Article 47

Responsabilités du Conseil général

47.1. Le Conseil général:

- exécute les missions visées à l'article 44;

- contribue aux fonctions consultatives visées aux articles 4 et 25.1.

47.2. Le Conseil général contribue:

- à collecter les informations statistiques visées à l'article 5;

- à établir les rapports d'activités de la BCE visés à l'article 15;

- à établir les règles, prévues à l'article 26.4, nécessaires à l'application de l'article 26;

- à prendre toutes les autres mesures, prévues à l'article 29.4, nécessaires à l'application de l'article 29;

- à définir les conditions d'emploi du personnel de la BCE, prévues à l'article 36.

47.3. Le Conseil général contribue aux préparatifs nécessaires à la fixation irrévocable des taux de change des monnaies des États membres faisant l'objet d'une dérogation par rapport aux monnaies, ou à la monnaie unique, des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, telle que prévue à l'article 109 L paragraphe 5 du traité.

47.4. Le Conseil général est informé des décisions du Conseil des gouverneurs par le président de la BCE.