<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0400132901.case.xml"><NO.CASE>60/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0060</NO.CELEX><NO.SEQ>0013.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1330</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1343</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>14</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19810521">21. 5. 1981</DATE> — AFFAIRE 60/80</LEFT><RIGHT>KINDERMANN / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 60/80,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Jacobus Kindermann, fonctionnaire de la Commission des CE, résidant 60, avenue de l'Émeraude, 1040 Bruxelles, assisté et représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Nico Edon, 2, rue Goethe,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Jean-Pierre Delahousse, en qualité d'agent, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Daniel Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet principal l'annulation de la décision de la défenderesse, du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE>, visant à déplacer le requérant de la DG IX-D-3 à la DG IX-D-8 à compter du <DATE ISO="19800102">2 janvier 1980</DATE>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. T. Koopmans, président de chambre, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges,</P><P>avocat général : M. G. Reischl</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1331"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits et les arguments des parties développés au cours de la procédure écrite peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les services de traduction de la Commission ont fait l'objet d'une réorganisation en 1973: les différentes sections de traduction faisant partie de l'ancienne division IX-D-3 <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Traduction, affaires générales<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, érigée au rang de direction (IX-D <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Traduction, documentation, reproduction, bibliothèque<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), ont été transformées en six divisions (IX-D-4 à 9). La structure des services linguistiques est donc devenue la suivante:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la nouvelle division IX-D-3 <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Affaires générales<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> comprend:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le bureau du planning,</P></ITEM><ITEM><P>la centrale dactylographique,</P></ITEM><ITEM><P>le bureau de terminologie;</P></ITEM></LIST></P></ITEM><ITEM><P>sont rattachés directement au chef de cette division les traducteurs mis à la disposition des différentes directions générales et, notamment, les traducteurs mis à la disposition de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM);</P></ITEM><ITEM><P>les six divisions à vocation linguistique (IX-D-4 à 9) sont placées, en ce qui concerne l'exécution des tâches administratives, sous l'autorité de la division IX-D-3 <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Affaires générales<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, agissant, pour ce qui est de ces tâches, sur ordre et par délégation du directeur de la direction IX-D.</P></ITEM></LIST><P>Engagé comme traducteur auxiliaire le <DATE ISO="19590615">15 juin 1959</DATE>, M. Kindermann a été titularisé comme fonctionnaire de grade LA 6 par décision du <DATE ISO="19621203">3 décembre 1962</DATE>, prenant effet au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, et affecté à un emploi au sein de la section de traduction néerlandaise. Lors de sa carrière, le requérant a été mis à la disposition de différents services, dont notamment la direction générale de la concurrence (DG IV), et, à dater du <DATE ISO="19700201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1970</DATE>, de la CASSTM.</P><P>Le <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE>, M. Ciancio, directeur à la direction générale du personnel et de l'administration, dont dépendait le requérant pour ce qui relève de l'autorité administrative hiérarchique, a convoqué à une réunion d'information tous les traducteurs affectés à la CASSTM, et leur a fait savoir que les traducteurs <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>détachés<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> ayant servi dans un service particulier depuis dix ans seraient renvoyés dans les divisions de traduction correspondant à leur langue originaire. Le requérant était absent lors de cette réunion.</P><P>Le <DATE ISO="19790904">4 septembre 1979</DATE>, M. Kindermann a reçu une note circulaire de M. Ciancio, datée du <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE>, l'informant de sa nouvelle affectation auprès de la DG IX-D-8 (division de traduction: langue néerlandaise) à compter du <DATE ISO="19800102">2 janvier<?PAGE NO="1332"?> 1980</DATE>. Cette note se référait au souci de la Commission d'affecter <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>dans toute la mesure du possible et compte tenu de l'intérêt du service<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> son personnel <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>à d'autres tâches correspondant à sa position statutaire et (d')enrichir ainsi son expérience<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>après être resté pendant une assez longue période dans une même fonction et auprès des mêmes services.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P><P>Dans une note du <DATE ISO="19790829">29 août 1979</DATE> adressée à M. Ciancio, M. Schneider, secrétaire général de la CASSTM et chef du service <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>Sécurité sociale des travailleurs migrants<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> (DG V-D-3), dont relevait le requérant en ce qui concerne le jugement porté sur son travail, s'était inquiété du changement d'affection des traducteurs <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>détachés<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> auprès de son service et des conséquences qui ne manqueraient pas d'en découler sur son fonctionnement. Il demandait à M. Ciancio de revenir sur sa décision et, si cela n'était pas possible, de lui accorder au moins <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>un délai suffisant pour obtenir, en remplacement, le personnel nécessaire et le former aux tâches particulièrement ingrates qui lui incomberont<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19790917">17 septembre 1979</DATE>, M. Kindermann a transmis à M. Ciancio une note par laquelle il contestait, pour divers motifs, la décision du <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE>. Sans réponse de la part de l'administration, le requérant a introduit, le <DATE ISO="19791003">3 octobre 1979</DATE>, une réclamation contre ladite décision.</P><P>Le <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE>, le requérant a reçu la décision signée de M. Tugendhat affectant <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>dans l'intérêt du service<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> l'emploi L 5/4, et son titulaire M. Kindermann, de la division IX-D-3 à la division IX-D-8. Le <DATE ISO="19791012">12 octobre 1979</DATE>, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre ladite décision.</P><P>Cette réclamation étant restée sans réponse au cours du délai prescrit de quatre mois, le requérant a introduit un recours, déposé au greffe de la Cour le <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE>.</P><P>La procédure écrite a suivi un cours régulier.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>reconnaître la recevabilité de son action et annuler la décision de transfert prise par M. Tugendhat, en date du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE>, visant à déplacer le requérant de la DG IX-D-3 à la DG IX-D-8 à partir du <DATE ISO="19800101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1980</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie défenderesse aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme irrecevable et en tout cas comme non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens;</P></ITEM><ITEM><P>sous toutes réserves.</P></ITEM></LIST><P>Dans son mémoire en réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>faire citer M. Schneider comme témoin.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="1333"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> fait valoir que la décision attaquée n'aurait pas — organiquement — modifié l'affectation du requérant ni a fortiori sa position statutaire. Cette décision ne constituerait rien d'autre, fonctionnellement, que la fin de sa mise à la dispositon de la CASSTM, et sa réaffectation, avec son emploi, de la division IX-D-3 à la division IX-D-8. De même, la nature et le niveau des tâches de tradution exercées par le requérant n'auraient pas été altérés; dès lors, la décision entreprise constituerait une simple mesure d'organisation interne du service, non susceptible de faire grief et n'ayant donc pas le caractère d'acte annulable au sens de l'article 91 du statut.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait remarquer dans sa réplique que, même s'il y avait lieu de distinguer — ce qu'il nie — une décision de mutation d'une décision de changement d'affectation, <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>un changement d'affectation d'un fonctionnaire avec son emploi, comme en l'espèce, doit répondre aux mêmes conditions de fond qu'une mutation<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, comme l'aurait admis le représentant de la Commission à l'audience d'une précédente affaire (voir conclusions de l'avocat général Mayras, affaires jointes 33 et 75/79, Kuhner, non encore publiées).</P><P>L'acte attaqué modifierait l'affectation du requérant. S'il ne devait s'agir d'ailleurs que d'une simple mise à disposition, pourquoi aurait-il fallu une décision du membre de la Commission chargé des affaires de personnel? Une décision de fin de mise à disposition pourrait constituer un acte susceptible de recours: en l'espèce, la mesure incriminée comporterait des effets préjudiciables dépassant ceux qui découlent normalement d'une mesure d'ordre interne.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rétorque que la décision attaquée ne peut constituer une mutation, dès lors qu'il n'existerait aucun emploi vacant, comme l'indiquerait la circonstance que le requérant aurait été réaffecté avec son emploi. D'autre part, c'est la modification de la structure administrative des services de traduction, intervenue entre temps, qui aurait nécessité, d'un point de vue formel, que la décision soit prise par le membre de la Commission chargé des questions de personnel. Enfin, les <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>circonstances<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> entourant la décision mettant fin à la mise à disposition du requérant ne seraient pas de nature à faire attribuer à une mesure d'organisation interne du service en cause le caractère d'acte faisant grief.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur lefond</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient, à titre principal, que la décision de transfert dont il a fait l'objet ne correspond ni aux objectifs ni à la procédure que doit poursuivre la mobilité du personnel telle qu'arrêtée dans les dispositions décidées par la Commission en cette matière le <DATE ISO="19761124">24 novembre 1976</DATE> (<QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>Informations administratives<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> n° 134), et ne saurait par conséquent être licitement prise sur cette base.</P><P>En effet:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le requérant n'aurait pas eu connaissance de <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>prévisions de mobilité du personnel<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> dressées par sa direction générale;</P></ITEM><?PAGE NO="1334"?><ITEM><P>il relèverait de la carrière LA 5/4, et la mobilité viserait en premier lieu les fonctionnaires des carrières A 7/6 et B 5/4;</P></ITEM><ITEM><P>il n'y aurait pas eu appel de transferts, permettant de réaliser la mobilité envisagée sur une base volontaire et non contraignante;</P></ITEM><ITEM><P>le requérant aurait fait l'objet de mesures de mobilité antérieures, acceptées volontairement, ce qui montrerait qu'il n'y avait pas lieu de faire porter sur lui une éventuelle décision prioritaire de mobilité;</P></ITEM><ITEM><P>le service dont le requérant provient serait spécialisé, et le <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>déplacement<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> poserait de sérieux problèmes; par ailleurs, l'intéressé aurait besoin, dans <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> nouvelles fonctions, d'une période d'adaptation pour assurer un rendement normal.</P></ITEM></LIST><P>A titre subsidiaire, le requérant soutient que, si l'on devait considérer que la mesure de <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>déplacement<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> relevait d'une mutation ou d'un détachement, il faudrait admettre que les conditions requises par de telles mesures n'ont pas été, en l'espèce, satisfaites et que la Commission s'est rendue coupable d'un détournement de pouvoir.</P><P>La décision litigieuse violerait l'article 7, paragraphe 1, du statut en ce qu'elle aurait été prise au mépris de l'intérêt du service. En effet, le requérant exerçant des fonctions de traduction très spécialisées au sein de la CASSTM, pour lesquelles une période de formation et d'adaptation relativement longue est indispensable, son départ ne pourrait avoir que des conséquences malheureuses sur le fonctionnement du service (voir note de M. Schneider). Le requérant n'aurait pas eu connaissance, d'autre part, de la nécessité de renforcer le personnel de traduction travaillant à la DG IX-D-8. Enfin, il conteste l'opinion portée par la Commission sur son intérêt, dans la mesure où ses chances de promotion acquises au sein de la CASSTM risqueraient d'être compromises en cas de mutation.</P><P>Au surplus, les dispositions de procédure réglant la mutation n'auraient pas été respectées. Il n'y aurait eu ni affichage ni publication au bulletin mensuel du personnel (article 25, alinéa 3, du statut), ni existence d'une vacance d'emploi (article 29, point 1).</P><P>La procédure de détachement aurait été violée, le requérant n'ayant pas été détaché au sens de l'article 37 du statut. Il se serait trouvé placé dans une situation en tous points comparables à celle des <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>réviseurs-juristes<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> mis à la disposition du service juridique, et relevant, pour ce qui est des instructions particulières relatives à leur travail, de l'autorité permanente et exclusive du directeur général de ce service. Dès lors, la procédure qui a abouti en l'espèce à la décision de transfert aurait dû être ouverte, si nécessaire, à l'initiative de la DG V dont relevait le requérant pour l'exécution de ses tâches quotidiennes, et non, comme ce fut le cas, à celle de la DG IX.</P><P>Le requérant en conclut que c'est pour une autre cause, étrangère à l'intérêt du service, qu'il a fait l'objet d'une nouvelle affectation. Cette cause pourrait, à son avis, être trouvée dans une mésentente intervenue entre un fonctionnaire et le chef du service de traduction auprès du service spécialisé CASSTM, à la suite de laquelle d'autres traducteurs auraient également été <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>mutés<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>. Dans ce contexte, la mesure prise à l'encontre du<?PAGE NO="1335"?> requérant aurait pour seul objet de rendre apparemment objective une décision disciplinaire déguisée envers une autre personne.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que la mesure prise à l'égard du requérant et de certains de ses collègues ne constituerait nullement une application des dispositions en matière de mobilité du personnel adoptées par la Commission le <DATE ISO="19761114">14 novembre 1976</DATE>, celles-ci visant en premier lieu, comme le requérant l'indique lui-même, les fonctionnaires des carrières A 7/6 et B 5/4. En dehors de l'application de ces dispositions, l'administration veillerait, dans l'intérêt du service comme dans celui de ses fonctionnaires, à ce que ceux-ci se voient périodiquement, et dans la mesure du possible, confier des tâches différentes.</P><P>Il ne s'agirait nullement en l'espèce d'une mesure de mutation, puisqu'il n'y aurait pas eu d'emploi vacant et qu'il n'y aurait donc pas eu lieu de suivre la procédure requise en cas de mutation. Cela résulterait de la jurisprudence dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="61/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="535">61/70 (Vistosi, Recueil 1971, p. 535)</REF.DOC.ECR>, selon laquelle <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>lorsque l'emploi est transféré sans modification substantielle des fonctions qu'il comporte, il n'y a pas création d'un nouvel emploi; ... lorsque le fonctionnaire qui occupait l'emploi transféré est muté avec lui, il n'y a pas de vacance ni, par conséquent, d'obligation à mettre en œuvre la procédure prévue en ce cas.<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> Or, en l'espèce, aucune modification n'aurait été apportée aux fonctions du requérant, qui continuerait, au sein de la division de traduction de langue néerlandaise, à se consacrer à des tâches de traduction correspondant à son grade.</P><P>Le requérant n'établirait pas davantage que la décision en cause a été prise en méconnaissance de l'intérêt du service. La note de M. Schneider ne serait pas de nature à conforter cette thèse puisqu'elle reconnaîtrait que <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>la question de l'opportunité de modifier l'affectation des traducteurs et réviseurs relève de ... (l') appréciation et de ... (la) compétence<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> de M. Ciancio, directeur de la direction IX-D. Pour le surplus, l'intérêt du service demanderait que les traducteurs n'accomplissent pas l'ensemble de leur carrière au sein du même service <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>utilisateur<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>, comme cela résulterait du <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>Guide pratique du traducteur<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, publié en octobre 1975 par la DG IX. Enfin, il n'existerait aucune raison de croire que la promotion éventuelle du requérant serait compromise par la circonstance qu'il travaille maintenant au sein de la ¡vision de traduction — langue néerlandaise.</P><P>Quant au respect de la procédure de détachement, le requérant indiquerait lui-même qu'il n'a nullement fait l'objet d'une mesure au sens de l'article 37 du statut. Dès lors, il n'y aurait pas eu lieu de suivre la procédure visée à l'article 38. C'est sans pertinence que le requérant assimilerait la situation des traducteurs mis à la disposition de la CASSTM à celle des juristes-linguistes, qui n'auraient pas de lien avec la direction IX-D et seraient affectés de manière permanente au service juridique dont ils dépendent hiérarchiquement. A l'opposé, les traducteurs mis à la disposition d'un service quelconque resteraient affectés à la division <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>Traduction, affaires générales<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>.</P><P>La réunion d'indices objectifs, pertinents et concordants établissant l'existence d'un détournement de pouvoir feraient défaut en l'espèce. Il n'existerait aucun lien entre l'incident ayant opposé au mois de juin 1979 deux fonctionnaires du cadre linguistique travaillant à la<?PAGE NO="1336"?> CASSTM et la décision entreprise. En effet, si l'autorité hiérarchique estimait devoir procéder à la réaffectation d'un fonctionnaire dans le but de préserver de bonnes relations de travail, elle aurait eu ce pouvoir, qui ne constituerait nullement une sanction disciplinaire déguisée, sans avoir à procéder également à la réaffectation d'autres fonctionnaires étrangers à l'incident.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant,</HT> dans son mémoire en réplique, demande que M. Schneider soit cité comme témoin afin de répondre à la question de savoir si le départ de M. Kindermann et des autres traducteurs n'a pas posé de problème pour le fonctionnement de son service, ce qui indiquerait si la mutation a été faite conformément à l'article 7, paragraphe 1, du statut, c'est-à-dire dans le seul intérêt du service.</P><P>Il note d'autre part que, s'il est vrai qu'il est souhaitable de faciliter dans la mesure du possible la mobilité du personnel, encore faudrait-il tenir compte du caractère spécifique et de l'efficacité des tâches d'un traducteur. Dans le <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>Guide pratique du traducteur<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>, l'accent serait mis sur la spécialisation, facteur indispensable de la qualité de la traduction (exemple p. 34) :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>depuis 16 ans, les groupes des différentes expressions linguistiques de la section de traduction CASSTM travaillent au coude à coude, simultanément sur les mêmes sujets, en étroite et immédiate collaboration avec les experts de la DG V (affaires sociales). Les problèmes de documentation et de terminologie en sont grandement facilités. Les traductions y gagnent également en exactitude et le travail en efficacité et en qualité.<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le requérant prétend qu'il y aurait eu violation de l'article 5, paragraphe 3. du statut en ce que sa mutation, dans les conditions où elle s'est réalisée, aurait entraîné pour lui une rupture dans le déroulement de sa carrière, qui le placerait dans une position discriminatoire par rapport à ses collègues qui travaillent depuis le même nombre d'années dans des services spécialisées.</P><P>Le requérant prétend également qu'il y aurait violation du devoir de sollicitude qu'a toute administration envers <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> agents, son changement d'affectation gênant le déroulement de sa carrière, et la Commission lui ayant fait croire que c'était pour des raisons de mobilité consécutives aux mesures prises en 1976 que son changement d'affectation était décidé.</P><P>Le requérant fait valoir qu'il était absent de la réunion convoquée le <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE> par M. Ciancio et au cours de laquelle le personnel de traduction de la CASSTM avait été informé des mesures prises à son égard. Il y aurait donc eu violation des droits de la défense.</P><P>En ce qui concerne le détournement de pouvoir, le requérant soutient que, pour que des déplacements effectués de la manière où ils l'ont été, dans le cadre de l'incident ayant opposé deux traductrices affectées à la CASSTM, ne soient pas contraires à l'intérêt du service, encore faudrait-il qu'ils ne visent que les personnes directement concernées, à l'exclusion de tout autre témoin ou de toute autre personne.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> pense que la demande d'audition de M. Schneider devrait être écartée. En effet, il serait évident que toute modification dans la composition d'une unité administrative est susceptible de provoquer des difficultés temporaires dans le fonctionnement du service.</P><?PAGE NO="1337"?><P>Il résulterait du <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>Guide pratique du traducteur<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> que <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>la mobilité des traducteurs et la perméabilité des groupes doivent être assurées dans la mesure du possible<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>. L'accent ne serait donc pas mis uniquement sur la spécialisation. D'ailleurs, l'organigramme de la division de traduction néerlandaise montrerait que les groupes dits <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>spécialisés<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> existant au sein de cette division sont chargés de traiter des matières très diverses, puisque le même groupe serait appelé à traiter aussi bien des affaires sociales, de l'administration et de l'information, tandis qu'un autre groupe traiterait du développement, de la politique régionale et des transports.</P><P>Aucun élément ne permettrait de penser que l'éventuelle promotion du requérant pourrait être compromise par le fait qu'il travaille actuellement au sein de la division néerlandaise de traduction, la procédure de promotion des fonctionnaires appartenant au cadre linguistique étant préparée par un comité de promotion unique qui procède à l'examen comparatif des mérites de l'ensemble de ces fonctionnaires, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un service déterminé.</P><P>Le requérant établirait une confusion entre <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>tâches<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>emploi<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>; il n'aurait pas changé d'emploi au sens où cette notion est définie à l'annexe I A au statut, puisqu'il occuperait toujours un emploi de traducteur principal, correspondant à son grade.</P><P>En ce qui concerne la violation du principe de non-discrimination, la Commission souligne qu'en vertu de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure, la production de ce nouveau moyen ne saurait être admise. A titre subsidiaire, elle note que, les tâches actuellement confiées au requérant correspondant à ses grade et emploi et n'étant donc nullement de nature à compromettre ses chances de promotion, la comparaison entre sa situation et celle des traducteurs demeurés à la CASSTM ne serait pas révélatrice d'une quelconque discrimination.</P><P>Le moyen fondé sur la violation du devoir de sollicitude serait également invoqué pour la première fois et devrait, comme le moyen précédent, être écarté des débats. En toute hypothèse, il serait dépourvu de fondement. Il n'aurait nullement été indiqué, lors de la réunion organisée le <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE>, que les mesures concernant le requérant et certains de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> collègues étaient prises dans le cadre des mesures de mobilité. La lettre adressée le <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE> à M. Kindermann ne comporterait d'ailleurs aucune allusion à ces mesures.</P><P>Tout comme les deux moyens précédents, celui fondé sur la violation des droit de la défense devrait être écarté des débats. Sur le plan des principes, on ne saurait considérer que le fait pour l'administration de ne pas entendre un fonctionnaire, préalablement à l'adoption d'une décision de nature à léser gravement ses intérêts, constitue une violation des droits de la défense. Ainsi que l'enseigne la jurisprudence de la Cour, <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>on ne saurait en l'occurrence parler des <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="2018"/>droits de la défense<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="2019"/> mais seulement d'un principe général de bonne administration<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> (affaires 33 et 75/79, précitées).</P><P>A fortiori en serait-il ainsi s'agissant, comme en l'espèce, d'une mesure mettant fin à la mise à la disposition dont le requérant avait fait l'objet et dont rien<?PAGE NO="1338"?> n'établit qu'elle serait de nature à léser, tant soit peu, <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> intérêts professionnels.</P><P>Quant à l'existence d'un prétendu détournement de pouvoir, la défenderesse réaffirme que l'incident survenu entre des traducteurs affectés à la CASSTM ne présentait pas de lien avec la mesure faisant l'objet du présent litige. Il serait par ailleurs paradoxal de constater que le requérant tire argument de ce qu'il n'était en rien mêlé à cet incident pour soutenir que celui-ci serait la cause de sa réaffectation au sein de la division néerlandaise de traduction.</P><P>A l'audience du <DATE ISO="19810122">22 janvier 1981</DATE>, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.</P><P>L'avocat général a présenté <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> conclusions à l'audience du <DATE ISO="19810319">19 mars 1981</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE>, M. Kindermann, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE>, signée de M. Tugendhat, membre de la Commission responsable des questions du personnel et de l'administration, modifiant son affectation de la division IX-D-3 <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>Traduction: affaires générales<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> à la division IX-D-8 <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>Traduction: langue néerlandaise<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> à partir du <DATE ISO="19800101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1980</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'intéressé, entré au service de la Commission le <DATE ISO="19590615">15 juin 1959</DATE> en qualité de traducteur auxiliaire, a été titularisé avec effet au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE> et affecté à un emploi au sein de la section de traduction néerlandaise de la nouvelle division <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>Traduction, reproduction, impression des documents<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> de la direction <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>Affaires intérieures<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/> de la direction générale <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>Administration générale<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>. Au cours de sa carrière, M. Kindermann a été mis à la disposition de différents services, notamment la direction générale de la concurrence. Depuis le <DATE ISO="19700201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1970</DATE>, il exerçait ses fonctions au sein du service de traduction de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (ci-après CASSTM).</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19730101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1973</DATE>, les services de traduction de la Commission ont fait l'objet d'une réorganisation; les différentes sections de traduction faisant<?PAGE NO="1339"?> partie de l'ancienne division IX-D-3 <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>Traduction, affaires générales<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>, elle-même érigée au rang de direction (IX-D <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>Traduction, documentation, reproduction, bibliothèque<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/>) ont été transformées en six divisions (IX-D-4 à 9), la section de traduction dont provenait M. Kindermann devenant ainsi la division IX-D-8 <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>Traduction: langue néerlandaise<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE>, les traducteurs affectés à la CASSTM ont été réunis par M. Ciancio, directeur de la direction IX-D, qui leur a fait connaître la décision de la Commission de réintégrer dans les divisions linguistiques centrales les traducteurs <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/>détachés<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/> ayant travaillé pendant 10 ans dans un service déterminé. Il a indiqué à cette réunion que le principe ainsi exposé s'appliquerait dans un premier temps, entre autres, à M. Kindermann, qui était en congé le jour de cette réunion et donc n'y participait pas, et qu'une lettre individuelle serait adressée, le moment venu, à chaque traducteur de la CASSTM.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La lettre adressée à M. Kindermann, datée du <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE>, lui est parvenue le <DATE ISO="19790904">4 septembre 1979</DATE>. Elle soulignait le prix attaché par la Commission <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/>à ce que son personnel puisse, dans toute la mesure du possible et compte tenu de l'intérêt du service, après être resté pendant une assez longue période dans une même fonction et auprès des mêmes services, être affecté à d'autres tâches correspondant à sa position statutaire et enrichir ainsi son expérience.<QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/> La lettre continuait par ces mots: <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/>Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir, après avoir pris contact avec votre chef de division M. Pignot, vous présenter le <DATE ISO="19800102">2 janvier 1980</DATE> à M. Dallinga, chef de la division néerlandaise de traduction, qui vous indiquera quelles sont vos nouvelles tâches.<QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19790917">17 septembre 1979</DATE>, M. Kindermann a transmis à M. Ciancio une note par laquelle il contestait la décision du <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE>. Le 3 octobre suivant, il a introduit une réclamation contre ladite décision. Le lendemain, il recevait la décision signée de M. Tugendhat, contre laquelle il introduisait le <DATE ISO="19791012">12 octobre 1979</DATE> une réclamation restée sans réponse au cours du délai prescrit de quatre mois.</TXT></NP><?PAGE NO="1340"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La Commission conteste la recevabilité du recours en raison du fait que la décision du <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE> n'aurait pas — organiquement — modifié l'affectation du requérant ni, a fortiori, sa position statutaire. Elle ne constituerait rien d'autre, fonctionnellement, que la fin de sa mise à la disposition de la CASSTM, et sa réaffectation, avec son emploi, de la division IX-D-3 à la division IX-D-8. De plus, la nature et le niveau des tâches de traduction effectuées par M. Kindermann n'auraient pas été altérés. Il ne s'agirait donc que d'une simple mesure d'organisation interne du service, non susceptible de faire grief et n'ayant pas, dès lors, le caractère d'acte annulable au sens de l'article 91 du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Même si une décision telle que celle de l'espèce n'affecte pas les intérêts matériels ou le rang d'un fonctionnaire, elle peut, compte tenu de la nature de la fonction en cause et des circonstances, porter atteinte aux intérêts moraux et aux perspectives d'avenir de l'agent intéressé. Dans ces conditions, on ne saurait considérer a priori qu'elle n'est pas susceptible de faire grief à l'intéressé.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de conclure à la recevabilité du recours.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Contre la décision attaquée, le requérant n'a plus fait finalement valoir, au stade de la procédure orale, que deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l'article 7, paragraphe 1, du statut, en tant que, d'une part, la procédure que cette disposition prévoit en cas de mutation n'aurait pas été respectée, et d'autre part, la décision en cause ne répondrait pas à l'intérêt du service, et, le second, du détournement de pouvoir.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Il ressort de l'examen de ces moyens et des arguments de la défense que les parties sont en désaccord sur la qualification de l'acte litigieux. Le requérant est d'avis qu'il a été l'objet d'une mutation, au sens de l'article 7 du statut, alors que, selon la Commission, l'opération s'analyserait formellement comme une réaffectation avec emploi et fonctionnellement comme la terminaison d'une mesure de mise à la disposition.</TXT></NP><?PAGE NO="1341"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Il convient de remarquer, à titre préliminaire, qu'il résulte du système du statut qu'il n'y a lieu à mutation, au sens propre du terme, qu'en cas de transfert d'un fonctionnaire à un emploi vacant. Il en découle que toute mutation proprement dite est soumise aux formalités prévues par les articles 4 et 29 du statut. En revanche, ces formalités ne sont pas applicables en cas de réaffectation du fonctionnaire, en raison du fait qu'un tel transfert ne donne pas lieu à vacance d'emploi.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>L'analyse du dossier montre que la décision prise à l'égard du requérant, en raison du fait que le titulaire est transféré avec son emploi, ne donne pas lieu à ouverture d'une vacance et ne constitue donc pas une mutation au sens du statut. Pour autant, la terminologie utilisée par le requérant est inappropriée.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Cette qualification ne porte toutefois pas préjudice à la portée de l'argumentation développée par le requérant. En effet, ainsi que la Commission elle-même le reconnaît par une pratique constante, reflétée par l'acte litigieux, les décisions de réaffectation sont soumises, au même titre que les mutations, en ce qui concerne la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des fonctionnaires concernés, aux règles de l'article 7, paragraphe 1, du statut, en ce sens notamment que la réaffectation des fonctionnaires ne peut se faire que dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois. C'est donc à la lumière des principes de l'article 7, paragraphe 1, que doivent être examinés les moyens soulevés par le requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Compte tenu de ce qui précède, il ne reste, en ce qui concerne le premier moyen, qu'à procéder à l'examen du grief tiré de la violation de l'intérêt du service.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Le requérant soutient que la décision litigieuse aurait été prise au mépris de l'intérêt du service. La décision litigieuse étant indépendante de toute réorganisation du service, rien ne prouverait que l'emploi transféré serait plus utile à l'intérêt du service dans la nouvelle division d'affectation du requérant (en l'espèce, IX-D-8) que dans sa division d'origine (à savoir, IX-D-3).</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Cet argument doit être rejeté, dès lors que la jurisprudence de la Cour a reconnu aux institutions de la Communauté un large pouvoir d'appréciation<?PAGE NO="1342"?> dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation en vue de celles-ci du personnel qui se trouve à leur disposition. Il n'a pas été établi que la Commission, en prenant la décision litigieuse, ait dépassé ce pouvoir.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Doivent être rejetés également, pour la même raison, les arguments subsidiaires présentés par le requérant portant sur les conséquences négatives que son départ aurait sur le fonctionnement du service de traduction de la CASSTM et sur le fait qu'il n'aurait pas eu connaissance de la nécessité de renforcer le personnel de traduction travaillant à la division IX-D-8.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Le premier moyen doit donc être rejeté.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Quant au second moyen, il doit être rejeté pour le motif que la décision de réaffectation prise par la Commission a été ci-dessus reconnue comme conforme à l'intérêt du service, si bien qu'elle ne peut donner lieu à un détournement de pouvoir.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT><P>Il ressort du dossier que le requérant a été informé de la décision du <DATE ISO="19790822">22 août 1979</DATE>, modifiant son affectation, par ses collègues au sein de la CASSTM, qui l'avaient appris eux-mêmes lors de la réunion de laquelle il était absent. En considération de ce que la Commission aurait pu avoir le souci d'informer le requérant le premier, il convient d'imposer à la Commission une partie des dépens du requérant, estimée à cinquante pour cent.</P><P>En outre, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent dans tous les cas à la charge de celles-ci.</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1343"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission supportera ses propres dépens ainsi que cinquante pour cent des dépens du requérant.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Koopmans</P><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19810521">21 mai 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>Greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>T. Koopmans</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>