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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2571 |
16.11.2026 |
DÉCISION (PESC) 2026/2571 DU CONSEIL
du 16 novembre 2026
modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999 (1). |
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(2) |
Le 8 décembre 2020, par la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
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(3) |
Dans sa déclaration devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 juin 2026, l’Union s’est déclarée vivement préoccupée par l’augmentation sans précédent des violations graves commises envers les enfants en temps de conflit armé, a souligné qu’il importait de prévenir ces violations et de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes, et a appelé toutes les parties aux conflits armés à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international ainsi qu’à prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux violations commises à l’encontre d’enfants et les prévenir. |
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(4) |
Dans ce contexte, il convient d’ajouter quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) Décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1999/oj).
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
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Noms (translittération en caractères latins) |
Noms |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«46. |
5 Segond |
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Adresse: Village de Dieu, Port-au-Prince, Haïti Type d’entité: groupe criminel armé non étatique |
5 Segond est un groupe criminel armé qui opère en Haïti. 5 Segond est responsable de faits de meurtre, de viol et autres formes de violence sexuelle et sexiste, d’enlèvement, d’extorsion, de vol, de piraterie, d’entrave à l’aide humanitaire, d’attaque visant les civils et les infrastructures civiles, et de trafic d’armes et de stupéfiants. 5 Segond a commis des violations graves à l’encontre d’enfants, y compris des violences sexuelles. Des membres de 5 Segond ont été identifiés comme étant les auteurs du viol de deux fillettes âgées de 3 et 12 ans, commis en mars 2024 dans un centre pour personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Le groupe a également perpétré des attaques visant les infrastructures sanitaires et les services humanitaires. 5 Segond est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées. |
16.11.2026 |
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47. |
400 Mawozo |
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Adresse: Croix-des-Bouquets, région métropolitaine de Port-au-Prince, Haïti Type d’entité: groupe criminel armé non étatique |
400 Mawozo est un groupe criminel armé qui opère en Haïti. 400 Mawozo est responsable du recrutement et de l’exploitation d’enfants, les exposant ainsi à des violences armées et d’autres graves atteintes. 400 Mawozo est également responsable de faits de meurtre, de viol et autres formes de violence sexuelle et sexiste, y compris des viols sur mineurs, d’enlèvement, d’attaque visant les civils, de pillage, de destruction de biens publics, de détournement de camions, d’attaque perturbant l’aide humanitaire et de déplacement forcé. 400 Mawozo est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, de meurtres ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées. |
16.11.2026 |
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48. |
Gran Ravine |
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Adresse: Port-au-Prince, département de l’Ouest, Haïti Type d’entité: groupe criminel armé non étatique |
Gran Ravine est un groupe criminel armé qui opère en Haïti. Gran Ravine est responsable de faits de meurtre, de viol et autres formes de violence sexuelle et sexiste, d’enlèvement, d’attaque visant les civils et de destruction de biens ainsi que d’autres actes de violence à l’encontre de civils. Sous la direction de Renel Destina, alias “Ti Lapli”, Gran Ravine a commis des faits de meurtre, de viol et d’enlèvement ainsi que d’autres crimes. Le groupe a perpétré des attaques qui ont entraîné le décès de civils, provoqué des déplacements et perturbé des services essentiels. Gran Ravine est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de meurtres ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées. |
16.11.2026 |
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49. |
Krazé Baryè |
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Adresse: région métropolitaine de Port-au-Prince, y compris Pétion-Ville et les communes environnantes Type d’entité: groupe criminel armé non étatique |
Krazé Baryè est un groupe criminel armé qui opère principalement dans la région métropolitaine de Port-au-Prince en Haïti. Krazé Baryè est responsable du recrutement et de l’exploitation d’enfants, les exposant ainsi à des violences armées et d’autres graves atteintes. Krazé Baryè est également responsable de faits de meurtre, de viol et autres formes de violence sexuelle et sexiste, d’enlèvement, d’attaque visant les civils, de destruction de biens et de déplacement forcé. Krazé Baryè est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris du recrutement et de l’exploitation d’enfants, du meurtre et de la mutilation d’enfants, de meurtres ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées. |
16.11.2026» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2571/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)