«Manquement d'État – Non- transposition de la directive 98/30/CE»
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(Art. 226 CE)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
1er avril 2004(1)
«Manquement d'État – Non-transposition de la directive 98/30/CE»
Dans l'affaire C-64/03, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Grunwald et H. Støvlbaek, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
République fédérale d'Allemagne, représentée par MM. W.-D. Plessing et M. Lumma, en qualité d'agents,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204, p. 1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,LA COUR (troisième chambre),
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (troisième chambre)
déclare et arrête:|
Rosas |
Schintgen |
Colneric |
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Le greffier |
Le président de la troisième chambre |
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R. Grass |
A. Rosas |