ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 62
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0034
Article 62 Si les nouveaux accords commerciaux à conclure entre la Communauté et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ne sont pas entrés en vigueur à la date d'adhésion, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que les produits orignaires de ces États baltes conservent, au moment de l'adhésion, le même niveau d'accès au marché norvégien.