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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2565

17.11.2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2565 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2026

modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (1), et notamment, son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2019/452, lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Les projets ou les programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent ceux dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative, ou ceux qui sont régis par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public.

(2)

La liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union aux fins du règlement (UE) 2019/452 figure à l’annexe de ce règlement.

(3)

La Commission a recensé plusieurs autres règlements établissant des projets et des programmes qui devraient être ajoutés à cette liste, étant donné qu’ils ont une incidence directe sur la sécurité et l’ordre public de l’Union.

(4)

La plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» établie par le règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil (2) vise à soutenir l’industrie européenne et à stimuler les investissements dans les technologies critiques en Europe.

(5)

Le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (IRIS2) établi par le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil (3) est une initiative visant à mettre au point un système de télécommunications par satellite résilient et sécurisé pour l’Union européenne.

(6)

Le règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil (4) (ASAP) est une initiative de l’Union visant à stimuler la production de munitions et de missiles afin de remédier aux pénuries d’approvisionnement, en particulier en réponse à la guerre en Ukraine. La poursuite ou la modification des actions engagées en vertu de ces règlements ne sont pas contrariées par l’expiration du règlement le 30 juin 2025, comme le prévoit l’article 24.

(7)

Le règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil (5) (EDIRPA) vise à renforcer l’industrie européenne de la défense en promouvant l’acquisition conjointe d’équipements militaires par les États membres.

(8)

L’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») établi par le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (6) soutiendra les États membres souhaitant investir dans la production industrielle de défense au moyen d’acquisitions conjointes, en privilégiant les capacités prioritaires.

(9)

En ce qui concerne les investissements stratégiques énoncés dans le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (7) (Fonds InvestEU), tels qu’ils sont définis à la section 2.10 du règlement délégué (UE) 2021/1078 de la Commission (8) établissant la définition des lignes directrices pertinentes en matière d’investissement, à l’exclusion de la section 2.10, point b), faisant référence à la section 6.4.1.1 (investissements sociaux et compétences). Les investissements stratégiques au titre d’InvestEU, qui financent des secteurs critiques, tels que l’innovation, les infrastructures, les PME et les technologies à double usage, devraient être mentionnés à l’annexe, puisqu’ils figurent dans la récente communication conjointe sur le renforcement de la sécurité économique de l’Union, et contribuent à protéger l’ordre public et à sécuriser les chaînes de valeur stratégiques.

(10)

Le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil (9) recense les matières premières critiques indispensables à l’économie de l’Union et un large éventail de technologies nécessaires aux secteurs stratégiques, dont font partie l’aérospatiale et la défense. Les projets stratégiques dans l’Union approuvés par la Commission au titre du règlement (UE) 2024/1252 devraient être inscrits sur la liste, car ils concernent souvent des matières premières critiques essentielles pour des secteurs stratégiques tels que l’énergie, la défense et les transports, de sorte que l’ordre et la sécurité publics risquent d’être menacés si leur fourniture est perturbée ou contrôlée par des entités étrangères.

(11)

Le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil (10) (règlement pour une industrie «zéro net»), qui établit un cadre visant à renforcer l’écosystème de la production de technologies «zéro net» de l’Union. Conformément à la communication conjointe sur le renforcement de la sécurité économique de l’Union, qui appelle à une meilleure utilisation des instruments de l’Union existants et définit la prévention et l’atténuation des perturbations des infrastructures critiques de l’Union comme un domaine à haut risque, les projets stratégiques au titre du règlement pour une industrie «zéro net» contribuent directement à renforcer la résilience du système énergétique de l’Union, à diversifier les sources d’approvisionnement et à soutenir la fabrication sûre de technologies propres. Il convient d’inscrire ces projets stratégiques au titre du règlement pour une industrie «zéro net» à l’annexe, afin de la mettre en adéquation avec la priorité accordée dans la communication à la protection des actifs essentiels à la sécurité économique.

(12)

Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) visés à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui sont conçus pour réunir les secteurs public et privé en vue d’entreprendre des projets à grande échelle qui présentent un avantage notable pour l’Union et ses citoyens. Ils soutiennent des investissements transfrontières à grande échelle revêtant une importance stratégique pour l’Union. L’inscription des PIIEC à l’annexe est justifiée en raison de leur contribution directe à la sécurité économique de l’Union par le renforcement de la résilience industrielle, la promotion de l’innovation et la diminution des dépendances stratégiques, conformément à la communication conjointe sur le renforcement de la sécurité économique de l’Union.

(13)

Le Fonds pour l’innovation institué par l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (11) finance des projets axés sur les technologies et procédés innovants à faible émission de carbone dans les industries à forte intensité énergétique, la production innovante d’énergie renouvelable et le stockage de l’énergie, et soutiendra encore davantage les futurs projets innovants dans la chaîne de valeur des matières premières critiques. Les risques dans ces secteurs liés à la cybersécurité et aux dépendances de la chaîne d’approvisionnement ont également des répercussions sur la sécurité et l’ordre public de l’Union.

(14)

Le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil (12) contribue à doter les États membres d’équipements de contrôle douanier de pointe lorsque des risques liés à la cybersécurité et à l’accès à des données sensibles, tous deux exacerbés par la dépendance à l’égard d’un oligopole de fournisseurs, ont été découverts.

(15)

En outre, les programmes du système mondial de navigation par satellite européen (Galileo et EGNOS), ainsi que Copernicus et l’action concernant la préparation du nouveau programme EU Govsatcom devraient être retirés de la liste, étant donné que les règlements qui les établissent ont été abrogés par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (13).

(16)

Il convient de mettre à jour les références à certains autres programmes figurant dans la liste.

(17)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/452 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) 2019/452 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/452/oj.

(2)  Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 (JO L, 2024/795, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/795/oj).

(3)  Règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/588/oj).

(4)  Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) (JO L 185 du 24.7.2023, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1525/oj).

(5)  Règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) (JO L, 2023/2418, 26.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2418/oj).

(6)  Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») (JO L, 2025/1106, 28.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1106/oj).

(7)  Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/523/oj).

(8)  Règlement délégué (UE) 2021/1078 de la Commission du 14 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil par la définition des lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU (JO L 234 du 2.7.2021, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/1078/oj).

(9)  Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (JO L, 2024/1252, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj).

(10)  Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj).

(11)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj).

(12)  Règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (JO L 234 du 2.7.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1077/oj).

(13)  Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/696/oj).


ANNEXE

«

ANNEXE

Liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visés à l’article 8, paragraphe 3:

1.

Programme spatial de l’Union

Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/696/oj).

2.

Horizon 2020, y compris les programmes de recherche et de développement au titre de l’article 185 du TFUE, et les entreprises communes ou toute autre structure créées en vertu de l’article 187 du TFUE

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1291/oj), y compris les mesures prévues par ce règlement en matière de technologies clés génériques comme l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs et la cybersécurité.

3.

Horizon Europe, y compris les programmes de recherche et de développement au titre de l’article 185 du TFUE, et les entreprises communes ou toute autre structure créées en vertu de l’article 187 du TFUE

Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/695/oj).

4.

Programme Euratom de recherche et de formation 2026-2027

Règlement (Euratom) 2025/1304 du Conseil du 23 juin 2025 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2026-2027 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant le règlement (Euratom) 2021/765 (JO L, 2025/1304, 3.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1304/oj).

5.

Réseaux transeuropéens de transport (RTE-T)

Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

6.

Réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E)

Règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) no 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) no 347/2013 (JO L 152 du 3.6.2022, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/869/oj).

7.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1153/oj).

8.

Programme pour une Europe numérique

Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/694/oj).

9.

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union (JO L 200 du 7.8.2018, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1092/oj).

10.

Fonds européen de la défense

Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et modifiant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/697/oj).

11.

Coopération structurée permanente (CSP)

Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 65 du 8.3.2018, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/340/oj).

Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 294 du 21.11.2018, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1797/oj).

Décision (PESC) 2019/1909 du Conseil du 12 novembre 2019 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 293 du 14.11.2019, p. 113, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1909/oj).

12.

Entreprise commune européenne pour ITER

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/198/oj).

13.

Programme «L’UE pour la santé» (EU4Health)

Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/522/oj).

14.

Plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (règlement STEP)

Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 (JO L, 2024/795, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/795/oj).

15.

Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (IRIS2)

Règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/588/oj).

16.

Règlement relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)

Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) ( JO L 185 du 24.7.2023, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1525/oj).

17.

Instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA)

Règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) (JO L, 2023/2418, 26.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2418/oj).

18.

Instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE»)

Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») (JO L, 2025/1106, 28.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1106/oj).

19.

InvestEU, à l’exclusion des investissements du volet «investissements sociaux et compétences»

Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/523/oj), en ce qui concerne les investissements stratégiques dans le domaine de la défense énoncés dans les lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU.

Règlement délégué (UE) 2021/1078 de la Commission du 14 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil par la définition des lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU ( JO L 234 du 2.7.2021, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/1078/oj), à l’exclusion de la section 2.10, point b), faisant référence à la section 6.4.1.1 («investissements sociaux et compétences»).

20.

Règlement sur les matières premières critiques (CRMA)

Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (JO L, 2024/1252, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj)

21.

Règlement pour une industrie «zéro net»

Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj).

22.

Fonds pour l’innovation

Article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj).

23.

Instrument relatif aux équipements de contrôle douanier (faisant partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières)

Règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (JO L 234 du 2.7.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1077/oj).

24.

Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)

Projets que la Commission a considérés, dans une décision adoptée en vertu de l’article 108 du TFUE, comme constituant un projet important d’intérêt européen commun au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/2565/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)