TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION I: L' AGENCE, ARTICLE 55
++++ ARTICLE 55 LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT OU FONT COMMUNIQUER A L'AGENCE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON DROIT D'OPTION ET DE SON DROIT EXCLUSIF DE CONCLURE DES CONTRATS DE FOURNITURES .