant dans l’Union pour la planification des contrôles frontaliers		AAO	Préparation préalable à l’exécution de contrôles officiels
2	Établissement d’un programme d’éradication		AAO	Éradication et enrayement des maladies ou des organismes nuisibles (voir considérant 25 du RCO)
3	Utilisation des résultats de la surveillance menée par les opérateurs		AAO	Analyse des données guidant la préparation des contrôles officiels, qui n’est en elle-même pas une vérification du respect des règles, ou contribuant à cette préparation
4	Rédaction des procédures écrites pour l’exécution des contrôles officiels		AAO	Préparation/assistance préalable à l’exécution des contrôles officiels
5	Vérification des données des envois en transit	CO		Vérification du respect [de l’article 19, point e), du règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission (8)]
6	Prélèvement d’échantillons d’envois entrant dans l’Union conformément à TRACES-NT	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
7	Exécution de contrôles sur les animaux et les biens entrant dans l’Union	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
8	Vérification du remplissage correct d’un DSCE par l’opérateur	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
9	Échantillonnage et analyse d’un envoi à un poste de contrôle frontalier	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
10	Échantillonnage et analyse d’un envoi sur le lieu de destination après un échange commercial transfrontière	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
11	Vérification du respect des restrictions de circulation par l’opérateur	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
12	Échantillonnage et analyse d’un envoi dans un établissement de quarantaine, comme exigé par les règles de l’Union	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
13	Échantillonnage et analyses pour une maladie émergente		AAO	Surveillance épidémiologique; voir considérant 25 du RCO
14	Échantillonnage d’animaux sauvages afin de recueillir des données sur une maladie répertoriée		AAO	Programme de surveillance pour vérifier la présence d’une maladie; voir considérant 25 du RCO
15	Vérifier si un opérateur respecte les exigences particulières prescrites par un programme d’éradication pour une maladie répertoriée	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
16	Assistance à un opérateur concernant les mesures de biosécurité afin de prévenir la propagation de maladies répertoriées, fournie par les autorités compétentes, ou par les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines autres activités officielles ont été déléguées conformément au RCO et aux règles visées à son article 1er, paragraphe 2		AAO	Assistance, et non pas vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
17	Vérification des données de production afin de s’assurer que l’opérateur notifie les taux de mortalité anormaux, les baisses significatives de la production animale sans cause déterminée ou les suspicions de certaines maladies répertoriées, etc., comme exigé par les règles de l’Union	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
18	Échantillonnage et analyses afin de maintenir le statut indemne d’une maladie répertoriée ou d’un organisme nuisible d’un État membre, d’une zone ou d’un établissement		AAO	Programme de surveillance pour vérifier la présence d’une maladie
19	Réalisation de prospections fondées sur les risques pour détecter la présence d’organismes nuisibles		AAO	Voir article 2, paragraphe 2, et considérant 25 du RCO
20	Évaluation de la conformité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux biologiques avant leur mise sur le marché	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
21	Vérification du respect des limites maximales applicables aux résidus	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
22	Enquête épidémiologique pour déterminer l’étendue de la propagation d’une maladie		AAO	Voir article 2, paragraphe 2, et considérant 25 du RCO
23	Contrôles réguliers ou fondés sur les risques dans un établissement agréé pour vérifier si l’opérateur continue de respecter les conditions d’agrément	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
24	Actions (par exemple: inspection, contrôle documentaire, etc.) en relation avec un établissement qui a introduit une demande d’agrément comme exigé par les règles de l’Union (par exemple: un centre de rassemblement, un établissement aquacole, un établissement de produits germinaux)	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
25	Audit des abattoirs ou des ateliers de découpe pour vérifier les bonnes pratiques et les procédures en matière d’hygiène sur la base des principes HACCP	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
26	Vérification (y compris par échantillonnage et analyse) de la bonne réalisation, par un vétérinaire privé, des enquêtes nécessaires concernant les taux de mortalité anormaux ou les baisses significatives de la production, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 (9)	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO par les opérateurs et les vétérinaires privés
27	Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO par les animaux et les biens entrant dans l’Union	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
28	Prise de décision et signature du DSCE	CO		Partie de la conclusion du contrôle officiel
29	Insertion dans le système TRACES-NT des résultats des vérifications effectuées sur des animaux et des biens entrant dans l’Union	CO		Partie de la conclusion du contrôle officiel
30	Délivrance d’un permis pour l’entrée des animaux dans l’Union, y compris des permis sur la base des règles d’entrée qui ne sont pas totalement harmonisées au niveau de l’Union		AAO	Activité fondée sur les résultats des contrôles officiels, par analogie avec la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle (article 2, paragraphe 2, du RCO). L’article 1er, paragraphe 2, du RCO fait référence aux règles établies au niveau de l’Union et au niveau national.
31	Échantillonnage et analyses effectués pour vérifier si un animal ou un envoi respecte les conditions de certification pour un échange commercial transfrontière	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
32	Vérifications effectuées par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques sur des lots de végétaux ou de produits végétaux afin de détecter la présence d’organismes de quarantaine de l’Union ou d’organismes réglementés non de quarantaine dans le but de délivrer un certificat phytosanitaire	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du RCO
33	Vérifications effectuées par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques sur des lots de végétaux ou de produits végétaux afin de détecter la présence d’organismes de quarantaine de l’Union ou d’organismes réglementés non de quarantaine dans le but de délivrer un passeport phytosanitaire	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du RCO
34	Vérifications effectuées par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques sur des lots de végétaux ou de produits végétaux afin de détecter la présence d’organismes de quarantaine de l’Union ou d’organismes réglementés non de quarantaine	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
35	Délivrance d’un certificat phytosanitaire ou d’un passeport phytosanitaire		AAO	Activité fondée sur le résultat d’un contrôle officiel
36	Activités de prospection visant à détecter la présence d’organismes nuisibles pour les végétaux		AAO	Activité non directement destinée à vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
37	Échantillonnage et analyses effectués dans le cadre de prospections afin de détecter la présence d’organismes de quarantaine de l’Union		AAO	Surveillance et suivi épidémiologiques; voir considérant 25 du RCO
38	Ordre d’élimination de sous-produits animaux après l’apparition d’un foyer afin d’enrayer la propagation de maladies animales		AAO	Enrayement de la propagation de maladies animales (voir article 2, paragraphe 2, du RCO)
39	Ordre de restriction de la circulation dans le cadre d’un programme d’éradication ou du fait d’un certain statut établi (infecté, indemne, etc.)		AAO	Éradication des maladies animales (voir article 2, paragraphe 2, du RCO)
40	Ordre de restriction de la circulation en raison d’un foyer épidémique		AAO	Enrayement de la propagation de maladies animales (voir article 2, paragraphe 2, du RCO)
41	Abattage d’animaux dans le contexte d’un programme d’éradication		AAO	Éradication des maladies animales (voir article 2, paragraphe 2, du RCO)
42	Notification de la présence d’une maladie répertoriée (via l’ADNS, à l’OIE, aux pays de transaction, etc.)		AAO	Activité à la suite d’un contrôle officiel (ou à la suite d’une autre activité officielle)
43	Information du public au sujet de certains risques (par exemple: une maladie épidémique, la nature de celle-ci, les mesures prises, etc.)		AAO	Information, et non pas vérification du respect des règles
44	Délivrance de l’agrément d’un établissement		AAO	Activité à la suite de la vérification du respect des règles (article 148 du RCO); voir considérant 25
45	Contrôles, dans un établissement de l’UE, du respect des exigences en matière d’exportation définies dans les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
46	Mesures d’enquête visant à déterminer l’étendue d’un manquement	CO		Article 138, paragraphe 1, du RCO; vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
47	Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO dans le but de délivrer un certificat officiel ou une attestation officielle	CO		Vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO [voir article 2, paragraphe 1, point b), du RCO]
48	Délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle sur la base des résultats de contrôles officiels		AAO	Activité fondée sur un contrôle officiel achevé (voir article 2, paragraphe 2, du RCO)
49	Préparation d’un rapport d’inspection, d’audit ou de laboratoire (résultat du contrôle officiel)	CO		Partie intégrante de l’activité de contrôle officiel
50	Suivi des contaminants dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (10)effectué afin de vérifier le respect d’un niveau réglementaire établi par les règles de l’Union ou les règles nationales, ou de vérifier si un opérateur respecte les mesures d’atténuation établies par les règles de l’Union ou les règles nationales	CO		Activité destinée à vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO
51	Suivi des contaminants dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux pour lesquels aucun niveau réglementaire n’a été établi, effectué afin de détecter la présence de contaminants dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou dans le but de collecter des données conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (11)		AAO	Activité de suivi non ciblée non destinée à vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO

1.2. Le vétérinaire officiel (article 3 du RCO)

Article 3 du RCO

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: […]

32)

«vétérinaire officiel»: un vétérinaire désigné par une autorité compétente, en tant que membre du personnel ou à un autre titre, et possédant les qualifications requises pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au présent règlement et aux règles pertinentes visées à l’article 1er, paragraphe 2; [...]

49)	«auxiliaire officiel»: un représentant des autorités compétentes ayant suivi une formation conformément aux exigences prévues en vertu de l’article 18 et employé pour effectuer certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles; [...]

Comme indiqué au considérant 44 du RCO, la réalisation de certains contrôles officiels nécessite le recours aux compétences spécifiques des vétérinaires officiels pour garantir des résultats rigoureux, sans que cette exigence restreigne leur travail uniquement à ces types de contrôles officiels.

Il découle de la définition exposée à l’article 3, point 32), du RCO que les vétérinaires officiels peuvent faire partie du personnel des autorités compétentes ou non. Un vétérinaire du secteur privé pourrait relever de cette dernière catégorie, de sorte que la désignation d’un vétérinaire officiel n’est pas nécessairement liée à un contrat de travail en tant que personnel de l’autorité compétente.

L’article 5, paragraphe 2, du RCO précise que les autorités compétentes désignent des vétérinaires officiels par écrit et que cette désignation comprend une description des contrôles officiels et des autres activités officielles spécifiques, ainsi que les tâches y afférentes, qu’ils seront appelés à effectuer. Les règles relatives à la délégation de tâches énoncées aux articles 28 à 31 du RCO ne s’appliquent pas à cette désignation, étant donné que la notion de délégation n’est pas appropriée dans le cas où la législation attribue spécifiquement certaines tâches de contrôle au vétérinaire officiel.

Le RCO précise le rôle des vétérinaires officiels dans deux chapitres distincts du titre II:

en ce qui concerne la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, aux articles 17 et 18 (chapitre II) relatifs aux contrôles officiels, le RCO établit, entre autres, un cadre pour les types de coopération entre le vétérinaire officiel et l’auxiliaire officiel lors de l’exécution de certaines tâches de contrôle officiel et pour les conditions dans lesquelles le personnel de l’abattoir peut prêter son assistance aux tâches de contrôle officiel;

en ce qui concerne les envois visés à l’article 47, paragraphe 1, qui font l’objet de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers à leur entrée dans l’Union, les articles 49 et 55 (chapitre V) distinguent les animaux et les biens en ce qui concerne le rôle du vétérinaire officiel. Plus précisément, le RCO distingue les animaux et les biens selon qu’il revient aux vétérinaires officiels en personne d’effectuer les contrôles physiques et de prendre les décisions pertinentes quant au respect, par les envois, des règles visées à l’article 1er paragraphe 2, ou que les vétérinaires peuvent être remplacés par des membres du personnel formés. Cette distinction est illustrée dans le graphique 1.

Graphique 1

Rôle du vétérinaire officiel et du personnel spécialement formé et désigné en ce qui concerne les contrôles physiques et les décisions prises au sujet des animaux et des biens entrant dans l’Union, en vertu des articles 49 et 55 du RCO

Il résulte de l’article 5, paragraphe 2, du RCO que les exigences imposées au personnel des autorités compétentes s’appliquent également à tous les vétérinaires officiels désignés. À ce stade, le RCO souligne l’importance de l’absence de tout conflit d’intérêts pour les vétérinaires officiels. Pour garantir cette absence de conflit d’intérêts, les autorités compétentes sont tenues de disposer de procédures ou de mécanismes conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du RCO.

L’article 5, paragraphes 1, 4 et 5, du RCO s’applique à tous les vétérinaires officiels. Il en va de même des exigences de l’article 8 du RCO relatives à la confidentialité et des exigences de l’article 91, paragraphe 3, relatives à l’impartialité et à l’absence de conflit d’intérêts, qui, en l’espèce, portent sur la surveillance de la délivrance de l’attestation officielle par le vétérinaire officiel.

L’obligation, pour les autorités compétentes, d’effectuer des contrôles officiels sur la base de procédures documentées, comme le prévoit l’article 12 du RCO, s’applique également aux vétérinaires officiels. Les opérateurs doivent assister les vétérinaires officiels et coopérer avec eux lorsqu’ils effectuent des contrôles officiels ou des tâches liées à d’autres activités officielles, conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 6, du RCO.

En ce qui concerne la formation, les vétérinaires officiels sont soumis aux exigences générales en matière de formation prévues à l’article 5, paragraphe 4, du RCO, à la formation pour la délivrance des attestations officielles visée à l’article 91, paragraphe 3, du RCO et à la formation dispensée par les centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux visés à l’article 96, point e), du RCO.

En ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, les articles 13 et 14 ainsi que l’annexe II du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (12) énumèrent les exigences en matière de formation du vétérinaire officiel, des auxiliaires officiels, du personnel des abattoirs et du personnel désigné par les autorités compétentes pour effectuer les contrôles officiels dans les ateliers de découpe.

Le personnel qui assiste le vétérinaire officiel dans l’exécution des contrôles physiques ou des contrôles physiques aux PCF pour les animaux et les produits visés à l’article 49, paragraphe 2, du RCO est soumis aux exigences spécifiques de formation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/1081 de la Commission (13).

2. TITRE II – CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES

2.1. CHAPITRE II – Contrôles officiels

2.1.1. Contrôles officiels du commerce électronique

Les États membres ont l’obligation générale de mettre en place un système de contrôles officiels fondés sur les risques (article 9 du RCO). Dans la mesure nécessaire pour s’assurer du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO, les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles officiels «des animaux et des biens à tous les stades de la production, de la transformation, de la distribution et de l’utilisation»; «des substances, des matériels ou des autres objets susceptibles d’influencer les caractéristiques ou la santé des animaux et des biens et de leur conformité avec les exigences applicables, à tous les stades de la production, de la transformation, de la distribution et de l’utilisation»; et «des opérateurs, en ce qui concerne les activités, y compris la détention des animaux, les équipements, les moyens de transport, les locaux et les autres lieux sous leur contrôle, ainsi que les alentours, et de la documentation correspondante» (article 10, paragraphe 1, du RCO). Les contrôles officiels peuvent donc porter sur les animaux et les biens proposés à la vente au moyen d’une technique de communication à distance et sur les opérateurs en ce qui concerne les activités menées au moyen d’une technique de communication à distance.

La notion de « technique de communication à distance » (visée à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 36 du RCO) peut s’entendre comme incluant l’internet, mais aussi d’autres mécanismes de commande à distance, tels que le courrier ou le téléphone à partir d’un catalogue. Toutefois, les activités de commerce électronique, en particulier les ventes en ligne de produits agroalimentaires, sont les plus pertinentes, pour ce qui est du volume et de l’exposition des citoyens, à prendre en considération aux fins des contrôles officiels.

Les activités de commerce électronique dans le secteur agroalimentaire peuvent comprendre:

—	les ventes d’entreprise à consommateur et d’entreprise à entreprise;

—	la présentation d’un produit et la mise à disposition d’informations à son sujet en ligne;

—	des opérations utilisant à la fois des canaux fixes et en ligne ainsi que des canaux en ligne uniquement;

—	différents modes d’achat de biens en ligne (par exemple le paiement en ligne ou lors de la livraison/collecte);

—	des activités associant des fournisseurs de services numériques, y compris des places de marché et des plateformes en ligne;

—	des modèles commerciaux propres à l’internet, tels que les «restaurants virtuels» (c’est-à-dire des infrastructures de préparation alimentaire fonctionnant uniquement pour la livraison ou les commandes à emporter passées sur des sites web, des applications ou des plateformes);

—	des ventes transfrontières, y compris des importations en provenance d’opérateurs situés dans des pays tiers adressées directement aux citoyens de l’UE.

En règle générale, les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles réguliers, fondés sur les risques, des opérateurs et des animaux ou des biens à tout stade de leur production, de leur transformation, de leur distribution et de leur utilisation, conformément aux articles 9 et 10 du RCO. Cette exigence s’applique de la même manière aux activités de commerce électronique qu’aux activités conventionnelles.

2.1.1.1. Enregistrement des opérateurs de commerce électronique

L’article 10, paragraphe 2, du RCO impose aux autorités compétentes de tenir à jour des listes des opérateurs (voir également la section 2.1.2). À cette fin, l’article 15, paragraphe 5, du RCO exige des opérateurs qu’ils fournissent aux autorités compétentes des informations actualisées concernant leur nom et leur forme juridique ainsi que les activités qu’ils exercent, « y compris les activités exercées au moyen de techniques de communication à distance, et les lieux sous leur contrôle ». Ces données devraient contenir des informations spécifiques sur tous les canaux de communication à distance utilisés par l’opérateur, y compris sur le recours éventuel, par l’opérateur, à des services intermédiaires tels que les réseaux sociaux et les places de marché en ligne, et devraient permettre aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles officiels des activités des opérateurs, « y compris la détention des animaux, les équipements, les moyens de transport, les locaux et les autres lieux sous leur contrôle, ainsi que les alentours, et de la documentation correspondante », conformément à l’article 10, paragraphe 1, point c), du RCO.

Les opérateurs établis dans un État membre peuvent exploiter des sites web qui ciblent des clients dans un autre État membre (par exemple en utilisant la langue de l’autre État membre et/ou en proposant des options de livraison adéquates).

Les stratégies de recherche en ligne utilisées par les États membres pour recenser les sites web ou les biens vendus en ligne font généralement aussi apparaître des opérateurs établis en dehors de leur juridiction. Les États membres peuvent utiliser les mécanismes d’assistance et de coopération administratives (articles 102 à 108 du RCO) pour s’informer mutuellement des activités transfrontières des opérateurs.

Les opérateurs établis dans des pays tiers peuvent être soumis à des exigences spécifiques en matière d’enregistrement ou d’autorisation prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO, en fonction de leurs activités et des catégories de biens exportés vers l’UE.

2.1.1.2. Échantillonnage et analyse des animaux et des biens vendus en ligne

Les autorités compétentes peuvent effectuer des échantillonnages et des analyses pour vérifier la conformité lors des contrôles fondés sur les risques des animaux et des biens, conformément à l’article 14, point h), du RCO. Il peut s’agir d’animaux et de biens proposés en ligne. Des échantillons peuvent être prélevés lors de l’inspection des locaux des opérateurs proposant des produits en ligne. Une autre méthode efficace d’échantillonnage (en particulier dans les situations transfrontières) consiste à commander des biens en ligne et à prélever des échantillons de ces biens lors de leur livraison. Pour ce faire, et afin de pouvoir effectuer des contrôles officiels sans préavis conformément à l’article 9, paragraphe 4, du RCO, les autorités compétentes peuvent être tenues de dissimuler leur identité au cours du processus de commande. L’article 36 du RCO fournit la base juridique leur permettant d’utiliser comme échantillons aux fins des contrôles officiels des animaux et des biens qu’elles ont commandés en ligne (ou au moyen d’une autre technique de communication à distance) sans s’identifier. Les autorités compétentes, une fois en possession des échantillons, doivent informer les opérateurs que les biens ont été commandés à des fins d’échantillonnage et/ou d’analyse officielle [article 36, paragraphe 2, point a), du RCO]. Les opérateurs dont les animaux et les biens font l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse ont le droit d’obtenir l’avis d’un deuxième expert (voir le chapitre 2.3.2 relatif à l’article 35 du RCO pour plus de détails).

2.1.1.3. Mesures en cas de non-conformité et de risque

La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres (considérant 15 du RCO), dont les autorités compétentes prennent des mesures conformément aux articles 137 et 138 du RCO. Lorsqu’un manquement pertinent pour d’autres États membres est constaté ou suspecté en ce qui concerne des animaux et des biens proposés ou vendus en ligne, ou lorsque l’opérateur responsable est établi dans un autre État membre, il convient d’utiliser les mécanismes d’assistance et de coopération administratives prévus aux articles 102 à 108 du RCO et mis en œuvre dans le système informatique iRASFF en tant que composante du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC), afin de permettre des mesures coercitives efficaces et cohérentes dans tous les États membres.

Lorsqu’il est constaté que des biens non conformes proposés ou vendus en ligne présentent un risque pour la santé au sens de l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002, il y a lieu d’utiliser la procédure RASFF mise en œuvre dans le système iRASFF en conséquence.

Lorsque des produits originaires de pays tiers n’ayant pas accès aux systèmes iRASFF ou TRACES ou distribués dans ces pays font l’objet de notifications RASFF (notification d’alerte, d’informations ou de refus aux frontières), la Commission informe les pays tiers en question; en cas de notifications de non-conformité et de notifications de fraude alimentaire, la Commission peut informer les pays tiers concernés qui n’ont pas accès aux systèmes iRASFF ou TRACES [article 27 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715].

De plus amples informations sur l’utilisation pratique d’iRASFF pour notifier les produits proposés en ligne sont disponibles dans les modes opératoires normalisés du RASFF (14).

2.1.1.4. Fournisseurs de services numériques

Le règlement (UE) 2022/2065 (15) (règlement sur les services numériques) s’applique déjà aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche en ligne désignés par la Commission comme étant de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (16). Il s’applique à tous les fournisseurs de services intermédiaires actifs dans l’Union à partir du 17 février 2024. Le règlement sur les services numériques établit des règles relatives à l’exemption des responsabilités et des obligations de diligence imposées aux fournisseurs de services intermédiaires.

L’article 3, point g), du règlement sur les services numériques définit différentes catégories de services intermédiaires, dont l’« hébergement » est le plus pertinent du point de vue de la sécurité et de la conformité des produits. L’hébergement est un service par lequel un fournisseur de services stocke sur son serveur des informations fournies par le destinataire du service, c’est-à-dire un tiers indépendant. Une «plateforme en ligne» est une sous-catégorie spécifique d’hébergement qui inclut les services dans le cadre desquels les informations stockées sont, en outre, diffusées au public à la demande du destinataire du service, tels que les réseaux sociaux en ligne ou les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels.

Les fournisseurs de services intermédiaires qui exercent des activités d’hébergement n’ont aucune obligation générale de surveiller l’utilisation de leurs services à des fins d’activité illégale et sont exemptés sous condition de leur responsabilité pour les contenus illicites fournis par des tiers utilisant leurs services. Dans ce contexte, la notion de contenu illicite couvre également l’offre de biens dangereux et/ou non conformes.

L’exemption de responsabilité n’est pas absolue. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement sur les services numériques, elle ne s’applique qu’à la condition que le fournisseur de services:

a)	n’ait pas effectivement connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas conscience de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité illégale ou le contenu illicite est apparent; ou

b)	dès le moment où il en prend connaissance ou conscience, agisse promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible.

Par conséquent, afin de bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue à l’article 6 du règlement sur les services numériques, les fournisseurs de services d’hébergement doivent agir lorsqu’ils obtiennent des informations spécifiques relatives à des activités illégales ou des contenus illicites, qu’ils en aient connaissance à la suite d’enquêtes d’initiative volontaires (17) ou d’une notification émanant de personnes ou d’entités externes. Conformément à l’article 16 du règlement sur les services numériques, les fournisseurs de services d’hébergement doivent mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite («mécanismes de notification et d’action»).

En outre, les fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels sont tenus de mettre en œuvre la «conformité dès la conception». Cela signifie qu’ils devraient veiller à ce que leur « interface en ligne soit conçue et organisée d’une manière permettant aux professionnels de respecter leurs obligations en matière d’informations précontractuelles, de conformité et d’informations sur la sécurité des produits qui leur incombent en vertu du droit applicable de l’Union » (article 31, paragraphe 1, du règlement sur les services numériques).

En outre, et en tout état de cause, les articles 9 et 10 du règlement sur les services numériques exigent des fournisseurs de services intermédiaires qu’ils informent sans retard injustifié les autorités compétentes de toute suite donnée à une injonction d’agir contre des contenus illicites ou de fournir des informations, adoptée par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes sur la base du droit de l’Union ou du droit national applicable conformément au droit de l’Union. À cette fin, l’article 11 dudit règlement impose aux fournisseurs de services intermédiaires de désigner un point de contact unique pour la communication avec les autorités des États membres, la Commission et le comité européen des services numériques (article 61 du règlement sur les services numériques).

2.1.1.5. Stratégies de contrôle du commerce électronique – bonnes pratiques

Sur la base de ce qui précède et de l’expérience acquise dans les États membres, les mesures suivantes devraient être considérées comme de bonnes pratiques pour les contrôles applicables au commerce électronique:

(i)

les contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des États membres devraient être étayés par des recherches en ligne visant à recenser les vendeurs en ligne établis sur le territoire de l’État membre qui ne sont pas encore connus des autorités compétentes, dans le but de les soumettre à des contrôles fondés sur les risques;

(ii)	des recherches en ligne devraient également être effectuées pour repérer les offres en ligne de biens désignés, lors des contrôles officiels, comme étant non conformes ou présentant un risque, ou en cas de suspicion de non-conformité, y compris les biens notifiés dans le système iRASFF;

(iii)

le contrôle des activités de commerce électronique devrait inclure le contrôle des sites web et de leur conformité avec les exigences en matière d’information sur les produits. Par exemple, les offres en ligne de denrées alimentaires doivent satisfaire aux exigences en matière d’information sur les denrées alimentaires énoncées dans le règlement (UE) no 1169/2011 (18). Conformément à l’article 1er dudit règlement, les exigences en matière d’information sur les denrées alimentaires s’appliquent aux exploitants du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire lorsque leurs activités concernent l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, ainsi qu’à toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final et aux denrées alimentaires servies par les collectivités, ou destinées à être livrées à des collectivités. Des pratiques commerciales loyales doivent être garanties par la fourniture d’informations sur les denrées alimentaires, y compris dans la publicité, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1169/2011;

(iv)	les contrôles menés dans le contexte du commerce électronique devraient être réalisés à l’aide d’un matériel informatique et de logiciels appropriés pour permettre d’effectuer des recherches et des achats en ligne sans que l’identité de l’autorité compétente soit révélée;

(v)

les autorités compétentes devraient établir des contacts avec les points de contact des fournisseurs de services intermédiaires, le cas échéant, y compris les réseaux sociaux en ligne, les places de marché en ligne, les fournisseurs de services de paiement numérique et les registres de noms de domaine de premier niveau afin, entre autres, de faciliter la suppression en temps utile des offres en ligne de biens non conformes ou contrefaits ou d’identifier les opérateurs ou les destinataires de services numériques si cela est nécessaire à des fins répressives;

(vi)

afin d’assurer l’efficacité des contrôles officiels, les autorités compétentes devraient être habilitées à demander des informations ou à prendre des mesures appropriées à l’égard d’autres opérateurs concernés qui ne sont pas soumis au RCO (ce peut être le cas de certains fournisseurs de services intermédiaires ou établissements financiers, par exemple) ou, en fonction des structures administratives nationales, devraient assurer une coopération étroite avec d’autres autorités nationales qui supervisent les activités de ces autres opérateurs;

(vii)

conformément à leurs règles constitutionnelles, les États membres peuvent envisager la création d’unités centrales de contrôle du commerce électronique pour les tâches susmentionnées, pour des raisons d’efficacité et d’harmonisation en ce qui concerne les procédures, les équipements et les contacts externes.

2.1.2. Liste des opérateurs (article 10, paragraphes 2 et 3, du RCO)

L’article 10, paragraphe 2, du RCO impose aux autorités compétentes de tenir à jour des listes des opérateurs. Cette disposition concerne les « opérateurs » au sens de l’article 3, point 29), du RCO.

Article 10, paragraphes 2 et 3, du RCO

Sans préjudice des règles relatives aux listes ou registres existants établis sur la base des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, les autorités compétentes établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs. Si une telle liste ou un tel registre existe déjà à d’autres fins, elle ou il peut également être utilisé aux fins du présent règlement.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 144 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne les catégories d’opérateurs exemptés de l’inscription sur la liste des opérateurs visée au paragraphe 2 du présent article lorsque leur inscription sur cette liste constituerait pour eux une charge administrative disproportionnée par rapport au risque lié à leurs activités.

Article 3, point 29), du RCO:

«opérateur»: toute personne physique ou morale soumise à une ou plusieurs obligations prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

La définition des opérateurs figurant à l’article 3, point 29), du RCO inclut les personnes physiques, si celles-ci sont soumises à une ou plusieurs des obligations prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2. Par exemple, l’article 1er du règlement (CE) no 178/2002 exclut du champ d’application dudit règlement « la préparation, la manipulation et l’entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée ». Par conséquent, en ce qui concerne le règlement (CE) no 178/2002, les consommateurs domestiques ne sont pas considérés comme des opérateurs au sens de l’article 3, point 29), du RCO et ne doivent donc pas être inscrits sur les listes visées à l’article 10, paragraphe 2, du RCO.

Les exigences relatives à l’inscription sur la liste et à l’enregistrement des opérateurs énoncées à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du RCO s’appliquent à tous les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO. Lorsque la réglementation sectorielle établit des règles concernant l’inclusion ou l’exclusion de certaines catégories d’opérateurs, compte tenu des besoins en matière de gestion des risques propres au secteur concerné, des registres établis sur la base de ces règles peuvent être utilisés aux fins du RCO conformément à son article 10, paragraphe 2, deuxième phrase.

Dans le domaine phytosanitaire, par exemple, l’article 65 du règlement (UE) 2016/2031 (19) impose aux autorités compétentes de tenir et de mettre à jour un registre contenant plusieurs catégories d’opérateurs professionnels qui opèrent sur le territoire de l’État membre concerné. Par conséquent, en vertu de ces règles sectorielles, seul l’enregistrement des opérateurs professionnels est requis. En outre, l’article 65 du règlement (UE) 2016/2031 prévoit certaines dérogations à cette obligation d’établir un registre et habilite la Commission à ajouter d’autres catégories d’opérateurs professionnels à exempter, lorsque l’enregistrement constituerait pour les opérateurs une charge administrative disproportionnée par rapport au faible risque phytosanitaire lié à leurs activités professionnelles. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième phrase, du RCO, dans le domaine phytosanitaire, les registres des opérateurs professionnels établis conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2016/2031 peuvent également être utilisés aux fins du RCO. De même, dans le domaine de la production biologique, les listes d’opérateurs et de groupes d’opérateurs tenues conformément à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848 (20) peuvent être utilisées aux fins du RCO.

Il peut être exigé des points de contact des États membres au sein du réseau TRACES qu’ils tiennent à jour des listes de certains opérateurs en tant que données de référence dans le système TRACES, conformément à l’article 45 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (règlement IMSOC). Ces listes peuvent également être utilisées aux fins de l’article 10 du RCO.

2.1.3. Méthodes et techniques pour les contrôles officiels: inspections et audits (article 14 du RCO)

2.1.3.1. Inspections

L’article 14 du RCO énumère les méthodes et techniques de contrôles officiels que les autorités compétentes doivent utiliser, le cas échéant, pour vérifier la conformité des opérateurs et des animaux ou des biens avec les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2. Les « inspections » et les « audits » constituent deux techniques importantes citées audit article.

Dans le cadre des contrôles officiels relevant du champ d’application du RCO, l’objectif d’une inspection est de vérifier la conformité (actuelle) d’un objet d’inspection avec les exigences spécifiques énoncées dans les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO.

Le terme « inspection » n’est pas défini dans le RCO et peut être compris, au sens que lui donne le dictionnaire, comme faisant référence à l’examen approfondi d’un objet ou de certains de ses aspects (par exemple: équipements, installations, lieux, animaux, biens, matériaux, données, activités, processus). Une inspection consiste principalement en des observations directes qui peuvent être faites à un moment précis par la personne qui réalise l’examen. Les inspections sont souvent effectuées à l’aide de listes de contrôle des exigences spécifiques à respecter. Cette interprétation du terme est analogue à la définition d’« inspection » figurant dans la norme internationale ISO/IEC 17000 «Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux».

Les éléments à examiner, le cas échéant, par « inspection » dans le cadre des contrôles officiels sont énumérés à l’article 14, point b), du RCO:

Article 14 du RCO

Les méthodes et techniques pour les contrôles officiels comprennent les activités suivantes, lorsqu’il y a lieu:

[…]

(b)

une inspection:

(i)	des équipements, des moyens de transport, des locaux et des autres lieux sous leur contrôle, ainsi que des alentours;

(ii)	des animaux et biens, y compris les produits semi-finis, les matières premières, les ingrédients, les auxiliaires technologiques et les autres produits utilisés lors de la préparation et de la production des biens ou pour l’alimentation ou le traitement des animaux;

(iii)

des produits et des procédés de nettoyage et d’entretien;

(iv)	de la traçabilité, de l’étiquetage, de la présentation, de la publicité et des matériaux d’emballage utilisés, y compris des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

Il est possible que les inspections recoupent ou fassent également intervenir d’autres méthodes énumérées à l’article 14 du RCO. Par exemple, une inspection de la « traçabilité » d’un animal ou d’un bien [article 14, point b) iv), du RCO] requiert généralement l’examen des registres de traçabilité, conformément à l’article 14, point e), du RCO.

2.1.3.2. Audits

Le terme « audit » est défini à l’article 3, point 30), du RCO;

Article 3, point 30), du RCO

«audit»: un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d’atteindre les objectifs;

Cette définition comporte trois éléments:

(i)	respect des dispositions préétablies;

(ii)	mise en œuvre effective de ces dispositions;

(iii)

adéquation de ces dispositions avec les objectifs visés.

Par conséquent, un audit, par rapport à une inspection, va au-delà de la vérification du respect d’exigences spécifiques; il examine également si des résultats (ou des objectifs) prédéfinis peuvent être atteints.

Cette définition de l’audit est comparable à celle des audits figurant dans des normes internationales telles que la norme ISO/IEC 17000 «Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux» et la norme ISO 19011 «Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management».

Un audit est généralement réalisé lorsque l’objet des contrôles est une activité telle qu’une procédure ou un système de gestion, qui doit être évalué au regard de son aptitude à obtenir systématiquement des résultats conformes. Un audit nécessite donc une évaluation plus large et systématique des différentes étapes d’un processus.

Lorsqu’il est utilisé comme technique lors des contrôles officiels, l’audit peut faire intervenir plusieurs voire l’ensemble des autres méthodes et techniques répertoriées à l’article 14 du RCO, telles que l’examen de documents ou d’autres registres, des entretiens avec le personnel, etc.

En outre, certains des éléments énumérés à l’article 14 du RCO peuvent inclure l’audit en tant que méthode, par exemple:

—	un examen des contrôles mis en place par les opérateurs et des résultats obtenus [article 14, point a), du RCO];

—	une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène et de bonnes pratiques agricoles, ainsi que des procédures fondées sur les principes d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP) [article 14, point d), du RCO].

Bien que les contrôles officiels soient généralement effectués sans préavis (article 9, paragraphe 4, du RCO), les audits ne peuvent souvent être réalisés qu’avec préavis, en raison de la préparation nécessaire de l’auditeur et de l’entité contrôlée (voir le considérant 33 du RCO).

Outre le recours à l’audit dans les contrôles officiels, l’audit en tant que technique est également pertinent pour la réalisation:

—	d’audits internes ou externes des autorités compétentes (article 6 du RCO) (21);

—	d’audits, organisés par les autorités compétentes, d’organismes délégataires et de personnes [article 33, point a), du RCO], de laboratoires officiels (article 39 du RCO) et de laboratoires nationaux de référence (article 100, paragraphe 2, du RCO);

—	d’évaluations de l’accréditation, par les organismes nationaux d’accréditation, par exemple, des organismes délégataires [article 29, point b) iv), du RCO] ou des laboratoires officiels [article 37, paragraphes 4, point e), et 5 du RCO];

—	de contrôles de la Commission dans les États membres (article 116 du RCO).

2.1.4. Contrôles officiels de la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

L’article 17 du RCO établit des définitions spécifiques applicables aux contrôles de la production de produits d’origine animale. Les définitions des expressions « sous la responsabilité du vétérinaire officiel » et « sous la surveillance du vétérinaire officiel » précisent le type de coopération existant entre le vétérinaire officiel et l’auxiliaire officiel lors des contrôles vétérinaires, telle que prévue par le RCO.

Dans les deux cas, le vétérinaire officiel confie la réalisation d’une tâche à l’auxiliaire officiel, à la différence que, dans le cas de la surveillance, le vétérinaire officiel est présent dans les locaux pendant le temps nécessaire à la réalisation de la tâche par l’auxiliaire officiel.

En outre, l’article 17 définit les activités qui relèvent de l’« inspection ante mortem » et de l’« inspection post mortem ».

L’article 18 du RCO fixe des exigences spécifiques applicables aux contrôles officiels de la production de produits d’origine animale. Au paragraphe 2, il présente le cadre pour la vérification du respect de la législation de l’Union relative à la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et détaille les contrôles officiels et le rôle du vétérinaire officiel et de l’auxiliaire officiel qui effectuent ces contrôles, comme illustré dans le graphique 2.

Graphique 2

Membre du personnel en charge des contrôles officiels de la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, conformément à l’article 17 et à l’article 18, paragraphes 2 et 4, et paragraphe 7, points a), b) et e), du RCO (22)

Il convient de souligner que, comme il ressort de l’article 18, paragraphe 5, du RCO, lorsque des tâches sont confiées aux auxiliaires officiels, la responsabilité des décisions pertinentes incombe toujours aux vétérinaires officiels, qu’ils soient ou non présents dans les locaux.

En outre, l’article 18, paragraphe 3, du RCO prévoit la possibilité pour le personnel de l’abattoir:

(a)	de prêter son assistance pour la réalisation des tâches liées aux contrôles officiels visés à l’article 18, paragraphe 2, dans les établissements procédant à l’abattage de volailles ou de lagomorphes;

(b)	d’effectuer des tâches d’échantillonnage et d’essai dans les établissements procédant à l’abattage d’animaux d’autres espèces.

En guise de condition préalable à la participation du personnel de l’abattoir aux contrôles officiels, une analyse fondée sur les risques réalisée par l’autorité compétente doit démontrer que le même niveau de protection de la santé humaine, de la santé animale et du bien-être des animaux est assuré lors de l’exécution de ces contrôles officiels dans l’abattoir. En outre, la possibilité ci-dessus existe à condition que l’autorité compétente veille à ce que ce personnel ait suivi une formation appropriée, qu’il agisse indépendamment du personnel de l’abattoir chargé de la production et qu’il effectue ses tâches en présence et selon les instructions du vétérinaire officiel ou de l’auxiliaire officiel. Dans les mêmes conditions, le personnel de l’abattoir peut également apposer la marque de salubrité.

L’article 18, paragraphes 7 et 8, du RCO constitue la base juridique pour l’adoption d’actes délégués complétant le RCO et d’actes d’exécution prévoyant des modalités pratiques pour la réalisation des contrôles officiels.

L’attribution de tâches soit à l’auxiliaire officiel, sous la surveillance ou la responsabilité du vétérinaire officiel, soit au personnel désigné par les autorités compétentes, est soumise à certains critères et conditions énoncés dans les actes délégués pertinents.

Plus précisément, le règlement délégué (UE) 2019/624 précise les rôles du vétérinaire officiel et de l’auxiliaire officiel en ce qui concerne les tâches de contrôle spécifiques et prévoit des dérogations aux règles du RCO. Les tâches de contrôle officiel réservées exclusivement au vétérinaire officiel par le règlement délégué (UE) 2019/624 sont présentées dans le graphique 3.

Graphique 3

Inspections ante mortem et post mortem effectuées exclusivement par le vétérinaire officiel, conformément au règlement délégué (UE) 2019/624

Les dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2019/624 complètent les rôles du vétérinaire officiel et des auxiliaires officiels en ce qui concerne les inspections ante mortem et post mortem et les autres contrôles officiels.

En outre, ce règlement introduit la notion de personnel désigné par les autorités compétentes pour effectuer des tâches spécifiques dans les ateliers de découpe.

Article 2 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: […]

«personnel désigné par les autorités compétentes»: toute personne autre que l’auxiliaire officiel et que le vétérinaire officiel habilitée en vertu du présent règlement à agir en cette capacité dans les ateliers de découpe et à laquelle les autorités compétentes confient l’exécution de tâches spécifiques; […]

Conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2019/624, par dérogation aux dispositions du RCO, dans les ateliers de découpe, les autres membres du personnel désignés par les autorités compétentes peuvent effectuer les contrôles officiels visés à l’article 18, paragraphe 2, point d), du RCO, y compris les activités d’audit. Ces membres du personnel sont soumis à des exigences spécifiques en matière de formation et à des contrôles réguliers de leur travail.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (23) établit des règles détaillées concernant la réalisation des contrôles officiels de produits d’origine animale. Il contient des instructions pour les tâches du personnel participant à ces contrôles officiels. Dans les tableaux ci-après, les tâches liées à l’exécution des contrôles officiels de produits d’origine animale ont été résumées en référence aux dispositions pertinentes du RCO, du règlement délégué (UE) 2019/624 et du règlement d’exécution (UE) 2019/627, ce qui permet de tirer une conclusion quant au personnel autorisé à exécuter chaque tâche.

PERSONNEL EFFECTUANT DES CONTRÔLES OFFICIELS DE LA PRODUCTION DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE

Tableau 2

Tâches effectuées par le vétérinaire officiel

No	Tâches		RCO	Règl. (UE) 2019/624	Règl. (UE) 2019/627
1	Ante mortem [définition à l’art. 17, point c), du RCO]	Inspection ante mortem d’ongulés domestiques en dehors de l’abattoir en cas d’abattage d’urgence conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission	Art. 18, par. 7, point c)	Art. 4	–
2		Inspection ante mortem et contrôles dans l’exploitation d’origine pour toutes les espèces conformément à l’article 5, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission	Art. 18, par. 7), point d)	Art. 5, par. 2	–
3		Inspection clinique d’animaux isolés en vue d’une inspection ante mortem plus approfondie Inspection ante mortem d’animaux suspectés d’être atteints d’une maladie ou de présenter un état pathologique susceptible d’avoir un effet nuisible sur la santé humaine ou animale	Art. 18, par. 2, point a)	Art. 3, par. 3, points b) à f)	Art. 11, par. 5 Art. 43, par. 4

Tâches

RCO

Règl. (UE) 2019/624

Règl. (UE) 2019/627

Inspection post mortem [définition à l’art. 17, point d), du RCO]

En cas d’abattage d’urgence d’ongulés domestiques en dehors de l’abattoir conformément à la section I, chapitre VI, de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004

Examen du certificat zoosanitaire visé au chapitre 5 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (24)

Art. 18, par. 2, point c),

Art. 18, par. 7, point f)

Art. 8, point a)

–

Art. 10, par. 3

Inspection d’animaux suspectés d’être atteints d’une maladie ou de présenter un état pathologique susceptible d’avoir un effet nuisible sur la santé humaine

Art. 18, par. 2, point c)

Art. 8, point b)

–

Inspection de bovins provenant de troupeaux qui n’ont pas été déclarés officiellement indemnes de tuberculose

Art. 8, point c)

–

Inspection de bovins, ovins et caprins provenant de troupeaux qui n’ont pas été déclarés officiellement indemnes de brucellose

Art. 8, point d)

–

Inspection en cas d’apparition d’un foyer de maladies animales pour lesquelles des règles en matière de santé animale sont prévues par la législation de l’Union, chez des animaux sensibles à la maladie en question qui proviennent de toutes les zones couvertes par:

—	des mesures d’urgence de l’UE [catégorie A: influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), clavelée, etc.];

—	des mesures nationales liées à toute mesure d’éradication de maladies de catégorie A;

—	d’autres mesures spéciales (supplémentaires) de lutte contre les maladies dans l’UE [catégorie A: peste porcine africaine (PPA), infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), etc.];

—	des programmes d’éradication obligatoires approuvés pour les maladies de catégorie B et répertoriés aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission (25)[Brucellose et complexe Mycobacterium tuberculosis (MTBC)].

Art. 8, point e)

–

Inspection post mortem

Inspection réalisée quand des contrôles plus stricts sont nécessaires pour prendre en considération des maladies émergentes ou des maladies particulières figurant sur la liste de l’Organisation mondiale de la santé animale

Art. 8, point f)

–

Inspection post mortem retardée de 24 heures au maximum à compter de l’abattage ou de l’arrivée dans un établissement de traitement du gibier, dans un abattoir de faible capacité ou un établissement de traitement du gibier de faible capacité conformément à l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission

Art. 8, point g)

Art. 13

Exécution des procédures d’inspection post mortem supplémentaires visées à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission avec incision et palpation de la carcasse et des abats lorsqu’il existe un risque dans les cas visés à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission

Art. 8

Art. 24

Déclaration de viandes impropres à la consommation humaine

Non-respect des exigences applicables aux viandes fraîches

Art. 18, par. 5

–

Art. 45

Viandes infectées par des cysticerques ou des trichines

–

Art. 30 et 31

Viandes de solipèdes chez lesquels la présence de morve a été diagnostiquée

–

Art. 32, par. 3

Lorsque les animaux ont présenté une réponse positive ou douteuse à la tuberculine ou lorsqu’il existe d’autres motifs de soupçonner une infection

–

Art. 33

Lorsque les animaux ont présenté une réaction positive ou douteuse à un test de brucellose ou qu’il existe d’autres motifs de soupçonner une infection

–

Art. 34

Autres

Vérification de la conformité de l’exécution, par l’auxiliaire officiel, des tâches ante mortem réalisées sous la surveillance ou la responsabilité du vétérinaire officiel

–

Art. 3, par. 1, point c), et par. 2, point c)

–

Vérification de la conformité de l’exécution, par les exploitants du secteur alimentaire, de l’abattage et de la saignée du gibier d’élevage dans l’exploitation d’origine

–

Art. 6, par. 4, point b)

–

Évaluation du système de l’opérateur pour la détection et la séparation des volailles présentant des anomalies, une contamination ou des défauts

–

Art. 25, par. 2, point a)

Vérification du fait que des essais en laboratoire supplémentaires sont bien effectués pour répondre aux besoins visés à l’article 18, paragraphe 2, du RCO

art. 18, par. 5

–

Art. 37, par. 2

No	Tâches		RCO	Règl. (UE) 2019/624	Règl. (UE) 2019/627
21	Autres	Évaluation des résultats des contrôles officiels effectués conformément aux articles 7 à 38 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission	Art. 18, par. 5	–	Art. 39, par. 1
22		Communication des résultats des contrôles lorsque les inspections révèlent la présence d’une maladie ou d’un état pathologique susceptible d’affecter la santé humaine ou animale ou de compromettre le bien-être des animaux	Art. 18, par. 5	–	Art. 39, par. 2
23		Vérification du respect des exigences sanitaires applicables à la production de lait cru et de colostrum énoncées à la section IX, chapitre I, partie I, de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004	–	–	Art. 49, par. 1 à 3

Tableau 3

Tâches exécutées par le vétérinaire officiel ou par l’auxiliaire officiel sous la surveillance du vétérinaire officiel

Tâches

RCO

Règl. (UE) 2019/624

Règl. (UE) 2019/627

Ante mortem

[définition à l’art. 17, point c), du RCO]

Inspection ante mortem à l’abattoir sur des espèces autres que les volailles et les lagomorphes (y compris la vérification du respect des règles relatives au bien-être des animaux (26)), en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire, le contrôle d’identité des animaux et la présélection des animaux présentant des anomalies dans les conditions définies à l’article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission, à l’exception des cas visés à l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement délégué

Art. 18, par. 2, point a)

Art. 18, par. 7, point a)

Art. 3, par. 1

Art 10, par 1,

art 11, 38 et 40

Inspection ante mortem des volailles et des lagomorphes, y compris la vérification du respect des règles relatives au bien-être des animaux.

Art. 18, par. 2, point b)

–

Art. 38

Tâches

RCO

Règl. (UE) 2019/624

Règl. (UE) 2019/627

Post mortem [définition à l’art. 17, point d), du RCO] (27)

Examen des certificats d’animaux abattus dans l’exploitation d’origine

Art. 18, par. 2, point c)

–

Art. 10, par. 2

Examen:

i.	des déclarations (de la personne formée) accompagnant le gros gibier sauvage, délivrées conformément à la section IV, chapitre II, paragraphe 4, point a), de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004;

ii.	du certificat officiel figurant au chapitre 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission pour les mouvements entre États membres de gros gibier sauvage non dépouillé destiné à la consommation humaine.

–

Art 10, par 4,

Art. 28

Inspection post mortem des carcasses et des abats qui les accompagnent, y compris les modalités pratiques spécifiques, les tests de laboratoire et la vérification du respect des règles relatives au bien-être des animaux

–

Art. 12, 14 (sauf disposition non autorisée par d’autres articles spécifiques), 15, 17, art. 18, par. 1 et 2, art. 19, par. 1, art. 20, par. 1, art. 21, par. 1, art. 22, par. 1, art. 23, par. 1, art. 25 à 27, art. 28, par. 1 à 4, art. 29 (enlèvement de la carcasse de matériels à risque spécifiés) à 38

Exécution des procédures d’inspection post mortem supplémentaires visées à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission, avec incision et palpation de la carcasse et des abats lorsqu’il existe un risque. Une inspection post mortem supplémentaire sous la supervision du vétérinaire officiel n’est pas possible dans les cas visés à l’article 8 du règlement délégué (voir tableau 2, ligne 11).

–

Art. 24

Autres

Contrôles officiels relatifs aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) conformément au règlement (CE) no 999/2001 (28), en ce qui concerne la manipulation et l’élimination des matériels à risque spécifiés, conformément au règlement (CE) no 1069/2009 (29)sur les sous-produits animaux

Art. 18, par. 2, points d) iv) et v)

–

Art. 29

Échantillonnage pour analyse et échantillonnage supplémentaire éventuel.

Art. 18, par. 2, points d) ii), iii) et iv)

–

Art. 35 et 36

Art. 37

Tableau 4

Tâches effectuées par le vétérinaire officiel ou par l’auxiliaire officiel sous la surveillance ou la responsabilité du vétérinaire officiel

No	Tâches		Art. RCO	Règl. (UE) 2019/624	Règl. (UE) 2019/627
1	Ante mortem [définition à l’art. 17, point c), du RCO]	Inspection ante mortem à l’abattoir sur toutes les espèces (y compris la vérification du respect des règles relatives au bien-être des animaux) lorsqu’une inspection ante mortem a déjà été effectuée par le vétérinaire officiel dans l’exploitation d’origine, dans les conditions définies à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission, à l’exception des cas visés à l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement délégué Examen du modèle de certificat zoosanitaire des animaux vivants transportés à l’abattoir lorsque l’inspection ante mortem a été effectuée dans l’exploitation d’origine [chapitre 1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission]	Art. 18, par. 2, points a) et b)	Art. 3, par. 2 Art. 5, par. 2, point f)	Art. 11, par. 6 Art. 10, par. 2 Art. 38
2	Ante mortem [définition à l’art. 17, point c), du RCO]	Contrôles supplémentaires des règles en matière d’identification et de bien-être des animaux à l’abattoir à la suite d’une inspection ante mortem dans l’exploitation d’origine conformément à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission	Art. 18, par. 2, points a) et b)	Art. 3, par. 2, et art. 5, par. 3	–
3	Post mortem [définition à l’art. 17, point d), du RCO]	Inspection post mortem des tâches énumérées dans le tableau 3 dans les établissements de faible capacité remplissant les conditions de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission	Art. 18, par. 2, point c), et art. 18, par. 7, point e)	Art. 7	–
4	Post mortem [définition à l’art. 17, point d), du RCO]	Inspection post mortem des viscères, des organes génitaux et du pis visée à l’article 12, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission, du Rangifer tarandus tarandus (renne) en provenance de régions de Suède et de Finlande visées à l’annexe I dudit règlement délégué (30)	Art. 18, par. 2, point c), et art. 18, par. 7, point e)	Art. 12, par. 1, point c)	–

No	Tâches		Art. RCO	Règl. (UE) 2019/624	Règl. (UE) 2019/627
5	Autres	Collecte d’informations sur les échantillons et les résultats de l’échantillonnage pour les salmonelles par les exploitants du secteur alimentaire dans les abattoirs, conformément à l’article 35, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission	Art. 18, par. 2, point d) iii), et art. 18, par. 7, point e)	Art. 9	Art. 35
6		Collecte d’informations sur les échantillons et les résultats de l’échantillonnage pour Campylobacter par les exploitants du secteur alimentaire dans les abattoirs, conformément à l’article 36, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission			Art. 36
7		Collecte d’informations sur les contrôles officiels concernant les bonnes pratiques et les procédures d’hygiène fondées sur les principes HACCP dans les abattoirs et les établissements de traitement du gibier			Art. 39
8		Adoption de mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions relatives au bien-être des animaux concernant la protection des animaux pendant le transport établies par le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil	Art. 18, par. 2, point d) vi)	–	Art. 44 (31)
9		Vérification des mesures correctives et préventives prises par l’opérateur en cas de non-respect des règles relatives à la protection des animaux au moment de l’abattage ou de la mise à mort prévues aux articles 3 à 9, aux articles 14 à 17 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1099/2009		–
10		Mesures coercitives en cas de non-respect des règles relatives au bien-être des animaux concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort, prévues par le règlement (CE) no 1099/2009		–
11		Communication aux autorités compétentes des problèmes constatés en matière de bien-être des animaux, le cas échéant		–
12		Application de la marque de salubrité sur les ongulés domestiques, les mammifères du gibier d’élevage, autres que les lagomorphes, et le gros gibier sauvage (32)	Art. 18, par. 4	–	Art. 48

2.2. CHAPITRE III – Délégation de certaines tâches des autorités compétentes (articles 28 à 33 du RCO)

Le titre II, chapitre III, du RCO définit, d’une part, les conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel (articles 28 à 30 du RCO) et, d’autre part, les conditions pour déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles (article 31 du RCO). L’article 32 du RCO définit les règles concernant les obligations incombant aux organismes délégataires et aux personnes physiques. L’article 33 du RCO établit les obligations incombant aux autorités compétentes ayant donné délégation.

Des règles supplémentaires relatives à la délégation de tâches de contrôle officiel et de tâches liées aux autres activités officielles peuvent être définies dans les règles spécifiques de l’Union. Par exemple, dans le domaine de la production biologique, des règles supplémentaires relatives à la délégation de tâches de contrôle officiel et de tâches liées aux autres activités officielles aux «organismes de contrôle» sont définies à l’article 40 du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

2.2.1. Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel

Les articles 29 et 30 du RCO définissent les conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel respectivement à des organismes délégataires et à des personnes physiques.

Les autorités compétentes devraient déléguer les tâches de contrôle officiel sur la base de contrôles sur place des organismes délégataires candidats ou des personnes physiques candidates. Dans le cas des organismes délégataires, les contrôles officiels devraient être effectués indépendamment de leur accréditation conformément à l’article 29, point b) iv), du RCO.

Les autorités compétentes qui ont délégué certaines tâches de contrôle officiel à des organismes délégataires ou à des personnes physiques doivent organiser des audits ou des inspections de ces organismes ou personnes chaque fois que c’est nécessaire. En cas de manquement, elles doivent retirer sans retard la délégation, entièrement ou partiellement [article 33, point b), du RCO].

Par conséquent, les conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel définies aux articles 29 et 30 du RCO, ainsi que les mécanismes de vérification et les mesures de suivi des manquements définis à l’article 33 du RCO doivent être compris comme s’inscrivant dans un processus continu de suivi de la conformité.

Lors de l’organisation d’audits et d’inspections, les autorités compétentes doivent tenir compte des résultats des audits d’accréditation pertinents effectués par les organismes nationaux d’accréditation, tels que définis à l’article 2, point 11), du règlement (CE) no 765/2008 (33) [article 33, point a), du RCO]. En ce qui concerne ces différents types de contrôles, il convient d’éviter tout chevauchement [article 33, point a), du RCO] Par conséquent, il est nécessaire de communiquer avec les organismes nationaux d’accréditation et de coordonner le calendrier des contrôles.

Les règles adoptées dans les États membres qui autorisent une délégation provisoire de tâches à des organismes délégataires qui ne sont pas encore accrédités, conformément à l’article 29, point b) iv), du RCO, pourraient être considérées comme compatibles avec le RCO sous certaines conditions, notamment si:

i)	ladite délégation provisoire n’est pas exclue par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO établissant des dispositions spécifiques sur la délégation de tâches;

ii)	les contrôles sur place montrent que toutes les autres conditions pour la délégation établies à l’article 29 du RCO sont remplies (34);

iii)	la délégation provisoire est octroyée pour une durée limitée, eu égard à la durée de la procédure d’accréditation, aux risques dans la zone concernée et à la protection des intérêts des consommateurs;

iv)	l’organisme candidat à la délégation prouve qu’il a déjà introduit une demande d’accréditation.

Au cours de ladite délégation provisoire, l’autorité compétente doit retirer sans retard la délégation, entièrement ou partiellement, dans les cas visés à l’article 33, point b), du RCO.

Pour les organismes délégataires, l’accréditation conformément à l’article 29, point b) iv), du RCO revêt une importance particulière afin de garantir la préservation de l’impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels (voir considérant 46 du RCO).

Les autorités compétentes devraient examiner la pertinence d’une norme pour les tâches déléguées afin de déterminer son adéquation pour l’accréditation de l’organisme délégataire et son utilisation par celui-ci conformément à l’article 29, point b) iv), du RCO. Les organismes nationaux d’accréditation évalueront ensuite si l’organisme délégataire fonctionne conformément aux exigences de la norme définie, dans le cadre de l’accréditation.

Les États membres devraient veiller à la cohérence entre les autorités compétentes lorsqu’ils déterminent la norme pertinente pour la délégation d’une tâche de contrôle donnée.

La norme EN ISO/IEC 17020 «Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» est l’une des normes pertinentes qui doit être appliquée pour le fonctionnement et l’accréditation des organismes délégataires, conformément au RCO. Il s’agit de la norme de référence pour les tâches d’inspection, sauf si une autre norme est mentionnée dans la législation sectorielle dans le cadre du RCO, ou si une autre norme correspond mieux à la nature des tâches déléguées (par exemple: certification des produits, systèmes de gestion, etc.).

Les autres normes qui peuvent être pertinentes pour les tâches déléguées sont les suivantes:

—	EN ISO/IEC 17065 «Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services»;

—	EN ISO/CEI 17021-1: «Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management — Partie 1: Exigences»;

—	ISO 22003-1 «Sécurité des denrées alimentaires — Partie 1: Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires».

La désignation de laboratoires officiels chargés d’effectuer des analyses, des essais et des diagnostics en laboratoire sur des échantillons prélevés au cours des contrôles officiels et des autres activités officielles relève des règles énoncées aux articles 34 à 42 (chapitre IV) du RCO. Dans ce cas, la norme EN ISO/IEC 17025 est obligatoire pour le fonctionnement et l’accréditation du laboratoire officiel désigné (article 37, paragraphe 4, du RCO).

L’accréditation d’un organisme délégataire conformément à plusieurs normes pour une même activité n’est pas souhaitable. Il convient de noter que la norme EN ISO/IEC 17065 prévoit la possibilité d’inclure dans les exigences applicables à l’organisme délégataire toutes les exigences pertinentes des autres normes d’accréditation. À cet égard, elle peut être utilisée comme norme générale.

D’autres règles relatives à la détermination des normes pertinentes peuvent être établies dans:

—

la législation de l’Union relative aux domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO:

—

dans le domaine des produits biologiques, l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 prévoit que la norme pertinente pour la délégation de certaines tâches de contrôle officiel visant à vérifier la conformité avec ledit règlement est la dernière version notifiée de la norme «Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services», dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir la norme EN ISO/IEC 17065;

—

dans le domaine des indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que des spécialités traditionnelles garanties et des mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, l’article 41, paragraphe 1, et l’article 73, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 (35) prévoient que les organismes délégataires et les organismes de certification des produits sont accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17065 «Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services» ou à la norme EN ISO/IEC 17020 «Évaluation de la conformité — Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» et respectent ces normes;

—	la législation nationale des États membres de l’UE.

2.3. CHAPITRE IV – Échantillonnage, analyses, essais et diagnostics (articles 34 à 42 du RCO)

2.3.1. Méthodes employées pour l’échantillonnage, les analyses, les essais et les diagnostics (article 34 du RCO)

L’article 34 du RCO définit les exigences relatives aux méthodes employées dans le contexte des contrôles officiels et des autres activités officielles. En particulier, une hiérarchie de critères est établie, qu’il y a lieu d’appliquer au moment de choisir parmi les méthodes disponibles en l’absence de règles de l’Union applicables («cascade de méthodes»).

La relation hiérarchique entre les options énumérées aux paragraphes 1 à 3 de l’article 34 du RCO est indiquée par l’emploi d’expressions telles que « en l’absence de » et « si de telles […] n’existent pas ». Dans la hiérarchie, certaines options sont établies comme des possibilités équivalentes, comme l’indique l’emploi de la conjonction « ou ».

L’article 34, paragraphe 1, du RCO dispose que les méthodes employées pour l’échantillonnage et pour les analyses, les essais et les diagnostics en laboratoire dans le contexte des contrôles officiels ou des autres activités officielles sont conformes aux règles de l’Union, si de telles règles existent. Ces règles peuvent soit fixer des méthodes spécifiques soit définir des critères de performance à appliquer aux méthodes employées. Les actes législatifs sectoriels de l’Union sont aussi susceptibles de définir des méthodes préférentielles différentes, qui s’écartent de la hiérarchie de base établie à l’article 34 du RCO, qui devraient alors primer (lex specialis) sur la hiérarchie générale établie à l’article 34 du RCO. Par exemple, si l’article 34, paragraphe 2, point a), du RCO présente des méthodes qui sont conformes à «des règles ou à des protocoles pertinents et reconnus à l’échelon international» comme une option équivalente aux méthodes recommandées par les laboratoires de référence de l’Union européenne (LRUE), l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (36) donne quant à lui la priorité aux méthodes recommandées par les LRUE par rapport aux méthodes recommandées par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) dans le contexte de la surveillance des maladies. L’exigence définie à l’article 34, paragraphe 1, du RCO s’applique aux méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire, ainsi qu’aux méthodes employées pour l’échantillonnage, que ces méthodes soient employées par des autorités compétentes (ou des organismes délégataires ou des personnes physiques) ou par des laboratoires officiels.

L’article 34, paragraphe 2, du RCO définit une hiérarchie de méthodes que les laboratoires officiels doivent employer en l’absence de règles de l’Union telles que visées au paragraphe 1. Les méthodes visées au paragraphe 2 incluent donc des méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire, ainsi que des méthodes employées pour l’échantillonnage ou la préparation d’échantillons, lorsque ces méthodes sont utilisées par des laboratoires officiels dans le contexte de contrôles officiels et d’autres activités officielles (y compris, par exemple, les cas dans lesquels du matériel d’échantillonnage agrégé est divisé en échantillons à des fins d’analyse en laboratoire).

L’article 34, paragraphe 2, point a), du RCO prévoit qu’en l’absence de règles de l’Union telles que visées au paragraphe 1, les laboratoires officiels utilisent les méthodes recommandées par des règles ou des protocoles pertinents et reconnus à l’échelon international (par exemple, CEN, OIE), ou les méthodes élaborées ou recommandées par les laboratoires de référence de l’Union et validées conformément à des protocoles scientifiques acceptés à l’échelon international. Ces deux options, prévues à l’article 34, paragraphe 2, point a), du RCO, sont données comme des possibilités équivalentes qui peuvent toutes deux s’appliquer en l’absence de règles de l’Union.

L’article 34, paragraphe 2, point b), du RCO énumère les méthodes qui peuvent uniquement être appliquées lorsqu’il n’existe pas de règles de l’Union telles que visées au paragraphe 1 ni de protocoles internationaux ou de méthodes des LRUE tels que visés au paragraphe 2, point a). Parmi les options énumérées à l’article 34, paragraphe 2, point b), du RCO, les méthodes prescrites par les règles nationales priment sur les méthodes recommandées par les laboratoires nationaux de référence. Cependant, d’autres méthodes validées peuvent être appliquées en tant que possibilité équivalente aux deux options susmentionnées.

L’article 34, paragraphe 3, du RCO fait uniquement référence aux méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire et non aux méthodes employées pour l’échantillonnage. Il autorise l’emploi de méthodes non validées uniquement lorsqu’aucune des méthodes visées aux paragraphes 1 et 2 n’existe et lorsqu’il est urgent de faire réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics en laboratoire. En ce qui concerne la première de ces conditions, il est à noter que la disponibilité d’une méthode dans un laboratoire ou un État membre donné ne constitue pas un critère pertinent dans le contexte de l’article 34, paragraphe 3, du RCO, au vu de la possibilité pour les autorités compétentes de désigner des laboratoires officiels et de référence dans d’autres États membres ou pays de l’EEE. Dans les conditions établies à l’article 34, paragraphe 3, du RCO, des méthodes non validées peuvent être utilisées par les laboratoires nationaux de référence, et par les laboratoires officiels uniquement en l’absence d’un laboratoire national de référence.

L’article 34, paragraphe 4, du RCO établit l’exigence minimale pour les méthodes d’analyse en laboratoire dans le contexte des contrôles officiels et des autres activités officielles, exigence selon laquelle les méthodes devraient être caractérisées chaque fois que possible à l’aide des critères définis à l’annexe III du RCO.

L’article 34, paragraphe 5, du RCO exige que les échantillons soient prélevés, manipulés et étiquetés de manière à garantir leur validité juridique, scientifique et technique. Cette exigence s’applique au traitement des échantillons à la fois lors de l’échantillonnage proprement dit, qu’il soit effectué par les autorités compétentes (ou les organismes ou personnes délégataires) ou par des laboratoires officiels, lors du transfert des échantillons au laboratoire et pendant la réalisation des analyses, des essais ou des diagnostics en laboratoire effectués par des laboratoires officiels ou des laboratoires nationaux de référence.

Le graphique 4 donne une vue d’ensemble des paragraphes de l’article 34 du RCO en ce qui concerne leur applicabilité aux méthodes d’échantillonnage ou aux méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire.

Graphique 4

Applicabilité de l’article 34, paragraphes 1 à 5, du RCO i) aux méthodes d’échantillonnage employées par les autorités compétentes (ou les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches ont été déléguées), ii) aux méthodes d’échantillonnage employées par les laboratoires officiels, et iii) aux méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire employées par les laboratoires officiels. [AC = autorité compétente (ou organisme délégataire ou personne physique auxquels certaines tâches ont été déléguées); LO = laboratoire officiel]

Graphique 5

«Cascade» des méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire dans le contexte des contrôles officiels et des autres activités officielles telles que décrites à l’article 34 du RCO. Il est à noter que tous les éléments présents dans la hiérarchie ne s’appliquent pas aux méthodes d’échantillonnage (voir graphique 4)

2.3.2. Avis d’un deuxième expert (article 35 du RCO)

L’article 35, paragraphe 1, du RCO établit le droit de l’opérateur d’obtenir l’avis d’un deuxième expert à ses propres frais.

Article 35 du RCO

Avis d’un deuxième expert

Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels aient le droit d’obtenir l’avis d’un deuxième expert, à leurs propres frais.

[…]

Ce droit s’applique à l’échantillonnage, à l’analyse, aux essais ou aux diagnostics effectués dans le contexte des contrôles officiels, et non dans le contexte des autres activités officielles. Le deuxième avis d’expert garantit les droits légitimes des opérateurs, en particulier leur droit de recours contre les mesures prises conformément à l’article 7 du RCO, en contribuant à une base factuelle solide. Les opérateurs qui sont les destinataires des mesures prises par l’autorité compétente peuvent donc exercer ce droit.

Le droit à l’avis d’un deuxième expert ne porte pas atteinte à l’obligation qui incombe aux autorités compétentes de réagir immédiatement afin d’éliminer ou de maîtriser les risques pour la santé humaine, la santé animale ou la santé des végétaux, ou pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement (article 35, paragraphe 4, du RCO).

Les autorités compétentes peuvent ne pas subordonner le droit à l’avis d’un deuxième expert au paiement d’une redevance. Cependant, comme l’indique clairement l’article 35, paragraphe 1, du RCO, les coûts de l’avis d’un deuxième expert sont supportés par l’opérateur.

Le droit à l’avis d’un deuxième expert consiste en trois éléments, qui autorisent l’opérateur:

à demander un examen documentaire, par un expert reconnu et possédant les qualifications requises, de l’échantillonnage, des analyses, des essais ou des diagnostics initiaux (article 35, paragraphe 1, du RCO).

Article 35 du RCO

[…]

Le droit à l’avis d’un deuxième expert autorise l’opérateur à demander à tout moment un examen documentaire, par un autre expert reconnu et possédant les qualifications requises, de l’échantillonnage, des analyses, des essais ou des diagnostics.

ii)

à demander que l’autorité compétente prélève une quantité suffisante d’échantillon aux fins de la réalisation d’une deuxième analyse dans le cadre de l’obtention de l’avis d’un deuxième expert (considérant 48 et article 35, paragraphe 2, du RCO, sous réserve des conditions qui y sont mentionnées); cet élément de l’avis d’un deuxième expert ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’évaluer la présence d’organismes de quarantaine dans les végétaux, produits végétaux ou autres objets pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du RCO (article 35, paragraphe 2, deuxième phrase).

Considérant 48 du RCO

[…] Ce droit devrait permettre à l’opérateur de demander un examen documentaire, par un autre expert, des échantillonnages, analyses, essais ou diagnostics initiaux, ainsi qu’une deuxième analyse, un deuxième essai ou un deuxième diagnostic des parties du matériel d’échantillonnage initialement prélevé, à moins que cette deuxième analyse, ce deuxième essai ou ce deuxième diagnostic ne soit techniquement irréalisable ou sans pertinence. Tel serait notamment le cas si la prévalence du danger était particulièrement faible en ce qui concerne l’animal ou la marchandise ou si la propagation de ce danger était particulièrement peu importante ou irrégulière aux fins de l’évaluation de la présence d’organismes de quarantaine ou, selon le cas, de la réalisation d’une analyse microbiologique.

Article 35 du RCO

[…]

Sous réserve de pertinence et de faisabilité technique, compte tenu notamment de la prévalence et de la répartition du danger parmi les animaux ou les biens, du caractère périssable des échantillons ou des biens, et de la quantité de substrat disponible, les autorités compétentes:

(a)	lors de l’échantillonnage, à la demande de l’opérateur, veillent à ce qu’une quantité suffisante soit prélevée pour permettre l’obtention de l’avis d’un deuxième expert et la réalisation de l’examen visé au paragraphe 3, au cas où cela s’avérerait nécessaire; ou

(b)	s’il est impossible de prélever une quantité suffisante comme prévu au point a), en informent l’opérateur.

Le présent paragraphe ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’évaluer la présence d’organismes de quarantaine dans les végétaux, produits végétaux ou autres objets pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g).

iii)

à demander que l’autorité compétente prélève une quantité suffisante d’échantillon aux fins de la réalisation d’une autre analyse par un autre laboratoire officiel à la demande de l’opérateur en cas de différend sur la base de l’analyse initiale et de l’avis du deuxième expert, si ce droit est prévu par le droit national (article 35, paragraphe 3, du RCO, sous réserve des conditions mentionnées à l’article 35, paragraphe 2, du RCO).

Article 35 du RCO

[…]

Les États membres peuvent décider que, en cas de différend entre les autorités compétentes et les opérateurs sur la base de l’avis d’un deuxième expert visé au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.

Lorsqu’une législation sectorielle établit des règles pour l’échantillonnage ou l’analyse dans un domaine particulier, ces règles priment sur les principes de base établis à l’article 35 du RCO. En particulier, des règles sectorielles peuvent imposer le prélèvement d’une quantité suffisante d’échantillon ou exiger que des procédures particulières soient suivies pour l’obtention des échantillons finaux. Par exemple, plusieurs actes juridiques de l’Union (37) , (38) , (39) instaurent des procédures spécifiques pour garantir qu’une quantité suffisante est prélevée afin d’obtenir des échantillons représentatifs destinés à «des fins de contrôle, de recours et d’arbitrage». Lorsque des règles sectorielles ont été adoptées sur la base du règlement (CE) no 882/2004 (40), les dispositions pertinentes continuent de s’appliquer, sauf si elles sont abrogées ou remplacées par un nouvel acte législatif adopté au titre du RCO.

Lorsque les procédures ne sont pas davantage précisées dans la législation de l’Union, c’est au niveau des États membres qu’il y a lieu d’appliquer des règles concernant les éléments suivants:

—	les critères de qualification pour l’expert reconnu et possédant les qualifications requises concernant la réalisation de l’examen documentaire tel que visé à l’article 35, paragraphe 1, du RCO;

—	la manipulation et le stockage de la quantité supplémentaire d’échantillons prélevés aux fins d’une analyse complémentaire dans le cadre de l’avis d’un deuxième expert;

—

l’utilisation des résultats de l’analyse initiale, de l’avis d’un deuxième expert et, le cas échéant, d’une deuxième analyse officielle, par les autorités compétentes et par les opérateurs. Les règles énoncées dans le RCO visent notamment à garantir que les opérateurs disposent d’une base factuelle solide pour leurs décisions d’exercer leur droit de recours (article 7 du RCO). Toutefois, la procédure de recours elle-même n’est pas régie par le RCO, mais par des règles nationales;

—	tout délai concernant l’exercice du droit à un examen documentaire, compte tenu par exemple des délais prévus pour les voies de recours au niveau national, y compris pour le droit de recours.

2.3.2.1. Conditions d’échantillonnage dans le cadre de l’obtention de l’avis d’un deuxième expert et de la réalisation d’une autre analyse par un autre laboratoire officiel

Une quantité supplémentaire d’échantillon doit être prélevée au moment du prélèvement initial du matériel d’échantillonnage pour l’obtention de l’avis d’un deuxième expert ou pour conservation aux fins de l’examen (à savoir une autre analyse par un autre laboratoire officiel) visé à l’article 35, paragraphe 3, du RCO. L’autorité compétente devrait veiller à ce que chaque échantillon soit également représentatif du lot échantillonné.

Le prélèvement d’une quantité suffisante d’échantillon pour permettre la réalisation d’une deuxième analyse dans le cadre de l’obtention de l’avis du deuxième expert et de l’examen visé à l’article 35, paragraphe 3, du RCO est soumis à la condition que ledit prélèvement soit pertinent, approprié et techniquement faisable.

L’article 35, paragraphe 2, et le considérant 48 du RCO présentent des exemples dans lesquels le prélèvement d’une quantité suffisante d’échantillon peut ne pas être « pertinent, approprié ou techniquement faisable ». Les facteurs à prendre en considération peuvent varier en fonction du type d’animal ou de bien, de la matrice, de l’agent cible, des conditions d’échantillonnage et du type d’analyse à réaliser. La liste non exhaustive d’exemples suivante peut être prise en considération, sans préjudice des règles sectorielles.

Le prélèvement d’une quantité suffisante d’échantillon aux fins de l’obtention de l’avis d’un deuxième expert ou de la réalisation de l’examen visé à l’article 35, paragraphe 3, du RCO est susceptible de ne pas être

pertinent, quand

—	le droit à une seconde analyse officielle n’est pas appliqué en droit national;

—

une autre analyse effectuée par un autre laboratoire officiel conformément à l’article 35, paragraphe 3, du RCO ne peut pas être effectuée parce qu’aucun autre laboratoire officiel de l’UE ou de l’EEE ne dispose de l’expertise ou de l’équipement nécessaire pour effectuer l’analyse en question, si cette circonstance est connue de l’autorité compétente avant l’échantillonnage; cette décision devrait être justifiée sur la base d’une enquête utilisant, par exemple, les mécanismes d’assistance et de coopération administratives prévus aux articles 102 à 108 du RCO et/ou les outils disponibles prévus par la Commission (41);

approprié, quand

—

le matériel échantillonné représente un risque s’il est mis à la disposition de l’opérateur, par exemple s’il s’agit de matériel pathogène ou d’agents de bioterrorisme potentiels. Le prélèvement d’une quantité suffisante d’échantillon pour une autre analyse par un autre laboratoire officiel conformément à l’article 35, paragraphe 3, du RCO peut néanmoins être approprié dans de tels cas, si l’échantillon est transporté, stocké et manipulé sous le contrôle de l’autorité compétente et des laboratoires officiels;

—

la prévalence du danger en ce qui concerne l’animal ou le bien peut être particulièrement faible ou sa propagation peut être particulièrement peu importante ou irrégulière, de sorte qu’il pourrait s’avérer impossible de détecter l’agent dangereux dans le matériel supplémentaire avec une fiabilité suffisante;

techniquement faisable, quand

—	la quantité d’échantillon disponible pour le prélèvement est insuffisante;

—

une quantité suffisante, et tout aussi représentative, du lot échantillonné ne peut pas être obtenue à partir de marchandises commandées aux opérateurs au moyen d’une technique de communication à distance par les autorités compétentes sans que celles-ci ne s’identifient conformément à l’article 36. Dans la mesure du possible, les autorités compétentes devraient tenter de préserver le droit de l’opérateur à l’obtention de l’avis d’un deuxième expert en commandant suffisamment d’unités, mais elles devraient informer l’opérateur conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du RCO dans le cas où elles ne parviennent pas à prélever une quantité représentative suffisante;

—	la périssabilité, la dégradabilité ou l’activité de l’agent biologique, chimique ou physique à analyser empêche le stockage et la manipulation des échantillons conformément à l’article 34, paragraphe 5, du RCO (ou limite le délai dans lequel ces actions peuvent être faites).

De manière générale, chaque fois que le prélèvement d’une quantité suffisante d’échantillon conformément à l’article 35, paragraphe 2, du RCO est jugé non pertinent, inapproprié ou techniquement infaisable, l’autorité compétente en informe l’opérateur conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b).

2.3.2.2. Une autre analyse par un autre laboratoire officiel

L’article 35, paragraphe 3, confère aux États membres la prérogative de mettre en œuvre le droit à un examen documentaire de l’analyse initiale et à un autre essai ou diagnostic officiel (deuxième analyse officielle) par un autre laboratoire officiel. La mise en œuvre de ce droit nécessite l’adoption d’une législation nationale (adoptée après l’entrée en vigueur du RCO) prévoyant spécifiquement le droit à une autre analyse officielle.

Le laboratoire officiel qui réalise une autre analyse conformément à l’article 35, paragraphe 3, du RCO exerce la fonction d’«arbitre» en cas de différend entre l’autorité compétente et l’opérateur sur la base de l’analyse initiale et de l’avis du deuxième expert. Lorsqu’aucun laboratoire officiel présent sur le territoire dans lequel l’autorité compétente est active ne possède l’expertise ou l’équipement nécessaire pour réaliser une autre analyse, les autorités compétentes devraient, dans la mesure du possible, employer les mécanismes de désignation transfrontière prévus à l’article 37, paragraphe 2, du RCO.

Si les États membres décident de prévoir le droit à une autre analyse, à un autre essai ou à un autre diagnostic conformément à l’article 35, paragraphe 3, du RCO, les opérateurs supportent les coûts de ces analyses, essais ou diagnostics.

2.3.3. Laboratoires officiels (articles 37 à 42 du RCO)

2.3.3.1. Désignation

Les autorités compétentes sont tenues de désigner des laboratoires officiels pour réaliser les analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours des contrôles officiels et des autres activités officielles. Cette désignation se fait par écrit, contient les éléments visés à l’article 37, paragraphe 3, du RCO, et devrait être accompagnée de documents prouvant que les exigences prévues à l’article 37, paragraphes 4 et 5, du RCO ont été évaluées et satisfaites.

L’article 37, paragraphe 1, du RCO n’exclut pas la désignation de laboratoires privés en tant que laboratoires officiels s’ils satisfont aux exigences prévues à l’article 37, paragraphes 4 et 5, du RCO. Cependant, si un laboratoire privé entretient des relations professionnelles avec des opérateurs soumis aux contrôles officiels en plus de sa fonction de laboratoire officiel, des mécanismes devraient être en place pour garantir l’impartialité à l’égard des tâches exécutées par le laboratoire en qualité de laboratoire officiel, conformément à l’article 37, paragraphe 4, point c), du RCO. À moins que les laboratoires officiels ne soient désignés par dérogation à l’obligation d’accréditation (voir chapitre 2.3.3.2 consacré à l’accréditation), les mécanismes visant à garantir l’impartialité établis dans la norme EN ISO/IEC 17025 s’appliquent.

Un laboratoire peut exercer à la fois la fonction de laboratoire officiel et celle de laboratoire ou centre de référence, à condition qu’il satisfasse aux exigences et aux obligations et qu’il soit désigné pour chacune de ses fonctions conformément aux dispositions pertinentes du RCO (articles 37 à 42 et articles 92 à 101 du RCO). La désignation inclut, entre autres, une description détaillée « des dispositions nécessaires pour assurer la coordination et la coopération efficaces et effectives entre le laboratoire et les autorités compétentes » [article 37, paragraphe 3, point c), du RCO]. Ces dispositions peuvent, par exemple, couvrir:

—	les procédures de planification régulière et d’affectation des ressources, pour garantir que les autorités compétentes ont accès aux capacités du laboratoire conformément à l’article 37, paragraphe 4, points a), b) et d), du RCO et dans le respect de leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels;

—

les procédures de rapport régulier, y compris l’échange en temps utile de données sur les échantillons et les résultats de laboratoire, en particulier lorsque ces résultats indiquent des manquements ou des risques pour la santé humaine, la santé animale ou la santé des végétaux, ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement (article 38, paragraphe 1, du RCO);

—

la collaboration des laboratoires officiels avec les laboratoires de référence nationaux et/ou de l’UE, en veillant notamment à ce que l’autorité compétente soit informée des résultats des essais interlaboratoires comparatifs ou des essais interlaboratoires d’aptitude conformément à l’article 38, paragraphe 2, du RCO, ce qui lui permet de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39, paragraphe 2, du RCO;

—

la réalisation d’audits conformément à l’article 39, paragraphe 1, du RCO, y compris des mécanismes visant à garantir que l’autorité compétente est informée des résultats des évaluations de l’accréditation, ce qui lui permet de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39, paragraphe 2, du RCO.

2.3.3.2. Accréditation

Les laboratoires officiels sont tenus d’exercer leur activité conformément à la norme EN ISO/IEC 17025 et d’être accrédités conformément à cette norme. Conformément à l’article 37, paragraphe 5, du RCO, la portée de leur accréditation inclut toutes les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire que doit employer le laboratoire lorsqu’il exerce son activité de laboratoire officiel.

Dans ce contexte, le terme «méthode» peut être entendu comme une procédure de mesure qui est appliquée à une matrice ou un groupe de matrices spécifique, ainsi qu’à un analyte ou groupe d’analytes spécifique, ou à une combinaison de ceux-ci, en fonction de la méthode en question, conformément à la norme EN ISO/IEC 17025. Le RCO prévoit des dérogations à cette obligation, en donnant aux États membres la prérogative de désigner un laboratoire officiel qui ne satisfait pas à l’obligation d’accréditation sous certaines conditions, offrant ainsi une certaine flexibilité en ce qui concerne la portée de l’accréditation.

La portée de l’accréditation d’un laboratoire officiel peut

a.	comprendre des groupes de méthodes [article 37, paragraphe 5, point b), du RCO];

b.	être définie de manière flexible (42) [article 37, paragraphe 5, point c), du RCO].

Des dérogations permanentes à l’obligation d’accréditation sont établies pour les laboratoires officiels qui procèdent uniquement à la détection de la présence de Trichinella (43) dans les viandes et pour les laboratoires qui réalisent uniquement des analyses, des essais ou des diagnostics dans le contexte d’autres activités officielles [dans les conditions décrites à l’article 40, paragraphe 1, point a), et à l’article 40, paragraphe 1, point b), du RCO, respectivement].

Des dérogations permanentes à l’obligation que la portée de l’accréditation couvre toutes les méthodes employées par le laboratoire officiel sont établies dans le règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission (44) pour les domaines de la santé des végétaux, des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes ainsi que des additifs pour l’alimentation des animaux sur la base de l’habilitation prévue à l’article 41 du RCO;

Une dérogation temporaire à l’obligation d’accréditation (1 + 1 an) est accordée aux laboratoires officiels dans les cas suivants, visés à l’article 42, paragraphe 1, du RCO, et sous réserve que les conditions visées à l’article 42, paragraphes 2 à 4, du RCO soient remplies:

a.	lorsque l’emploi de la méthode est une nouvelle exigence des règles de l’Union (à partir de la date d’entrée en vigueur desdites règles);

b.	lorsque les changements apportés à une méthode employée requièrent une nouvelle accréditation ou un élargissement de la portée de l’accréditation (si elle n’est pas couverte par une portée d’accréditation flexible);

c.	lorsque le besoin de recourir à cette méthode résulte d’une situation d’urgence ou d’un risque émergent.

Sur la base des habilitations prévues à l’article 41 du RCO, le règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission établit des règles en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent désigner des laboratoires officiels qui ne satisfont pas à l’exigence énoncée à l’article 37, paragraphe 4, point e), du RCO en ce qui concerne toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels.

Les domaines couverts par le règlement délégué (UE) 2021/1353, pour lesquels des dérogations au titre de l’article 41 du RCO peuvent être appliquées, sont les domaines des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes, des additifs pour l’alimentation animale et de la santé des végétaux.

Les articles 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2021/1353 fixent les conditions suivantes pour qu’un laboratoire officiel dans les domaines couverts par ledit règlement puisse être désigné pour une méthode ne relevant pas de la portée de son accréditation:

(i)

le laboratoire doit disposer d’un système d’assurance de la qualité garantissant qu’il obtienne des résultats fiables en recourant, pour les analyses, essais et diagnostics en laboratoire, à des méthodes qui ne sont pas incluses dans la portée de son accréditation.

La mise en place d’un système d’assurance de la qualité est un prérequis pour obtenir une accréditation conformément à la norme EN ISO/IEC 17025, comme l’exige l’article 37, paragraphe 4, point e), du RCO. Toutefois, aux fins du règlement délégué (UE) 2021/1353, le système d’assurance de la qualité doit également être appliqué aux méthodes utilisées en dehors de la portée de l’accréditation;

(ii)

la méthode non accréditée employée par le laboratoire est caractérisée par les critères pertinents pour le domaine concerné énoncés à l’annexe III du RCO.

Cette exigence est similaire à l’exigence fondamentale de caractérisation de la méthode énoncée à l’article 34, paragraphe 4, du RCO. Toutefois, aux fins spécifiques du règlement délégué (UE) 2021/1353, cette exigence doit être remplie (et pas seulement « dans la mesure du possible », selon les termes de l’article 34, paragraphe 4, du RCO);

(iii)

pour le domaine phytosanitaire, l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/1353 exige en outre que le laboratoire officiel soit déjà accrédité (conformément à la norme EN ISO/IEC 17025) pour une méthode appartenant à l’une des catégories énumérées à l’annexe dudit règlement; le laboratoire peut alors être désigné à condition qu’il utilise la même méthode en dehors de la portée de l’accréditation sur un organisme nuisible appartenant au même groupe d’organismes que celui pour lequel la méthode accréditée est employée. Les groupes suivants doivent être considérés comme des «groupes d’organismes», conformément au considérant 8 du règlement délégué (UE) 2021/1353:

—	nématodes;

—	bactéries:

—	champignons et oomycètes;

—	virus, viroïdes et phytoplasmes;

—	insectes et acariens.

Lorsque les autorités compétentes désignent un laboratoire à la fois comme laboratoire officiel conformément à l’article 37, paragraphe 1, du RCO et comme laboratoire national de référence conformément à l’article 100, paragraphe 1, du RCO, la dérogation prévue à l’article 41 du RCO peut être appliquée pour la désignation en tant que laboratoire officiel. Elle ne s’applique pas en ce qui concerne la fonction de laboratoire de référence de ce laboratoire.

Toutefois, dans le domaine phytosanitaire, les laboratoires officiels désignés sur la base d’une dérogation prévue à l’article 41 du RCO peuvent ensuite être désignés comme laboratoires de référence nationaux (ou de l’UE), qu’ils remplissent ou non les obligations d’accréditation énoncées à l’article 37, paragraphe 4, point e), du RCO [ou à l’article 93, paragraphe 3, point a), du RCO pour les LRUE] (45).

2.3.3.3. Désignation transfrontière

Les autorités compétentes peuvent désigner en tant que laboratoire officiel un laboratoire officiel situé dans un autre État membre ou pays de l’EEE (dans les conditions définies à l’article 37, paragraphe 2, du RCO). Cette disposition donne aux États membres une certaine flexibilité, par exemple lorsqu’aucun laboratoire satisfaisant aux exigences de l’article 37, paragraphes 4 et 5, du RCO n’est disponible sur le territoire dans lequel l’autorité compétente exerce ses activités. Les règles et les exigences établies aux articles 34 à 42 du RCO s’appliquent également aux laboratoires officiels désignés dans un autre État membre ou pays de l’EEE. Par exemple, les laboratoires désignés par deux autorités compétentes ou plus doivent pouvoir satisfaire à l’obligation de posséder une capacité de laboratoire suffisante [article 37, paragraphe 4, points a), b) et d), du RCO] eu égard à son engagement envers l’ensemble des autorités compétentes désignantes.

Outre les dispositions prises entre chaque autorité compétente désignante et ses laboratoires désignés, les autorités compétentes qui ont désigné le même laboratoire en tant que laboratoire officiel devraient communiquer entre elles et se coordonner afin de se mettre d’accord sur:

—	la réalisation d’audits (article 37, paragraphe 2, en liaison avec l’article 39, paragraphe 1, du RCO): les audits peuvent être effectués par les deux/toutes les autorités compétentes séparément ou peuvent être délégués à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le laboratoire est situé;

—	l’échange d’informations sur la portée de l’accréditation du laboratoire et les résultats des évaluations de l’accréditation, en particulier dans les cas où l’État membre hôte s’appuie sur les évaluations de l’accréditation;

—

l’échange d’informations en cas de retrait de la désignation en tant que laboratoire officiel conformément à l’article 39, paragraphe 2, du RCO, en particulier de retrait par l’autorité compétente dans l’État membre dans lequel le laboratoire est situé, étant donné que cette désignation constitue une condition préalable à la désignation par un autre État membre conformément à l’article 37, paragraphe 2, point b), du RCO.

Afin de faciliter la collaboration entre les États membres aux fins de la désignation transfrontière, et pour l’évaluation des cas décrits à l’article 37, paragraphe 6, du RCO, la Commission met à la disposition des États membres une plateforme centrale afin de leur permettre de partager les informations de contact des laboratoires nationaux désignés sur leurs territoires. Outre les informations partagées par l’intermédiaire de la plateforme, les États membres peuvent envisager d’offrir des informations supplémentaires, plus détaillées, concernant les activités de leurs laboratoires désignés (telles que les méthodes disponibles, le statut de l’accréditation) sur les sites internet de leurs autorités compétentes ou de leurs laboratoires.

2.3.3.4. Sous-traitance

Tous les laboratoires qui effectuent des analyses, des essais et des diagnostics sur des échantillons officiels doivent être désignés comme laboratoires officiels, à moins qu’aucun laboratoire officiel désigné dans l’Union ou dans un pays de l’EEE ne dispose de l’expertise, de l’équipement, de l’infrastructure et du personnel nécessaires pour effectuer des analyses, des essais ou des diagnostics nouveaux ou particulièrement peu courants (article 37, paragraphe 6, du RCO). Par conséquent, hormis dans les cas prévus à l’article 37, paragraphe 6, du RCO, les laboratoires officiels peuvent uniquement sous-traiter des tâches à un autre laboratoire officiel. Pour les laboratoires accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17025, dans de tels cas, il convient d’appliquer les dispositions pertinentes de cette norme concernant les produits et services fournis par des sous-traitants.

L’autorité compétente désignante devrait toujours être informée au préalable de la sous-traitance d’une activité à un autre laboratoire officiel. Si le laboratoire sous-traitant est situé dans le même État membre, mais est désigné par une autorité compétente différente, les autorités compétentes désignantes doivent communiquer entre elles et se coordonner afin de garantir que le laboratoire sous-traitant répond aux conditions de désignation établies à l’article 37, paragraphes 4 et 5, du RCO pendant la durée du contrat de sous-traitance et pour l’activité sous-traitée. À cet effet, les autorités compétentes situées dans le même État membre peuvent s’appuyer sur les formes de coopération administrative existantes.

En cas de sous-traitance de tâches à un laboratoire officiel dans un autre État membre ou pays de l’EEE, l’article 37, paragraphe 2, du RCO exige que l’autorité compétente dans le premier État membre désigne le laboratoire situé dans l’autre État membre ou pays de l’EEE. Cette règle garantit que l’autorité compétente désignée dans le premier État membre a la tutelle sur chaque laboratoire désigné en ce qui concerne les tâches de ce dernier ainsi que l’exécution et le respect des obligations à tout moment, et qu’une coordination efficace peut avoir lieu conformément à l’article 37, paragraphe 2, point a), du RCO.

L’article 37, paragraphe 6, du RCO prévoit une exception à l’obligation de désignation, en autorisant les autorités compétentes à confier à des laboratoires non désignés en tant que laboratoires officiels ou centres de diagnostic des analyses, des essais ou des diagnostics nouveaux ou très inhabituels. Cette exception n’est cependant autorisée que si aucun autre laboratoire officiel situé dans un État membre ou dans un pays de l’EEE donné ne possède l’expertise, l’équipement, l’infrastructure et le personnel nécessaires pour réaliser ces analyses. Les autorités compétentes devraient justifier leur décision d’appliquer cette disposition en montrant que des enquêtes ont révélé qu’aucun autre laboratoire officiel adéquat n’avait pu être trouvé. Ces enquêtes pourraient faire intervenir les mécanismes d’assistance administrative et de coopération prévus aux articles 102 à 108 du RCO ou la base de données des laboratoires créée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission (46). La procédure en vue de «demander à un laboratoire ou à un centre de diagnostic […] d’effectuer ces analyses, essais et diagnostics» ne nécessite pas de désignation formelle conformément à l’article 37, paragraphe 1, du RCO, mais peut être fondée sur un accord contractuel avec le laboratoire en question.

2.3.3.5. Audits

Il incombe à l’autorité compétente désignante de vérifier que le laboratoire officiel continue de satisfaire aux conditions de désignation définies à l’article 37, paragraphes 4 et 5, du RCO et aux obligations prévues à l’article 38 du RCO. Les audits d’accréditation sont le principal instrument permettant de garantir une haute performance des laboratoires officiels. Les autorités compétentes peuvent donc satisfaire à leur obligation d’organiser des audits réguliers en s’appuyant sur les évaluations de l’accréditation effectuées par l’organisme national d’accréditation, si elles estiment que ces audits font double emploi avec les audits réalisés par l’autorité compétente, conformément à l’article 39, paragraphe 1, du RCO. Les autorités compétentes devraient veiller à être informées des résultats des évaluations de l’accréditation ainsi que de toute mesure correctrice prise par le laboratoire officiel, afin de pouvoir prendre des mesures conformément à l’article 39, paragraphe 2, du RCO.

Outre les évaluations de l’accréditation, des mécanismes devraient être en place pour permettre à l’autorité compétente de réagir au non-respect par le laboratoire officiel des exigences définies à l’article 37, paragraphe 4, points a) à d), du RCO et des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 38 du RCO. Lesdits mécanismes peuvent inclure des rapports annuels, des rapports réguliers, l’échange d’informations avec les autorités locales auxquelles l’autorité compétente a transféré des responsabilités conformément à l’article 4, paragraphe 2, du RCO et qui travaillent régulièrement avec le laboratoire officiel, ainsi que l’examen des résultats des essais interlaboratoires comparatifs ou des essais interlaboratoires d’aptitude organisés par les LNR.

En cas d’indication de non-respect, par le laboratoire officiel, d’un ou plusieurs des points mentionnés à l’article 39, paragraphe 2, du RCO, l’autorité compétente prend des mesures, par exemple en organisant des audits supplémentaires conformément à l’article 39, paragraphe 1, du RCO, en demandant au laboratoire de prendre des mesures correctrices et, en dernier recours, en retirant la désignation, si le laboratoire ne prend pas de mesures correctrices adéquates en temps utile.

Pour des orientations sur les dispositions en matière d’audit entre les autorités compétentes des différents États membres, voir les points «Désignation transfrontière» et «Sous-traitance» ci-dessus.

2.4. CHAPITRE V – Contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union

2.4.1. Règles en matière de contrôles officiels des envois entrant dans l’Union

2.4.1.1. Envois et documents d’accompagnement

Article 3 du RCO

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: […]

37)

«envoi»: un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens couverts par le même certificat officiel, la même attestation officielle ou tout autre document, acheminés par le même moyen de transport et provenant du même territoire ou pays tiers et, à l’exception des biens soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), étant du même type ou de la même classe ou ayant la même description; [...]

Les certificats officiels, les attestations officielles ou les documents accompagnant un envoi, identifient les animaux ou les biens faisant partie dudit envoi. Conformément à l’article 89 du RCO, les certificats officiels doivent permettre de vérifier facilement le lien avec l’envoi, le lot, l’animal ou la marchandise qu’ils couvrent et doivent permettre l’identification de l’autorité de délivrance, du signataire et de la date de délivrance. De même, il résulte de l’article 91 du RCO que, lorsque les attestations officielles concernent un envoi ou un lot, elles doivent permettre de vérifier le lien avec cet envoi ou ce lot. Par conséquent, ces documents contribuent à l’identification de l’envoi et accompagnent celui-ci afin de garantir que les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO sont respectées.

Les animaux et les biens d’un même envoi doivent être du même type, de la même classe ou répondre à la même description, à l’exception des végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du RCO, qui peuvent être hétérogènes en ce qui concerne leur type, leur classe ou leur description. Par exemple, un envoi de produits végétaux peut consister en différents types de fruits et légumes couverts par le même certificat phytosanitaire.

Être du même type, de la même classe ou répondre à la même description, lorsqu’un certificat est requis pour l’introduction des animaux ou des biens dans l’Union, suppose ce qui suit:

i)	les animaux et les biens peuvent être couverts par le même certificat, comme l’exige la législation de l’UE;

ii)	ils peuvent répondre à la même description de l’envoi figurant dans la partie I dudit certificat; et

iii)	ils doivent tous satisfaire aux déclarations énoncées dans la partie II du certificat en question.

Un envoi unique peut être composé de différents lots. Les animaux ou les biens contenus dans un envoi sont transportés par le même moyen de transport.

Les biens d’un même envoi doivent être conservés à la même température (ambiante, réfrigérée ou congelée) pendant le transport.

2.4.1.2. Règles de certification applicables aux animaux, aux produits d’origine animale, aux produits composés et aux produits germinaux

Une spécificité essentielle liée aux animaux, aux produits d’origine animale et aux produits germinaux est que le certificateur habilité à signer les certificats officiels doit être un vétérinaire officiel conformément à l’article 237, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, sauf si d’autres règles spécifiques s’appliquent.

En ce qui concerne les animaux et les œufs à couver, les certificats doivent être délivrés dans les 10 jours précédant la date d’arrivée au PCF, période qui, en cas de transport par voie maritime, peut être prolongée pour couvrir la durée du trajet en mer (lorsqu’elle est étayée par une déclaration complémentaire du capitaine du navire) conformément aux articles 3, 14 et 101 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (47).

En ce qui concerne les produits germinaux, conformément à l’article 182 bis du même règlement délégué, il est possible d’importer dans l’Union des stocks anciens collectés et produits conformément aux règles de l’UE précédemment applicables. Des certificats spécifiques sont disponibles à cette fin (48).

Cas de transit ou de transbordement dans des pays tiers

Après avoir quitté leur pays tiers d’origine, les envois peuvent transiter par d’autres pays tiers ou être transbordés dans d’autres pays tiers avant d’entrer sur le territoire de l’Union. Toutefois, le transit, le déchargement ou le transbordement d’animaux dans des pays tiers (y compris le changement d’eau pour les animaux aquatiques) n’est autorisé que dans les pays tiers répertoriés pour l’entrée dans l’Union de la marchandise concernée conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 167, point b), du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission. Certaines dérogations à cette règle pour les animaux terrestres sont prévues aux articles 15 et 16 dudit règlement délégué.

Lorsque les produits d’origine animale ou les produits composés restent dans leur conteneur de transport scellé de sorte que le statut sanitaire de l’envoi ne change pas, le pays tiers de transit n’est pas tenu de délivrer un nouveau certificat, étant donné que les conditions de police sanitaire visées à l’article 238, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et les exigences de santé publique visées à l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission (49) ne sont pas compromises.

Toutefois, le pays tiers de transit doit être répertorié pour le produit concerné et, les garanties sanitaires fournies par le certificat initial n’étant plus valables, il doit délivrer un nouveau certificat dans les cas suivants:

—	le déchargement de produits en vrac, y compris les colis présentés en palettes, et le rechargement dans un conteneur de transport à destination de l’Union;

—	le déchargement en vue de l’entreposage dans un entrepôt du pays tiers de transit, quel que soit son statut douanier, et le rechargement dans un moyen de transport à destination de l’Union;

—	le déchargement et toute manipulation ou transformation effectuée dans un établissement du pays tiers de transit, avant le rechargement dans un moyen de transport à destination de l’Union.

Cas de certification multiple

En règle générale, un envoi de produits d’origine animale visés à l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2022/2292 ou de produits composés visés à l’article 21, paragraphe 1, point f), du même règlement n’est accompagné que d’un seul certificat officiel. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de joindre plusieurs certificats officiels à un envoi. Tel pourrait être le cas pour les denrées alimentaires (les «produits mélangés») contenant différents produits d’origine animale, par exemple des produits de la pêche et des produits laitiers. Dans ce cas:

—	l’envoi doit être accompagné des certificats requis pour chaque type de produit d’origine animale conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2022/2292;

—

sur chaque certificat, la description de l’envoi doit préciser l’espèce, le type de produits, le traitement et le ou les établissements répertoriés liés à la ou aux catégories de produits d’origine animale couvertes par le certificat. Toutefois, les codes du système harmonisé (SH), le nombre de colis et les poids devraient correspondre au produit final, ce qui signifie que ces informations devraient être les mêmes sur tous les certificats et se référer à l’envoi dans son ensemble et non au produit couvert par chaque certificat spécifique;

—	afin de garantir une traçabilité adéquate, il convient que les certificats soient identifiés par la même référence ou que chaque certificat comporte une référence aux autres certificats;

—	au PCF, un seul DSCE sera délivré, car il ne s’agit que d’un seul envoi. La description de l’envoi doit se référer aux informations relatives au produit final.

De même, un envoi de produits contenant différents sous-produits animaux ou composés de différents sous-produits animaux, tels que des aliments composés pour animaux ou des engrais composés, peut nécessiter plus d’un certificat officiel. Dans le cas de tels produits, des certificats appropriés doivent être délivrés pour chaque type de sous-produit animal.

2.4.1.3. Règles de certification applicables aux végétaux, produits végétaux et autres objets

Certains végétaux, produits végétaux et autres objets originaires d’un pays tiers peuvent entrer dans l’Union s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, tel que mentionné à l’article 71 du règlement (UE) 2016/2031, délivré par les autorités compétentes du pays tiers.

Si un certificat phytosanitaire d’exportation doit être délivré pour les envois introduits directement depuis le pays tiers d’origine, conformément à l’article 76 du règlement (UE) 2016/2031, un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation doit aussi être délivré lorsque les envois sont introduits depuis un pays tiers d’expédition, c’est-à-dire un pays de réexportation autre que celui d’origine. Un certificat phytosanitaire de réexportation peut être délivré par le pays d’expédition lorsque la marchandise contenue dans l’envoi n’a pas été cultivée ou transformée pour en modifier la nature dans ce pays et uniquement lorsqu’un certificat phytosanitaire original pour l’exportation, ou sa copie certifiée conforme, est disponible.

Le contenu de ces certificats figure à l’annexe V du règlement (UE) 2016/2031. Le certificat phytosanitaire d’exportation, ou sa copie certifiée conforme, doit accompagner le certificat phytosanitaire de réexportation et y être joint. Pour la délivrance du certificat phytosanitaire de réexportation, les autorités compétentes responsables doivent tenir compte de toute modification du risque phytosanitaire associé à l’envoi qui pourrait s’être concrétisé dans le pays d’expédition. Si l’envoi a été réemballé, rechargé, entreposé, fractionné ou combiné à d’autres envois importés, un certificat phytosanitaire de réexportation peut quand même être délivré, à condition que l’envoi n’ait pas été exposé à une infestation ou à une contamination par des organismes nuisibles réglementés par la législation de l’Union.

Dans certains cas, afin de garantir que l’envoi est conforme aux exigences applicables de l’Union, les autorités compétentes du pays tiers d’expédition doivent prendre les mesures appropriées pour délivrer un nouveau certificat phytosanitaire d’exportation.

Une déclaration supplémentaire, le cas échéant, doit être présente et correcte pour permettre à l’autorité compétente d’accepter l’envoi, conformément à l’article 76 du règlement (UE) 2016/2031.

2.4.1.4. Certification électronique

Le service de certification électronique de TRACES permet la production et la transmission dans TRACES de certificats et de documents officiels électroniques, ce qui facilite la réalisation des contrôles officiels, étant donné que tous les acteurs participant à un mouvement donné ont un accès instantané via TRACES au certificat électronique original ou au DSCE. En outre, le service de certification électronique de TRACES est proposé gratuitement à toutes les autorités compétentes utilisant TRACES (tant celles de l’UE que celles de pays tiers). Les certificats officiels et les DSCE doivent être signés électroniquement, lorsque les règles sectorielles l’exigent, comme dans le cas de la délivrance du certificat officiel visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848, qui doit être délivré sous forme électronique dans TRACES [article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/2119 de la Commission (50)].

Seuls les certificats officiels et les DSCE qui satisfont aux exigences en matière de certification électronique prévues dans le règlement IMSOC peuvent être considérés comme électroniques et dispenser de l’obligation de délivrance des certificats et documents officiels pertinents sur support papier.

2.4.1.5. Animaux et biens entrant dans l’Union soumis à des contrôles officiels

Article 3 du RCO

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: […]

40)

«entrant dans l’Union» ou «entrée dans l’Union»: le fait d’introduire des animaux et des biens dans l’un des territoires énumérés à l’annexe I du présent règlement, depuis une zone située hors de ces territoires, sauf en ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), pour lesquelles il s’agit du fait d’introduire des biens sur le «territoire de l’Union» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/2031; [...]

44)

«transit»: un déplacement entre deux pays tiers comprenant un passage, sous surveillance douanière, par l’un des territoires énumérés à l’annexe I ou un déplacement entre deux territoires énumérés à l’annexe I comprenant un passage par le territoire d’un pays tiers, sauf en ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), auquel cas le terme a l’une des deux significations suivantes;

a)	un déplacement entre deux pays tiers, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/2031, en passant, sous surveillance douanière, par le «territoire de l’Union», au sens de l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement; ou

un déplacement entre le «territoire de l’Union» et une autre partie du «territoire de l’Union», au sens de l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/2031, en passant par le territoire d’un pays tiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement; [...]

Le RCO définit, aux articles 43 à 77, des règles relatives aux contrôles officiels de tous les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union et établit une distinction entre les animaux et les biens qui font ou non l’objet de contrôles officiels aux PCF, afin de vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Les articles 44 à 46 du RCO prévoient des contrôles officiels des animaux et des biens qui ne sont pas soumis à une présentation obligatoire aux PCF. Ils s’appliquent aux envois considérés comme présentant un risque moindre et permettent une certaine souplesse quant à la localisation des contrôles officiels, qui peuvent être effectués en tout lieu approprié depuis le point d’entrée dans l’Union, y compris un PCF, jusqu’au lieu de destination (article 44, paragraphe 3, du RCO). Ces contrôles doivent être effectués en fonction des risques.

Conformément à l’article 44, paragraphe 2, du RCO, pour déterminer le risque, les autorités compétentes doivent notamment tenir compte des antécédents en matière de conformité: l’établissement de production ou d’origine, l’exportateur, l’opérateur responsable de l’envoi, le pays d’exportation vers l’UE et les garanties fournies par ses autorités compétentes en ce qui concerne le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO.

Les articles 47 à 64 du RCO prévoient des contrôles officiels des animaux et des biens visés à l’article 47, paragraphe 1, qui doivent être présentés au PCF de première arrivée dans l’Union et faire l’objet de contrôles officiels.

Avant l’arrivée physique de l’envoi au PCF, l’opérateur responsable de l’envoi doit notifier au préalable son arrivée en remplissant la partie I du DSCE. Il s’agit d’une étape obligatoire pour la présentation de l’envoi en vue de contrôles officiels au PCF, étape qui est prévue à l’article 56 du RCO, sauf dans des cas spécifiques tels que le transbordement dans les délais définis par le règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission. Cette notification doit être effectuée au plus tard un jour ouvrable avant l’arrivée prévue de l’envoi au PCF de première arrivée et, en cas de contraintes logistiques, au plus tard quatre heures avant l’arrivée prévue, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/1013 de la Commission (51).

Outre ces exigences, pour toutes les catégories de produits biologiques et de produits en conversion, une notification préalable au titre de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission (52) doit être effectuée par l’intermédiaire du système TRACES dans les mêmes délais que ceux prévus par le règlement d’exécution (UE) 2019/1013. La case 20 du COI est utilisée à cette fin.

Conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/2306, l’organisme ou l’autorité de contrôle doit charger dans le système TRACES les documents commerciaux et de transport de l’envoi tout en délivrant le COI correspondant. Si l’envoi est également couvert par un DSCE, il est recommandé d’y joindre les mêmes documents commerciaux et de transport, afin de faciliter la coopération entre les autorités compétentes lors des contrôles parallèles.

En vertu des habilitations prévues à l’article 47, paragraphe 2, du RCO, la Commission établit les listes de certains animaux et biens soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, identifiés par les codes correspondants de la nomenclature combinée (NC).

En particulier, le règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission (53) énumère les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et produits dérivés, les produits composés, ainsi que le foin et la paille, soumis à des contrôles officiels aux PCF. Les animaux et produits qui ne figurent pas à l’annexe du règlement d’exécution sont par défaut exclus des contrôles officiels prévus à l’article 47, paragraphe 1, du RCO. Le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (54) exempte des contrôles officiels aux PCF certains produits composés de longue conservation présentant un faible risque pour la santé publique et la santé animale, et fixe des règles pour la réalisation des contrôles officiels de ces produits.

En outre, le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission (55) énumère certaines denrées alimentaires et certains aliments pour animaux d’origine non animale en provenance de certains pays tiers qui font l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels ainsi que de mesures d’urgence (conditions particulières d’entrée et de suspension de l’entrée dans l’Union) régissant l’entrée de ces denrées alimentaires et aliments pour animaux, conformément à l’article 47, paragraphe 1, points d) et e), du RCO.

Dans le domaine phytosanitaire, le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (56) établit, dans ses annexes XI et XII, les listes des végétaux, produits végétaux et autres objets, conformément à l’article 72, paragraphe 1, et à l’article 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, qui sont soumis à des contrôles officiels au PCF de première arrivée dans l’Union, en application de l’article 47, paragraphe 1, point c), du RCO.

Les autorités compétentes sont chargées d’évaluer l’identité des animaux et des biens et de décider si ces derniers correspondent aux descriptions prévues dans les règlements susmentionnés et, par conséquent, s’ils relèvent ou non de leur champ d’application.

2.4.1.6. Réalisation des contrôles

Article 3 du RCO

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: […]

41)

«contrôle documentaire»: l’examen des certificats officiels, des attestations officielles et du ou des autres documents, y compris les documents à caractère commercial, qui doivent accompagner l’envoi conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 56, paragraphe 1, ou aux actes d’exécution adoptés conformément à l’article 77, paragraphe 3, à l’article 126, paragraphe 3, à l’article 128, paragraphe 1, et à l’article 129, paragraphe 1;

42)

«contrôle d’identité»: un examen visuel servant à vérifier que le contenu et l’étiquetage d’un envoi, y compris les marques sur les animaux, les sceaux et les moyens de transport, correspondent aux informations fournies dans les certificats officiels, les attestations officielles et les autres documents qui accompagnent l’envoi;

43)

«contrôle physique»: un contrôle des animaux ou des biens et, s’il y a lieu, des contrôles de l’emballage, des moyens de transport, de l’étiquetage et de la température, le prélèvement d’échantillons pour analyse, essai ou diagnostic et tout autre contrôle nécessaire à la vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; [...]

Conformément à l’article 15, paragraphes 1 et 3, du RCO, les opérateurs doivent autoriser l’accès du personnel des autorités compétentes aux équipements, aux moyens de transport et aux locaux, aux systèmes de gestion de l’information, aux animaux et aux biens placés sous leur contrôle ainsi qu’aux documents, dans la mesure nécessaire à la réalisation des contrôles officiels des envois. Les opérateurs responsables des envois doivent mettre à disposition toutes les informations consignées sur support papier ou électronique concernant l’envoi.

Il existe trois types de contrôles différents des animaux et des biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO ou qui relèvent de l’article 44 du RCO et doivent être effectués dans cet ordre standard: contrôles documentaires, contrôles d’identité, contrôles physiques. Ces contrôles doivent être effectués à des fréquences différentes, avec une fréquence plus importante pour les contrôles documentaires, une fréquence plus faible pour les contrôles d’identité et une fréquence égale ou encore inférieure pour les contrôles physiques.

Pour les animaux et les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO, des contrôles documentaires doivent être réalisés par l’autorité compétente responsable du PCF sur tous les envois (article 54, paragraphe 1, du RCO). Pour ceux relevant de l’article 44 du RCO, les contrôles officiels sont effectués en un lieu approprié (tel que défini à l’article 44, paragraphe 3). Conformément à la règle générale énoncée à l’article 9, paragraphe 5, du RCO, les contraintes administratives et la perturbation des processus de production pour les opérateurs doivent être réduites au minimum nécessaire. La perturbation des processus de production qui résulte des contrôles devrait donc être prise en considération lors du choix du lieu des contrôles officiels des biens relevant de l’article 44 du RCO, afin de garantir le bon fonctionnement des échanges commerciaux. Les contrôles documentaires sont effectués sur la base d’une évaluation des risques et à une fréquence appropriée (article 44, paragraphe 1, et article 45, paragraphe 1, du RCO).

Les envois d’animaux et de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO soumis à des contrôles officiels au PCF doivent être accompagnés des certificats ou documents originaux, ou des documents électroniques équivalents requis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO. Conformément à l’article 50 du RCO, ces certificats ou documents doivent être conservés par les autorités compétentes des PCF, qui doivent fournir des copies papier ou électroniques authentifiées aux opérateurs, sauf disposition contraire dans les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2. En vertu des articles 11, 13 et 15 du règlement délégué (UE) 2019/2124 en ce qui concerne les animaux restant à bord du même moyen de transport pour la poursuite du voyage et les envois transbordés, les certificats d’accompagnement doivent demeurer avec les envois pour le reste du voyage.

Des contrôles documentaires portant sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent être réalisés à distance du PCF, conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (57).

Les contrôles documentaires comprennent:

—	l’inspection des certificats officiels, attestations officielles et autres documents accompagnant les envois, ou leurs équivalents électroniques, présentés dans TRACES, et

—	la vérification de la conformité de ces documents avec les exigences légales applicables et des informations qu’ils fournissent avec les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO.

Pour les animaux et les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO, lorsqu’elles effectuent un contrôle documentaire, les autorités compétentes doivent examiner les certificats, attestations et autres documents qui doivent accompagner l’envoi. Elles doivent vérifier que, conformément aux dispositions de l’article 56 du RCO, la partie I du DSCE, dûment et correctement remplie, a été présentée par l’opérateur dans l’IMSOC (TRACES) avant l’arrivée de l’envoi au PCF, et que les informations qu’elle contient correspondent à celles qui figurent dans les certificats officiels, les attestations officielles et les autres documents. Les contrôles documentaires portent également sur les informations relatives à l’utilisation des animaux et des biens ainsi qu’à leur destination.

À la suite des contrôles documentaires, les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles d’identité sur les envois présentés au lieu des contrôles officiels, à une certaine fréquence, comme l’exige le droit de l’Union, tel que le règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission (58), le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2022/2389 de la Commission (59). Ces contrôles, définis à l’article 3, point 42), du RCO, comprennent notamment la vérification du nombre et des caractéristiques des animaux, du contenu et de la quantité des biens entrant dans l’Union et, le cas échéant, des cachets, des marques d’identification, des codes, des sceaux et des moyens de transport, par rapport aux informations y relatives contenues dans les certificats officiels, les attestations officielles et les autres documents.

Pour les envois de certains produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés, les contrôles d’identité peuvent se limiter à l’identification des moyens de transport et aux contrôles des sceaux lorsque certaines conditions sont remplies, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission (60).

Enfin, les contrôles physiques doivent être effectués à une certaine fréquence, comme l’exige le droit de l’Union (tels que les règlements susmentionnés établissant des fréquences pour les contrôles d’identité), afin de vérifier la conformité des animaux et des biens avec les règles applicables visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO et les exigences spécifiques définies dans les certificats officiels, les attestations officielles et les autres documents [article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission].

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2130 établit des règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux PCF.

L’article 6 du règlement (UE) 2021/2306 prévoit des règles détaillées pour les contrôles officiels de produits biologiques et de produits en conversion.

2.4.1.7. Utilisation du DSCE

Conformément à l’article 56, paragraphes 1 et 4, du RCO, pour chaque envoi de biens visé à l’article 47, paragraphe 1, du RCO, l’opérateur responsable de l’envoi remplit et soumet la partie I du DSCE afin de fournir aux autorités compétentes du PCF les informations requises concernant l’identification et la destination de cet envoi.

Les autorités compétentes du PCF doivent consigner dans le DSCE le résultat des contrôles officiels qu’elles ont effectués et la décision prise concernant l’envoi (article 56, paragraphe 3, du RCO).

Enfin, les autorités douanières doivent utiliser le DSCE finalisé pour sélectionner le régime douanier approprié et mettre en libre pratique l’envoi accompagné d’un DSCE validé, conformément à l’article 57 du RCO.

Graphique 6

Finalisation et utilisation du DSCE conformément aux articles 56 et 57 du RCO

La finalisation du DSCE est une condition préalable à l’éventuel fractionnement d’un envoi conformément à l’article 50, paragraphe 3, du RCO. La copie papier ou électronique authentifiée des certificats ou documents officiels de l’envoi original doit être délivrée à l’opérateur responsable conformément à l’article 50, paragraphe 2, du RCO.

Un DSCE finalisé sur papier ou sous forme électronique doit accompagner l’envoi jusqu’au lieu de destination et jusqu’à ce qu’il soit mis en libre pratique, conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/1602 de la Commission (61), ou jusqu’à ce qu’il quitte le territoire de l’Union. Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du RCO, les autorités douanières peuvent uniquement autoriser le placement de l’envoi sous un régime douanier compatible avec la décision du PCF mentionnée dans le DSCE.

Chaque décision du PCF met différentes options à la disposition de l’opérateur en ce qui concerne la déclaration en douane et le traitement de l’envoi. Par exemple, si la décision du PCF relative à un envoi prévoit sa mise en libre pratique, l’opérateur peut toujours opter pour que l’envoi soit soumis aux régimes douaniers de transit ou de réexportation. Toutefois, si la décision du PCF concernant l’envoi soumet ce dernier au régime douanier de transit, l’opérateur ne peut pas demander de mise en libre pratique douanière.

2.4.1.8. Modification de la finalité et traitement spécial des envois

En cas de changement de la finalité prévue pour l’envoi, après le refus au PCF de cet envoi, qui reste toutefois sous le contrôle de l’autorité du PCF, un DSCE de remplacement doit être délivré et joint au DSCE initial.

En revanche, lorsque l’envoi est refusé et qu’il est ensuite soumis à un traitement spécial, le remplacement du DSCE n’est pas approprié.

Au lieu de cela, l’autorité compétente qui supervise le traitement spécial doit décider de la conformité de l’envoi avec les règles de l’Union et les règles nationales. Sur la base de cette décision documentée, les autorités douanières décideront de la mise en libre pratique de l’envoi et la gestion des quantités sera effectuée en dehors du système EU CSW-CERTEX.

2.4.1.9. DSCE-PP lié à un certificat phytosanitaire

Il résulte de la définition du terme « envoi » figurant à l’article 3, point 37), du RCO que, pour les biens soumis aux règles phytosanitaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du RCO, les biens contenus dans l’envoi ne doivent pas nécessairement être du même type, de la même classe ou avoir la même description. Selon ladite disposition, on entend par «envoi» une quantité de biens qui est, entre autres, « […] [couverte] par le même certificat officiel ».

La lecture combinée de l’article 56 et de l’article 3, point 37), du RCO montre qu’un DSCE-PP, tel que défini à l’article 40 du règlement IMSOC, ne peut être délivré que pour une quantité de végétaux, produits végétaux ou autres objets couverts par le même certificat phytosanitaire.

En conséquence, si un certificat phytosanitaire peut couvrir des produits de type, de classe et de description différents, un DSCE-PP ne peut être relié qu’à un seul certificat phytosanitaire d’exportation ou certificat phytosanitaire de réexportation. Si un DSCE-PP est lié à un certificat phytosanitaire de réexportation, un ou plusieurs certificats phytosanitaires d’exportation peuvent être joints à ce certificat aux fins d’une réexportation.

2.4.2. Entrée illégale d’envois dans l’Union

Conformément à l’article 66, paragraphe 6, du RCO, lorsqu’un envoi d’animaux et de biens visé à l’article 47, paragraphe 1, du RCO, qui doit faire l’objet de contrôles officiels au PCF, n’est pas présenté au PCF ou n’est pas présenté conformément aux règles visées au même article, les autorités compétentes doivent ordonner que l’envoi soit immobilisé ou rappelé et conservé sous contrôle officiel.

Au stade de la déclaration en douane, un DSCE finalisé pour ces envois doit être présenté aux autorités douanières. Conformément à l’article 57, paragraphe 3, du RCO, si un DSCE n’est pas présenté lorsqu’une déclaration en douane est faite, les autorités douanières doivent immobiliser l’envoi et en avertir immédiatement les autorités compétentes du PCF.

2.4.2.1. Notification

Lorsque l’État membre d’entrée de l’envoi dans l’Union est différent de l’État membre de la déclaration en douane, les articles 14 et 15 du règlement (CE) no 515/97 du Conseil (62) relatifs à l’assistance spontanée entre les autorités administratives des États membres (sans demande préalable) s’appliquent.

Dans le RCO, s’agissant des animaux et des biens visés à l’article 47, paragraphe 1, l’obligation d’avertir immédiatement les autorités compétentes du PCF est prévue à l’article 57, paragraphe 3. Toutefois, cette notification dépend de l’existence ou non d’un PCF au point d’entrée.

Lorsqu’il existe un PCF au point d’entrée

Les autorités douanières de l’État membre où la déclaration est faite doivent avertir:

—

les autorités compétentes du PCF du point d’entrée, aux fins d’éventuelles enquêtes ou autres mesures. Lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent dans la réalisation des contrôles officiels au PCF sur le même envoi (par exemple, si l’envoi doit être accompagné à la fois d’un DSCE-PP et d’un DSCE-D et que les autorités responsables de l’exécution des contrôles consignés dans ces documents sont différentes), chacune d’elles doit être informée;

—

les autorités douanières de l’État membre d’entrée, que l’échange illégal a également eu lieu en violation de l’article 57, paragraphe 1, du RCO, sur la base de leur obligation de coopérer étroitement avec d’autres autorités conformément à l’article 75, paragraphe 1, du RCO et dans le contexte de la gestion des risques visée à l’article 46 du règlement (UE) no 952/2013 (63).

Lorsqu’il n’y a pas de PCF au point d’entrée

Sur la base de leurs obligations en matière de coopération au titre de l’article 57, paragraphe 3, et de l’article 75, paragraphe 1, du RCO ainsi que de l’article 46 et de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013, soit les autorités douanières de l’État membre où la déclaration est faite, soit les autorités compétentes de cet État membre doivent avertir:

—	l’autorité centrale compétente chargée des contrôles officiels aux PCF de l’État membre d’entrée;

—	les autorités douanières de l’État membre d’entrée que l’échange illégal a également eu lieu en violation de l’article 57, paragraphe 1, du RCO.

Aux fins de cette notification, les États membres peuvent établir des procédures visant à garantir:

1.	une communication immédiate entre les autorités douanières et les autorités compétentes de l’État membre où la déclaration est faite;

2.	une communication immédiate des informations par les autorités compétentes de l’État membre où la déclaration est faite aux autorités compétentes du PCF et/ou à l’autorité centrale compétente pour les contrôles aux PCF de l’État membre d’entrée.

2.4.2.2. Mesures

L’article 57, paragraphe 3, du RCO dispose que les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires conformément à l’article 66, paragraphe 6, du RCO, sans autre précision. Il appartient donc aux États membres de décider quelles autorités compétentes [telles que définies à l’article 3, point 3), du RCO] sont responsables de ces mesures. Suivant la situation spécifique, il peut s’agir soit de l’autorité compétente du PCF, soit de l’autorité locale compétente pour l’endroit où se trouve le bureau de douane et où l’envoi est immobilisé, soit de l’autorité centrale compétente responsable des contrôles officiels aux PCF.

Le même article précise également que les autorités douanières doivent immédiatement avertir les autorités compétentes du PCF. Lorsqu’il n’y a pas de PCF désigné au point d’entrée présumé dans l’UE, le pragmatisme dicte que les autorités douanières en avertissent les autorités compétentes de leurs États membres.

Les mesures à prendre à l’égard de l’envoi dépendent de sa localisation au moment de la détection:

—

si l’envoi se trouve encore au point d’entrée, les autorités douanières devraient le rediriger vers le PCF où, comme l’exige l’article 65, paragraphe 2, du RCO, les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à l’article 47, paragraphe 1.

Si, d’après les résultats des contrôles officiels, l’envoi n’est pas conforme aux règles de fond, les autorités compétentes refusent son entrée dans l’Union conformément à l’article 66, paragraphe 1, et prennent les mesures correspondantes en application de l’article 66, paragraphe 3;

—

si l’envoi a déjà quitté le point d’entrée et sa zone douanière, il devrait être soumis à des contrôles officiels par l’autorité locale compétente, avec immobilisation, rappel et conservation conformément à l’article 66, paragraphe 6, dans l’attente d’une décision sur les mesures éventuelles visées à l’article 66, paragraphe 3. L’envoi ne doit pas retourner au PCF.

Pour finir, les mesures devraient être communiquées aux autorités compétentes de l’État membre d’entrée si celui-ci diffère de l’État membre dans lequel l’envoi est immobilisé.

2.4.2.3. Codes NC erronés

Conformément à l’article 56 du RCO ainsi qu’à l’article 40 et à l’annexe II du règlement IMSOC, l’opérateur responsable de l’envoi doit renseigner les informations relatives aux animaux et aux biens dans la partie I du DSCE en indiquant (entre autres) les codes de la nomenclature combinée (ci-après les «codes NC»), plus particulièrement dans la case I.31 du DSCE. En outre, les codes NC mentionnés dans le DSCE doivent être conformes aux codes NC figurant dans les déclarations en douane, afin que les services douaniers puissent effectuer les vérifications nécessaires prévues à l’article 57 du RCO.

L’indication, par l’opérateur, de codes NC erronés dans le DSCE a des conséquences pratiques sur la réalisation des contrôles officiels au PCF. Dans de tels cas, les principes suivants devraient s’appliquer:

—	que celle-ci soit intentionnelle ou non, l’indication de codes NC erronés dans le DSCE reste de la responsabilité de l’opérateur;

—	seules les autorités douanières sont compétentes pour évaluer l’exactitude du code NC indiqué. Par conséquent, les PCF devraient consulter les autorités douanières pour savoir si le code NC est correct;

—

lorsque l’opérateur indique un code NC erroné qui conduit à l’exclusion de l’envoi des contrôles officiels au PCF, le PCF ne peut pas avoir connaissance de l’existence de l’envoi. Par conséquent, il appartient aux autorités douanières de détecter les codes NC erronés dans les déclarations en douane. Dans ce cas, les mesures à prendre à l’égard de l’envoi dépendent de sa localisation au moment de la détection, conformément aux mesures prises en cas d’entrée illégale d’envois dans l’Union, expliquées dans la section précédente;

—

lorsque l’opérateur déclare un code NC erroné qui conduit à la présentation de l’envoi au PCF, les mesures à prendre dépendent de la détection ou non des codes NC erronés par le PCF:

—

si le PCF détecte les codes NC erronés, l’opérateur doit être consulté dans un premier temps, afin d’exclure l’hypothèse d’une déclaration erronée. En l’absence de consensus ou en cas de doute subsistant sur l’exactitude des codes NC, il convient de consulter les autorités douanières pour confirmation officielle. Dans ce cas, la partie I du DSCE peut encore être corrigée par l’opérateur;

—

si le PCF ne détecte pas les codes NC erronés et si l’erreur est détectée par les autorités douanières à un stade ultérieur, il convient d’en informer le PCF afin de remplacer et d’annuler le DSCE validé. Dans certains cas, le PCF doit également réexaminer les conséquences possibles en ce qui concerne les exigences à l’importation et modifier sa décision finale si nécessaire.

2.4.3. Traitement des envois non conformes

2.4.3.1. Non-conformité détectée avant la mise en libre pratique

Lorsqu’il est soupçonné qu’un envoi d’animaux ou de biens visés à l’article 44, paragraphe 1, ou à l’article 47, paragraphe 1, du RCO ne respecte pas les règles énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO, cet envoi doit être conservé et soumis à des contrôles officiels pour confirmer ou écarter ce soupçon de non-conformité, conformément à l’article 65, paragraphes 1 et 3, du RCO.

Lorsqu’une non-conformité est confirmée, les autorités compétentes doivent refuser l’entrée de l’envoi dans l’Union (article 66, paragraphe 1, du RCO) et prendre les mesures qui s’imposent conformément aux articles 66, 67 et 72 du RCO, l’envoi n’ayant pas encore été mis en libre pratique.

De même, lorsque des envois des catégories de biens visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2124, présentés au lieu de destination finale après autorisation de la poursuite du transport, se révèlent non conformes sur la base des résultats de laboratoire, les autorités compétentes du PCF doivent prendre les mesures ultérieures prévues à l’article 66, paragraphes 3 à 6, du RCO en coordination avec les autorités compétentes du lieu de destination finale, conformément aux articles 7 et 8 du règlement délégué (UE) 2019/2124. TRACES est le système utilisé pour l’émission des notifications visées à l’article 66, paragraphe 5, du RCO.

Pour imposer des mesures appropriées, les autorités compétentes devraient d’abord évaluer au cas par cas si les envois présentent un risque, en tenant compte de la définition du risque figurant à l’article 3, point 24), du RCO.

Article 3 du RCO

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: […]

24)

«risque»: une fonction de la probabilité d’un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement et de la gravité de cet effet, du fait de l’existence d’un danger; [...]

Lorsque l’envoi non conforme présente un risque, l’article 67 du RCO s’applique, et la destruction ou le traitement spécial constituent les deux mesures qui peuvent être prises.

Dans d’autres cas, conformément à l’article 66, paragraphe 3, premier alinéa, du RCO, tout en tenant compte du point de vue de l’opérateur, les autorités compétentes ont la possibilité d’ordonner d’autres mesures, y compris la réexpédition vers un pays tiers, dans les conditions prévues à l’article 72 du RCO, ou l’attribution de l’envoi à des fins autres que celles pour lesquelles il était initialement prévu.

Dans certains cas de non-conformité, l’autorité compétente est autorisée à déclarer, au cas par cas, qu’un envoi peut être réexpédié vers un pays tiers dans les conditions prévues à l’article 72 du RCO, lorsqu’un effet néfaste sur la santé ou l’environnement a peu de risque de se produire. Les exemples de non-conformité suivants constituent une liste non exhaustive de ces cas:

a)	en cas de résultats insatisfaisants au regard des critères de sécurité des denrées alimentaires fixés dans le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (64);

b)	en cas de non-respect des normes microbiologiques établies dans le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (65) pour les aliments pour animaux contenant des sous-produits animaux ou composés de sous-produits animaux soumis au règlement (CE) no 1069/2009;

c)	en cas de présence d’un contaminant dans les denrées alimentaires ou de présence d’une substance indésirable dans les aliments pour animaux au-delà d’une limite légale applicable dans l’Union;

d)	en cas de présence d’un organisme nuisible, défini dans l’Union comme un organisme de quarantaine de l’Union, un organisme de quarantaine de zone protégée ou un organisme nuisible faisant l’objet des mesures prévues à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 dans l’Union;

e)	en cas de présence d’un organisme génétiquement modifié qui n’est pas autorisé dans l’Union;

f)	en cas de présence, dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, d’un pesticide à un taux supérieur au niveau fixé par le règlement (CE) no 396/2005 (66) et pour lequel un risque pour la santé des consommateurs a été recensé conformément audit règlement;

g)	en cas de présence d’un additif alimentaire qui n’est autorisé pour aucune denrée alimentaire dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1333/2008 (67).

L’article 72 du RCO fixe certaines exigences applicables à l’opérateur responsable de l’envoi qui autorise la réexpédition vers un pays tiers. Plus précisément, l’opérateur doit:

i.	convenir de la destination avec les autorités compétentes de l’État membre [il s’agit de la seule condition pour la réexpédition des végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du RCO];

ii.	informer par écrit l’autorité compétente de l’État membre qu’il a communiqué au pays tiers d’origine ou au pays tiers de destination les raisons justifiant l’interdiction d’entrée dans l’Union dont est frappé l’envoi;

iii.	obtenir l’accord des autorités compétentes du pays de destination pour accepter l’envoi si ce pays n’est pas le pays d’origine. Cet accord doit être notifié aux autorités de l’État membre, par les autorités du pays tiers, à l’initiative de ces dernières.

Conformément à l’article 66, paragraphe 4, du RCO, lorsqu’il est prouvé qu’une partie seulement de l’envoi n’est pas conforme, l’opérateur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à appliquer uniquement à cette partie les mesures prévues à l’article 66, paragraphe 3, du RCO. Dans ce cas, une évaluation des risques permettant à l’autorité compétente de distinguer clairement la partie conforme de la partie non conforme de l’envoi doit étayer la décision de refus partiel, afin de garantir le bon fractionnement et l’application corrects des mesures. Une telle décision est soumise aux conditions énoncées à l’article 66, paragraphe 4, du RCO, y compris l’absence de perturbations dans la réalisation des opérations de contrôle. En outre, conformément à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2019/2130, la décision de refuser l’entrée et de prendre des mesures sur une partie de l’envoi de végétaux, produits végétaux et autres objets doit être liée aux lots identifiés en amont des contrôles physiques.

Conformément à l’article 69 du RCO, l’opérateur doit appliquer toutes les mesures ordonnées par les autorités compétentes dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date où la décision lui a été notifiée. Les autorités compétentes peuvent fixer un délai plus court, par exemple pour maîtriser des risques particuliers pour la santé humaine et animale ou pour la santé des végétaux, ou prolonger ce délai dans l’attente des résultats de l’avis du deuxième expert visé à l’article 35 du RCO, à condition que cette prolongation n’ait pas d’incidence négative sur la santé humaine ou animale ni sur la santé des végétaux, le bien-être des animaux et l’environnement. En tout état de cause, l’obligation qui incombe aux autorités compétentes de prendre rapidement des mesures en vue d’écarter ou d’endiguer les risques n’est pas affectée par le droit de l’opérateur à demander l’avis d’un deuxième expert, tel que prévu à l’article 35, paragraphe 4, du RCO.

Si les autorités compétentes détectent des infractions graves ou répétées ou soupçonnent des pratiques frauduleuses ou trompeuses, elles doivent intensifier les contrôles officiels sur les envois ayant la même origine ou utilisation, comme l’exige l’article 65, paragraphe 4, du RCO. La Commission a établi, dans son règlement d’exécution (UE) 2019/1873 (68), des règles relatives aux procédures applicables à la réalisation coordonnée, par les autorités compétentes des États membres, de contrôles renforcés pour les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits composés, en recourant aux pouvoirs que lui confère l’article 65, paragraphe 6, du RCO.

2.4.3.2. Non-conformité constatée après la mise en libre pratique

Pour les envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de foin et de paille et de produits composés [visés à l’article 47, paragraphe 1, point b), du RCO] qui sont soumis à des essais en laboratoire aléatoires aux PCF sur la base du plan de surveillance visé à l’article 4, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/2130, puis mis en libre pratique dans l’attente des résultats des analyses, les articles 137 et 138 du RCO s’appliquent si ces résultats prouvent que les biens concernés ne respectent pas les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO.

En général, l’article 12 du règlement (CE) no 178/2002 s’applique aux envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mis en libre pratique, qui peuvent être réexportés vers un pays tiers dans l’un des cas suivants:

s’ils sont conformes aux exigences de la législation alimentaire, sauf demande contraire des autorités du pays importateur ou dispositions contraires établies par les lois, règlements, normes, codes de bonnes pratiques et autres procédures juridiques et administratives en vigueur dans le pays importateur;

ii.

si les autorités compétentes du pays de destination ont expressément donné leur accord, après avoir été pleinement informées des raisons et des circonstances justifiant que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux concerné n’ait pas pu être mis sur le marché dans l’Union, sauf lorsque les denrées alimentaires sont préjudiciables à la santé ou que les aliments pour animaux ne sont pas sûrs;

iii.	s’ils sont conformes aux dispositions d’un accord bilatéral conclu entre l’Union ou l’un de ses États membres et le pays tiers de destination.

Comme pour tout risque direct ou indirect pour la santé humaine découlant de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, l’iRASFF doit être utilisé pour communiquer les résultats des contrôles officiels et les mesures pertinentes à la Commission, aux autres États membres et aux pays tiers.

Les mêmes principes s’appliquent aux envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux qui ne doivent pas être présentés aux PCF (relevant de l’article 44 du RCO), si les résultats des analyses de laboratoire effectuées au lieu de destination finale après une sélection de l’envoi fondée sur les risques ne sont pas satisfaisants au regard des règles de l’article 1er, paragraphe 2, du RCO.

Une exécution coordonnée des contrôles officiels renforcés (dans IMSOC – TRACES), telle que requise à l’article 65, paragraphe 4, du RCO, peut également être déclenchée à la suite de la détection d’infractions graves ou répétées ou en cas de soupçons de pratiques frauduleuses ou trompeuses sur des envois déjà mis sur le marché.

2.4.4. Utilisation d’installations commerciales de stockage (article 64 du RCO)

En ce qui concerne les animaux et les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO, l’article 64 du RCO fixe des exigences minimales pour les PCF. Des règles plus détaillées concernant les exigences applicables aux PCF et à leurs centres d’inspection sont établies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission (69), sur la base de l’habilitation prévue à l’article 64, paragraphe 4, du RCO.

Un PCF désigné pour une catégorie donnée de biens doit satisfaire aux exigences minimales applicables aux PCF en ce qui concerne les installations requises pour cette catégorie de biens. Les installations requises (zone/local de déchargement, zone/local d’inspection et zone/local de stockage en fonction du régime thermique des biens et accès aux toilettes) doivent être en place et accessibles pour les contrôles officiels. Des précisions sur l’installation et l’équipement des zones/locaux sont également énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1014. Lorsqu’un PCF comprend plusieurs centres d’inspection, chaque centre d’inspection doit satisfaire aux exigences minimales énoncées à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1014.

Les autorités compétentes du PCF peuvent, en outre, autoriser l’utilisation, sous leur contrôle, d’installations commerciales de stockage pour les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO, conformément à l’article 3, paragraphe 11, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014. L’utilisation d’installations commerciales de stockage s’ajoute aux installations de stockage dont le PCF lui-même doit disposer pour les catégories de biens pour lesquelles il est désigné [article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014], et ne se substitue pas à celles-ci.

Une telle utilisation ne peut être autorisée qu’à condition que les installations commerciales de stockage:

—	se trouvent à proximité immédiate du PCF; et

—	relèvent de la compétence de la même autorité douanière que le PCF.

En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 12, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014, les biens stockés dans des installations commerciales de stockage conformément à l’article 3, paragraphe 11, dudit règlement doivent être:

—	entreposés dans de bonnes conditions d’hygiène,

—	correctement identifiés par des codes-barres ou d’autres moyens électroniques, ou par un étiquetage, et

—

lorsque les biens peuvent présenter un risque pour la santé humaine, animale ou la santé des végétaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, ils doivent en plus être placés dans un local fermant à clé ou dans des zones closes, séparés de tous les autres biens entreposés dans l’installation commerciale de stockage. Cela signifie, entre autres, que ces biens doivent être stockés séparément des autres biens et clairement identifiés comme des biens conservés sous la supervision de l’autorité compétente.

2.4.4.1. Utilisation d’installations commerciales de stockage pour les contrôles d’identité et les contrôles physiques de produits d’origine non animale

L’article 3, paragraphe 11, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 donne à l’autorité compétente des PCF la possibilité d’utiliser les installations commerciales de stockage visées à l’article 3, paragraphe 11, premier alinéa, dudit règlement pour effectuer des contrôles d’identité et des contrôles physiques des produits d’origine non animale, pour autant que ces installations commerciales de stockage respectent les exigences minimales énoncées dans ledit règlement.

Le terme «produits d’origine non animale» est mentionné au point d) de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 et désigne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine non animale ainsi que les produits non destinés à la consommation humaine autres que les aliments pour animaux (c’est-à-dire les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) couverts par les conditions ou mesures visées à l’article 47, paragraphe 1, point d), e) ou f), du RCO. La flexibilité autorisée pour cette catégorie de biens en vertu de l’article 3, paragraphe 11, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 est liée au faible besoin de maîtrise des risques pour ces biens. Cette flexibilité ne s’applique pas aux «végétaux, produits végétaux et autres objets», qui sont désignés en tant que catégorie distincte de biens au point c) de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1014, compte tenu de la nécessité de lutter contre les organismes nuisibles pour les végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au règlement (UE) 2016/2031. De même, cette flexibilité ne s’applique pas non plus aux envois de foin et de paille, qui appartiennent à la catégorie de biens visée au point b) de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1014, eu égard à la nécessité de lutter contre les maladies animales pour ces biens.

Nonobstant ce qui précède, les centres d’inspection individuels d’un PCF désigné pour effectuer des contrôles sur les produits d’origine non animale ou sur les végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent être situés dans des installations du secteur privé où se déroulent des activités commerciales, à condition que ces centres d’inspection satisfassent aux exigences énoncées à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1014. Les centres d’inspection étant des installations mises en place à l’intérieur d’un poste de contrôle frontalier, ils doivent, par exemple, se trouver à proximité immédiate du point d’entrée conformément à l’article 64, paragraphe 1, du RCO (70). En outre, toutes les installations requises doivent être disponibles et accessibles à des fins de contrôle officiel si nécessaire [article 64, paragraphe 3, points b), c) et d), du RCO] (71), et des dispositions appropriées doivent être prises pour garantir de bonnes conditions d’hygiène et prévenir les risques pouvant résulter d’une contamination croisée [article 64, paragraphe 3, points h) et i), du RCO]. Il convient de noter que les contrôles officiels à l’importation de foin et de paille sont effectués conformément aux règles applicables aux produits d’origine animale [article 47, paragraphe 1, point b), du RCO], avec des exigences supplémentaires en ce qui concerne la configuration des installations et la séparation des biens et des activités, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1014.

2.4.4.2. Procédure d’utilisation d’installations commerciales de stockage pour les autorités compétentes au PCF

Il appartient aux autorités compétentes du PCF de décider si elles autorisent l’utilisation d’installations commerciales de stockage, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 11, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014. Il n’y a pas d’obligation de notifier à la Commission l’utilisation d’installations commerciales de stockage si ces installations ne sont utilisées que comme stockage supplémentaire.

Toutefois, lorsque les autorités compétentes autorisent l’utilisation d’installations commerciales de stockage pour la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur des produits d’origine non animale, cela doit être notifié à la Commission, conformément à l’article 3, paragraphe 14, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014, en tant que changement intervenu dans l’infrastructure ou le fonctionnement de ce PCF (sans modification de la portée de la désignation de ce PCF). Dans ce cas, les autorités compétentes devraient mettre en place une procédure pour démontrer que les installations satisfont aux exigences minimales énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1014 et pour fournir à la Commission toutes les informations nécessaires pour vérifier la conformité de ces installations avec ces exigences.

2.4.4.3. Liste des installations commerciales de stockage et enregistrement dans TRACES-NT

Il n’existe aucune obligation légale d’inclure les installations commerciales de stockage dans la liste publiée des PCF visée à l’article 60 du RCO et à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/1014. Toutefois, si des installations commerciales de stockage sont utilisées pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques [article 3, paragraphe 11, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014], les États membres devraient rendre ces informations publiques et les inclure dans la colonne 7 de la liste publiée des PCF (72).

En outre, il n’est pas obligatoire que ces installations commerciales de stockage soient enregistrées dans TRACES-NT ni qu’elles disposent de leur propre identifiant unique TRACES. Le code du PCF peut être utilisé à la place.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des différences entre les PCF/centres d’inspection, les installations commerciales de stockage et les points de contrôle.

Tableau 5

Comparaison des exigences applicables aux PCF/centres d’inspection, aux installations commerciales de stockage et aux points de contrôle

PCF/centres d’inspection

Installations commerciales de stockage

(utilisées pour le stockage de biens en plus des infrastructures du PCF)

Installations commerciales de stockage

(utilisées pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques de produits d’origine non animale en plus des infrastructures du PCF)

Points de contrôle autres que les PCF

Cadre juridique

Article 59 du RCO, règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission, règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission

Article 3, paragraphe 11, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission

Article 3, paragraphe 11, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission

Article 53, paragraphe 1, point a), et article 53, paragraphe 2, du RCO et règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission

Portée

Contrôles officiels d’animaux ou de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO

Stockage de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO

Contrôles d’identité et contrôles physiques de produits d’origine non animale soumis à l’article 47, paragraphe 1, du RCO

Contrôles d’identité et contrôles physiques de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale ainsi que de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à l’article 47, paragraphe 1, du RCO, y compris des produits biologiques et produits en conversion, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission

Exigences minimales applicables

Article 64 du RCO et règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission (exigences minimales applicables en fonction des catégories d’animaux et de biens incluses dans la portée de la désignation)

Article 3, paragraphe 11, premier alinéa, et paragraphe 12, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission

Exigences minimales applicables aux PCF désignés pour les produits d’origine non animale conformément à l’article 64 du RCO et au règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission

Article 64, paragraphe 3, du RCO et règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission (exigences minimales applicables en fonction des catégories d’animaux et de biens incluses dans la portée de la désignation) [article 53, paragraphe 1, point a), du RCO]

Localisation par rapport au point d’entrée dans l’Union

À proximité immédiate du point d’entrée dans l’Union (article 64, paragraphe 1, du RCO);

des dérogations en cas de contraintes géographiques sont prévues dans le règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission sur la base de l’article 64, paragraphe 2, du RCO

À proximité immédiate du PCF et relevant de la compétence de la même autorité douanière [article 3, paragraphe 11, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission]

À distance du PCF, dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2019/2123; le transport vers des points de contrôle doit par exemple être effectué sous surveillance douanière et exige la délivrance d’un DSCE distinct qui doit être finalisé par les autorités compétentes au point de contrôle.

Procédure de désignation/notification

Notification à la Commission avant la désignation (article 59, paragraphe 2, du RCO); vérification du respect par la Commission des exigences minimales applicables

Aucune notification préalable à la Commission n’est requise;

il est recommandé d’indiquer à la Commission si l’utilisation d’installations commerciales de stockage est autorisée lors de:

—	la notification de la désignation,

—	la mise à jour des informations d’un PCF ou de ses centres d’inspection, ou

—	la préparation de contrôles de la Commission.

Notification à la Commission avant l’utilisation d’installations commerciales de stockage à des fins de contrôle [article 59, paragraphe 2, du RCO et article 3, paragraphe 14, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission]; vérification par la Commission du respect des exigences minimales applicables

Aucune notification préalable à la Commission avant la désignation n’est requise (article 53, paragraphe 2, du RCO)

Inclusion sur la liste publiée des PCF

Oui (article 60 du RCO)

Non

Oui

[article 53, paragraphe 2, et article 60, paragraphe 1, du RCO et article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission]

2.5. CHAPITRE VI – Financement des contrôles officiels et des autres activités officielles (articles 78 à 85 du RCO)

2.5.1. Financement – règles générales

Afin de réduire la dépendance du système de contrôles officiels à l’égard des finances publiques, les autorités compétentes sont priées de percevoir des redevances ou des taxes pour couvrir les coûts qu’elles supportent dans le cadre de certains contrôles officiels (redevances et taxes obligatoires). Tel est, par exemple, le cas pour le recouvrement des coûts supportés par les autorités compétentes dans le cadre des contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO. Conformément à l’article 78 du RCO, les États membres doivent veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles. Cela s’applique également en cas de délégation de certaines tâches de contrôle officiel et d’autres activités officielles conformément aux articles 28 et 31 du RCO.

Bien qu’il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, le système d’autocontrôle dont ils se dotent à cette fin doit être complété par un système spécifique de contrôles officiels géré par chaque État membre, dont le but est de garantir l’efficacité de la surveillance tout au long de la chaîne agroalimentaire.

2.5.2. Redevances ou taxes obligatoires

À cet effet, l’article 79, paragraphe 1, du RCO dispose ce qui suit:

Article 79, paragraphe 1, du RCO

Les autorités compétentes perçoivent des redevances ou des taxes pour les contrôles officiels effectués en liaison avec les activités visées à l’annexe IV, chapitre II, et sur les animaux et les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, points a), b) et c), aux postes de contrôle frontaliers ou aux points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a):

(a)	sur la base des frais, au niveau calculé conformément à l’article 82, paragraphe 1; ou

(b)	conformément aux montants indiqués à l’annexe IV.

Exemple: en cas d’envois en transit de végétaux à la frontière, les redevances doivent être perçues conformément au chapitre I, partie VII, de l’annexe IV (VII. ENVOIS D’ANIMAUX ET DE BIENS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, EN TRANSIT OU TRANSBORDÉS) et non conformément à la partie VIII (VIII. ENVOIS DE VÉGÉTAUX, DE PRODUITS VÉGÉTAUX ET D’AUTRES PRODUITS, OBJETS ET MATÉRIAUX SUSCEPTIBLES DE PORTER OU DE DISSÉMINER DES ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX).

En outre, l’article 79, paragraphe 2, du RCO prévoit que les autorités compétentes perçoivent des redevances ou des taxes pour couvrir les frais supportés dans le cadre des contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), du RCO, des contrôles officiels effectués à la demande de l’opérateur afin d’obtenir l’agrément prévu à l’article 10 du règlement (CE) no 183/2005, et des contrôles officiels qui n’étaient pas prévus initialement et qui sont rendus nécessaires par un manquement détecté par ce même opérateur et sont effectués pour évaluer l’ampleur et l’incidence de ce manquement ou pour vérifier qu’il y a été remédié.

2.5.3. Autres redevances ou taxes (non obligatoires)

Comme indiqué à l’article 80 du RCO, les États membres peuvent percevoir, pour couvrir les frais supportés dans le cadre des contrôles officiels ou des autres activités officielles, des redevances ou taxes autres que celles visées à l’article 79 du RCO, sauf si les dispositions législatives applicables dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO l’interdisent. Ces redevances ou taxes ne sont ni obligatoires ni couvertes par l’article 81 du RCO relatif aux frais et l’article 82 du RCO relatif au calcul des redevances ou taxes. Cependant, les redevances perçues en application de l’article 80 du RCO respectent les exigences définies aux articles 83, 84 et 85 dudit règlement.

Par exemple, l’article 21, paragraphe 2, point a), du RCO prévoit des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués avant le chargement pour vérifier l’aptitude des animaux au transport. Les redevances ou taxes relatives aux contrôles officiels réalisés au titre de l’article 21, paragraphe 2, point a), du RCO peuvent être perçues en application de l’article 80 du RCO, parce que les contrôles ne relèvent pas de l’article 79 du RCO et que la législation en matière de transport des animaux n’interdit pas la perception de redevances et de taxes, y compris pour les vérifications de l’aptitude des animaux avant le chargement et le transport vers des pays tiers. Celles-ci devraient couvrir, mais pas dépasser, les frais supportés.

2.5.4. Niveau des frais et méthodes de calcul des redevances ou taxes obligatoires

Les autorités compétentes doivent percevoir les redevances ou taxes obligatoires en liaison avec les contrôles officiels visés à l’article 79, paragraphe 1, du RCO sur la base des frais, au niveau calculé conformément à l’article 82, paragraphe 1, du RCO ou conformément aux montants indiqués à l’annexe IV du RCO. Les redevances ou taxes perçues dans le cadre des contrôles officiels visés à l’article 79, paragraphe 2, du RCO sont aussi calculées conformément à l’article 82, paragraphe 1, du RCO ou perçues conformément aux montants indiqués à l’annexe IV du RCO, pour les animaux, les biens ou les activités pour lesquels des redevances sont établies dans ladite annexe.

L’annexe IV, chapitre I, du RCO indique les redevances ou taxes relatives aux contrôles officiels sur les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union, par exemple les animaux vivants, les viandes, les produits de la pêche, les végétaux, les produits végétaux, les biens en transit, etc. Le chapitre II de la même annexe indique les redevances ou taxes relatives aux contrôles officiels dans les abattoirs, dans les ateliers de découpe, dans les ateliers de traitement du gibier, liés à la production laitière et liés à la production et à la mise sur le marché de produits de la pêche et de l’aquaculture.

L’article 79, paragraphe 1, du RCO n’autorise pas les autorités compétentes à employer une combinaison des deux méthodes mentionnées aux points a) et b) dudit article en relation avec les envois, visés au chapitre I de l’annexe IV du RCO, d’animaux et de biens relevant de la même catégorie (73) (par exemple les contrôles officiels des envois de produits de la pêche) et en relation avec les activités visées au chapitre II de l’annexe IV du RCO relevant de la même catégorie (74) (par exemple les contrôles officiels dans les abattoirs).

Toutefois, les États membres peuvent déterminer les redevances ou taxes au niveau des frais calculés conformément à l’article 82, paragraphe 1, du RCO et conformément aux montants fournis à l’annexe IV dudit règlement, pourvu que les envois ou les activités relèvent de différentes catégories. Par exemple:

une méthode de calcul pourrait être utilisée pour les contrôles officiels des envois de viandes et, dans le même temps, un montant fixe tel qu’établi au chapitre I de l’annexe IV du RCO pourrait être utilisé pour les contrôles officiels des envois de produits à base de viande, de viande de volaille, de viande de gibier sauvage, de viande de lapin ou de viande de gibier d’élevage; ou

2.	une méthode de calcul pourrait être utilisée pour les contrôles officiels des ateliers de découpe et, dans le même temps, un montant fixe tel qu’établi au chapitre II de l’annexe IV du RCO pourrait être utilisé pour les contrôles officiels de la production laitière.

Les États membres ne peuvent le faire que dans la mesure où cette différenciation respecte les principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité de traitement.

Les frais énumérés à l’article 81 du RCO sont uniquement pertinents pour l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du RCO, et non pour l’article 79, paragraphe 1, point b), du RCO.

Exemple: en relation avec les redevances à l’importation, un État membre choisit d’appliquer l’article 79, paragraphe 1, point b), du RCO (relatif à des redevances ou taxes pour les contrôles officiels des envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union tels que spécifiés au chapitre I de l’annexe IV du RCO). Néanmoins, des frais supplémentaires s’imposent, tels que ceux liés au transport en cas de contrôles effectués en dehors des PCF et aux heures supplémentaires des agents qui procèdent à des inspections en dehors des heures de travail officielles. Ces frais ne peuvent être ajoutés aux redevances sur la base de l’article 79, paragraphe 1, point b), du RCO, parce que les redevances prévues à l’annexe IV du RCO sont des redevances fixes et que les États membres ne devraient pas imposer de frais supplémentaires.

L’article 82, paragraphe 1, du RCO dispose:

Article 82, paragraphe 1, du RCO

Les redevances ou taxes perçues conformément à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, sont fixées selon l’une des méthodes de calcul suivantes ou selon une combinaison de ces méthodes:

(a)

à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou

(b)	sur la base du calcul des frais réels de chaque contrôle officiel et sont réclamées aux opérateurs faisant l’objet de ce contrôle.

Conformément au point a) de cette disposition, les États membres sont autorisés à calculer le taux forfaitaire pour un secteur, une activité ou une catégorie d’opérateurs spécifique, sur la base des frais de réalisation de tous les contrôles officiels relevant du RCO. En ce qui concerne le calcul des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs, l’article 82, paragraphe 1, point a), du RCO impose aux États membres de tenir compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels.

En vertu de l’article 82, paragraphe 3, du RCO, lorsqu’elles sont calculées à un taux forfaitaire conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), les redevances ou taxes perçues par les autorités compétentes ne dépassent pas l’ensemble des frais résultant de la réalisation des contrôles officiels au cours de la période visée audit point. En vertu de l’article 82, paragraphe 4, du RCO, lorsqu’elles sont calculées conformément à l’article 82, paragraphe 1, point b), du RCO, les redevances ou taxes ne dépassent pas les frais réels du contrôle officiel effectué.

L’article 81, points a) à g), du RCO clarifie la portée de l’ensemble des frais. Ceux-ci incluent, dans la mesure où ils résultent des contrôles officiels en question, «le salaire du personnel, y compris le personnel d’appui et le personnel administratif, intervenant dans la réalisation des contrôles officiels, ainsi que ses cotisations sociales, de retraite et d’assurance» [au titre du point a)], ainsi que les «frais d’infrastructure et d’équipement, y compris les frais d’entretien et d’assurance et les autres frais associés» [au titre du point b)], «les frais de formation » – à l’exclusion de la formation nécessaire à l’acquisition des qualifications requises pour être employé par les autorités compétentes [au titre du point e)] – et «les frais de déplacement » [au titre du point f)] de ce personnel.

En ce qui concerne la portée de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée, tels que visés à l’article 82, paragraphe 1, point a), du RCO, le considérant 66 du règlement précise que ceux-ci peuvent couvrir les frais généraux supportés par les autorités compétentes pour effectuer les contrôles officiels. Ledit considérant précise en outre que les frais généraux pourraient comprendre les frais de soutien et d’organisation nécessaires à la planification et à la réalisation des contrôles officiels.

De plus, lorsque les redevances ou les taxes sont fixées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel, les opérateurs ayant des antécédents favorables en matière de respect des règles devraient payer un montant total inférieur à celui réclamé aux opérateurs ne respectant pas les règles, car ils devraient être soumis à des contrôles officiels moins fréquents. Lorsque les redevances ou taxes sont calculées sur la base de l’ensemble des frais supportés par les autorités compétentes au cours d’une période donnée, et imposées à tous les opérateurs, qu’ils soient ou non soumis à un contrôle officiel durant la période de référence, ces redevances ou ces taxes devraient être fixées de manière à récompenser les opérateurs généralement respectueux de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire.

En ce qui concerne spécifiquement les frais liés au personnel d’appui et au personnel administratif, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (75) seul le temps de travail du personnel administratif et d’appui requis par des activités indissociablement liées à l’exécution des contrôles officiels peut être pris en considération dans le calcul des redevances.

L’article 79, paragraphe 3, du RCO autorise les États membres à réduire le montant des redevances ou des taxes pour les activités visées au chapitre II de l’annexe IV du RCO (abattoirs, ateliers de découpe, usines de transformation du gibier, production de lait et production et mise sur le marché de produits de la pêche et de produits de l’aquaculture), sur une base objective et non discriminatoire, en tenant compte:

—	des intérêts des opérateurs ayant une capacité de production peu élevée,

—	des méthodes traditionnelles utilisées pour la production, la transformation et la distribution,

—	des besoins des opérateurs situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières, et

—	des antécédents des opérateurs en matière de respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO tels qu’ils ressortent des contrôles officiels.

2.5.5. Transparence

Considérant 68 du RCO:

Il convient que le financement des contrôles officiels au moyen de redevances ou de taxes perçues auprès des opérateurs se fasse en toute transparence, de sorte que les citoyens et les entreprises comprennent la méthode et les données employées pour fixer les redevances ou les taxes.

Article 85 du RCO

Transparence

Les États membres assurent un niveau élevé de transparence en ce qui concerne:

les redevances ou taxes prévues à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’article 80, notamment;

i)	pour ce qui est de la méthode et des données utilisées pour fixer ces redevances ou taxes;

ii)	pour ce qui est du montant des redevances ou taxes appliquées à chaque catégorie d’opérateurs et pour chaque catégorie de contrôles officiels ou d’autres activités officielles;

iii)	la ventilation des coûts visés à l’article 81;

b)	l’identité des autorités ou organismes responsables de la perception des redevances ou taxes.

Chaque autorité compétente met à la disposition du public les informations visées au paragraphe 1 du présent article pour chaque période de référence, ainsi que les frais supportés par l’autorité compétente pour lesquels une redevance ou une taxe est due conformément à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’article 80.

Les États membres consultent les acteurs concernés sur les méthodes générales utilisées pour fixer les redevances ou taxes prévues à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’article 80.

Il résulte de l’article 85 du RCO que les États membres assurent un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les redevances ou taxes prévues à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’article 80 du RCO et en ce qui concerne l’identité des autorités ou organismes responsables de la perception des redevances ou taxes.

Les États membres doivent fournir un lien vers la page web de l’autorité compétente contenant les informations publiques sur les redevances ou taxes visées à l’article 85, paragraphe 2, du RCO dans leurs rapports annuels, conformément à l’article 113, paragraphe 1, point e), du RCO et au règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission.

2.6. CHAPITRE VII – Certification officielle (articles 86 à 91 du RCO)

2.6.1. Certification officielle

Les certificats officiels et les attestations officielles attestent le respect des exigences légales dans les domaines couverts par le RCO. Leurs définitions figurent à l’article 3 du RCO. Tous deux constituent des éléments de la certification officielle au sens du titre II, chapitre VII, du RCO. Les articles 86 à 91 du RCO établissent un ensemble de règles permettant de définir un cadre uniforme et harmonisé pour la certification officielle dans tous les domaines concernés du RCO.

Article 3 du RCO

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: […]

27)

«certificat officiel»: un document papier ou électronique signé par le certificateur et attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

28)

«attestation officielle»: toute étiquette ou toute marque apposée ou toute autre forme d’attestation émise par les opérateurs sous la surveillance, au moyen de contrôles officiels spécifiques, des autorités compétentes, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par le présent règlement ou par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; [...]

Il résulte des définitions figurant à l’article 3, points 27) et 28), ainsi que des considérants 69 et 70 du RCO que, si les certificats officiels sont des documents sur support papier ou électronique, les attestations officielles pour certains animaux ou biens consistent en des étiquettes et des marques ou d’autres formes d’attestation.

La délivrance de certificats officiels et d’attestations officielles, lorsqu’elle est effectuée par les autorités compétentes, est considérée comme une activité officielle, autre que les contrôles officiels, dans le contexte de l’article 2, paragraphe 2, du RCO.

Ces deux formes de certification présentent à la fois des caractéristiques communes et distinctes. L’article 88, paragraphe 3, et l’article 89 du RCO sont à la base de la délivrance des certificats officiels et des propriétés de leur contenu. D’autres exigences relatives aux certificats officiels peuvent figurer dans les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO ou être établies dans les actes d’exécution adoptés en vertu des pouvoirs conférés à la Commission à l’article 90 du RCO. L’article 91 du RCO énonce les principes généraux concernant les attestations officielles, tandis que la législation sectorielle fondée sur le RCO contient des règles spécifiques concernant leur délivrance.

Le RCO exige des autorités compétentes qu’elles garantissent la fiabilité des certificats officiels et des attestations officielles. Par conséquent, il existe des dispositions comparables à l’article 88, paragraphe 2, à l’article 89, paragraphe 1, et à l’article 91, paragraphes 2 et 3, qui renvoient à l’authenticité et à l’exactitude de la certification officielle ainsi qu’à l’obligation des autorités compétentes de veiller à ce que:

(i)	les membres du personnel qui signent les certificats officiels ou

(ii)	le personnel qui effectue les contrôles officiels en vue de superviser la délivrance des attestations officielles ou de participer à la délivrance d’attestations officielles lorsqu’elles sont délivrées par les autorités compétentes

soient impartiaux, libres de tout conflit d’intérêts et aient reçu une formation appropriée.

Les éléments obligatoires des certificats officiels sont spécifiés à l’article 89 du RCO et illustrés dans le graphique 7.

Graphique 7

Éléments des certificats officiels sur la base des dispositions du RCO

En ce qui concerne les attestations officielles, les exigences applicables sont l’utilisation des langues officielles de l’Union et la vérification du lien entre l’attestation officielle et l’envoi ou le lot, le cas échéant (article 91, paragraphe 2, du RCO).

Les graphiques 8 et 9 reflètent les différents rôles des autorités compétentes et du personnel qui participent à la délivrance de la certification officielle, comme le prévoient les articles 3, 88, 89 et 91 du RCO.

Graphique 8

Rôles des autorités et du personnel participant au processus de délivrance des certificats officiels, sur la base des dispositions du RCO.

Graphique 9

Rôles des autorités et du personnel participant au processus de délivrance des attestations officielles, sur la base des dispositions du RCO

2.6.2. Certificat officiel

Il résulte de l’article 88, paragraphe 1, du RCO que la responsabilité exclusive de la délivrance des certificats officiels incombe aux autorités compétentes. Certaines tâches liées à la délivrance des certificats officiels peuvent toutefois être déléguées conformément à l’article 86, paragraphe 2, du RCO, pour autant que cette délégation soit conforme aux articles 28 à 33 du RCO.

Les certificats officiels permettent l’identification des animaux ou des biens pour lesquels ils sont délivrés et indiquent la date de leur délivrance ainsi que leur signataire (article 89, paragraphe 1, du RCO), ce qui rend cette personne responsable des informations figurant dans le certificat. La délivrance d’un certificat officiel repose sur la vérification ou la confirmation de faits et de données spécifiques concernant les animaux et les biens faisant l’objet de la certification (article 88, paragraphe 3, du RCO), ce qui garantit la fiabilité des informations pour chaque certificat.

L’article 89, paragraphe 1, du RCO ajoute des éléments qui visent à garantir l’exactitude et la fiabilité des certificats officiels:

(i)	les certificats ne sont pas signés par le certificateur s’ils sont vierges ou incomplets;

(ii)	les certificats sont rédigés dans une ou plusieurs des langues officielles comprises par le certificateur et, s’il y a lieu, dans une des langues officielles de l’État membre de destination.

Il convient de noter que l’article 89, paragraphe 2, du RCO souligne qu’il incombe aux autorités compétentes de prendre les mesures appropriées pour prévenir les pratiques frauduleuses concernant la délivrance et l’utilisation de certificats officiels. Les dispositions de l’article 138, paragraphe 5, du RCO renforcent encore cette responsabilité en précisant les mesures que l’autorité compétente est tenue de prendre dans de tels cas. Ces mesures comprennent des mesures administratives à l’encontre de personnes, à savoir la suspension temporaire du certificateur ou le retrait de l’autorisation de signer des certificats, ainsi que des mesures visant à éviter que les infractions ne se reproduisent.

Afin d’offrir une certaine souplesse aux autorités compétentes, les règles de l’article 88, paragraphe 3, du RCO énumèrent trois manières différentes par lesquelles les certificateurs peuvent obtenir les informations nécessaires avant de signer les certificats.

Plus précisément, les faits et les données peuvent être obtenus directement par le certificateur, indirectement par l’entremise d’une autre personne habilitée par les autorités compétentes et agissant sous leur contrôle, ou par l’intermédiaire de l’opérateur lui-même, comme mentionné à l’article 88, paragraphe 3, pour autant que les conditions prévues par cette disposition soient respectées. Il convient toutefois de noter que, comme il ressort de l’article 88, paragraphe 4, du RCO, des dispositions spécifiques des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO peuvent exiger que le certificat soit signé par le certificateur et délivré exclusivement sur la base d’une connaissance directe des faits et des données par le certificateur.

Les certificats officiels peuvent constituer une condition préalable:

(i)

à la mise sur le marché ou les mouvements d’animaux et de biens, sur la base des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO.

Les certificats officiels concernés comprennent notamment:

les certificats zoosanitaires visés aux articles 149, 161, 167 et 216 de la législation sur la santé animale [règlement (UE) 2016/429] pour les mouvements d’animaux terrestres détenus, de produits germinaux d’animaux détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles, de produits d’origine animale et d’animaux aquatiques, respectivement;

b.	les certificats officiels visés à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission;

c.	les certificats sanitaires pour les sous-produits animaux et produits dérivés, conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 1069/2009 et au règlement (UE) no 142/2011 de la Commission;

les certificats d’aptitude professionnelle des conducteurs et des convoyeurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou des volailles conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2005 et les certificats d’agrément des moyens de transport par route et des navires de transport du bétail conformément aux articles 18 et 19 dudit règlement;

e.	les certificats officiels au titre de l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission;

f.	les certificats phytosanitaires d’exportation, de réexportation et de préexportation prévus aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) 2016/2031;

g.	les certificats visés à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques;

h.	les certificats sanitaires pour les produits originaires ou en provenance de Chine, conformément à l’article 4 de la décision d’exécution 2011/884/UE de la Commission (76);

(ii)	à l’exportation d’envois vers des pays tiers par un État membre qui est soit le pays d’origine soit le pays d’expédition, conformément à l’article 87, point b), du RCO.

2.6.3. Attestation officielle

Contrairement aux certificats officiels qui ne sont délivrés que par les autorités compétentes, il résulte des articles 3, point 28), et 91 du RCO que les attestations officielles sont principalement délivrées par les opérateurs. Par exemple, en vertu du règlement (UE) 2016/2031, les passeports phytosanitaires requis pour la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union sont généralement délivrés par des opérateurs professionnels autorisés.

Dans ce cas, les opérateurs sont surveillés par les autorités compétentes au moyen de contrôles officiels spécifiques. Conformément à l’article 86, paragraphe 2, du RCO, les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches liées à la surveillance officielle, à condition que cette délégation soit conforme aux articles 28 à 33 du RCO. La délégation peut également être utilisée pour d’autres tâches spécifiques liées à la délivrance d’attestations, si elle est conforme aux règles visées dans ces articles.

Les autorités compétentes jouent un double rôle en ce qui concerne les attestations officielles:

(i)	délivrer également des attestations, ou

(ii)

lorsque les attestations sont délivrées par des opérateurs, surveiller l’opérateur et, en particulier, effectuer régulièrement des contrôles officiels, conformément à l’article 91, paragraphe 4, du RCO, en vue de vérifier que les opérateurs délivrant l’attestation respectent les règles applicables ainsi que les faits et données sur lesquels se fonde la délivrance.

Voici quelques exemples d’attestations officielles:

(i)	les marques de salubrité et d’identification, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du RCO et à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004;

(ii)	les passeports phytosanitaires requis pour la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union, conformément au chapitre VI, section 2, du règlement (UE) 2016/2031;

(iii)

le marquage des matériaux d’emballage en bois prévu à l’article 96 du règlement (UE) 2016/2031 et les attestations autres que la marque du matériau d’emballage en bois prévue à l’article 99 du même acte;

(iv)	le logo de production biologique de l’Union européenne prévu à l’article 33 du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques;

(v)	les symboles de l’Union identifiant les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2024/1143, et le symbole de l’Union identifiant les spécialités traditionnelles garanties, conformément à l’article 70 dudit règlement.

2.6.4. Certificateur

Article 3, paragraphe 26, du RCO

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: […]

26)

«certificateur»:

(a)	tout agent des autorités compétentes autorisé par celles-ci à signer les certificats officiels; ou

(b)	toute autre personne physique autorisée par les autorités compétentes à signer les certificats officiels conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; [...]

La qualification de certificateur est exclusivement réservée à la signature des certificats officiels, tels que définis à l’article 88, paragraphe 2, du RCO. Il ressort également de la définition du certificateur qu’il peut s’agir soit d’un agent des autorités compétentes, soit d’une autre personne physique habilitée par les autorités compétentes à signer les certificats officiels conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO. Les autres personnes physiques signataires des certificats doivent être «désignées» et «autorisées» par les autorités compétentes, de sorte que la délégation n’est pas requise dans ce contexte.

D’autres règles concernant les qualifications du certificateur peuvent être fixées dans la législation de l’Union. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 établissant les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens dispose que le certificat est signé soit par le vétérinaire officiel soit par le certificateur.

3. TITRE III – LABORATOIRES ET CENTRES DE RÉFÉRENCE

Les laboratoires de référence de l’Union et les laboratoires nationaux de référence ont pour finalité d’encourager des pratiques uniformes en ce qui concerne le développement ou l’utilisation des méthodes employées par les laboratoires officiels désignés par les États membres, et ainsi de garantir la fiabilité et la cohérence des résultats des essais, des analyses et des diagnostics réalisés dans le contexte des contrôles officiels et des autres activités officielles.

Les centres de référence de l’Union ont pour finalité d’encourager l’expertise scientifique et technique dans les domaines du bien-être des animaux ainsi que de l’authenticité et de l’intégrité de la chaîne agroalimentaire, et ainsi de favoriser une compréhension scientifique commune dans leurs domaines d’intérêt respectifs comme fondement des contrôles officiels et des autres activités officielles.

3.1. Désignation et limites de la mission

3.1.1. Laboratoires de référence de l’Union européenne et centres de référence de l’Union européenne (articles 92 à 99 du RCO)

Le champ des activités des LRUE et des CRUE est principalement déterminé par la législation sectorielle qui régit leurs domaines d’action respectifs de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire et qui établit la nécessité de recourir à des méthodes harmonisées et à une expertise scientifique, conformément à l’article 92, paragraphe 1, du RCO pour les LRUE, ainsi qu’à l’article 95, paragraphe 1, et à l’article 97, paragraphe 1, du RCO pour les CRUE.

La Commission peut prendre la décision formelle d’établir un LRUE pour un secteur particulier au moyen d’un acte délégué (article 92, paragraphe 4, du RCO) et désignera alors — au moyen d’un acte d’exécution (article 93, paragraphe 1, du RCO) — un ou plusieurs laboratoires pour exercer les fonctions de LRUE à la suite d’une procédure de sélection publique [article 93, paragraphe 2, point a), du RCO]. Ces décisions d’établissement et de désignation peuvent réduire le champ d’activité des LRUE à certains domaines d’expertise (par exemple certains groupes d’agents pathogènes, certaines espèces d’organismes nuisibles, etc.). De même, la décision formelle de la Commission de désigner un ou plusieurs CRUE pour le bien-être des animaux ou pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire (77) au moyen d’actes d’exécution peut limiter le champ d’activité d’un CRUE à certains domaines d’expertise.

Les tâches dont les LRUE et les CRUE doivent obligatoirement s’acquitter, ainsi que les conditions de leur fonctionnement (par exemple leur équipement, leur personnel, leur accréditation, etc.) sont définies à l’article 93, paragraphe 3, et à l’article 94 du RCO pour les LRUE, à l’article 95, paragraphe 3, et à l’article 96 du RCO pour les CRUE pour le bien-être des animaux, ainsi qu’à l’article 97, paragraphe 3, et à l’article 98 du RCO pour les CRUE pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire. Ce cadre juridique prévoit une flexibilité considérable pour préciser l’objet détaillé de la mission d’un LRUE ou d’un CRUE dans son programme de travail annuel ou pluriannuel.

Si des tâches ou des conditions supplémentaires sont définies pour un LRUE ou un CRUE après sa désignation, il y a lieu d’évaluer si ces tâches et conditions supplémentaires relèvent 1) de la législation sectorielle concernée, 2) de l’acte délégué d’établissement ou de l’acte d’exécution de désignation, et 3) du catalogue de tâches et de conditions décrit aux articles 93 à 98 du RCO. Si tel est le cas, la Commission peut décider d’inclure ces tâches et conditions dans le programme de travail annuel ou pluriannuel du LRUE ou du CRUE. Dans le cas contraire, une décision formelle de la Commission au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 99, paragraphe 2, du RCO est requise. Cette procédure est cependant limitée aux situations de risques nouveaux ou émergents, de maladies animales nouvelles ou émergentes ou d’organismes nuisibles aux végétaux nouveaux ou émergents ainsi qu’aux situations dans lesquelles de nouvelles exigences légales le justifient.

3.1.2. Laboratoires nationaux de référence (articles 100 et 101 du RCO)

Les États membres désignent un ou plusieurs LNR pour chaque LRUE. Les activités d’un LRUE peuvent être couvertes par un unique établissement national correspondant faisant office de LNR ou peuvent être réparties entre plusieurs établissements nationaux. Dans ce dernier cas, les États membres veillent à ce que les laboratoires qui partagent une fonction de LNR collaborent étroitement (article 100, paragraphe 5, du RCO). Les États membres peuvent également décider de désigner des LNR supplémentaires pour les domaines d’action dans lesquels il n’existe pas de LRUE correspondant (article 100, paragraphe 1, du RCO). Ces LNR supplémentaires satisfont néanmoins aux exigences applicables aux LNR et s’acquittent des tâches et responsabilités qui incombent à ceux-ci conformément aux articles 100 et 101 du RCO, à l’exception de celles concernant la coopération avec les LRUE [par exemple, article 101, paragraphe 1, points a) et d), du RCO].

Un laboratoire peut exercer à la fois la fonction de laboratoire officiel et celle de laboratoire de référence, à condition qu’il satisfasse aux exigences et aux obligations pertinentes et qu’il soit désigné pour chacune de ces fonctions.

Les États membres peuvent désigner en tant que LNR un laboratoire situé dans un autre État membre de l’Union ou pays de l’EEE. Ce mécanisme peut être employé, par exemple, lorsque les laboratoires nationaux ne possèdent pas les capacités ou l’expertise nécessaire pour satisfaire aux conditions d’accréditation des LNR. Par ailleurs, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (78), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, et à la section 43 de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, il s’agit du seul mécanisme par lequel un LNR peut être désigné en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

3.2. Accréditation

3.2.1. LRUE (article 93 du RCO) et LNR (article 100 du RCO)

Les LRUE et les LNR sont tenus d’exercer leur activité conformément à la norme EN ISO/IEC 17025 et d’être accrédités conformément à cette norme. La portée de leur accréditation inclut toutes les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire que doit employer le laboratoire lorsqu’il exerce son activité de LRUE ou de LNR. Le terme «méthode» peut être entendu comme une procédure de mesure qui est appliquée à une matrice ou groupe de matrices spécifique, à un analyte ou groupe d’analytes spécifique, ou à une combinaison de ceux-ci, en fonction de la méthode en question, conformément à la norme EN ISO/IEC 17025.

Ces règles correspondent aux obligations pertinentes établies pour la désignation des laboratoires officiels à l’article 37, paragraphe 4, point e), et paragraphe 5, du RCO (voir chapitre 2.3.3.2 consacré à l’accréditation). Le RCO prévoit des dérogations à cette obligation, en donnant aux États membres la prérogative de désigner un LNR qui ne satisfait pas à l’obligation d’accréditation sous certaines conditions, et permet une certaine flexibilité en ce qui concerne la portée de l’accréditation.

La portée de l’accréditation d’un LNR ou d’un LRUE peut

a.	comprendre des groupes de méthodes [article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 37, paragraphe 5, point b), du RCO pour les LNR, article 93, paragraphe 3, point a) ii), du RCO pour les LRUE];

b.	être définie de manière flexible [article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 37, paragraphe 5, point c), du RCO pour les LNR, article 93, paragraphe 3, point a) iii), du RCO pour les LRUE].

Une dérogation temporaire à l’obligation d’accréditation (1 + 1 an) est autorisée pour les LNR [article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 42, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphe 3, du RCO]:

a.	lorsque l’emploi de la méthode est une nouvelle exigence des règles de l’Union, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du RCO (à compter de la date d’entrée en vigueur desdites règles);

b.	lorsque les changements apportés à une méthode employée requièrent une nouvelle accréditation ou un élargissement de la portée de l’accréditation (si elle n’est pas couverte par une portée d’accréditation flexible (79));

c.	lorsque le besoin de recourir à cette méthode résulte d’une situation d’urgence ou d’un risque émergent.

3.	Pour le domaine de la santé des végétaux, une période de transition s’étendant jusqu’au 29 avril 2022 a été appliquée pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’accréditation (article 167, paragraphe 2, du RCO).

Les LNR et les LRUE ne relèvent pas du champ d’application des dérogations à l’obligation d’accréditation établies à l’article 41 du RCO et dans le règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission. Cependant, pour le domaine de la santé des végétaux, les autorités compétentes ou la Commission peuvent désigner des laboratoires officiels, désignés en tant que tels sur la base d’une dérogation adoptée en vertu de l’article 41 du RCO, en tant que LNR ou que LRUE, qu’ils satisfassent ou non à la condition que toutes leurs méthodes soient accréditées (article 93, paragraphe 4, et article 100, paragraphe 2, du RCO, respectivement). Cette possibilité ne concerne pas les LNR et les LRUE dans le domaine de la santé des végétaux qui ont été désignés en tant que tels avant l’adoption de l’acte délégué au titre de l’article 41 du RCO.

3.2.2. CRUE (articles 95 à 98 du RCO)

Leur mission étant une mission d’appui, les CRUE ne sont pas soumis à une obligation d’accréditation. Néanmoins, ils « disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique » dans leurs domaines d’intérêt respectifs et « veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et pratiques internationales » [article 95, paragraphe 3, points b) et e), et article 97, paragraphe 3, points b) et e), du RCO, respectivement].

3.3. Obligations de publication et de notification

3.3.1. Liste des LNR

Conformément à l’article 100, paragraphe 4, du RCO, les États membres communiquent à la Commission, aux autres États membres et aux LRUE concernés une liste à jour des noms et adresses des LNR et mettent cette liste à la disposition du public.

Conformément à l’article 94, paragraphe 3, du RCO, les LRUE publient une liste de leurs LNR correspondants désignés par les États membres dans leur domaine d’intérêt respectif.

3.3.2. Listes des LRUE et des CRUE

La Commission publie, conformément à l’article 99, paragraphe 1, du RCO, une liste à jour des noms et adresses des LRUE (https://ec.europa.eu/food/ref-labs_en) et des CRUE désignés (pour le bien-être des animaux: https://ec.europa.eu/food/animals/welfare/eu-ref-centre_en) sur son site internet.

3.3.3. Confidentialité des données

Lors de la publication des informations concernant les LNR (par les États membres) ou les LRUE (par la Commission européenne), les règles de l’Union en matière de protection des données s’appliquent [règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (80) et règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (81), respectivement]. Les informations sur les personnes physiques ne peuvent être publiées sans le consentement de celles-ci. À titre de bonne pratique, seules des informations de contact générales d’un laboratoire (par exemple adresse et boîte aux lettres fonctionnelle) devraient être publiées, car cela satisfait suffisamment aux obligations de publication prévues à l’article 94, paragraphe 3, à l’article 99, paragraphe 1, et à l’article 100, paragraphe 4, du RCO.

3.4. Présentation de rapports et contrôles de la Commission

3.4.1. LRUE et CRUE

Conformément à l’article 99, paragraphe 3, du RCO, les LRUE et les CRUE font l’objet de contrôles de la Commission visant à vérifier le respect des exigences de l’article 93, paragraphe 3, et de l’article 94 du RCO pour les LRUE, ainsi que de l’article 95, paragraphe 3, et de l’article 97, paragraphe 3, du RCO pour les CRUE.

Il est d’usage que la Commission effectue, dans le cadre de ses contrôles: un examen documentaire des rapports sur la base des programmes de travail annuels ou pluriannuels des LRUE et des CRUE,

—	un examen documentaire des rapports financiers annuels.

En outre, la Commission peut décider d’effectuer des contrôles sur place au cas par cas pour vérifier si les laboratoires respectent les critères de désignation, si les programmes annuels ou pluriannuels présentés ont été correctement mis en œuvre et si les rapports requis ont été présentés,

—	pour les éléments qui ne peuvent être aisément vérifiés au moyen d’un examen documentaire,

—	si les rapports ou d’autres sources d’information soulèvent des doutes ou indiquent un manquement.

3.4.2. LNR

Les LNR ne sont pas soumis aux contrôles de la Commission décrits à l’article 99, paragraphe 3, du RCO. Les activités des LNR peuvent cependant être incluses dans les contrôles de la Commission afin de vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres tels que décrits aux articles 116 à 119 dudit règlement.

3.4.2.1. LNR: essais interlaboratoires comparatifs et essais interlaboratoires d’aptitude

Les LRUE surveilleront les performances des LNR à intervalles réguliers au moyen d’essais interlaboratoires comparatifs ou d’essais interlaboratoires d’aptitude (EC/EA) conformément à l’article 94, paragraphe 2, point c), du RCO, en particulier en cas d’obligation juridique d’employer certaines méthodes. Les LNR sont tenus de participer aux EC/EA en vertu de l’article 101, paragraphe 1, point a), du RCO. En l’absence d’obligations juridiques ou de préoccupations en matière de sécurité en relation avec l’analyte ou le danger en question, les LNR devraient faire de leur mieux pour garantir la participation aux EC/EA des LRUE ou justifier leur non-participation.

Si nécessaire, les LNR ou les LRUE peuvent demander à un autre LNR ou à un laboratoire officiel représentant l’État membre de participer aux EC/EA [article 94, paragraphe 2, point c), et article 38, paragraphe 2, du RCO]. En cas de non-participation aux EC/EA ou de rejet de la justification de la non-participation par le LRUE, les États membres devraient en être informés afin de prendre des mesures.

En cas de performances insuffisantes d’un LNR aux EC/EA organisés par les LRUE, des procédures de suivi appropriées devraient être en place. En général, ces procédures devraient suivre une approche en deux étapes. Dans un premier temps, le LNR devrait être prié de prendre des mesures correctrices afin de remédier aux problèmes décelés. Dans un second temps, si les mesures correctrices ne permettent pas d’améliorer les performances, ou si le LNR ne collabore pas pleinement en vue de remédier aux problèmes décelés au cours de la première étape, le LRUE devrait en informer la Commission. La Commission décidera des nouvelles mesures à prendre et pourra demander à l’autorité compétente de l’État membre d’intervenir.

4. TITRE VII – MESURES COERCITIVES

4.1. CHAPITRE I – Mesures incombant aux autorités compétentes et sanctions

4.1.1. Signalement des infractions (article 140 du RCO)

Le respect des règles de l’Union peut être renforcé par des mécanismes qui permettent aux personnes de porter à l’attention des autorités compétentes de nouvelles informations sur les infractions aux règles de l’Union et les y encouragent, aidant ainsi les autorités compétentes dans la détection des infractions et leur permettant de prendre les mesures de suivi appropriées. Toutefois, les personnes susceptibles de signaler des infractions pourraient être dissuadées par l’absence de procédures de signalement ou par la crainte de répercussions négatives, telles que des violations de la vie privée, des représailles ou des discriminations, notamment dans les cas où ces informations sont obtenues dans un contexte professionnel («lanceurs d’alerte»).

Dans ce contexte, la directive (UE) 2019/1937 (82) (ci-après la «directive sur les lanceurs d’alerte») prévoit un cadre commun pour le signalement des violations du droit de l’Union et la protection des lanceurs d’alerte, dans les domaines où le signalement des infractions est considéré comme renforçant l’application du droit de l’Union et où les violations du droit de l’Union peuvent causer un préjudice grave à l’intérêt public. Le RCO lui-même et plusieurs autres actes de l’Union établissant des règles relatives à la chaîne agroalimentaire sont inclus dans le champ d’application de la directive sur les lanceurs d’alerte (article 2, paragraphe 1, et annexe de la directive sur les lanceurs d’alerte).

Dans le même temps, l’article 140 du RCO prévoit une obligation générale imposée aux États membres de mettre en place des mécanismes de signalement efficaces au sein des autorités compétentes au sens du RCO, y compris, en particulier, des procédures de réception des signalements et de protection contre les représailles lors du signalement d’infractions au RCO.

Par conséquent, bien que le RCO lui-même exige des autorités compétentes qu’elles mettent en place des systèmes de signalement et une protection efficaces des personnes qui signalent des infractions, c’est la directive sur les lanceurs d’alerte qui complète l’article 140 du RCO et établit des dispositions détaillées sur les canaux de signalement et des mesures spécifiques de soutien et de protection des personnes qui signalent des infractions relevant du champ d’application de ladite directive.

La directive sur les lanceurs d’alerte n’affecte pas l’application du droit de l’Union ou du droit national relatif aux règles de procédure pénale, en particulier celles qui visent à préserver l’intégrité des enquêtes et des procédures ou les droits de la défense des personnes concernées [article 3, paragraphe 3, point d), et considérant 28 de la directive]. Les paragraphes suivants décrivent plus en détail le champ d’application de l’article 140 du RCO et de la directive sur les lanceurs d’alerte ainsi que les exigences relatives à la conception des canaux de signalement.

4.1.1.1. Champ d’application matériel: type d’infractions pouvant être signalées

Article 140 du RCO

Signalement des infractions

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de mécanismes efficaces pour permettre le signalement d’infractions potentielles ou avérées au présent règlement.

Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:

a)	des procédures pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi;

b)	une protection appropriée contre les représailles, les discriminations ou d’autres types de traitement inéquitable, pour les personnes qui signalent une infraction; et

c)	la protection des données à caractère personnel de la personne signalant une infraction, conformément au droit de l’Union et au droit national.

L’article 140 du RCO impose aux États membres de permettre le signalement des infractions au «présent règlement», c’est-à-dire des infractions aux règles relatives à l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles énoncées dans le RCO. Il peut s’agir, entre autres, d’infractions aux règles relatives à la planification, à l’organisation, à l’exécution, à la documentation ou au financement des contrôles officiels et des autres activités officielles, d’infractions aux règles relatives aux obligations qui incombent aux opérateurs en vertu du RCO, ainsi qu’aux problèmes relatifs à la conduite, l’impartialité ou les qualifications du personnel des entités soumises aux règles du RCO.

Les actes énumérés à l’annexe de la directive sur les lanceurs d’alerte sont inclus dans leur intégralité dans le champ d’application matériel de ladite directive. Ainsi, l’ensemble du RCO est couvert par le champ d’application matériel de la directive sur les lanceurs d’alerte.

Si l’article 140 du RCO ne fixe pas d’exigences relatives à la protection des personnes qui signalent des infractions aux règles établies dans d’autres actes législatifs dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO, certains de ces actes sont inclus dans le champ d’application matériel de la directive sur les lanceurs d’alerte (voir Table 6: Legal acts subject to the Whistleblower Directive). En d’autres termes, les signalements de violations du droit de l’Union dans des domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO ne sont couverts par la directive sur les lanceurs d’alerte que dans la mesure où ils concernent a) une violation du RCO, par exemple en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer, ou b) une violation des actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe de la directive sur les lanceurs d’alerte.

Il convient en outre de rappeler que la Commission encourage les États membres à envisager, lors de la transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte, d’en étendre le champ d’application à d’autres domaines et, de manière générale, à garantir un cadre global et cohérent à l’échelon national.

Tableau 6

Liste indicative des actes juridiques de l’UE dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO qui sont soumis à la directive sur les lanceurs d’alerte. Le RCO lui-même est également inclus dans le champ d’application de la directive sur les lanceurs d’alerte

Domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO		Actes juridiques entrant dans le champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 (article 2, paragraphe 1, et annexe)
a)	les denrées alimentaires et leur sécurité	Règlement (CE) no 178/2002
b)	la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux	–
c)	les aliments pour animaux et leur sécurité	Règlement (CE) no 178/2002
d)	les exigences en matière de santé animale	Règlement (UE) 2016/429 Règlement (CE) no 1069/2009
e)	les sous-produits animaux et les produits dérivés	Règlement (CE) no 1069/2009
f)	les exigences en matière de bien-être des animaux	Directive 98/58/CE du Conseil (83) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil Directive 1999/22/CE du Conseil (84) Directive 2010/63/UE (85)
g)	les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux	–
h)	les produits phytopharmaceutiques et l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable	–
i)	la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques	Règlement (UE) 2018/848
j)	l’utilisation et l’étiquetage des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties	–

4.1.1.2. Mécanismes de signalement

L’article 140 du RCO établit l’obligation pour les autorités compétentes d’instaurer des canaux de signalement efficaces pour signaler les violations du RCO et fait référence, en termes généraux, au «signalement d’infractions potentielles ou avérées» et aux «personnes qui signalent une infraction». En outre, le considérant 91 du RCO précise que «toute personne» qui signale aux autorités compétentes d’éventuelles infractions devrait être protégée. Par conséquent, les canaux de signalement mis en œuvre dans le cadre du RCO devraient être compatibles avec les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte.

Lors de la mise en place de canaux de signalement, une «signalisation» (86) claire est essentielle. En d’autres termes, il est indispensable de fournir au grand public des informations précises et facilement accessibles sur les canaux de signalement et les niveaux de protection associés, en particulier lorsque des canaux confidentiels conformes aux exigences de la directive sur les lanceurs d’alerte sont disponibles en plus des moyens moins confidentiels de contacter l’entité visée.

Les paragraphes suivants mettent l’accent sur la mise en œuvre, par les autorités compétentes au sens du RCO, de mécanismes de signalement conformément à la directive sur les lanceurs d’alerte.

4.1.1.3. Procédures écrites

La directive sur les lanceurs d’alerte exige que des procédures soient établies pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi.

Cela implique que des procédures écrites claires devraient être en place au sein de l’autorité compétente pour permettre de déterminer comment les signalements peuvent être introduits, comment ils sont traités et gérés, quels sont les mécanismes de protection en vigueur et quelles suites sont données aux signalements.

Ces garanties visent à assurer le traitement correct des informations, y compris la confidentialité et la protection des données à caractère personnel au sein de l’autorité compétente, ainsi qu’à fournir des informations aux éventuels lanceurs d’alerte sur les possibilités de signalement et les procédures de traitement des signalements, qui devraient être facilement et publiquement accessibles afin d’encourager les éventuels lanceurs d’alerte et de les rassurer quant au traitement confidentiel et au suivi effectif de leur signalement.

4.1.1.4. Personnes de contact, réception et traitement des signalements

Les mécanismes de signalement, prévus à l’article 140 du RCO, qui doivent être mis en place par les autorités compétentes désignées au titre du RCO relèvent de la notion de «canaux de signalement interne» (87) (articles 7 à 9 de la directive sur les lanceurs d’alerte). Le signalement interne concerne également les cas dans lesquels les entités exploitant le canal de signalement ont autorisé des tiers à recevoir des signalements d’infractions pour leur compte (article 8, paragraphe 5, de la directive sur les lanceurs d’alerte).

S’il appartient à l’entité (autorités compétentes) de décider d’autoriser ou non des tiers à recevoir des signalements pour leur compte, les personnes qui reçoivent et traitent des signalements devraient, en tout état de cause, offrir des garanties appropriées de respect de l’indépendance, de la confidentialité, de la protection des données et du secret (considérant 54 de la directive sur les lanceurs d’alerte).

Tous les signalements reçus par des entités (autorités compétentes au sens du RCO) doivent être traités de manière confidentielle. L’article 9 de la directive exige que les entités (autorités compétentes) adressent un accusé de réception du signalement à son auteur dans un délai de sept jours, et que l’auteur du signalement reçoive un retour d’informations sur les mesures de suivi prises ou envisagées, dans un délai raisonnable ne dépassant pas trois mois à compter de l’accusé de réception ou, à défaut d’un accusé de réception envoyé à l’auteur du signalement, trois mois à compter de l’expiration du délai de sept jours suivant le signalement. On entend par «suivi» toute mesure prise par le destinataire du signalement, ou toute autorité compétente, pour évaluer l’exactitude des allégations formulées dans le signalement et, le cas échéant, pour remédier à la violation signalée, y compris par des mesures telles qu’une enquête interne, une enquête, des poursuites, une action en recouvrement de fonds, ou la clôture de la procédure [article 5, point 12), de la directive sur les lanceurs d’alerte].

4.1.1.5. Protection des données à caractère personnel

Les exigences relatives à la conception des canaux de signalement au titre de la directive sur les lanceurs d’alerte (88) visent à garantir que les entités qui exploitent des canaux de signalement traitent l’identité de l’auteur du signalement avec la plus grande confidentialité, car il est fondamental de préserver la confidentialité de son identité afin de prévenir toutes représailles (89).

Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément aux règles de protection des données au niveau national ou de l’Union, et plus particulièrement aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, RGPD) et dans la directive (UE) 2016/680. Il convient de noter qu’à cet égard, on entend par «données à caractère personnel» toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après la «personne concernée»), une «personne physique identifiable» étant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale [article 4, point 1), du RGPD et article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680].

Un signalement est susceptible de contenir des données à caractère personnel se rapportant tant à l’auteur du signalement qu’à la personne visée, ou à des personnes liées à l’auteur du signalement. En vertu de la directive sur les lanceurs d’alerte, les canaux de signalement doivent être conçus de manière à garantir que l’identité de l’auteur du signalement et de la personne visée (c’est-à-dire la personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement comme une personne à laquelle l’infraction est imputée ou à laquelle l’auteur présumée de l’infraction est associé) est protégée (90). Par conséquent, l’accès interne aux informations en question dans le cadre de l’enquête sur les allégations ne doit être accordé qu’au personnel désigné (91).

En outre, des règles spécifiques doivent être respectées pour la tenue des registres de signalements. Les signalements sont conservés pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire et proportionnée au regard des exigences imposées par la directive sur les lanceurs d’alerte ou à d’autres exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national (92), y compris les règles relatives à la collecte de données à caractère personnel pertinentes pour l’allégation, la définition de la durée de conservation des données à caractère personnel en fonction, entre autres, de l’issue de la procédure de signalement des infractions et de la nature de l’issue du dossier (93) ou à la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées (94).

Il est recommandé aux autorités compétentes au sens du RCO, lorsqu’elles publient des informations sur les canaux de signalement à l’intention des éventuels lanceurs d’alerte, d’inclure des informations sur la manière dont les données à caractère personnel contenues dans les signalements sont traitées.

En outre, il est recommandé aux organisations d’examiner les implications en matière de protection des données des nouveaux processus de signalement des infractions au stade de la conception (principe de protection des données dès la conception énoncé à l’article 25 du RGPD). En associant le délégué à la protection des données (DPD) à un stade précoce du processus, les organisations concernées pourront adapter leurs procédures de signalement des infractions aux exigences en matière de protection des données.

4.1.1.6. Signalement anonyme

La directive sur les lanceurs d’alerte laisse aux États membres la possibilité d’accepter les signalements anonymes et d’en assurer le suivi (95). Toutefois, la directive sur les lanceurs d’alerte souligne clairement (96) que, indépendamment du choix des États membres de donner ou non suite à des signalements anonymes, si des personnes qui ont communiqué des informations de manière anonyme subissent des représailles une fois leur identité révélée, elles doivent bénéficier de la protection prévue au chapitre VI de la directive.

L’avantage du signalement anonyme est qu’il est susceptible de réduire les obstacles à la réalisation d’un signalement chez les personnes qui, en dépit des garanties de confidentialité, n’auraient toujours pas confiance dans le fait que leur identité ne serait pas révélée.

Les solutions technologiques qui permettent aux personnes de faire un signalement anonyme dans un premier temps, tout en permettant une communication bidirectionnelle, peuvent contribuer à réduire les hésitations initiales à effectuer un signalement tout en permettant aux autorités de demander des informations supplémentaires aux auteurs des signalements. Indépendamment des moyens techniques de communication, des mécanismes garantissant la confidentialité et la protection contre les représailles doivent être mis en place pour assurer la protection de l’auteur du signalement une fois son identité révélée.

Tableau 7

Exemples de technologies disponibles pour le signalement (97)

Outil

Avantages

Inconvénients/défis

Boîte aux lettres/courrier

—	facile à mettre en œuvre

—	une remise en toute confidentialité à la personne de contact doit être assurée

Courrier électronique

—	facile à mettre en œuvre

—	l’accès au compte de messagerie électronique doit être limité à la personne de contact

—	le fournisseur de courrier électronique doit garantir la protection des données

Téléphone/messagerie vocale/rencontre en personne

—	facile à mettre en œuvre

—	communication directe avec la personne de contact

—	la confidentialité et l’impartialité du côté de la réception et pendant le traitement doivent toujours garanties

Solutions numériques/plateformes informatiques

—	peu d’hésitation

—	sécurité des données

—	communication bidirectionnelle

—	des signalements anonymes peuvent être facilement prévus

—	la confidentialité et l’impartialité du côté de la réception et pendant le traitement doivent toujours être garanties

4.1.1.7. Protection contre les représailles

Les représailles, les discriminations ou d’autres types de traitement inéquitable peuvent inclure tout acte (ou omission) direct ou indirect perpétrés au détriment de l’auteur d’un signalement. Les personnes qui travaillent pour l’autorité compétente peuvent, par exemple, faire l’objet d’un licenciement, d’une suspension ou d’une rétrogradation. Les personnes qui signalent une infraction en dehors de l’autorité compétente peuvent également subir des conséquences négatives, par exemple à cause de la publication de leur identité ou d’autres informations personnelles en rapport avec un signalement, ou en raison d’un refus de services ou de tout autre traitement inéquitable en lien avec les activités des autorités compétentes.

L’article 19 de la directive sur les lanceurs d’alerte dresse une liste non exhaustive de mesures de représailles que les États membres doivent interdire, et ses articles 20 et 21 établissent un certain nombre de mesures de soutien et de protection contre les représailles afin de garantir une protection adéquate des auteurs de signalement qui en seraient victimes. En outre, afin d’éviter les représailles, l’impartialité de la personne de contact et le traitement confidentiel des signalements décrits ci-dessus sont essentiels pour protéger l’identité et les données à caractère personnel de l’auteur d’un signalement. Des procédures écrites claires et une formation ciblée peuvent contribuer à sensibiliser les employés et le personnel d’encadrement et devraient viser à prévenir les comportements discriminatoires et inéquitables.

Les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte tiennent compte du déséquilibre de pouvoir entre les auteurs de signalements et l’organisation dans laquelle la violation a été commise, dans les cas où les informations ont été obtenues dans un contexte professionnel. Lorsque des signalements sont effectués par des personnes ayant obtenu des informations sur des violations en dehors d’un contexte professionnel, un tel déséquilibre de pouvoir peut être moins pertinent. Néanmoins, comme décrit ci-dessus, l’article 140 du RCO reconnaît que les auteurs de signalements qui ont obtenu des informations sur des infractions en dehors d’un contexte professionnel peuvent également fournir des informations précieuses, notamment en les communiquant par l’intermédiaire des canaux de signalement confidentiels.

(1) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(2) Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (JO L 461 du 27.12.2021, p. 13).

(3) Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013 (JO L 317 du 9.12.2022, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).

(6) Les définitions d’«autorité compétente» et d’«organisme délégataire» figurent, respectivement, à l’article 3, points 3) et 5), du RCO.

(7) La définition d’«animaux», conformément à l’article 3, point 9), du RCO, est celle qui figure à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1). La définition de «biens» figure à l’article 3, point 11), du RCO.

(8) Règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) no 798/2008, (CE) no 1251/2008, (CE) no 119/2009, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010, (UE) no 142/2011 et (UE) no 28/2012 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission (JO L 321 du 12.12.2019, p. 73).

(9) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(10) Y compris les contaminants tels que définis dans le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil et les substances indésirables telles que définies dans la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil.

(11) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(12) Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1).

(13) Règlement délégué (UE) 2019/1081 de la Commission du 8 mars 2019 établissant des règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation de certains contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers (JO L 171 du 26.6.2019, p. 1).

(14) https://food.ec.europa.eu/safety/rasff_en (en anglais).

(15) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).

(16) Voir https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_23_2413.

(17) Toutefois, conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2022/2065, le simple fait que les fournisseurs de services procèdent de leur propre initiative à des enquêtes volontaires pour détecter des activités illégales ne leur donne pas d’emblée droit aux exemptions de responsabilité prévues à l’article 6 dudit règlement.

(18) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

(19) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

(20) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

(21) Pour de plus amples informations sur les audits réalisés conformément à l’article 6 du RCO, voir: Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur l’application des dispositions relatives à la réalisation d’audits au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO C 66 du 26.2.2021, p. 22).

(22) Les définitions de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55) s’appliquent aux «abattoirs», aux «établissements de traitement du gibier» et aux «ateliers de découpe».

(23) Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).

(24) Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

(25) Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées (JO L 131 du 16.4.2021, p. 78).

(26) Règles de l’Union, et notamment le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1) et le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1), ainsi que les dispositions nationales relatives au bien-être des animaux.

(27) Établissement ne remplissant pas les conditions de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/624.

(28) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

(29) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

(30) Vétérinaire officiel, auxiliaire officiel sous la surveillance ou la responsabilité du VO ou personnel d’abattoir dûment formé (certaines tâches).

(31) La mesure ne peut être prise par un auxiliaire officiel que dans les cas d’urgence, en attendant l’arrivée du vétérinaire officiel [article 44, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/627].

(32) Le personnel de l’abattoir peut également apposer la marque de salubrité (article 18, paragraphe 4, du RCO), dans le respect des conditions énoncées à l’article 18, paragraphe 3, du RCO.

(33) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

(34) Le fonctionnement réel de l’organisme délégataire conformément aux normes applicables visées à l’article 29, point b) iv), doit être vérifié au cours du processus d’accréditation visé dans cette disposition.

(35) Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).

(36) Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).

(37) Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

(38) Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).

(39) Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

(40) Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1) a été abrogé par le règlement (UE) 2017/625 le 14 décembre 2019.

(41) https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/contactform/DGSANTE_official_labs_R2017_625?language=fr.

(42) «Portée d’accréditation flexible»: portée d’accréditation exprimée de façon à permettre aux organismes d’évaluation de la conformité de modifier la méthodologie et d’autres paramètres relevant de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité telle qu’attestée par l’organisme d’accréditation (ISO/IEC 17011:2017).

(43) Lignes directrices relatives aux recommandations minimales pour les laboratoires officiels désignés pour détecter la présence de Trichinella dans les viandes: https://ec.europa.eu/food/system/files/2021-10/biosafety_fh_legis_guidance_min-recom-trichinella-meat_fr.pdf.

(44) Règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles (JO L 291 du 13.8.2021, p. 20).

(45) Article 100, paragraphe 2, deuxième phrase, du RCO et article 93, paragraphe 4, du RCO pour les LNR et LRUE, respectivement.

(46) https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/contactform/DGSANTE_official_labs_R2017_625?language=fr.

(47) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

(48) Articles 20 à 23 du règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021, p. 1).

(49) Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (JO L 304 du 24.11.2022, p. 1).

(50) Règlement d’exécution (UE) 2021/2119 de la Commission du 1er décembre 2021 établissant des règles détaillées concernant certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d’opérateurs et les moyens techniques de délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance du certificat aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers (JO L 430 du 2.12.2021, p. 24).

(51) Règlement d’exécution (UE) 2019/1013 de la Commission du 16 avril 2019 concernant la notification préalable de l’arrivée des envois de certaines catégories d’animaux et de biens entrant dans l’Union (JO L 165 du 21.6.2019, p. 8).

(52) Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union (JO L 461 du 27.12.2021, p. 30).

(53) Règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission du 13 avril 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission et la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 24).

(54) Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 17).

(55) Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission (JO L 277 du 29.10.2019, p. 89).

(56) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(57) Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 64).

(58) Règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant des règles pour l’application uniforme des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur certains envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union (JO L 321 du 12.12.2019, p. 122).

(59) Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 de la Commission du 7 décembre 2022 établissant des règles pour l’application uniforme des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union (JO L 316 du 8.12.2022, p. 42).

(60) Règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 128).

(61) Règlement délégué (UE) 2019/1602 de la Commission du 23 avril 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le document sanitaire commun d’entrée accompagnant les envois d’animaux et de biens jusqu’à leur destination (JO L 250 du 30.9.2019, p. 6).

(62) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

(63) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(64) Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

(65) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

(66) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(67) Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

(68) Règlement d’exécution (UE) 2019/1873 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux procédures permettant aux autorités compétentes de coordonner la réalisation des contrôles officiels renforcés des produits d’origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits composés aux postes de contrôle frontaliers (JO L 289 du 8.11.2019, p. 50).

(69) Règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle (JO L 165 du 21.6.2019, p. 10).

(70) Des dérogations à cette exigence sont établies à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers (JO L 165 du 21.6.2019, p. 4).

(71) Par exemple, selon les horaires d’ouverture d’un centre d’inspection.

(72) Format de la liste publiée des PCF établie à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1014.

(73) Il existe 8 (huit) catégories d’animaux et de biens répertoriées au chapitre I, points I à VIII de l’annexe IV du RCO.

(74) Il existe 5 (cinq) catégories d’activités répertoriées au chapitre II, points I à V de l’annexe IV du RCO.

(75) CJUE, arrêt du 19 décembre 2019, Exportslachterij J. Gosschalk, C-477/18 et C-478/18, point 66.

(76) Décision d’exécution 2011/884/UE de la Commission du 22 décembre 2011 sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE (JO L 343 du 23.12.2011, p. 140).

(77) Au moment de la publication de la présente communication, aucun CRUE n’avait été désigné pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire.

(78) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(79) «Portée d’accréditation flexible»: portée d’accréditation exprimée de façon à permettre aux organismes d’évaluation de la conformité de modifier la méthodologie et d’autres paramètres relevant de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité telle qu’attestée par l’organisme d’accréditation (ISO/IEC 17011:2017).

(80) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(81) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(82) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

(83) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).

(84) Directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique (JO L 94 du 9.4.1999, p. 24).

(85) Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

(86) Considérant 89 de la directive sur les lanceurs d’alerte: « […] Les États membres devraient veiller à ce que des informations pertinentes et précises soient fournies à ce sujet d’une manière claire et facilement accessible au grand public. Des conseils individuels, impartiaux, confidentiels et gratuits devraient être disponibles pour permettre de déterminer, par exemple, si les informations en question sont couvertes par les règles applicables en matière de protection des lanceurs d’alerte, quel canal de signalement pourrait être le plus approprié et quelles autres procédures existent dans les cas où les informations ne sont pas couvertes par les règles applicables (“signalisation”). […]»

(87) Il convient de noter qu’outre les «canaux de signalement interne», la directive sur les lanceurs d’alerte impose aux États membres de mettre en place des «canaux de signalement externe» et, à cette fin, de désigner les autorités compétentes chargées de recevoir les signalements, de fournir un retour et d’assurer le suivi de ces signalements (voir en particulier l’article 11 de ladite directive). Le signalement externe prévu par la directive sur les lanceurs d’alerte n’est pas couvert par le présent document.

(88) Article 16 de la directive sur les lanceurs d’alerte.

(89) Considérant 82 de la directive sur les lanceurs d’alerte.

(90) Article 22, paragraphe 3, de la directive sur les lanceurs d’alerte.

(91) Article 9, paragraphe 1, point a), et article 12, paragraphe 1, point a), de la directive sur les lanceurs d’alerte.

(92) Article 18, paragraphe 1, de la directive sur les lanceurs d’alerte.

(93) Article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 2016/679, qui introduit le principe général de conservation des données à caractère personnel «[…] sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […]».

(94) Article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 2016/679, qui dispose que les données à caractère personnel doivent être «traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité)».

(95) Article 6, paragraphe 2, de la directive sur les lanceurs d’alerte.

(96) Article 6, paragraphe 3, de la directive sur les lanceurs d’alerte.

(97) La directive sur les lanceurs d’alerte fixe certaines exigences en ce qui concerne la conception des canaux de signalement. Par exemple, le signalement oral doit être possible par téléphone ou par d’autres systèmes de messagerie vocale et, à la demande de l’auteur du signalement, au moyen d’une rencontre en personne (articles 9 et 12 de la directive sur les lanceurs d’alerte).