<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1982FRA.0900388701.case.xml"><NO.CASE>292/81</NO.CASE><NO.CASE>293/81</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61981J0292</NO.CELEX><NO.SEQ>0032.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3889</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3912</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>24</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19821028">28.10.1982</DATE> — AFFAIRES JOINTES 292 ET 293/81</LEFT><RIGHT>LION ET LOIRET &amp; HAENTJENS / FIRS</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 292 et 293/81,</P><P>ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal administratif de Paris et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Société Jean Lion et Cie, ayant son siège social à Paris (affaire 292/81),</P><P>Société Loiret &amp; Haentjens SA,</P><P>Société Jean Lion et Cie,</P><P>Société Debman,</P><P>Société <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Ancienne Maison Marcel Bauche<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> SA,</P><P>Société SCOA SA,</P><P>Société Sucrimex SA,</P><P>Société Philipp Brothers SA,</P><P>Compagnie commerciale <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Sucres et denrées<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>,</P><P>Société Pierre Peeters, Sàrl,</P><P>ayant toutes leur siège social à Paris (affaire 293/81)</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), ayant son siège à Paris,</P></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="3890"?><P>une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 de la Commission, du <DATE ISO="19781220">20 décembre 1978</DATE>, établissant certaines modalités pour l'application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. A. Chloros, président de chambre, P. Pescatore et O. Due, juges,</P><P>avocat général: M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La société Jean Lion et Cie, entre le <DATE ISO="19790207">7 février</DATE> et le <DATE ISO="19790613">13 juin 1979</DATE>, les sociétés Loiret &amp; Haentjens, Jean Lion et Cie, Debman, Ancienne Maison Marcel Bauche, SCOA, Sucrimex, Philipp Brothers, Compagnie commerciale Sucres et denrées et Pierre Peeters, antérieurement au <DATE ISO="19790928">28 septembre 1979</DATE>, ont obtenu de l'organisme national compétent, le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), des certificats d'exportation de sucre, à destination de pays tiers, valables pendant 5 mois à compter de la fin du mois de délivrance. Elles ont bénéficié de la fixation à l'avance, par voie d'adjudication, des restitutions à l'exportation ainsi que de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, conformément à la réglementation communautaire applicable.</P><P>Dispositions réglementaires concernant les restitutions à l'exportation de sucre</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3330/74 du Conseil, du <DATE ISO="19741219">19 décembre 1974</DATE>, portant organisation<?PAGE NO="3891"?> commune des marchés dans le secteur du sucre (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="359" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="1">JO L 359, p. 1</REF.DOC.OJ>) a, comme le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1009/67, du <DATE ISO="19671218">18 décembre 1967</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="308" DATE.PUB="1967" PAGE.FIRST="1">JO 308, p. 1</REF.DOC.OJ>), auquel il s'est substitué, établi un régime commun des échanges avec les pays tiers, comportant des mesures destinées à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, lorsque les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté.</P><P>En ce qui concerne les exportations de sucre hors de la Communauté, l'article 12, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3330/74 prévoit que toute exportation est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.</P><P>La délivrance du certificat est, selon l'article 12, paragraphe 1, alinéa 4, du règlement, subordonnée à la constitution d'une caution, qui garantit l'engagement d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'a pas été réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.</P><P>Selon l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement, en cas d'exportation, la différence entre les cours ou prix sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation, qui est la mėme pour toute la Communauté, mais peut être différenciée selon les destinations.</P><P>La restitution peut être fixée à l'avance. Lorsque tel est le cas, la fixation à l'avance est portée sur le certificat qui sert de justification à celle-ci (article 12, paragraphe 1, alinéa 2).</P><P>Les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre ont été établies par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 766/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680618">18 juin 1968</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="143" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="6">JO L 143, p. 6</REF.DOC.OJ>).</P><P>Selon l'article 4 de ce règlement, la restitution peut être fixée par voie d'adjudication, qui porte sur le montant de la restitution.</P><P>Il est procédé à l'adjudication par les autorités compétentes des États membres, conformément à un acte juridique qui lie tous les États membres et fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté.</P><P>Parmi les conditions de l'adjudication figure un délai de présentation des offres. Dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai, le montant maximum de la restitution pour l'adjudication en cause est fixé sur la base des offres reçues; il est tenu compte, pour le calcul du montant maximum, de la situation de la Communauté en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre.</P><P>Selon l'article 9 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 766/68, les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en considération que moyennant constitution d'une caution, qui reste acquise en tout ou en partie si les obligations imposées aux participants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou ne l'ont été qu'en partie.</P><P>L'article 10 prévoit que la durée de validité de la restitution fixée à la suite de l'adjudication est celle du certificat d'exportation.</P><?PAGE NO="3892"?><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1048/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710525">25 mai 1971</DATE>, modifiant le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 766/68 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="114" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="10">JO L 114, p. 10</REF.DOC.OJ>) a remplacé le texte de l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 766/68 par le texte suivant:</P><P>Si au cours de la période comprise entre:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le jour du dépôt de la demande de certificat d'exportation assortie d'une demande de préfixation de la restitution,</P><P>ou</P></ITEM><ITEM><P>le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres, lorsqu'il s'agit d'une restitution fixée par voie d'adjudication,</P><P>et</P></ITEM><ITEM><P>le jour de l'exportation, intervient une modification des prix du sucre ou de la mélasse fixés en vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1009/67, il peut être prévu un ajustement du montant de la restitution.</P></ITEM></LIST><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Dispositions réglementaires concernant les montants compensatoires monétaires</P></TI></TITLE><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 974/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710512">12 mai 1971</DATE>, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="106" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="1">JO L 106, p. 1</REF.DOC.OJ>), tel que modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 509/73 du Conseil, du <DATE ISO="19730222">22 février 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="050" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="1">JO L 50, p. 1</REF.DOC.OJ>), prévoit que si, pour les transactions commerciales, un Etat membre admet pour sa monnaie un taux de change dépassant, vers le haut ou vers le bas, la limite de fluctuation autorisée par la réglementation internationale en vigueur le <DATE ISO="19710512">12 mai 1971</DATE>, l'État membre dont la <HT TYPE="BOLD">monnaie est valorisée au-delà de la limite de fluctuation perçoit à l'importation et octroie à l'exportation et l'État membre dont la monnaie se déprécie au-delà de la limite de fluctuation perçoit à l'exportation et octroie à l'importation de certains produits agricoles des montants compensatoires monétaires.</HT></P><P>Aux termes de l'article 2 du règlement, les montants compensatoires, pour les produits pour lesquels sont prévues des mesures d'intervention, sont égaux aux montants que l'on obtient en appliquant aux prix:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>en ce qui concerne les États membres dont les monnaies sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximum de 2,25 %, le pourcentage représentant l'écart entre:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le taux de conversion utilisé dans le cadre de la politique agricole commune et</P></ITEM><ITEM><P>le taux de conversion résultant du taux central;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>en ce qui concerne les autres États membres, la moyenne des pourcentages représentant l'écart entre:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le rapport entre le taux de conversion utilisé dans le cadre de la politique agricole commune pour la monnaie de l'État membre concerné et la parité officielle ou, en cas de non-respect de cette parité, le taux central de chacune des monnaies des États membres dont les monnaies sont maintenues entre elles à l'intérieur de l'écart de 2,25 %, et</P></ITEM><ITEM><P>le cours de change au comptant pour la monnaie de l'Eut membre concerné par rapport à chacune des monnaies des États membres<?PAGE NO="3893"?> dont les monnaies sont maintenues à l'intérieur de l'écart de 2,25 %, constaté au cours d'une période déterminée.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST><P>Le régime des montants compensatoires monétaires institué par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 974/71 comportait une certaine instabilité, du fait notamment que les montants compensatoires étaient calculés sur la base de la différence existant entre le taux représentatif d'une monnaie et son taux réel et que, en ce qui concerne les États membres pour les monnaies desquels n'est fixé aucun taux central, le taux réel est celui relevé régulièrement sur le marché des changes, alors que, pour les autres États membres, le taux central est considéré comme taux réel; pour cette raison et eu égard aux principes de calcul prenant en considération l'évolution des monnaies flottantes par rapport aux autres monnaies de la Communauté, le montant compensatoire monétaire ne correspondait pas toujours aux relations monétaires qui se trouvent à la base des contrats commerciaux, en particulier dans les échanges avec les pays tiers, de sorte que le commerce éprouvait certaines difficultés lorsqu'il souhaitait connaître, lors de la conclusion d'un contrat, les conditions économiques dans lesquelles ce contrat serait exécuté. La Commission a donc, par règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, du <DATE ISO="19780201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1978</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="037" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="5">JO L 37, p. 5</REF.DOC.OJ>), instauré la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78 prévoit, notamment à ses articles 1 et 2, que, dans les échanges avec les pays tiers, les montants compensatoires monétaires sont fixés à l'avance, sur demande des intéressés, à condition que la restitution à l'exportation soit fixée à l'avance pour le certificat en cause, ce qui est le cas des restitutions fixées dans le cadre d'une adjudication.</P><P>Selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement, au cas où la restitution est fixée à l'avance dans le cadre d'une adjudication, le montant compensatoire monétaire applicable est celui valable le dernier jour du délai de présentation des offres.</P><P>L'article 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78 prévoit un ajustement obligatoire des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance au cas où, au cours de la durée de validité du certificat, prend effet un nouveau taux représentatif, décidé avant le dépôt de la demande de fixation à l'avance.</P><P>L'article 7, paragraphe 2, envisage un ajustement facultatif des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance lorsque, au cours de la durée de validité du certificat, la restitution est ajustée à la suite d'une modification des prix ou lorsqu'un nouveau taux représentatif prend effet.</P><P>Dispositions réglementaires d'ordre monétaire intéressant la fixation à l'avance et les ajustements des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires</P><P>Étant donné que plusieurs actes concernant la politique agricole prévoient que des sommes sont à exprimer en unités de compte et à traduire en monnaies nationales des États membres par application du taux de change correspondant à la parité officielle de ces monnaies, le Conseil, par règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 653/68, du <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE>, relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="123" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="4">JO L 123, p. 4</REF.DOC.OJ>), a, en vue d'éviter les inconvénients pouvant découler du caractère immuable de la valeur de l'unité de compte, prévu des modifications, automatiques ou facultatives, de cette valeur.</P><?PAGE NO="3894"?><P>Les règles d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 653/68 ont été fixées par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680730">30 juillet 1968</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="188" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="1">JO L 188, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P><P>Selon l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement, en cas de modification du rapport entre la parité de la monnaie d'un État membre et la valeur de l'unité de compte, l'Eut membre concerné ajuste, en utilisant le nouveau rapport, les monunts suivants, prévus en unités de compte, s'ils figurent en monnaie nationale dans les documents, titres ou certificats éublis pour l'application de la politique agricole commune ou des régimes spéciaux d'échange pour les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>monunts ayant fait l'objet d'une fixation à l'avance pour une opération, ou une partie d'une opération, restant à réaliser après la modification dudit rapport;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>montants figurant dans les accords conclus entre un particulier et un organisme d'intervention pour une opération, ou une partie d'une opération, resunt à réaliser après la modification dudit rapport.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Toutefois, tout intéressé, ayant obtenu une fixation à l'avance pour une opération déterminée, obtient, sur demande écrite qui doit parvenir à l'organisme compétent dans un délai de 30 jours suivant celui de l'entrée en vigueur <HT TYPE="ITALIC">des</HT> mesures portant fixation des monunts ajustés, l'annulation de la fixation à l'avance et du certificat ou titre l'attestant.</P><P>Aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68, pour les opérations réalisées dans le cadre des dispositions concernant la politique agricole commune ou les régimes spéciaux d'échange pour les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, les sommes dues à ou par un Eut membre ou un organisme dûment mandaté, exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des monunts fixés dans lesdites dispositions en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale qui éuit en vigueur au moment de la réalisation de l'opération, ou partie de l'opération.</P><P>Selon l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68, est considérée comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au monunt afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglemenution communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglemenution de l'Eut membre concerné.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 du Conseil, du <DATE ISO="19770426">26 avril 1977</DATE>, relatif aux uux de change à appliquer dans le secteur agricole (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="106" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="27">JO L 106, p. 27</REF.DOC.OJ>) a, par son article 4, paragraphe 1, étendu les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68 prévues pour la modification du rapport entre la parité de la monnaie d'un Eut membre et la valeur de l'unité de compte au cas de la modification du uux représentatif d'une monnaie nationale.</P><P>Selon l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77, l'annulation de la fixation à l'avance et du certificat ou titre l'attesunt, prévue par l'article 4, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement<?PAGE NO="3895"?> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68, n'est désormais possible que si l'application des nouveaux taux représentatifs conduit pour l'intéressé à un désavantage. Il peut être décidé, avant la date d'application du nouveau taux, que ce désavantage soit compensé par une mesure appropriée; dans ce cas, l'annulation de la fixation à l'avance et du certificat ou titre l'attestant ne peut être effectuée.</P><P>S'agissam plus particulièrement des montants compensatoires monétaires, les modalités de leur ajustement obligatoire, prévu à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, ont été fixées par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 651/78 de la Commission du <DATE ISO="19780331">31 mars 1978</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="086" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="41">JO L 86, p. 41</REF.DOC.OJ>), abrogé et remplacé par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1516/78 de la Commission, du <DATE ISO="19780630">30 juin 1978</DATE>, concernant les ajustements à effectuer sur les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="178" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="63">JO L 178, p. 63</REF.DOC.OJ>).</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1516/78 a lié le sort des ajustements à effectuer pour les montants compensatoires monétaires à celui des ajustements applicables, le cas échéant, pour les restitutions fixées à l'avance et auxquelles les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance sont rattachés.</P><P>En ce qui concerne les ajustements obligatoires, l'article 1, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1516/78 prévoit que ceux-ci sont effectués en fonction du taux représentatif</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>applicable au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'importation ou d'exportation</P><P>et</P></ITEM><ITEM><P>décidé avant le dépôt de la demande de la fixation à l'avance du montant compensatoire monetaire.</P></ITEM></LIST><P>Selon l'article 2, paragraphe 1, il est fait usage d'un ajustement facultatif pour les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance dans la mesure où, à la suite d'une modification du niveau de prix en unités de compte, des ajustements des restitutions fixées à l'avance sont applicables pour les produits relevant notamment du secteur du sucre.</P><P>Selon l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1516/78, cet ajustement éventuel est effectué en fonction du prix et du taux représentatif valables au moment de l'accomplissement des formalités douanières; l'ajustement obligatoire est modifié s'il y a ajustement facultatif.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78 a encore été modifié, en ce qui concerne notamment les ajustements des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance, par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1544/78 de la Commission, du <DATE ISO="19780704">4 juillet 1978</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="182" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="7">JO L 182, p. 7</REF.DOC.OJ>). En particulier, l'article 6, paragraphe 2, alinéa 1, a été complété par une disposition aux termes de laquelle, pour l'application des ajustements visés à l'article 7, la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire est considérée comme ayant été déposée le dernier jour du délai de présentation des offres.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 a été modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 976/78 du Conseil, du <DATE ISO="19780512">12 mai 1978</DATE>, en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour différentes monnaies dans le secteur agricole et relatif aux incidences de la fixation de nouveaux taux représentatif sur les droits et obligations existants (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="125" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="32">JO L 125, p. 32</REF.DOC.OJ>).</P><P>Ce règlement a notamment procédé à une dévaluation du taux représentatif du franc français (<QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>franc vert<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>) de 3,60 %, avec effet au <DATE ISO="19790701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1979</DATE>.</P><?PAGE NO="3896"?><P>Par ailleurs, les articles 4 et 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68 ayant été conçus pour la modification de la parité d'une monnaie, et non pas pour la modification des taux représentatifs, et ne donnant, de ce fait, pas entière satisfaction dans tous les cas, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 976/78 a, en complétant l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77, prévu la possibilité d'adopter, selon une procédure simplifiée, des dispositions dérogatoires au régime existant.</P><P>Faisant usage de la possibilité que lui donne l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77, tel que modifié par Te règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 976/78, la Commission, considérant qu'il convenait, aux fins d'une bonne gestion du marché du sucre, de préciser, pour chaque sorte d'opération dans ce secteur, la manière de déterminer le taux de change applicable, a décidé de déroger à la règle prévue à l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68. Par les dispositions combinées de l'article 1 et de l'annexe point X, lettre a), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, du <DATE ISO="19781220">20 décembre 1978</DATE>, établissant certaines modalités pour l'application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="359" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="11">JO L 359, p. 11</REF.DOC.OJ>), elle a décidé que le taux de change à appliquer aux restitutions à l'exportation avec fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires était le taux représentatif applicable le jour visé à l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, tel que modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1544/78, c'est-à-dire le dernier jour du délai de présentation des offres d'adjudication.</P><P>Le taux représentatif du franc français, déjà dévalué, avec effet au <DATE ISO="19790701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1979</DATE>, de 3,60 % par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 976/78, a fait l'objet de nouvelles dévaluations, toujours avec effet au <DATE ISO="19790701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1979</DATE>, donc se substituant aux precedentei, de 5,12 % par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 643/79 du Conseil, du <DATE ISO="19790329">29 mars 1979</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="083" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="1">JO L 83, p. 1</REF.DOC.OJ>), puis de 7<HT TYPE="SUP">o</HT>/o par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1266/79 du Conseil, du <DATE ISO="19790625">25 juin 1979</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="161" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="4">JO L 161, p. 4</REF.DOC.OJ>). Il a, une nouvelle fois, été dévalué, de 1,046 %, avec effet au <DATE ISO="19791001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1979</DATE>, par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2139/79 du Conseil, du <DATE ISO="19790928">28 septembre 1979</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="246" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="76">JO L 246, p. 76</REF.DOC.OJ>).</P><P>Par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1288/79 du Conseil, du <DATE ISO="19790625">25 juin 1979</DATE>, fixant, pour la campagne sucrière 1979-1980, les prix dans le secteur du sucre (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="162" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="1">JO L 162, p. 1</REF.DOC.OJ>), le prix d'intervention du sucre a été porté de 40,49 Écus pour la campagne 1978-1979 à 41,09 Ecus pour 100 kg.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Procédure</P></TI></TITLE><P>En raison de l'augmentation du prix d'intervention et des dévaluations du taux représentatif du franc français, la société Jean Lion et Cie, d'une part, la société Loiret &amp; Haentjens et huit autres sociétés de négoce de sucre, d'autre part, ont demandé au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) pour les exportations de sucre effectuées, par la société Lion après le <DATE ISO="19790701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1979</DATE>, par les autres sociétés après le <DATE ISO="19791001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1979</DATE>, un ajustement des restitutions à l'exportation et, pour la société Lion, un ajustement des montants compensatoires monétaires.</P><P>Aucune suite n'ayant été donnée à leurs demandes, les sociétés en cause ont intenté, devant le tribunal administratif de Paris, des recours en annulation des décisions implicites de rejet du FIRS ainsi qu'en paiement des montants qu'elles estiment leur être dus.</P><P>Le FIRS, pour sa défense, a essentiellement fait état de l'obligation dans<?PAGE NO="3897"?> laquelle il se serait trouvé d'appliquer le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 et les coefficients d'ajustement fixés par la Commission.</P><P>Par jugement du <DATE ISO="19811110">10 novembre 1981</DATE>, le tribunal administratif a, sur le recours de la société Lion, rejeté la demande concernant les conséquences, sur l'ajustement des restitutions, de la modification du prix d'intervention du sucre et jugé que la modification du taux représentatif du franc français au <DATE ISO="19790701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1979</DATE> avait été correctement répercutée sur l'ajustement des montants compensatoires monétaires. Par un autre jugement du même jour, il a, sur les recours des autres sociétés, joint les 9 affaires pour qu'il y soit statué par un seul jugement.</P><P>Dans ses deux jugements, le tribunal administratif de Paris a, en ce qui concerne les conséquences des modifications du taux représentatif du franc français sur l'ajustement des restitutions à l'exportation, décidé, en application de l'article 177 du traité, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur les questions suivantes:</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, du <DATE ISO="19781220">20 décembre 1978</DATE>, est-il valide au regard des dispositions de l'article 190 du traité de Rome?</P><P>Introduit-il, dans la réglementation communautaire, des mesures discriminatoires qui en entacheraient la validité?</P><P>Viole-t-il les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, du <DATE ISO="19780201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1978</DATE>, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, dont il est une mesure d'adaptation?</P><P>Les deux jugements du tribunal administratif de Paris du <DATE ISO="19811110">10 novembre 1981</DATE> ont été enregistrés au greffe de la Cour le 16 novembre et inscrits respectivement sous les n<HT TYPE="SUP">os</HT> 292/81 et 293/81.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées, dans chacune des deux affaires, le <DATE ISO="19820119">19 janvier 1982</DATE> par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Jean-Claude Séché, et le <DATE ISO="19820204">4 février 1982</DATE> par les parties demanderesses au principal, représentées par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Lise Funck-Brentano, avocat à la Cour de Paris.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Elle a cependant invité les sociétés demanderesses au principal et la Commission à répondre à un certain nombre de questions; il a été donné suite à cette invitation dans les délais impartis.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19820505">5 mai 1982</DATE>, la Cour a décidé de joindre les affaires 292/81 ex 293/81 aux fins de la procédure et de l'arrêt.</P><P>Par une autre ordonnance du même jour, la Cour, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, de son règlement de procédure, a décidé de renvoyer les affaires jointes 292/81 et 293/81 devant la deuxième chambre.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">sociétés demanderesses au principal</HT> considèrent que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 est dépourvu de validité au regard de l'article 190 comme de l'article 40 du traité CEE et que certaines de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> dispositions sont incompatibles avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78.</P><?PAGE NO="3898"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la motivation du reglement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78</P></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>L'article 190 du traité CEE instituerait une obligation générale de motivation: l'absence ou l'insuffisance de motivation constituerait une violation d'une règle de forme substantielle et entraînerait la nullité de l'acte qui en est affecté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La motivation du règlement litigieux serait plus que succincte: elle se limiterait à un seul considérant, libellé comme suit:</TXT><P>considérant que, aux fins d'une bonne gestion du marché du sucre et de l'isoglucose, il convient de préciser, pour chaque sorte d'opération dans ces secteurs, la manière de déterminer le taux de change applicable; que, dans certains cas, il convient de déroger à la règle prévue à l'article 6 du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68.</P><P>Ainsi, la Commission n'expliquerait nullement pourquoi, dans certains cas, il conviendrait de procéder à des dérogations, quels sont les cas de dérogation ni pourquoi le secteur du sucre (et de l'isoglucose) doit faire l'objet d'un régime dérogatoire.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Les visas du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 seraient incomplets: le point X de l'annexe se référerait au jour visé à l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 15*4/78; or, ces deux règlements ne seraient pas mentionnés dans les visas. Cette constatation serait incompatible avec la jurisprudence de la Cour en matière de motivation des actes réglementaires.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La Cour aurait, certes, admis des motivations succinctes, notamment dans les règlements agricoles fixant les prix ou concernant certaines mesures urgentes. Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, pour sa part, ne constituerait pas une mesure urgente ou d'opportunité: sous le couvert de dispositions ponctuelles, il modifierait fondamentalement le système de préfixation existant, sans qu'il en soit fait mention dans la motivation.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant au caractère discriminatoire du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78</P></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 comporterait une double discrimination: en raison du secteur agricole considéré et en raison de l'appartenance à une catégorie déterminée d'opérateurs. En tant que disposition applicable au seul secteur du sucre, il serait incompatible avec l'article 40, paragraphe 3, du traité CEE, aux termes duquel une organisation commune de marchés agricoles doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté; par ailleurs, il établirait une différence de traitement, non justifiée, entre opérateurs ayant fixé à l'avance les montants compensatoires monétaires et les restitutions, d'une part, et ceux qui n'ont pas fait usage de cette faculté, d'autre part.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Dans d'autres secteurs agricoles, le taux de change applicable dans l'hypothèse d'une modification du taux représentatif serait celui en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, même si les montants compensatoires monétaires ont été fixés à l'avance.</TXT><?PAGE NO="3899"?><P>Les mesures spécifiques au secteur du sucre, énumérées à l'annexe du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, seraient des mesures d'intervention propres à certaines opérations particulières; elles n'auraient aucun rapport avec le problème du taux représentatif appliqué aux restitutions préfixées. La question de la compensation des désavantages nés d'une modification du taux représentatif serait une question générale, qui se poserait dans tous les cas où les montants compensatoires sont préfixés, et pas seulement dans le secteur du sucre (et de l'isoglucose). La Cour aurait, à plusieurs reprises, déclaré non valides des règlements communautaires en raison d'une violation du principe de non-discrimination, qui ne serait que l'expression spécifique du principe général d'égalité, ressortissant aux principes fondamentaux du droit communautaire.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Paradoxalement, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 établirait une distinction fondamentale, relativement au taux de change applicable aux opérations négociées, selon qu'elles comportent ou non préfixation des montants compensatoires monétaires. Cette attitude n'aurait aucun fondement économiquement défendable.</TXT><P>Les opérateurs ayant fait usage de la possibilité, offerte par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, de garantir leurs opérations d'exportation se seraient vu refuser l'ajustement des montants fixés à l'avance, alors que les opérateurs n'ayant pas fixé à l'avance les montants compensatoires monétaires auraient bénéficié d'un ajustement de ceux-ci et de la resti-. tution à l'exportation. Il serait contraire au principe de non-discrimination que les opérateurs qui ont renoncé à la sécurité offerte par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, en escomptant des avantages spéculatifs et en acceptant des risques, soient placés dans une situation plus favorable que ceux qui ont fait preuve de toute la diligence normale et nécessaire pour éviter tout risque lié à des événements monétaires qu'ils ne peuvent contrôler.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la non-conformité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78</P></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Dans le système d'échanges avec les pays tiers, les restitutions (ou prélèvements) et les montants compensatoires monétaires seraient solidaires et indissolublement liés.</TXT><P>En l'absence de fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires alors que la restitution est préfixée, tout changement du taux représentatif de la monnaie entraînerait un ajustement des montants compensatoires monétaires et des restitutions préfixées, en fonction du taux représentatif en vigueur lors de l'exportation. Lorsque la restitution et les montants compensatoires sont, les uns et les autres, préfixés alors qu'un nouveau taux représentatif était déjà connu et qu'il est entré en vigueur postérieurement à la préfixation, les montants compensatoires monétaires devraient, aux termes de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, être obligatoirement ajustés; dès lors, la restitution devrait nécessairement être également ajustée, en raison de l'équilibre général du système, que la Commission a d'ailleurs expressément défini dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1516/78.</P><P>Le point X de l'annexe du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 aurait pour effet de ramener la date de réalisation de l'exportation à la<?PAGE NO="3900"?> date de l'adjudication, donc d'exclure tout ajustement de la restitution et des montants compensatoires monétaires au taux représentatif entré en vigueur postérieurement à la préfixation; il serait incompatible avec les termes de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, qui prévoit un ajustement obligatoire des montants compensatoires monétaires préfixés lorsqu'une modification du taux représentatif est annoncée avant la prise d'effet du certificat.</P><P>Les montants compensatoires monétaires et la restitution étant liés dans le système général des prix de la politique agricole commune, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 serait non valide, en ce qu'il conduirait soit à abroger l'article 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, sans que cette abrogation ait été mentionnée par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, soit à dissocier montants compensatoires et restitutions, les uns étant ajustés, les autres ne l'étant pas.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le système mis en place par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68, complété par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77, et non modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, procéderait de la conception selon laquelle, du fait que certains éléments servant de base aux contrats peuvent être modifiés sans que les opérateurs aient pu le prévoir, il est nécessaire de les adapter, en procédant à des ajustements des montants compensatoires monétaires et des restitutions préfixées, à la nouvelle situation économique créée par l'entrée en vigueur du nouveaux taux représentatif ou de la modification de ce dernier, voire de l'un et de l'autre à la fois. Cette réglementation permettrait, en cas de changement du taux représentatif d'une monnaie, à l'opérateur auquel l'application du nouveaux taux cause un désavantage soit de bénéficier d'un ajustement de la restitution préfixée, en proportion de la modification du taux représentatif, soit d'annuler la fixation à l'avance et le certificat ou titre l'attestant, soit d'obtenir, par une mesure appropriée, une compensation du désavantage subi. En aucun cas, l'opérateur ne devrait supporter la charge du désavantage provoqué par la modification du taux représentatif d'une monnaie.</TXT><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78 n'exclurait pas l'application de la réglementation antérieure relative aux restitutions préfixées dans l'hypothèse où le montant compensatoire ferait également l'objet d'une fixation à l'avance. Ce règlement aurait été adopté pour protéger les opérateurs contre les risques dus à la fluctuation d'une monnaie sur le marché des changes, sans que le taux représentatif de cette monnaie soit modifié. Il serait contraire à l'effet utile du système de la préfixation, qui devrait permettre à l'opérateur de connaître, lors de la conclusion d'un contrat, les conditions économiques dans lesquelles celui-ci sera exécuté, de geler la restitution et les montants compensatoires préfixés, alors qu'une modification du taux représentatif conduit à l'augmentation de l'un des éléments du contrat, à savoir le prix d'achat du produit.</P><P>La Commission, par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, aurait certainement visé le cas où la modification du taux représentatif n'entraîne aucun désavantage pour les opérateurs. Or, dans le secteur du sucre, toute modification du taux représentatif se répercuterait sur le prix d'achat et<?PAGE NO="3901"?> entraînerait des pertes pour les exportateurs, à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux représentatif, en l'absence d'ajustement des montants préfixés.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 manquerait de base légale et violerait le principe de la sécurité juridique en ce qu'il dérogerait au principe selon lequel les opérateurs n'ont pas à supporter la charge du désavantage provoqué par la modification du taux représentatif d'une monnaie.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Le tribunal administratif de Paris n'aurait pas cru bon de saisir la Cour de questions préjudicielles concernant l'interprétation à donner à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78. Ce texte comporterait pourtant une obscurité, qu'il serait nécessaire de dissiper.</TXT><P>L'ajustement obligatoire des montants compensatoires préfixés, auquel la Commission serait tenue par l'article 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, aurait bien, en l'espèce, été effectué lors des événements du <DATE ISO="19790701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1979</DATE>, mais il l'aurait été sur une base contestable.</P><P>L'article 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78 poserait deux conditions à l'ajustement <HT TYPE="ITALIC">des</HT> montants compensatoires monétaires: un nouveau taux représentatif devrait avoir été décidé lors de la fixation à l'avance et ce nouveau taux devrait prendre effet. Or, au <DATE ISO="19790701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1979</DATE>, le nouveau taux représentatif décidé aurait été celui prévu par les règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 976/78 et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 643/79, alors que le taux qui a pris effet à cette date serait celui visé dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1266/79. La Commission aurait procédé à l'ajustement des montants compensatoires préfixés en utilisant un taux qui ne correspondrait pas à celui qui a pris effet le <DATE ISO="19790701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1979</DATE>.</P><P>Le Conseil n'aurait pas prévu, dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, l'hypothèse où le taux représentatif prenant effet différerait de celui qui était initialement décidé; la lacune du texte ne permettrait pas à la Commission une interprétation et une application arbitraires.</P><P>Envisagé dans son cadre judirique et économique, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78 ne pourrait qu'être interprété en ce sens que, lorsqu'un changement de taux représentatif a été décidé avant le dépôt de la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire, les ajustements visés à l'article 7, paragraphe 1, sont effectués en fonction du taux représentatif en vigueur lors de l'accomplissement <HT TYPE="ITALIC">des</HT> formalités douanières.</P><P>Serait donc contestable la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, prévoyant, sans motivation spécifique, l'ajustement des montants compensatoires préfixés en fonction d'un taux décidé, mais qui n'a jamais pris effet.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission,</HT> pour sa part, estime que l'examen des questions posées à la Cour ne fait apparaître aucun élément de nature à affecter la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 en ce qui concerne les dispositions du point X, lettre a), de son annexe.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la motivation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78</P></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Il ressortirait clairement de la jurisprudence de la Cour que la mesure de l'obligation de motiver, consacrée par l'article 190 du traité CEE, dépend de la<?PAGE NO="3902"?> nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. Il serait satisfait aux exigences de l'article 190 dès lors que les motifs expliquent l'essentiel des mesures réglementaires prises par les institutions; on ne saurait exiger que la motivation d'un règlement couvre spécifiquement tous les détails, parfois nombreux, qu'une telle mesure peut comporter.</TXT><P>En particulier, dans le domaine agricole, une motivation, pour laconique qu'elle soit, doit être considérée et appréciée dans le cadre de l'ensemble de la réglementation dont l'acte en question fait partie intégrante.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 aurait été pris en dérogation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77, par application du paragraphe 4 de l'article 4 de celui-ci; le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 976/78, en introduisant cette dernière disposition dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77, l'aurait longuement motivée dans son avant-dernier considérant.</TXT><P>Les considérations essentielles sur la nécessité d'ouvrir une possibilité de dérogation étant ainsi exposées, la Commission n'aurait pas eu l'obligation d'expliciter davantage, dans les considérants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, les mesures retenues dans les 19 cas envisagés dans son annexe.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à l'absence de caractère discriminatoire du reglement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78</P></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le choix du fait générateur qui détermine, selon les cas, le moment où le taux représentatif doit être pris en considération serait opéré selon des critères objectifs, dépendant de chaque situation.</TXT><P>La situation dans laquelle l'opérateur a préfixé à la fois la restitution et le montant compensatoire serait différente des deux autres situations envisageables en cas de modification du taux représentatif d'une monnaie, à savoir la préfixation de la seule restitution ou l'absence de toute préfixation. La circonstance que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 ne prévoit, dans le premier de ces cas, pas d'ajustement ne saurait être considérée comme violant le principe de l'égalité de traitement. De même, le fait que l'article 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78 ne prévoit l'obligation d'un ajustement du montant compensatoire monétaire que dans le seul cas de la double préfixation répondrait à une préoccupation d'équité.</P><P>L'opérateur qui, comme les demanderesses au principal, a fait usage de la possibilité de se prémunir, par la préfixation, contre une évolution monétaire défavorable ne saurait invoquer, pour demander un ajustement, la circonstance que la dévaluation du taux représentatif s'est finalement effectuée en sa défaveur. Toute préfixation présenterait un risque, que l'opérateur ne serait nullement obligé de prendre, mais qu'il devrait, s'il se réalise, assumer.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le secteur du sucre présenterait, par rapport aux autres secteurs agricoles, la particularité d'en laisser aux producteurs la responsabilité financière, ce qui impliquerait la détermination d'une série de montants (cotisations à la production, acomptes sur ces cotisations, frais de stockage, quotas). Tous ces éléments devraient être connus également dans le cas d'une exportation; la Commission<?PAGE NO="3903"?> aurait donc dû faire usage, dans ce secteur, de la compétence qui lui a été conférée par le Conseil de prévoir avec précision le fait générateur à retenir quant à la fixation du taux de change.</TXT><P>S'agissant du régime prévu au point X, lettre a), de l'annexe du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, la comparaison avec le régime applicable à d'autres produits agricoles ne pourrait se faire qu'à l'égard d'organisations communes qui, pour les restitutions à l'exportation, reposent, comme le sucre, sur un système d'adjudications. Le seul régime répondant à cette double condition serait celui applicable dans le secteur des céréales. Dans ce secteur, deux systèmes différents seraient actuellement d'application, selon le type d'exportation pratiqué. La plus grande partie des exportations de céréales s'effectuerait par voie d'adjudication de la restitution. Jusqu'à présent, la Commission n'aurait pas jugé opportun de prendre, dans ce cas, une mesure de dérogation au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68; les montants préfixés en monnaie nationale seraient donc en cas de modification du taux de parité, ajustés au moment de l'exportation effective. Les services de la Commission prépareraient toutefois un projet de règlement prévoyant, pour les restitutions à l'exportation avec fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires dans le secteur des céréales, un régime analogue à celui prévu au point X, lettre a), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78.</P><P>La définition adoptée par le point X, lettre a), serait, d'ores et déjà, retenue par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1003/81 de la Commission, du <DATE ISO="19810410">10 avril 1981</DATE>, définissant le fait générateur applicable lors de la mise en vente des stocks détenus par les organismes d'intervention dans les secteurs des céréales et du riz (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="100" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="11">JO L 100, p. 11</REF.DOC.OJ>).</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la compatibilité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78</P></TI></TITLE><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 aurait été pris en application, non pas du règlement de la Commission n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, mais du règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77; il aurait donc été adopté en conformité avec l'acte du Conseil. Aucune hiérarchie n'existerait, au contraire, entre le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, tous deux arrêtés par la Commission.</P><P>Au demeurant, du point de vue matériel, aucune contradiction ne pourrait être relevée entre les normes arrêtées par la Commission dans <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> deux règlements: le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 exclurait, cenes, la possibilité d'un ajustement, mais le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78 l'ouvrirait, à titre obligatoire, dans un seul cas, nullement comparable, ou seulement à titre purement facultatif.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les sociétés demanderesses au principal, représentées par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Lise Funck-Brentano, avocat au barreau de Paris, assistée de l'expert, M. Alain Rozan, directeur à la Société pour l'exportation des sucres, à Anvers, et la Commission, représentée par son conseiller juridique, M. Jean-Claude Séché, assisté de l'expert, M. Joachim Heine, chef de division à la direction <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>législations agricoles<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> à la direction générale de l'agriculture, ont été entendues en leurs observations orales et en leurs réponses à des questions posées par la Cour à l'audience du <DATE ISO="19820708">8 juillet 1982</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> conclusions à l'audience du <DATE ISO="19821007">7 octobre 1982</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3904"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par deux jugements du <DATE ISO="19811110">10 novembre 1981</DATE>, parvenus à la Cour le 16 du même mois, le tribunal administratif de Paris a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 de la Commission, du <DATE ISO="19781220">20 décembre 1978</DATE>, établissant certaines modalités pour l'application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="359" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="11">JO L 359, p. 11</REF.DOC.OJ>) et, plus particulièrement, des dispositions du point X a) de l'annexe de ce règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il résulte du dossier que la société Jean Lion et Cie, requérante au principal dans l'affaire 292/81, a procédé, au cours de la campagne sucrière 1979-1980, à des exportations de sucre et obtenu à cet effet, entre le 7 février et le <DATE ISO="19790613">13 juin 1979</DATE>, de l'organisme national compétent, le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), des certificats d'exportation de sucre à destination de pays tiers avec fixation à l'avance, par voie d'adjudication, des restitutions à l'exportation et fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (ci-après <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>préfixation<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>). Postérieurement à la délivrance de ces certificats, la Communauté a procédé à une dévaluation du taux représentatif du franc français (dit <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>taux vert<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>) et majoré le prix d'intervention du sucre, l'une et l'autre mesure ayant pris effet au <DATE ISO="19790701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1979</DATE> (règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 126/79, du <DATE ISO="19790625">25. 6. 1979</DATE>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="161" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="4">JO L 161, p. 4</REF.DOC.OJ> et règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1288/79, du <DATE ISO="19790625">25. 6. 1979</DATE>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="162" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="1">JO L 162, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La requérante au principal, estimant que, par ces actions imprévisibles, les institutions de la Communauté auraient altéré les conditions financières des exportations couvertes par les certificats litigieux, a adressé au FIRS une demande visant à obtenir un complément de restitutions sur les exportations de sucre qu'elle avait effectuées, de manière à tenir compte de la dévaluation du <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>franc vert<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> et de l'augmentation du prix d'intervention. Le FIRS n'ayant pas donné suite à cette demande, la requérante a introduit devant le tribunal administratif un recours à l'encontre de cette décision implicite de rejet. Le FIRS ayant fait ressortir pour sa défense qu'il n'avait fait rien d'autre que d'appliquer la réglementation communautaire existante, la requérante a mis en cause la validité de cette réglementation, du fait que celle-ci n'aurait pas comporté de dispositions permettant l'ajustement des restitutions en faveur des entreprises ayant fait usage de la faculté de préfixation.</TXT></NP><?PAGE NO="3905"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La société Loiret et Haentjens et huit autres sociétés exportatrices de sucre, requérantes au principal dans l'affaire 293/81, ont obtenu des certificats d'exportation, avec préfixation des restitutions des montants compensatoires monétaires, au cours d'une période postérieure aux événements monétaires intéressant l'affaire 292/81, mais antérieure à la date du <DATE ISO="19790928">28 septembre 1979</DATE>, à laquelle est intervenu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2139/79 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="246" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="76">JO L 246, p. 76</REF.DOC.OJ>), portant une nouvelle dévaluation du <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>franc vert<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> avec effet au <DATE ISO="19791001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1979</DATE>. N'ayant pas pu obtenir de la part du FIRS un complément de restitutions destiné à compenser l'effet de cette variation du taux représentatif, elles ont introduit auprès du tribunal administratif des recours dans des termes analogues à ceux du recours dans l'affaire 292/81.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>C'est en vue de faire droit à l'ensemble de <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> recours que le tribunal administratif a posé des questions relatives à la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 dont l'annexe X a) a pour effet, en cas de préfixation des restitutions avec préfixation des montants compensatoires monétaires, de prescrire comme taux de change applicable à la conversion de l'unité de compte en monnaie nationale celui en vigueur au dernier jour du délai de présentation des offres en vue de l'adjudication des restitutions. Cette disposition ayant pour effet de rendre inopérante, à l'égard des détenteurs de certificats d'exportation avec préfixation des restitutions et des montants compensatoires monétaires, toute modification du taux de change intervenue postérieurement, le tribunal administratif a posé, au sujet de la validité de cette disposition, trois questions libellées corne suit:</TXT><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, du <DATE ISO="19781220">20 décembre 1978</DATE>, est-il valide au regard des dispositions de l'article 190 du traité de Rome?</P><P>Introduit-il, dans la réglementation communautaire, des mesures discriminatoires qui en entacheraient la validité?</P><P>Viole-t-il les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, du <DATE ISO="19780201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1978</DATE>, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, dont il est une mesure d'adaptation?</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il y a lieu d'examiner en premier lieu la troisième question, qui concerne la validité substantielle de la disposition en cause, en ce que la solution de cette question conditionne la réponse à la première question, relative à la motivation de la mėme disposition.</TXT></NP><?PAGE NO="3906"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la troisième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La troisième question appelle une observation préliminaire en ce sens qu'il n'existe, contrairement à ce que semble supposer le libellé de cette question, aucune relation de hiérarchie entre le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, dont la validité est contestée, et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78 de la Commission, du <DATE ISO="19780201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1978</DATE>, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (tel que modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1544/78 de la Commission, du <DATE ISO="19780704">4 juillet 1978</DATE>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="182" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="7">JO L 182, p. 7</REF.DOC.OJ>). En effet, <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> deux règlements, bien que reposant sur des bases juridiques distinctes — le premier étant dérivé simultanément du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3330/74 du Conseil, du <DATE ISO="19741219">19 décembre 1974</DATE>, ponant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="359" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="1">JO L 359, p. 1</REF.DOC.OJ>) et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 du Conseil, du <DATE ISO="19770426">26 avril 1977</DATE>, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole, le second du règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 974/71, du <DATE ISO="19710512">12 mai 1971</DATE>, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="106" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="1">JO L 106, p. 1</REF.DOC.OJ>), tel qu'il a été ultérieurement modifié —, sont l'un et l'autre émanés de la Commission et se situent au même niveau d'exécution par rapport aux règlements du Conseil.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La question posée par le tribunal administratif doit, dès lors, être comprise comme visant à savoir si la validité de la disposition contestée du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 pourrait être mise en cause du fait qu'elle créerait, ainsi que le prétendent les requérantes au principal, une discontinuité ou une antinomie dans le système de la détermination des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il n'est pas contesté qu'en prenant la disposition litigieuse du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, la Commission a agi dans les limites des pouvoirs qui lui ont été attribués dans le cadre, d'une pan, de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré et, d'autre pan, des dispositions de la réglementation applicable en cas de modification de la valeur de l'unité de compte et en cas d'ajustement des prix agricoles qui font l'objet du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680730">30 juillet 1968</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="188" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="1">JO L 188, p. 1</REF.DOC.OJ>), tel que modifié successivement par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 du Conseil, du <DATE ISO="19770426">26 avril 1977</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="106" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="27">JO L 106, p. 27</REF.DOC.OJ>) et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 976/78, du <DATE ISO="19780512">12 mai 1978</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="125" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="32">JO L 125, p. 32</REF.DOC.OJ>), auxquels il est fait référence, directement ou indirectement, au préambule du règlement en cause.</TXT></NP><?PAGE NO="3907"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, selon le deuxième considérant de son préambule, a pour objet de déterminer, en vue de l'application des taux de conversion, le moment de la réalisation de chaque opération ou d'une partie d'une telle opération qui donne lieu au versement ou à la perception des divers montants prévus par la réglementation communautaire. L'annexe énumère 32 montants différents parmi lesquels, sous le point X a), <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>tout prélèvement à l'importation et à l'exportation ainsi que toute restitution à l'exportation prévus en vertu du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3330/74: a) avec fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Il est indiqué, en regard de cette mention, que le taux de change à appliquer est le <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>taux représentatif applicable le jour visé à l'article 6 du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, modifié par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1544/78<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Il résulte de ces renvois que le jour en question est le dernier jour du délai de présentation des offres dans la procédure de détermination des restitutions à l'exportation par voie d'adjudication.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le choix de ce jour par la Commission ne saurait être contesté. En effet, cette option est pleinement conforme au but du procédé de la préfixation, en ce que la disposition contestée consiste, précisément, à fixer la position de l'exportateur au moment de l'adjudication, de manière à éliminer l'élément d'imprévision que constituerait, pour lui, l'application de la restitution valable au jour de l'exportation. La Commission a souligné avec raison que, cette situation étant fixée en monnaie nationale, l'exportateur n'assume de ce fait aucun risque de change en ce qui concerne le montant de la restitution, adapté, en hausse ou en baisse selon les circonstances, en fonction du montant compensatoire monétaire. Il y a lieu de relever qu'en vertu mėme du renvoi contenu à l'annexe X a) du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78, il ne saurait y avoir, sur ce point, une divergence entre ce règlement et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 243/78, le montant compensatoire monétaire applicable étant également celui valable le dernier jour du délai de présentation des offres, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de ce dernier règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de constater qu'il n'existe en tout cas aucune disharmonie entre les deux règlements auxquels il est fait référence dans la troisième question posée par le tribunal administratif.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Toutefois, les requérantes font valoir que la préfixation des restitutions et des montants compensatoires ne donne pas une sécurité complète aux opérateurs<?PAGE NO="3908"?> économiques, étant donné que toute transaction portant sur l'exportation de sucre comporte un troisième élément qui est le prix du sucre, plus précisément le prix d'achat, d'une part, et le prix de vente aux destinataires dans les pays tiers, d'autre part. Les requérantes expliquent à ce sujet que le prix de vente est fixé contractuellement avec les acheteurs longtemps à l'avance. Quant au prix d'achat, conformément aux usages de la profession, il subirait des hausses en cours d'exécution des contrats, compte tenu de l'évolution du prix d'intervention. Elles exposent que les négociants en sucre sont liés par des clauses contractuelles convenues dans le cadre de l'Association des organisations professionnelles du commerce des sucres pour les pays de la Communauté économique européenne (ASSUC). Aux termes de ces clauses, le prix des contrats d'achat devrait être ajusté de façon à refléter tout changement du prix d'intervention communautaire, survenant antérieurement à la livraison du sucre, exprimé dans la devise du contrat, converti au taux représentatif pour cette devise, étant entendu que tout changement est à la charge de l'acheteur. Il s'agirait, selon leurs affirmations, d'un <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>usage impératif<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> de la profession, auquel les négociants en sucre ne sauraient échapper. Ainsi, toute hausse du prix d'intervention, soit en lui-même, soit à la suite de la variation du taux de conversion de l'unité de compte, aurait pour effet de déséquilibrer les contrats couverts par les certificats d'exportation.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Cette argumentation des requérantes repose sur une méconnaissance du mécanisme des règlements communautaires et, plus particulièrement, du mécanisme d'intervention. Celui-ci a pour but de maintenir les prix du marché au niveau désiré, par l'obligation imposée aux organismes d'intervention d'accepter le sucre sous réserve des différences de régime selon qu'il s'agit de sucre A, B ou C au niveau du prix d'intervention, mais non de donner aux producteurs la garantie d'obtenir ce prix dans chacune de leurs transactions, moins encore d'imposer aux acheteurs une révision de leurs contrats en cas de variation du prix d'intervention ou du taux de change. La détermination tant du prix de vente à l'exportation que du prix d'achat du sucre relèvent de la libre décision et, partant, du risque des entreprises; l'existence d'un tel risque ou l'existence d'obligations résultant d'accords professionnels ne saurait, dès lors, justifier une révision des montants fixés en fonction de la réglementation communautaire sous forme, en particulier, des restitutions à l'exportation. Cette argumentation des requérantes au principal doit donc être écartée.</TXT></NP><?PAGE NO="3909"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que l'examen de la troisième question posée par le tribunal administratif n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Par sa première question, le tribunal administratif demande à savoir si le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 est valide au regard de l'exigence de motivation découlant de l'article 190 du traité CEE.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Les requérantes au principal font valoir, à ce sujet, que ce règlement comporterait, pour toute motivation, à son troisième considérant, une affirmation disant qu'<QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>aux fins d'une bonne gestion du marché du sucre et de l'isoglucose, il convient de préciser, pour chaque sorte d'opération dans ces secteurs, la manière de déterminer le taux de change applicable<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. Cette motivation générique ne comporterait aucune indication des raisons qui ont amené la Commission à donner la préférence, au point X a) de l'annexe, pour la préfixation des restitutions à l'exportation, au dernier jour du délai de présentation des offres d'adjudication.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Selon la jurisprudence de la Cour, la motivation, exigée par l'article 190 du traité, doit être adaptée à la nature de l'acte en cause. Elle doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle. (Voir, en dernier lieu, l'arrêt du <DATE ISO="19820930">30 septembre 1982</DATE>, Tunnel Refineries Ltd, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="14/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3189">14/81, Recueil 1982, p. 3189</REF.DOC.ECR>.)</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Il résulte en outre d'une jurisprudence constante (voir, en particulier, l'arrêt du <DATE ISO="19730620">20 juin 1973</DATE>, Koninklijke Lassiefabrieken, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="80/72" YEAR="1973" PAGE.ECR="635">80/72, Recueil p. 635</REF.DOC.ECR>) qu'on ne saurait exiger que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait ou de droit, parfois très nombreux et complexes, qui font l'objet des règlements, dès lors que ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l'ensemble dont ils font partie. Tel est certainement le cas du règlement contesté, dont l'annexe définit le moment à prendre en considération<?PAGE NO="3910"?> pour l'application des taux de change au regard de 32 catégories différentes d'opérations économiques ou administratives dans le cadre de l'organisation commune du marché du sucre. Si l'acte contesté fait ressortir l'essentiel de l'objectif poursuivi par l'institution, il serait excessif d'exiger une motivation spécifique pour chacun des choix techniques qu'elle a opérés. Au surplus, il résulte de ce qui précède que le choix, par la Commission, pour la détermination des restitutions à l'exportation, du dernier jour du délai de présentation des offres en vue de l'adjudication, est parfaitement cohérent avec l'ensemble du système.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il apparaît de ce qui précède que les requérantes devaient être en mesure de reconnaître la raison d'être de la disposition dont elles contestent la justification et qu'elles ont eu la possibilité d'aviser, en toute connaissance de cause, à la défense de leurs droits.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>La validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 ne saurait donc être contestée sous l'angle de l'exigence de motivation découlant de l'article 190 du traité.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Par sa deuxième question, le tribunal administratif désire savoir si le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 comporterait des mesures discriminatoires, qui entacheraient sa validité. Il résulte des explications données par les requérantes que cette question s'explique par une double contestation soulevée devant le tribunal administratif: d'une part, les requérantes font grief à la Commission d'avoir créé des règles spéciales applicables au marché du sucre sans prendre de dispositions parallèles pour d'autres secteurs de marché; d'autre part, elles lui reprochent de ne pas admettre un ajustement des restitutions en faveur des opérateurs qui ont opté pour la préfixation, donc pour la sécurité de leurs transactions, alors que les autres opérateurs obtiennent automatiquement l'application du taux de change valable au jour de l'exportation.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>L'une et l'autre de ces objections sont appuyées sur l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité, aux termes duquel les organisations communes de<?PAGE NO="3911"?> marché doivent <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Il y a lieu de faire remarquer à ce sujet, en premier lieu, qu'on ne saurait qualifier de discrimination le fait que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 est spécifique au marché du sucre et qu'il n'existe pas, apparemment, de dispositions similaires pour d'autres secteurs de marché. Il suffit de faire observer à ce sujet que chacune des organisations communes de marché comporte des spécificités qui lui sont propres, l'organisation du marché du sucre étant d'ailleurs caractérisée par une complexité toute particulière de ses dispositions. Il en résulte que la comparaison des mécanismes techniques utilisés pour la réglementation des différents secteurs de marché ne saurait constituer une base valable pour établir le grief de discrimination entre des produits dissemblables, soumis à des règles différentes et qui, au surplus, ne se trouvent dans aucune sorte de relation concurrentielle.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Quant à la différence de traitement entre les opérateurs qui ont pris recours à la préfixation et les autres opérateurs, le grief de discrimination porte encore à faux, étant donné que le but de la préfixation consiste précisément à cristalliser, sur demande des opérateurs, le montant de la restitution et des montants compensatoires monétaires à une date antérieure au jour de l'exportation. La différence de traitement qui en résulte n'est que la conséquence d'une option entre deux régimes offerts par le règlement aux opérateurs et librement choisis par ceux-ci selon leurs convenances.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Il apparaît ainsi que le grief de discrimination soulevé par les requérantes est dépourvu de fondement et que la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 ne saurait être mise en doute de ce point de vue.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Il résulte de tout ce qui précède que l'examen des questions posées par le tribunal administratif n'a pas révélé d'éléments qui seraient de nature à affecter la validité du règlement contesté.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="3912"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le tribunal administratif de Paris par jugements du <DATE ISO="19811110">10 novembre 1981</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'examen des questions posées par le tribunal administratif de Paris n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3016/78 de la Commission, du <DATE ISO="19781220">20 décembre 1978</DATE>, établissant certaines modalités pour l'application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Chloros</P><P>Pescatore</P><P>Due</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19821028">28 octobre 1982</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier par ordre</P><P>H. A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. Chloros</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>