8/8561985J00080022.00021192111976CJARRÊT DU 20.3.1986 — AFFAIRE 8/85BEVERE / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19860320">20 mars 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 8/85,

Elio Bevere, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes demeurant à Luxembourg, représenté par Me Ernest Arendt, avocat avoué à Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude de celui-ci à Luxembourg, 34 B, rue Philippe-II,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Dimitrios Gouloussis en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Georges Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation d'une décision du directeur de l'administration générale du 31 janvier 1984 concernant le rachat des droits de pension prévu à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires,

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: Mme D. Louterman, administrateur

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 27 février 1986,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 janvier 1985, M. Elio Bevere, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant à annuler une décision en date du 31 janvier 1984 portant sur le calcul des annuités qui lui ont été bonifiées en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires.2Le requérant est entré au service de la Commission en tant qu'agent temporaire au grade A 3 le 1er décembre 1971. Avec effet au 1er octobre 1974, il a été nommé fonctionnaire stagiaire au même grade; il a été titularisé avec effet au 1er juillet 1975. En 1982, il a demandé, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires, que soit versé aux Communautés l'équivalent actuariel des droits à pension d'ancienneté qu'il avait acquis en Italie, auprès de l'INPS de Milan, en raison de son activité professionnelle antérieure à son entrée en service auprès de la Commission. Le montant considéré est effectivement parvenu à la Commission par la suite.3L'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires dispose, pour le cas où un fonctionnaire fait usage de cette faculté, que,

en pareil cas, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine, compte tenu du grade de titularisation, le nombre d'annuités qu'elle prend en compte d'après son propre régime au titre de* la période de service antérieur sur la base du montant de l'équivalent actuariel... .

Les dispositions générales d'exécution pour l'article 11, paragraphe 2, adoptées par la Commission, disposent, dans leur article 3, que la prise en compte d'annuités est accordée au titre de la période qui précédait l'entrée au service des Communautés d'un fonctionnaire titularisé et que le nombre d'annuités à prendre en considération est calculé sur la base du montant transféré selon une formule décrite au paragraphe 3 de cet article. Cette formule comporte notamment, dans son diviseur, le traitement de base annuel (T) correspondant au grade de titularisation .

4Par une note du 31 janvier 1984, le directeur de l'administration générale de la Commission a informé le requérant que, conformément au calcul prévisionnel des annuités qui lui avait été communiqué en 1982, le nombre des annuités à prendre en considération au titre des périodes antérieures était fixé, sur la base du montant transféré, et compte tenu du grade de titularisation, à quatre années, onze mois et quatre jours.5Par le présent recours, le requérant vise à obtenir que les annuités à bonifier soient calculées en se référant non pas à la date de titularisation, mais à la date de recrutement, à savoir la date de son entrée au service de la Commission en tant qu'agent temporaire, ce dont il résulterait dans son cas trois annuités supplémentaires.6La Commission a fait valoir que le recours est irrecevable au motif que le délai de recours prévu à l'article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires n'a pas été respecté. L'acte faisant grief au requérant au sens de l'article 90, paragraphe 2, étant la communication du 31 janvier 1984, la demande présentée par le requérant le 21 février 1984 et visant à modifier celle-ci constituerait la réclamation au sens de cette dernière disposition. Son rejet implicite aurait fait courir le délai de recours.7Selon le requérant, l'ambiguïté du comportement de la Commission s'oppose à cette exception d'irrecevabilité. La communication du 31 janvier 1984 n'aurait, ni par sa forme ni par ses termes, constitué une décision. Cela l'aurait amené à présenter expressément une demande selon l'article 90, paragraphe 1 , et non une réclamation, afin de demander la modification du calcul. N'ayant reçu, malgré un rappel du 9 juillet 1984, aucune réponse à cette demande, il aurait introduit, le 5 septembre 1984, une réclamation selon l'article 90, paragraphe 2, du statut. Ce n'est que par lettre du 16 octobre 1984 que la Commission lui aurait fait savoir que la première demande était déjà à considérer comme une réclamation, laquelle était rejetée.8La Cour estime que, dans les circonstances de l'affaire, il convient d'examiner d'abord l'affaire au fond.9A cet égard, le requérant estime qu'il est arbitraire et discriminatoire de retenir, comme le fait la Commission, la date de la titularisation aux fins du calcul des annuités. La date de référence devrait être, dans tous les cas, la date d'entrée au service des Communautés. Lorsqu'un fonctionnaire a, avant sa nomination en tant que fonctionnaire, été au service de la Communauté en tant qu'agent temporaire, seule cette date d'entrée au service serait susceptible d'éviter qu'en raison de l'évolution du traitement de base pendant la période entre son recrutement en tant qu'agent temporaire et sa titularisation, un tel fonctionnaire soit discriminé par rapport à un fonctionnaire directement recruté en tant que tel.10La Commission admet que, selon le mode de calcul retenu par elle, le nombre des annuités à prendre en considération peut varier en fonction de la date plus ou moins tardive de la titularisation d'un fonctionnaire qui avait été agent temporaire auparavant. Eu égard aux régimes distincts qui règlent la situation des fonctionnaires et des agents temporaires, de telles différences de traitement, qui seraient couvertes par le libellé de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII et les dispositions générales d'exécution arrêtées à ce sujet, ne seraient cependant pas discriminatoires.11A cet égard, il convient de constater que l'alinéa 1 de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires se réfère au moment de sa titularisation pour désigner la date à laquelle le fonctionnaire a la faculté de faire verser aux Communautés la somme visée par cette disposition afin d'obtenir une bonification d'annuités pour sa pension d'ancienneté. Selon l'alinéa 2, c'est le grade de titularisation , à savoir le grade attribué à la date de la titularisation, dont il faut tenir compte pour le calcul litigieux. C'est donc à cette date qu'est déterminé le traitement de base aux fins du calcul visé par cet alinéa.12D'éventuelles différences de traitement entre deux personnes entrées au service de la Communauté au même moment et dans le même grade, mais dont l'une a été recrutée d'abord comme agent temporaire et l'autre directement comme fonctionnaire, ne peuvent justifier une autre interprétation de l'article 11, paragraphe 2. Compte tenu des différences entre les fonctionnaires et les agents temporaires relevant du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les garanties statutaires et les avantages sociaux, et notamment le droit à la pension d'ancienneté, les situations des deux catégories de personnes ne sont pas comparables. Il convient d'ajouter, comme la Commission l'a souligné, que la prise en considération de la date de titularisation aboutit, pour les fonctionnaires concernés, à des résultats plus favorables que la solution soutenue par le requérant dans tous les cas où le traitement de base au moment du recrutement en tant qu'agent temporaire était plus élevé que lors de la titularisation ultérieure.13Au cours de la procédure orale, la Commission a en outre attiré l'attention sur la circonstance qu'elle effectue le calcul en question à la date d'entrée en service lorsqu'il s'agit d'agents temporaires qui ont acquis, en tant que tels, des droits à la pension d'ancienneté en vertu de l'article 39 du régime des autres agents. A cet égard, il suffit de constater que l'article 40 du régime applicable aux autres agents, qui règle la situation des agents temporaires qui sont nommés fonctionnaires, n'affecte pas le calcul à effectuer en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires.14Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d'une violation de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires et du principe de nondiscrimination ne sont pas fondés.15Le recours doit donc être rejeté sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>16Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procécure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, selon l'article 70 dudit règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des fonctionnaires des Communautés restent à la charge de celles-ci.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours est rejeté.2)Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Everling

Galmot

Kakouris

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 mars 1986.

Le greffier

P. Heim

Le président de la troisième chambre

U. Everling