ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES, ARTICLE 29
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0022
+++++ ARTICLE 29 LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES SELON LE RYTHME SUIVANT : - LE 1ER JANVIER 1981 , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 90 % DU TAUX APPLIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 , - LE 1ER JANVIER 1982 , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 80 % DU TAUX APPLIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 , - LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES : - LE 1ER JANVIER 1983 , - LE 1ER JANVIER 1984 , - LE 1ER JANVIER 1985 , - LE 1ER JANVIER 1986 .