La Haute Autorité soutient que la lettre en question n'a pas le caractère formel d'une décision authentique susceptible d'un recours au sens de l'article 33 du traité. Après avoir souligné qu'à cet égard les requérantes font une affirmation identique, la Haute Autorité admet dans l'affaire 57-63 que cette lettre n'est pas sans importance ou dépourvue de tout sens et effet, mais ajoute toutefois que toute considération quelconque à cet égard est dépourvue d'intérêt puisqu'il s'agit uniquement de savoir si la lettre en question constitue ou non une décision susceptible d'un recours.

Dans les autres affaires, la Haute Autorité observe en outre que la lettre du 8 avril 1963 :

Les requérantes reconnaissent que la lettre du 8 avril 1963 ne peut être considérée comme une décision au sens formel. Elles font observer toutefois que cette lettre développe et explicite une décision individuelle contenue, entre autres, dans la décision 7-63. La requérante dans l'affaire 57-63 précise à cet égard que la lettre précitée notifie des données fondamentales qui font partie de la construction logique de la décision attaquée et que, par conséquent, elle aurait dû être expliquée dans les motifs. Elle conclut pour cette raison que cette décision et la lettre en question sont tellement connexes qu'un recours dirigé contre la première entraîne nécessairement le recours contre la seconde.

Les requérantes dans les autres affaires ajoutent à cela que, tout en admettant l'hypothèse qu'il faudrait une décision formelle pour établir définitivement le préjudice que leur cause la décision 7-63, il n'en resterait pas moins que la décision précitée leur a causé un certain préjudice et que, pour cela, il serait justifié en tout cas, non pas de prononcer l'irrecevabilité, mais de rendre un arrêt interlocutoire en attendant que tous les éléments de l'espèce soient réunis, y compris leur aspect quantitatif.

La Haute Autorité rappelle dans l'affaire 57-63 que l'unique grief que les entreprises individuelles pourront invoquer contre une décision générale est celui du détournement de pouvoir. Elle observe que, d'après les requérantes, la décision 7-63 constitue un détournement de pouvoir caractérisé puisqu'il s'agit d'une décision apparemment générale mais individuelle quant au fond et précise que, même en admettant le bien-fondé de ce grief et la recevabilité du recours, il resterait néanmoins bien établi, à la lumière de la jurisprudence de la Cour à l'égard des moyens que les particuliers peuvent invoquer contre les décisions générales, que la requérante ne pouvait faire valoir d'autres moyens de recours que celui du détournement de pouvoir. Or, si en fait ce dernier moyen devait être retenu comme étant fondé, la décision en deviendrait illégale pour autant; si, au contraire, le moyen n'était pas considéré comme fondé, la décision attaquée apparaîtrait comme une décision authentiquement générale et serait dès lors soustraite à tous les moyens de recours des entreprises.

Il s'ensuit, conclut la Haute Autorité, qu'à l'exception du moyen du détournement de pouvoir tous les autres moyens invoqués par les requérantes, et présentés quelquefois de manière tout à fait arbitraire comme une forme de détournement de pouvoir, sont irrecevables.

Après avoir établi cette prémisse, la Haute Autorité conteste en outre qu'il existe en l'espèce un détournement de pouvoir; que, par conséquent, la décision attaquée n'est pas une décision générale, quant au fond, et conclut donc à l'irrecevabilité du recours, également sous l'angle du détournement de pouvoir.

En outre, la Haute Autorité observe, dans les autres affaires, que la décision 7-63 ne présente aucun vice de détournement de pouvoir :

La Haute Autorité fait observer en outre qu'il ne suffit pas d'invoquer le détournement de pouvoir pour rendre recevable un recours intenté par un particulier contre une décision générale. Il faudrait à cet égard énoncer de manière plausible (voir l'arrêt de la Cour dans l'affaire 8-55) les motifs dont découlerait le détournement de pouvoir et indiquer que ce vice a été commis à l'égard des requérantes: or, dans le cas d'espèce, ni l'une ni l'autre de ces deux conditions ne sont remplies.

La Haute Autorité conteste en outre dans toutes les affaires la recevabilité des autres moyens de recours, en faisant valoir qu'ils ont été présentés de manière erronée, sous l'étiquette de détournement de pouvoir alors qu'en réalité il s'agit de moyens différents de ce dernier, notamment de la violation des formes substantielles (défaut de motif) et de violation de la loi; motifs qui, en tant que tels, ne peuvent être invoqués par des particuliers à l'égard d'une décision générale telle que la décision attaquée.

La requérante dans l'affaire 57-63 soutient en revanche que le moyen de détournement de pouvoir ou d'excès de pouvoir n'est pas le seul moyen que l'on peut invoquer à l'égard d'une décision qui, du point de vue formel, se présente comme une décision générale par la forme mais individuelle par le fond. Le contraste qui existe en l'occurrence entre les formes extérieures et le contenu réel non seulement constitue un excès de pouvoir et, en tant que tel, suffit pour rendre nul l'acte en question, mais impose par ailleurs l'obligation de considérer le contenu vrai et effectif de la décision, ce dernier l'emportant sur l'aspect formel. Par conséquent, dans pareil cas, tous les moyens de recours prévus par l'article 33 du traité peuvent être invoqués et ils sont donc parfaitement recevables, ne fût-ce que pour ne pas laisser sans le trancher le rapport individuel, illégalement défini, par une décision générale, entre le particulier et la Haute Autorité. La requérante conclut en affirmant que le détournement de pouvoir prévu à l'article 33, alinéa 2, du traité opère non seulement comme vice propre de la décision, mais également comme condition de recevabilité d'un recours contre le contenu individuel dissimulé sous la forme générale d'une décision.

Cela étant dit, la requérante se réserve d'attaquer l'éventuelle décision individuelle contenant l'ordre de paiement du montant indiqué dans la lettre du 8 avril 1963 et, à cette occasion, de se prévaloir des dispositions de l'article 36 du traité, pour contester la légalité de la décision 7-63 dans le cas où celle-ci serait reconnue comme décision générale.

Les requérantes dans les autres affaires précisent en outre ce qui suit :

La thèse de la Haute Autorité selon laquelle le moyen tiré du vice de détournement de pouvoir (c'est-à-dire l'utilisation d'une décision de forme générale à des fins non prévues pour ce genre de dispositions) ne serait pas recevable parce que :

est mal fondée. En effet :

Elles soutiennent en outre que, d'un point de vue général, il y a lieu d'observer qu'il faut entendre par détournement de pouvoir ou par sviamento tout vice susceptible d'exercer une influence sur la légalité d'une décision discrétionnaire, du moment qu'elle en fait une décision d'un type différent de celui qu'elle aurait dû être d'après les dispositions législatives, que la doctrine italienne appelle figure sintomatiche et qui ne sont que des manifestations du détournement ainsi compris. Dans le cas d'espèce, la décision 7-63 a créé une opération de liquidation d'avoirs et de dettes entre un nombre déterminé de sujets. Ce faisant, elle a cependant omis d'expliquer de quelle façon les différents crédits ou débits ont été obtenus et cette omission est due au fait que la décision a été prise sous forme générale au lieu d'individuelle.

Les requérantes soutiennent enfin qu'il ne faut pas oublier que, d'après la Cour, une décision individuelle déguisée reste pour autant une décision individuelle et que, par conséquent, si la Cour constate que la décision 7-63 est un conglomérat de décisions individuelles, chaque requérante peut faire valoir n'importe lequel des motifs prévus à l'article 33, alinéa 1, du traité contre la décision individuelle dans la mesure où celle-ci la concerne.

L'examen de ces motifs s'impose d'ailleurs également dans le cas où la Cour reconnaîtrait que le moyen de détournement de pouvoir est fondé, et où la décision 7-63 serait par conséquent annulée pour ce dernier motif. En effet, un tel examen permet d'éviter qu'une décision individuelle camouflée, annulée pour détournement de pouvoir, ne soit reproduite en bonne et due forme comme décision individuelle mais avec des vices différents de ce dernier, ce qui nécessiterait un nouveau recours. Enfin, l'examen de tous les moyens du recours est d'autant plus nécessaire dans le cas d'espèce que chacun des recours contient une demande alternative et subsidiaire d'indemnité.

D'autre part, concluent les requérantes, on ne peut exclure qu'un défaut de motivation d'un acte administratif puisse se présenter, non seulement comme détournement de pouvoir, mais également comme un vice en soi de violation des dispositions légales.

Les requérantes font valoir avant tout que la décision 7-63 concerne des données relatives à la consommation de ferraille des entreprises requérantes, données qui, bien qu'étant incertaines et imprécises, ont été prises en considération par la Haute Autorité pour calculer les quantités de ferraille imposables. Il s'ensuit par conséquent que la décision 7-63 contient une série d'appréciations individuelles à l'égard des requérantes.

Cela étant dit, les requérantes précisent le concept de décisions générales, en analysant les notions de caractère général, caractère abstrait et caractère préalable qui seraient, selon elles, typiques d'une décision de ce genre. Elles affirment à cet égard qu'une disposition est générale quand ses destinataires sont virtuellement en nombre infini et abstraite lorsqu'elle se réfère à des cas non individualisés au moment où elle est prise; enfin qu'elle est préalable lorsqu'elle contient, apprécie et réglemente les conséquences qui découlent de faits vérifiables à l'avenir. Après avoir développé ces notions, les requérantes affirment :

Les requérantes concluent donc que la décision attaquée est essentiellement la somme d'autant de décisions individuelles, interdépendantes entre elles, qu'il y a d'entreprises soumises au prélèvement de la péréquation, mais adoptées sous la forme d'une seule et unique décision générale.

Pour mieux souligner les différences entre la décision 7-63 et un acte normatif, les requérantes procèdent donc à une comparaison entre le phénomène en question et les critères fiscaux. Après avoir posé que la disposition fiscale fixe de manière abstraite et à titre anticipé un taux d'impôt sans que le législateur connaisse, ou puisse connaître, les sujets qui se trouveront dans la situation de contribuables, et encore moins la base des différentes contributions individuelles (raisons pour lesquelles il n'est possible de calculer les sommes dues par chacun, et le total global que l'on peut espérer obtenir, qu'une fois qu'on aura déterminé et les uns et l'autre), les requérantes font observer que la décision attaquée a suivi l'itinéraire inverse parce qu'elle

Les requérantes continuent en affirmant que le type traditionnel d'acte générique auquel pourrait être assimilée la décision 7-63 serait tout au plus l'acte de liquidation d'un organisme de groupe (consortium). Cela découlerait de l'origine historique du mécanisme de péréquation, lequel, ayant été créé sur le plan de l'initiative privée, aurait été imposé à titre obligatoire par la Haute Autorité à toutes les entreprises sidérurgiques sans pour autant modifier sa structure fondamentale propre.

Les requérantes terminent donc en réfutant l'objection selon laquelle le caractère général de la décision 7-63 résulterait du fait que celle-ci modifie des décisions générales antérieures. Les seules décisions générales en matière de péréquation seraient celles qui ont institué le mécanisme de péréquation à l'égard duquel le nombre des destinataires était ouvert et indéterminé. Or, après que la décision 29-58 eut commencé la liquidation du mécanisme de péréquation, et en particulier après qu'eurent été prises les décisions qui en ont déterminé la date de clôture, toutes les décisions prises en matière de péréquation visent un nombre de sujets bien déterminé et les situations individuelles et concrètes dans lesquelles elles se trouvent.

Dans l'affaire 57-63, la Haute Autorité répond en faisant observer avant tout que, à son avis, en se référant à la définition même de la requérante, une décision serait certainement générale quand elle a la caractéristique de la portée générale. Tout dépendrait, par conséquent, de savoir si l'acte vise plusieurs sujets individuels, ou du moins visés, un par un, par l'auteur de l'acte, ou si, au contraire, il se réfère à une catégorie de sujets dont les caractéristiques sont précisées sans que pour autant tous soient visés et connus individuellement par l'auteur de l'acte. Tout en se référant à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 8-55, selon lequel une décision doit être considérée comme générale même si elle concerne des entreprises déterminées, si elle est susceptible d'être appliquée automatiquement à d'autres entreprises qui pourraient entre temps se constituer, la Haute Autorité conclut que ce critère suffit à lui seul pour qualifier de générale une décision de la Haute Autorité et cela d'autant plus si on tient compte de ce que, devant le nombre restreint d'entreprises soumises à la juridiction de la C.E.C.A., les destinataires des décisions de la Haute Autorité sont presque toujours susceptibles d'être identifiés au moment où est prise la décision.

Par ailleurs, poursuit la Haute Autorité, il ne faut pas exclure que le critère de la catégorie ouverte devrait être employé seulement pour l'avenir. Une série de destinataires peut être considérée également comme ouverte lorsque le nombre des destinataires, dont on sait déjà qu'ils sont soumis aux dispositions en question, est susceptible de variations à la suite d'évaluations plus précises. Une situation de ce genre peut très bien se présenter, même dans le cas de décisions prises avec effet rétroactif.

D'après la Haute Autorité, la décision 7-63 appartient précisément à ce dernier type d'actes, et elle doit donc être considérée comme une décision générale, non seulement du point de vue formel, mais également du point de vue de son contenu. En fait, contrairement à ce qu'a affirmé la requérante, la décision en question se réfère à des situations encore tout à fait incertaines et concerne des destinataires qui ne sont pas définitivement déterminés. Elle fixe bien des taux de péréquation, mais de manière purement provisoire, étant donné que les éléments nécessaires pour la fixation du taux définitif sont en train d'être recueillis.

Ainsi, en ce qui concerne, par exemple, les ferrailles imposables mises à la charge de chaque entreprise particulière, des variations éventuelles dans la détermination de cet élément, et par conséquent de la base imposable, peuvent conduire à des cas limites dans lesquels un débiteur ne doit rien, alors que d'autres devront se soumettre au paiement des contributions.

Pour ces motifs, conclut la Haute Autorité, le recours est non seulement irrecevable, mais encore non fondé; étant donné que la décision 7-63 est réellement générale, rien ne subsiste du grief de détournement de pouvoir qu'a invoqué la requérante.

Dans les autres affaires, la Haute Autorité soutient des thèses identiques, tout en se basant en outre sur les arguments suivants :

Les requérantes soutiennent que la décision 7-63 échappe à son but parce qu'elle prend comme éléments de calcul des données qui ne sont pas encore réelles ou définitivement vérifiées mais seulement les éléments connus au 31 mars 1963, par ailleurs non précisés. En réalité, la décision 7-63 présente la structure d'un acte de liquidation d'un organisme d'association, et c'est une règle générale que la liquidation consiste en deux phases: la procédure préparatoire, et l'acte final qui définit, une fois pour toutes, les rapports entre le groupe et les associés particuliers, d'une part, et les associés particuliers entre eux. Par conséquent, il n'est pas permis de conclure, comme voudrait le faire la Haute Autorité, que la clôture de l'opération de liquidation se fasse par des approximations successives, mais il faut des décisions individuelles ayant pour objet d'établir concrètement les données à prendre comme éléments certains de calcul, pour la formation et l'approbation du bilan final et pour la détermination des soldes individuels définitifs.

La Haute Autorité riposte que les calculs contenus dans la décision 7-63 resteront nécessairement provisoires tant que l'ultime contribution n'aura pas été versée, et tant que toutes les controverses soulevées par les entreprises n'auront pas été résolues. Une fois que l'on a fixé les principes généraux qu'il y a lieu d'appliquer à la liquidation, le seul moyen qui permette d'obtenir le but fixé est, par conséquent, celui des approximations successives. Du reste, cette méthode n'entraîne aucune discrimination à l'égard de telle ou telle entreprise, et l'administration publique a toujours eu le choix des moyens aptes à aboutir à ses fins. Par ailleurs, les requérantes commettent une erreur lorsqu'elles assimilent la décision 7-63 à un acte de droit privé alors qu'il ne fait aucun doute que le mécanisme de péréquation présente des aspects de droit public.

Les requérantes soutiennent que la décision 7-63 n'énonce pas de manière adéquate les données de calcul prises comme base des opérations de la Haute Autorité. Les tableaux annexés à la décision contiennent seulement les résultats globaux, et non pas les éléments constitutifs et, pour cette raison, ils omettent d'indiquer la contribution que doit verser chacune des requérantes. Il est vain d'évoquer à cet égard l'impossibilité pratique de motiver, parce que rien ne s'opposait à la communication des éléments détaillés et de tous les éléments du calcul utilisés, puisqu'il s'agit de données d'ores et déjà vérifiées et arrêtées.

La requérante 57-63 ajoute qu'il est inadmissible de se retrancher derrière le secret professionnel, puisque ce secret couvre les informations relatives aux rapports entre les entreprises et la Haute Autorité mais non pas dans le cas d'espèce, car il s'agit d'un rapport multilatéral entre plusieurs entreprises, dans lequel les données relatives à chacune sont les éléments constitutifs des débits et des crédits des autres entreprises. Quant au principe de la présomption de légalité des actes administratifs qu'invoque la Haute Autorité, il y a lieu d'observer que ce principe est étranger à celui de la charge de preuve, qui est typique du droit privé. En droit administratif et dans l'ordre communautaire, le régime probatoire est inspiré par le principe de l'acte officiel, par la présence de l'intérêt public qui domine l'exercice de la juridiction administrative au sens large.

Les requérantes rappellent en outre que la décision 7-63 se présente comme un acte de liquidation de dettes et de créances entre un nombre déterminé de sujets associés et en tant que telle elle aurait dû non seulement rendre compte à chacune des entreprises de ses créances ou de ses dettes, mais également les mettre en mesure de connaître les créances ou les dettes des autres, de même que le mode de calcul qui a permis de les déterminer, étant donné justement l'interdépendance qui existe entre le montant des créances ou des dettes propres et le montant de ceux des autres. Elles précisent qu'un tel vice constitue non seulement un détournement de pouvoir, mais également une violation de la loi.

La requérante dans l'affaire 55-63 se base, en outre, plus amplement sur certains documents qu'elle a produits en même temps que la réplique, afin de mieux démontrer l'existence d'un tel vice à son égard.

La Haute Autorité répond, dans l'affaire 57-63, en observant que la thèse adverse se base sur l'hypothèse erronée d'après laquelle la décision 7-63 serait assimilable au compte rendu du liquidateur d'une société privée. Dans ce dernier cas, il va de soi que chaque sociétaire a le droit de connaître la position des autres; alors que dans le cas d'espèce chaque entreprise soumise au système devra démontrer elle-même les erreurs éventuellement commises à son égard. Abstraction faite, par ailleurs, du secret professionnel, il ne faut pas oublier que la Haute Autorité est un organisme public et qu'en tant que tel ses actes jouissent de la présomption de légalité.

En ce qui concerne ensuite l'obligation de motiver, celle-ci se limite à l'indication de motifs abstraits sur lesquels se fonde l'acte attaqué, et né doit pas être étendue à un compte rendu individuel, comme le voudrait la requérante. Du reste, l'énonciation de tous les éléments de calcul, constatés ou évalués, est inadmissible non seulement en ce qui concerne la décision attaquée, mais également en ce qui concerne les décisions individuelles qui seront prises, le moment venu, contre les entreprises réfractaires; cela d'autant plus que l'on ne voit pas comment les éléments constitutifs sur lesquels ont été basés les calculs et résultats globaux auraient pu être mis pratiquement à la connaissance des entreprises.

Dans les autres affaires, la Haute Autorité soutient en outre que, puisqu'il s'agit en l'occurrence d'une décision générale, les motifs ne peuvent contenir des éléments qui doivent être précisés dans les décisions individuelles qu'il y aura lieu de prendre par la suite. Après avoir indiqué les motifs pour lesquels il y a lieu de retenir comme correct le rapport consommation d'énergie électrique/ ferraille achetée, et après avoir précisé le procédé selon lequel ont été faits les calculs provisoires établis à l'égard des entreprises qui n'ont pas donné suite à l'ordre de présenter leurs factures de consommation d'électricité, elle précise que le caractère provisoire de certaines dispositions contenues dans la décision 7-63 ainsi que du montant du taux de péréquation est dû à la circonstance que la fixation de l'assiette imposable n'est pas encore définitive: cette dernière circonstance n'appelle pas obligatoirement des motifs.

Enfin, dans toutes les affaires, la Haute Autorité observe que le taux de péréquation n'a pas été effectivement augmenté par la décision attaquée, du moment que le taux en question comprend, outre les différentes sommes nécessaires pour la gestion du mécanisme de péréquation, les intérêts dus par les entreprises qui n'ont pas payé aux dates fixées. Dans de telles conditions, conclut-elle, il était parfaitement superflu de motiver sur ce point la mesure attaquée et l'on ne peut parler de retard apporté à la fixation du nouveau taux.

Les requérantes soutiennent que la décision 7-63, au lieu de fixer un taux qui, même en n'étant que provisoire, aurait dû se baser sur des données définitives, sous réserve bien entendu des ajustements nécessaires, a adopté de nouveaux critères pour la répartition des charges de la péréquation et affirment que l'innovation ainsi introduite est tellement considérable qu'elle n'entre pas dans les prévisions normales des entreprises au moment où elles ont fixé leurs prix et publié les barèmes de prix visés à l'article 60, alinéa 2, du traité.

Et elles poursuivent: c'est en vain que l'on invoquerait le principe sanctionné par la Cour de justice que l'exigence de la certitude du droit doive s'effacer dans une certaine mesure devant la nécessité de gérer le mécanisme de péréquation, parce que ce principe a été admis avec la réserve que les producteurs intéressés soient mis en condition de pouvoir tenir compte des augmentations éventuelles du taux de péréquation. Dans l'espèce, une prévision de ce genre était absolument impossible.

Cela dit, les requérantes examinent les différences et les modifications qu'elles ont constatées dans les tableaux annexés à la décision 7-63, par rapport aux tableaux annexés à la décision de 1960, et soulignent le caractère général de ces différences, ainsi que le défaut de motifs en ce qui concerne certaines dettes. Elles rejettent ainsi l'accusation de ne pas avoir été adroites et de ne pas avoir obtempéré aux obligations du mécanisme de péréquation, et concluent en affirmant que l'on ne saura leur imputer la moindre responsabilité en ce qui concerne l'augmentation des charges à laquelle elles se trouvent ainsi soumises.

La requérante dans l'affaire 57-63 déplore en outre, toujours à cet égard, la violation du principe de la sécurité du droit et de la présomption de légalité attachée aux actes de l'autorité publique et invoque le détournement de pouvoir à l'égard de la requérante.

La Haute Autorité, après avoir rappelé les raisons pour lesquelles le nouveau taux ne doit pas être considéré comme ayant été substantiellement augmenté, affirme que l'expression nouveaux critères pour une répartition des charges, sur laquelle se base la thèse adverse, est due à une erreur de traduction dans le texte italien et devrait être modifiée en nouveaux calculs.

Elle conteste, en particulier dans l'affaire 57-63, que la requérante ait adopté une politique des prix et de production autre que celle qu'elle aurait suivi si elle avait connu par avance les nouvelles charges puisqu'il est constant que la détermination des prix de vente a lieu sur la base de l'offre et de la demande et non pas sur la base des simples coûts de production.

Les requérantes affirment que l'augmentation des charges de péréquation, découlant de la décision 7-63, les place spécialement, face à l'actuelle situation du marché, dans des conditions moins compétitives aussi bien à l'égard des entreprises en faveur desquelles la décision reconnaît des créances probablement élevées qu'à l'égard des entreprises qui, au moins pour le moment, ont été taxées sur la base de leurs déclarations. Le déséquilibre déploré par les requérantes découle du fait que les dettes et les créances, prévues par la décision 7-63, interviennent seulement tant d'années après les opérations commerciales auxquelles elles se rapportent, et dans une nouvelle situation du marché.

A cet égard également la requérante dans l'affaire 57-63 invoque un détournement de pouvoir dont elle est victime.

La Haute Autorité répond que les taux de péréquation n'ont pas en fait été augmentés et que, d'autre part, les requérantes ne peuvent se plaindre de payer aujourd'hui ce qu'elles auraient dû payer dans le passé, d'où il s'ensuit qu'aucune discrimination n'existe entre elles et les autres entreprises qui ont déclaré correctement et payé ponctuellement leur dû.

Par ailleurs, la Haute Autorité ajoute, dans l'affaire 57-63, que l'utilité du mécanisme de péréquation subsiste indépendamment des conditions de marché dans lesquelles il fonctionne et que, dans un système imposé par en haut tel que celui-ci, il n'est pas permis à l'administré de faire valoir ses propres préférences et ses propres avantages en invoquant l'impossibilité d'effectuer des prévisions convenables.

Les requérantes 56, 57, 58, 59, 61 et 62-63, après avoir rappelé les risques inhérents au système d'évaluation inductive adopté par la Haute Autorité, expliquent, sur la base de nombreux éléments de fait et de considérations techniques et en présentant l'offre de preuves, les motifs pour lesquels l'évaluation des contributions de chaque entreprise particulière, prévue à la décision 7-63, devrait être considérée comme inexacte.

La requérante dans l'affaire 57-63 précise à cet égard que le nouveau taux de contribution a été élevé dans une mesure supérieure à ce qui est dû puisque la Haute Autorité :

La Haute Autorité, dans les affaires 56, 58, 59, 61 et 62-63, observe avant tout que les critiques soulevées par les requérantes ne concernent pas la décision générale 7-63 mais tout au plus les décisions individuelles d'application qui seront prises, le cas échéant, dans un deuxième temps. D'autre part, le fait même que le taux de péréquation fixé par la décision attaquée a un caractère provisoire permet précisément d'éviter d'éventuelles inexactitudes commises dans l'évaluation de la base imposable.

La Haute Autorité conteste ensuite le bien-fondé des arguments présentés par les requérantes: arguments qu'elle-même considère en partie comme contradictoires ou techniquement inexacts.

C'est pourquoi la Haute Autorité répond à la requérante 57-63 en faisant observer notamment ce qui suit :