Les considérants 5 à 7 de la directive 98/34 sont libellés comme suit:

«(5)considérant qu’il est indispensable que la Commission dispose des informations nécessaires avant l’adoption des dispositions techniques; que les États membres qui, en vertu de l’article 5 du traité, sont tenus de lui faciliter l’accomplissement de sa mission doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des réglementations techniques;

(6)considérant que tous les États membres doivent être également informés des réglementations techniques envisagées par l’un d’entre eux;

(7)considérant que le marché intérieur a pour but d’assurer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises; qu’une meilleure exploitation par les entreprises des avantages inhérents à ce marché passe notamment par une information accrue; qu’il importe, par conséquent, de prévoir la possibilité pour les opérateurs économiques de faire connaître leur appréciation sur l’impact des réglementations techniques nationales projetées par d’autres États membres, grâce à la publication régulière des titres des projets notifiés ainsi qu’au moyen des dispositions concernant la confidentialité de ces projets».

L’article 1er de cette directive énonce: «Au sens de la présente directive, on entend par:

1)‘produit’: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

2)‘service’: tout service de la société de l’information, c’est‑à‑dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

[...]

3)‘spécification technique’: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité.

[...]

4)‘autre exigence’: une exigence, autre qu’une spécification technique, imposée à l’égard d’un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l’environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d’utilisation, de recyclage, de réemploi ou d’élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation;

5)‘règle relative aux services’: une exigence de nature générale relative à l’accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l’exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.

[...]

11)‘règle technique’: une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l’article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services.

[...]»

L’article 8, paragraphe 1, de ladite directive dispose: «Sous réserve de l’article 10, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet. Le cas échéant, et à moins qu’il n’ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, les États membres communiquent en même temps le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l’appréciation de la portée du projet de règle technique. Les États membres procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci‑dessus s’ils apportent au projet de règle technique, d’une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d’application, d’en raccourcir le calendrier d’application initialement prévu, d’ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles‑ci plus strictes. [...]»

Le gouvernement belge conteste, en substance, la compétence de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles au motif que la situation en cause au principal ne relève pas du champ d’application de la libre prestation des services, laquelle ne bénéficie, au vu du libellé de l’article 56 TFUE, qu’aux ressortissants des États membres, à l’exclusion des ressortissants d’États tiers tels que Mme Ince.

À cet égard, il convient de constater que, dans la mesure où Mme Ince collectait des paris sportifs pour le compte d’une société établie en Autriche, la situation en cause au principal relève de l’exercice, par cette société, de la libre prestation des services garantie par l’article 56 TFUE.

En effet, lorsqu’une société établie dans un État membre poursuit une activité de collecte de paris par l’intermédiaire d’un opérateur économique établi dans un autre État membre, les restrictions imposées aux activités de cet opérateur relèvent du champ d’application de la libre prestation des services (voir, par analogie, arrêt Gambelli e.a., C‑243/01, EU:C:2003:597, point 46).

Par conséquent, la Cour est compétente pour répondre aux questions préjudicielles.

Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34 doit être interprété en ce sens que le projet d’une législation régionale qui maintient en vigueur, à l’échelle de la région concernée, les dispositions d’une législation commune aux différentes régions d’un État membre venue à expiration, se trouve soumis à l’obligation de notification prévue audit article 8, paragraphe 1, dans la mesure où ce projet contient des règles techniques au sens de l’article 1er de cette directive, de telle sorte que le manquement à cette obligation entraîne l’inopposabilité de ces règles techniques à un particulier dans le cadre d’une procédure pénale, et ce même lorsque ladite législation commune avait précédemment été notifiée à la Commission à l’état de projet conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34 et prévoyait expressément la possibilité d’une prorogation, dont il n’a toutefois pas été fait usage.

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la méconnaissance de l’obligation de notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34 constitue un vice de procédure dans l’adoption des règles techniques concernées et entraîne l’inapplicabilité de ces règles techniques, de telle sorte qu’elles ne peuvent être opposées aux particuliers (voir, notamment, arrêt Ivansson e.a., C‑307/13, EU:C:2014:2058, point 48 ainsi que jurisprudence citée).

À cet égard, il convient de souligner que, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 60 de ses conclusions, bien que l’article 8, paragraphe 1, de cette directive exige la communication à la Commission de l’intégralité d’un projet de loi contenant des règles techniques (voir, en ce sens, arrêt Commission/Italie, C‑279/94, EU:C:1997:396, points 40 et 41), l’inapplicabilité qui résulte de la méconnaissance de cette obligation s’étend, non pas à l’ensemble des dispositions d’une telle loi, mais aux seules règles techniques y figurant.

En conséquence, afin d’apporter une réponse utile à la juridiction de renvoi, il convient, en premier lieu, de vérifier si les dispositions du traité sur les jeux de hasard prétendument violées par Mme Ince, qui demeuraient applicables, à l’expiration de ce traité, en tant que droit du Land de Bavière en vertu de la loi d’exécution du traité sur les jeux de hasard, constituent des «règles techniques» au sens de l’article 1er, point 11, de la directive 98/34.

Aux termes de cette disposition, la notion de «règle technique» recouvre quatre catégories de mesures, à savoir, premièrement, la «spécification technique» au sens de l’article 1er, point 3, de la directive 98/34, deuxièmement, l’«autre exigence» telle que définie à l’article 1er, point 4, de cette directive, troisièmement, la «règle relative aux services» visée à l’article 1er, point 5, de ladite directive et, quatrièmement, les «dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services».

Il apparaît, tout d’abord, que le traité sur les jeux de hasard ne comprend aucune disposition relevant de la première catégorie de règles techniques, à savoir de la notion de «spécification technique» au sens de l’article 1er, point 3, de la directive 98/34. En effet, cette notion vise exclusivement les mesures nationales qui se réfèrent au produit ou à son emballage en tant que tels et fixent, dès lors, l’une des caractéristiques requises d’un produit (voir arrêts Fortuna e.a., C‑213/11, C‑214/11 et C‑217/11, EU:C:2012:495, point 28, ainsi que Ivansson e.a., C‑307/13, EU:C:2014:2058, point 19). Or, le traité sur les jeux de hasard réglemente l’organisation et l’intermédiation de paris sportifs sans se référer aux produits éventuellement impliqués dans de telles activités.

Pour cette même raison, le traité sur les jeux de hasard ne saurait davantage comporter de dispositions relevant de la deuxième catégorie de règles techniques, à savoir de la notion d’«autre exigence» au sens de l’article 1er, point 4, de ladite directive, cette notion visant le cycle de vie d’un produit après sa mise sur le marché.

Enfin, il convient de vérifier si le traité sur les jeux de hasard contient des règles relevant des troisième et/ou quatrième catégories de «règles techniques» énumérées à l’article 1er, point 11, de la directive 98/34, à savoir les «règles relatives aux services» ou celles «interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services».

Au titre de l’article 1er, point 5, de ladite directive, constitue une «règle relative aux services» toute exigence de nature générale relative à l’accès aux activités de services visées à l’article 1er, point 2, de cette même directive, lesquelles désignent «tout service de la société de l’information, c’est‑à‑dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services».

À cet égard, il convient de constater que, ainsi que la Commission l’a fait valoir lors de l’audience, certaines des dispositions du traité sur les jeux de hasard sont susceptibles d’être qualifiées de «règles relatives aux services», dans la mesure où elles concernent un «service de la société de l’information» au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 98/34. Ces dispositions incluent l’interdiction de proposer des jeux de hasard sur Internet prévue à l’article 4, paragraphe 4, du traité sur les jeux de hasard, les exceptions à cette interdiction énumérées à l’article 25, paragraphe 6, de ce traité, les limitations apportées à la possibilité de proposer des paris sportifs par des moyens de télécommunication au titre de l’article 21, paragraphe 2, dudit traité, ainsi que l’interdiction de diffuser de la publicité pour les jeux de hasard sur Internet ou par des moyens de télécommunication en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de ce même traité.

S’agissant, en revanche, des dispositions du traité sur les jeux de hasard autres que celles relatives à un «service de la société de l’information» au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 98/34, telles que les dispositions instituant l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’organisation ou la collecte de paris sportifs ainsi que l’impossibilité de délivrer une telle autorisation à des opérateurs privés, elles ne constituent pas des «règles techniques» au sens de l’article 1er, point 11, de cette directive. En effet, des dispositions nationales qui se limitent à prévoir les conditions pour l’établissement ou la prestation de services par des entreprises, telles que des dispositions qui soumettent l’exercice d’une activité professionnelle à un agrément préalable, ne constituent pas des règles techniques au sens de cette disposition (voir, en ce sens, arrêt Lindberg, C‑267/03, EU:C:2005:246, point 87).

Il incombera à la juridiction de renvoi de vérifier s’il est reproché à Mme Ince, dans le cadre des procédures pénales jointes en cause au principal, d’avoir enfreint certaines des dispositions énumérées au point 75 du présent arrêt, lesquelles doivent être considérées comme instituant des règles relatives aux services au sens de l’article 1er, point 5, de la directive 98/34.

Il convient, en second lieu, d’examiner si la loi d’exécution du traité sur les jeux de hasard, en ce qu’elle a rendu les dispositions du traité sur les jeux de hasard applicables en tant que droit du Land de Bavière à l’expiration de ce traité, se trouvait soumise à l’obligation de notification à la Commission au titre de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34, de telle sorte que, dans l’hypothèse où il serait reproché à Mme Ince d’avoir violé une ou plusieurs des règles techniques établies par le traité sur les jeux de hasard, celles‑ci lui seraient inopposables en l’absence d’une telle notification.

À cet égard, il y a lieu d’observer d’emblée que, ainsi que l’a souligné la Commission, les dispositions de la loi d’exécution du traité sur les jeux de hasard ne sauraient faire l’objet de l’obligation, que l’article 8, paragraphe 1, alinéa 3, de la directive 98/34 impose aux États membres, de procéder à une «nouvelle communication» des changements significatifs apportés à un projet de règle technique. En effet, cette obligation ne vise que l’hypothèse, dont ne relève pas le cas d’espèce, dans laquelle des modifications significatives sont apportées, au cours du processus législatif national, à un projet de règle technique postérieurement à la notification de ce projet à la Commission.

En revanche, il convient d’examiner si la loi d’exécution du traité sur les jeux de hasard aurait dû, préalablement à son adoption, faire l’objet d’une notification à la Commission au titre de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/34, en sus et indépendamment de la notification du traité sur les jeux de hasard à l’état de projet.

À cet égard, il y a lieu de relever que, bien que les règles régissant l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs en vertu de la loi d’exécution du traité sur les jeux de hasard présentent un contenu identique à celui des règles du traité sur les jeux de hasard ayant été précédemment notifiées à la Commission, elles s’en distinguent en ce qui concerne leur champ d’application temporel et territorial.

Dès lors, la réalisation des objectifs poursuivis par la directive 98/34 requiert que le projet d’une législation telle que la loi d’exécution du traité sur les jeux de hasard soit notifié à la Commission au titre de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive. Ainsi qu’il ressort notamment de ses considérants 5 et 6, celle‑ci vise, en premier lieu, à assurer un contrôle préventif des règles techniques envisagées par un État membre en permettant à la Commission et aux autres États membres d’en prendre connaissance avant leur adoption. En second lieu, comme l’indique le considérant 7 de ladite directive, cette dernière cherche à permettre une meilleure exploitation des avantages inhérents au marché intérieur par les opérateurs économiques en assurant la publication régulière des réglementations techniques projetées par les États membres et en mettant ainsi ces opérateurs en mesure de faire connaître leur appréciation sur l’impact de celles‑ci.

Eu égard, en particulier, à ce second objectif, il importe que les opérateurs économiques d’un État membre soient informés des projets de règles techniques adoptés par un autre État membre ainsi que du champ d’application temporel et territorial de ces dernières, afin qu’ils soient en mesure de connaître l’étendue des obligations susceptibles de leur être imposées et d’anticiper l’adoption de ces textes en adaptant, le cas échéant, leurs produits ou leurs services en temps utiles.

Par conséquent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34 doit être interprété en ce sens que le projet d’une législation régionale qui maintient en vigueur, à l’échelle de la région concernée, les dispositions d’une législation commune aux différentes régions d’un État membre venue à expiration, se trouve soumis à l’obligation de notification prévue audit article 8, paragraphe 1, dans la mesure où ce projet contient des règles techniques au sens de l’article 1er de cette directive, de telle sorte que le manquement à cette obligation entraîne l’inopposabilité de ces règles techniques à un particulier dans le cadre d’une procédure pénale. Une telle obligation n’est pas remise en cause par la circonstance que ladite législation commune avait précédemment été notifiée à la Commission à l’état de projet conformément à l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, et prévoyait expressément la possibilité d’une prorogation, dont il n’a toutefois pas été fait usage.

Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre sanctionne l’intermédiation sans autorisation de paris sportifs sur son territoire pour le compte d’un opérateur économique titulaire d’une licence pour l’organisation de paris sportifs dans un autre État membre:

lorsque la délivrance d’une autorisation d’organisation de paris sportifs est subordonnée à l’obtention d’une concession par ledit opérateur selon une procédure d’octroi de concessions, telle que celle en cause au principal, pour autant que la juridiction de renvoi constate que cette procédure ne respecte pas les principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, et

dans la mesure où, en dépit de l’entrée en vigueur d’une disposition nationale permettant l’octroi de concessions à des opérateurs privés, l’application des dispositions instituant un régime de monopole public sur l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs, que les juridictions nationales ont jugées contraires au droit de l’Union, a perduré dans les faits.

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les autorités publiques qui concluent des contrats de concession de services sont tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général, notamment l’article 56 TFUE, et, en particulier, les principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle (voir, en ce sens, arrêt Sporting Exchange, C‑203/08, EU:C:2010:307, point 39 et jurisprudence citée).

Cette obligation de transparence, qui est un corollaire du principe d’égalité, a, dans ce contexte, essentiellement pour but d’assurer que tout opérateur intéressé puisse décider de soumissionner à des appels d’offres sur le fondement de l’ensemble des informations pertinentes et de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Elle implique que toutes les conditions et les modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à encadrer le pouvoir discrétionnaire de l’autorité concédante et de mettre celle‑ci en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant la procédure en cause (arrêt Costa et Cifone, C‑72/10 et C‑77/10, EU:C:2012:80, point 73 ainsi que jurisprudence citée).

Il appartient, en dernier ressort, à la juridiction de renvoi, qui est seule compétente pour apprécier les faits et pour interpréter la législation nationale, d’examiner, à la lumière de ces principes, si les facteurs qu’elle a énoncés, pris isolément ou par leur effet combiné, sont susceptibles de mettre en cause la conformité d’une procédure d’octroi de concessions pour l’organisation de paris sportifs, telle que celle en cause au principal, avec les principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle.

Il y a lieu de relever que, en l’occurrence, la juridiction de renvoi a observé, dans le cadre de la troisième question, sous f), que l’autorité concédante n’a pas fait usage de la possibilité d’attribuer des concessions à des opérateurs privés en vertu de l’article 10a du traité modificatif. Ainsi qu’il a été mentionné au point 38 du présent arrêt, il ressort des observations du gouvernement allemand que l’attribution des concessions aux candidats retenus au terme de la procédure de sélection a été suspendue par plusieurs ordonnances en référé rendues par des juridictions allemandes. Dès lors, à l’époque des faits reprochés à Mme Ince, aucun opérateur privé n’était autorisé à organiser ou à collecter des paris sportifs en Allemagne, la jurisprudence du Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) mentionnée aux points 29 et 30 de cet arrêt continuant à s’appliquer aux opérateurs privés.

En revanche, ainsi que l’Amtsgericht Sonthofen (tribunal cantonal de Sonthofen) l’a également constaté dans le cadre de la troisième question, sous f), les opérateurs publics titulaires d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation de paris sportifs obtenue en application du traité sur les jeux de hasard ou des lois d’application régionales de celui‑ci pouvaient, en vertu de la disposition transitoire figurant à l’article 29 du traité modificatif, continuer à exercer de telles activités pendant un an à compter de la délivrance de la première concession, sans disposer eux‑mêmes d’une concession.

Dans ces conditions, cette juridiction considère que le régime de monopole public sur l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs prévu par le traité sur les jeux de hasard et ses lois d’application régionales, que les juridictions allemandes ont jugé contraire au droit de l’Union, a perduré dans les faits.

À cet égard, il convient de souligner que, ainsi qu’il a été rappelé aux points 53 à 55 du présent arrêt, la Cour a jugé, dans l’arrêt Stanleybet International e.a. (C‑186/11 et C‑209/11, EU:C:2013:33, points 38, 46 ainsi que 47), qu’une réglementation nationale relative à un monopole public sur les paris sportifs qui, selon les constatations opérées par une juridiction nationale, comporte des restrictions incompatibles avec la libre prestation des services, ne peut continuer à s’appliquer pendant une période transitoire. Le refus d’octroi d’une période transitoire n’oblige cependant pas l’État membre concerné à libéraliser le marché des jeux de hasard, celui‑ci pouvant également réformer le monopole existant afin de le rendre compatible avec le droit de l’Union ou le remplacer par un système d’autorisation administrative préalable fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance.

Eu égard à ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire de déterminer, en outre, si chacun des facteurs énoncés dans le cadre de la troisième question, sous a) à e), pris isolément ou par leur effet combiné, est susceptible de mettre en cause la conformité de la procédure d’octroi de concessions en cause au principal avec l’article 56 TFUE, il y a lieu de considérer qu’une réforme législative, telle que celle qui résulte de l’introduction de la clause d’expérimentation des paris sportifs prévue à l’article 10a du traité modificatif, ne saurait être considérée comme ayant remédié à l’incompatibilité avec l’article 56 TFUE d’un régime de monopole public sur l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs, tel que celui qui résulte des dispositions du traité sur les jeux de hasard et de ses lois d’application, dans la mesure où, compte tenu des circonstances décrites dans le cadre de la troisième question, sous f), un tel régime a continué à s’appliquer en pratique en dépit de l’entrée en vigueur de cette réforme.

Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 63 du présent arrêt, un État membre ne peut appliquer une sanction pénale pour une formalité administrative non remplie lorsque l’accomplissement de cette formalité est refusé ou rendu impossible par cet État membre en violation du droit de l’Union.

Partant, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre sanctionne l’intermédiation sans autorisation de paris sportifs sur son territoire, pour le compte d’un opérateur titulaire d’une licence pour l’organisation de paris sportifs dans un autre État membre:

lorsque la délivrance d’une autorisation d’organisation de paris sportifs est subordonnée à l’obtention d’une concession par ledit opérateur selon une procédure d’octroi de concessions, telle que celle en cause au principal, pour autant que la juridiction de renvoi constate que cette procédure ne respecte pas les principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, et

dans la mesure où, en dépit de l’entrée en vigueur d’une disposition nationale permettant l’octroi de concessions à des opérateurs privés, l’application des dispositions instituant un régime de monopole public sur l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs, que les juridictions nationales ont jugées contraires au droit de l’Union, a perduré dans les faits.