<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ2004FRA.0400355101.case.xml"><NO.CASE>C-64/03</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62003J0064</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>3552</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>3556</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20040401">1. 4. 2004</DATE> — AFFAIRE C-64/03</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ALLEMAGNE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="20040401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 2004</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-64/03,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. J. Grunwald et H. Støvlbaek, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République fédérale d'Allemagne,</HT> représentée par MM. W.-D. Plessing et M. Lumma, en qualité d'agents,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19980622">22 juin 1998</DATE>, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="204" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="1">JO L 204, p. 1</REF.DOC.OJ>), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,</P><?PAGE NO="I-3553"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et M<HT TYPE="SUP">me</HT> N. Colneric, juges,</P><P>avocat général: M<HT TYPE="SUP">me</HT> C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="20030214">14 février 2003</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19980622">22 juin 1998</DATE>, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="204" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="1">JO L 204, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>directive<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP><?PAGE NO="I-3554"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 29 de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur et en informent immédiatement la Commission. Conformément à son article 30, la directive est entrée en vigueur le <DATE ISO="19980810">10 août 1998</DATE>. Le délai de transposition a ainsi expiré le <DATE ISO="20000810">10 août 2000</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>N'ayant reçu de la République fédérale d'Allemagne aucune information concernant la mise en œuvre de la directive, la Commission a, conformément à la procédure prévue à l'article 226, premier alinéa, CE, mis cet État membre en mesure de présenter ses observations, puis, par lettre du <DATE ISO="20010613">13 juin 2001</DATE>, elle lui a adressé un avis motivé l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations résultant de la directive dans un délai de deux mois. Les informations communiquées à la Commission par les autorités allemandes à la suite dudit avis ayant révélé que certaines dispositions de la directive n'avaient pas ou n'avaient été que partiellement transposées en droit national, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La Commission reproche à la République fédérale d'Allemagne, d'une part, de ne pas avoir transposé en droit national certaines dispositions de la directive et, d'autre part, de n'avoir transposé que partiellement d'autres dispositions de cette même directive. Partant, la République fédérale d'Allemagne aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 29 de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le gouvernement allemand ne conteste pas les manquements allégués. Il relève toutefois que les dispositions nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive ont été publiées le <DATE ISO="20030523">23 mai 2003</DATE> et sont entrées en vigueur le lendemain.</TXT></NP><?PAGE NO="I-3555"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>À cet égard, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du <DATE ISO="20030116">16 janvier 2003</DATE>, Commission/Royaume-Uni, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-63/02" YEAR="2003" PAGE.ECR="I-821">C-63/02, Rec. p. I-821, point 11</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En l'espèce, la République fédérale d'Allemagne ne conteste pas ne pas avoir complètement transposé la directive dans le délai prescrit.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Dès lors, le recours introduit par la Commission est fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République fédérale d'Allemagne et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-3556"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19980622">22 juin 1998</DATE>, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Rosas</P><P>Schintgen</P><P>Colneric</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20040401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 2004</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>A. Rosas</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>