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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2393 |
30.10.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2393 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 2026
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
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(1) |
Le 15 septembre 2025, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
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(2) |
La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 8 août 2025 par Freudenberg Performance Materials et Johns Manville (ci-après les «plaignants»), les seuls producteurs connus de filé-lié de PET dans l’Union. La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union de filé-lié de PET au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Elle contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
1.2. Enregistrement
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(3) |
Par son règlement d’exécution (UE) 2025/2409 (3) du 1er décembre 2025 (ci-après le «règlement relatif à l’enregistrement»), la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné. |
1.3. Mesures provisoires
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(4) |
Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 16 avril 2026, une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union (ci-après la «notification préalable»). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. |
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(5) |
Le 14 mai 2026, par son règlement d’exécution (UE) 2026/1063 du 12 mai 2026 (4) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine. Les commentaires reçus à la suite de la notification préalable mentionnée au considérant 4 ci-dessus ont été examinés aux considérants 366 à 369 du règlement provisoire. |
1.4. Suite de la procédure
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(6) |
À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de textiles (ci-après la «CCCT»), Changde Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd et Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd (ci-après le «groupe TDF»), un producteur italien de membranes d’étanchéité — Matco S.r.l (ci-après «Matco»), Strade Italiane E Bitumi (ci-après «SITEB»), une association représentant les fabricants italiens de membranes d’étanchéité, et Valli Zabban SpA, General Membrane SpA, Casali Industria Chimica e Bituminosa SpA et Vetroasfalto SpA (ci-après les «utilisateurs italiens de filé-lié de PET»), Freudenberg Performance Materials S.A.S et Politex SAS di Freudenberg Politex SRL, et Hubei Unibon Nonwovens Co., Ltd (ci-après «Hubei») ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire. |
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(7) |
Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec le groupe TDF, la CCCT et les utilisateurs italiens de filé-lié de PET. |
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(8) |
La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Elle a, pour ce faire, examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque cela était nécessaire. |
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(9) |
La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de filé-lié de PET originaire de la RPC (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale. |
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(10) |
À la suite de l’information finale, les plaignants, les producteurs-exportateurs groupe TDF et Hubei, la CCCT et les utilisateurs italiens de filé-lié ont présenté des observations dans le délai imparti. Les utilisateurs italiens de filé-lié ont demandé à être entendus et ont obtenu une audition. Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement. Celles-ci sont examinées ci-dessous. |
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(11) |
Certaines des observations reçues à la suite de l’information finale ayant entraîné une révision des marges de dumping et, par conséquent, des niveaux des droits définitifs, la Commission a communiqué ces modifications à toutes les parties intéressées au moyen d’une information finale complémentaire, comme décrit aux considérants 37 à 42 et 57. Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale complémentaire. |
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(12) |
En réponse à l’information finale complémentaire mentionnée au considérant précédent, la Commission a reçu des observations de l’un des producteurs-exportateurs. Toutefois, ces observations ne portant pas sur l’information finale complémentaire, elles n’ont pas été prises en considération. Aucune autre observation n’a été reçue concernant cette information complémentaire. |
1.5. Observations sur l’ouverture de l’enquête
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(13) |
Matco, SITEB et les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont affirmé que la Commission n’avait pas informé les utilisateurs ni entendu leurs arguments au cours de l’enquête, ce qui avait limité leurs droits de la défense. Selon les parties intéressées, la Commission aurait dû publier et diffuser un questionnaire spécifique auprès des utilisateurs italiens et des autres utilisateurs de filé-lié de PET de l’Union identifiés par l’intermédiaire des associations sectorielles concernées afin d’obtenir des informations factuelles. |
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(14) |
La Commission a fait observer que, conformément à l’article 21 du règlement de base, elle doit prendre en considération les intérêts des utilisateurs. Toutefois, afin de bénéficier de droits procéduraux et de soumettre des données pertinentes en réponse au questionnaire, les utilisateurs auraient dû se faire connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture. La Commission n’a pas pu procéder à une analyse plus approfondie du marché des utilisateurs, notamment en ce qui concerne le nombre d’emplois menacés, car les utilisateurs n’ont pas coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire. L’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne invitait toutes les parties intéressées à prendre contact avec la Commission et comportait un lien vers le questionnaire destiné aux utilisateurs. La Commission a expressément informé les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête. Matco et tous les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont été identifiés comme des parties intéressées potentielles et ont été invités à participer à l’échantillonnage des importateurs (5) , étant donné qu’au stade de l’ouverture de l’enquête, leur fonction n’était pas tout à fait claire. |
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(15) |
Aucune autre observation sur l’ouverture n’a été reçue après l’information provisoire. |
1.6. Échantillonnage
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(16) |
En l’absence d’observations concernant les décisions relatives à l’échantillon des producteurs de l’Union, des importateurs indépendants et des producteurs-exportateurs, les conclusions des considérants 15 à 19 du règlement provisoire ont été confirmées. |
1.7. Réponses aux questionnaires et visites de vérification
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(17) |
En l’absence d’observations, les considérants 20 à 22 du règlement provisoire ont été confirmés. |
1.8. Période d’enquête et période considérée
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(18) |
Il convient de rappeler que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 (ci-après la «période d’enquête») et que l’analyse des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
2.1. Produit soumis à l’enquête, produit concerné et produit similaire
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(19) |
En l’absence d’observations, les considérants 24 à 30 du règlement provisoire ont été confirmés. |
2.2. Arguments relatifs à la définition du produit
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(20) |
À la suite de l’information provisoire, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont présenté des observations selon lesquelles la Commission avait commis une erreur en ne tenant compte de l’incidence des importations en provenance de Chine que sur le marché de l’Union de filé-lié de PET. Ils ont fait valoir que le filé-lié de PET importé, qui est incorporé dans des produits finis exportés en dehors de l’Union, n’est pas soumis à la même dynamique concurrentielle que les produits destinés à la vente et à la consommation sur le marché de l’Union et que la Commission aurait dû faire une distinction entre le filé-lié de PET qui est incorporé dans des produits en aval (membranes bitumineuses) consommés sur le marché de l’Union et le filé-lié de PET incorporé dans des produits en aval qui sont ensuite exportés vers des pays tiers. |
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(21) |
Ces utilisateurs n’ont toutefois fourni aucun élément de preuve à l’appui de leur allégation concernant les différences dans les caractéristiques de base, chimiques et techniques ainsi que dans les utilisations de base de ces produits, mais ils ont simplement demandé à la Commission d’évaluer l’incidence économique des mesures sur le marché en aval, en mettant particulièrement l’accent sur le filé-lié de PET incorporé dans les produits exportés. Or, aucune différence avérée dans les caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles ne permet une telle différenciation. Par conséquent, les produits sont similaires au sens du règlement de base, et l’argument a été rejeté. |
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(22) |
Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont également affirmé que la structure des numéros de contrôle de produit (NCP) utilisée était fondée sur les similitudes de prix et ne reflétait donc pas les différences entre le filé-lié de PET utilisé pour les marchandises vendues sur le marché intérieur et celui utilisé pour les produits en aval destinés à l’exportation. |
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(23) |
Comme expliqué au considérant 32 du règlement provisoire, la structure des NCP, qui établit une distinction entre le filé-lié de PET renforcé par des fibres de verre et le filé-lié de PET non renforcé, reflète les caractéristiques matérielles du produit soumis à l’enquête et donc également les différentes utilisations de ces types. Les parties intéressées n’ont pas étayé leurs allégations par des éléments de preuve démontrant que les importations en provenance de Chine différaient sensiblement, sur le plan de la qualité ou des performances techniques, des produits de l’industrie de l’Union. Elles n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve attestant l’existence de différences dans les caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles du filé-lié de PET vendu à la consommation sur le marché de l’Union par rapport à celui exporté en dehors de l’Union, ni de caractéristiques ou d’innovations que l’industrie de l’Union n’est pas en mesure de fournir. Le filé-lié de PET est, du point de vue des caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles, le même produit, qu’il soit exporté ou vendu sur le marché intérieur de l’UE. Il n’y a aucune raison de prendre en considération le filé-lié de PET exporté dans la structure des NCP. Cette allégation a donc été rejetée. En conséquence, l’argument selon lequel l’analyse des importations, de la part de marché, de l’évaluation du préjudice et du lien de causalité devrait être modifiée afin de tenir compte des différences entre le filé-lié de PET utilisé pour les produits exportés et celui destiné à la vente sur le marché intérieur a également été rejeté. |
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(24) |
En l’absence d’autres observations, les considérants 31 et 32 du règlement provisoire ont été confirmés. |
3. DUMPING
3.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base
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(25) |
En l’absence d’observations concernant la procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait exposées aux considérants 33 à 42 du règlement provisoire. |
3.2. Valeur normale
3.2.1. Existence de distorsions significatives
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(26) |
Les détails de l’existence de distorsions significatives ont été exposés aux sections 3.2.1 à 3.2.5 du règlement provisoire. En l’absence d’observations concernant l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6, points a) et b), du règlement de base dans le secteur du filé-lié de PET en RPC, la Commission a confirmé ses conclusions exposées aux considérants 46 à 147 du règlement provisoire. |
3.2.2. Pays représentatif
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(27) |
Aux considérants 148 à 194 du règlement provisoire, la Commission a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle envisageait d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale et du fait qu’elle avait choisi la Thaïlande comme seul pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société PT Multi Spunindo Jaya Tbk, un producteur de filé-lié de PET en Indonésie. |
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(28) |
En réponse à l’information provisoire, le producteur-exportateur Hubei Unibon nonwovens Co Ltd (ci-après «Unibon») a réitéré l’argument qu’il avait présenté en réponse à la seconde note sur les facteurs de production du 9 février 2026 (ci-après la «seconde note») (6). Il a estimé que les prix des importations de granulés de PET en Thaïlande n’étaient pas représentatifs et que ces importations étaient considérées comme constituées de granulés de PET de qualités spéciales destinées à des marchés de niche («qualités spéciales»), alors que les producteurs-exportateurs chinois utilisaient des granulés de PET standard qui n’étaient pas comparables aux granulés de PET de qualités spéciales. Unibon a fait valoir qu’il convenait de se baser sur les importations de granulés de PET en Indonésie (à un prix de 7,3 CNY/kg) plutôt que sur celles en Thaïlande, à 11,1/kg. |
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(29) |
En réponse à l’information finale, Unibon a réitéré ses arguments concernant les raisons pour lesquelles la Thaïlande ne devrait pas être considérée comme un pays représentatif approprié. |
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(30) |
Aux considérants 158 et 159 du règlement provisoire, la Commission avait déjà répondu à ces arguments. En l’absence de tout élément de preuve supplémentaire concret montrant que les granulés de PET importés en Thaïlande sont chimiquement différents des granulés de PET utilisés par les producteurs-exportateurs chinois, l’argument est rejeté. |
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(31) |
En l’absence d’observations supplémentaires concernant le choix du pays représentatif, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 148 à 194 du règlement provisoire. |
3.2.3. Facteurs de production — Utilisation de valeurs de référence du pays représentatif
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(32) |
Aux considérants 198 à 238 du règlement provisoire, la Commission a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle envisageait d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale en utilisant la Thaïlande comme pays représentatif. Dans le tableau 1 du règlement provisoire, la Commission a énuméré tous les facteurs de production, les sources spécifiques pour chacun des facteurs et les prix collectés auprès des pays représentatifs qu’elle avait utilisés pour le calcul des marges de dumping. |
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(33) |
Aux considérants 200 à 231 du règlement provisoire, la Commission a exposé en détail les considérations relatives à chacun des facteurs de production énumérés dans le tableau 1 et a inclus et traité les observations formulées par les parties en réponse à la seconde note sur les facteurs de production. |
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(34) |
Ci-après, la Commission a détaillé toutes les observations par facteur de production formulées en réponse à l’information provisoire (dont certaines reproduisaient en grande partie celles formulées en réponse à la seconde note) et a répondu à chacune d’entre elles. |
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(35) |
La Commission a renvoyé au considérant 218 du règlement provisoire, dans lequel elle avait accepté l’argument du groupe TDF visant à modifier le code SH à six chiffres pour les émulsions d’ester acrylique de 3903 90 à 3906 90 . À un niveau de classification plus détaillé, la Commission avait ensuite utilisé le code 3906 90 99 . |
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(36) |
En réponse à l’information provisoire, le groupe TDF a estimé que, pour l’émulsion d’acide acrylique, le code des marchandises utilisé, à savoir 3906 90 99 («autres»), était erroné et que la Commission devait plutôt utiliser le code 3906 90 20 (7). Cet argument était étayé notamment par des pièces justificatives concernant l’intrant exact utilisé par le groupe TDF. Sur cette base, la Commission a accepté l’argument et a établi la valeur de référence pour l’émulsion d’ester acrylique sur la base du code des marchandises 3906 90 20 plutôt que du code 3906 90 99 . |
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(37) |
En réponse à l’information finale, Unibon a affirmé que l’émulsion d’acide acrylique qu’elle utilisait était identique à celle utilisée par les autres producteurs chinois, dont TDF. Elle a donc fait valoir que la Commission devait également utiliser le code des marchandises 3906 90 20 pour établir la valeur de référence de l’émulsion d’acide acrylique pour Unibon. La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles recueillis lors de la visite de vérification, qui étayaient cet argument, et a donc accepté d’utiliser le code des marchandises 3906 90 20 pour établir la valeur de référence pour Unibon. La valeur de référence actualisée, conjointement avec la valeur de référence actualisée mentionnée au considérant 42 ci-dessous, a contribué à faire diminuer la marge de dumping de Hubei Unibon de 45,6 % à 39,8 %. |
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(38) |
La Commission rappelle que, comme indiqué aux considérants 229 et 230 du règlement provisoire, elle avait utilisé deux prix distincts pour le charbon et le coke, l’un pour le lignite et l’autre pour le semi-coke. Pour le lignite, elle avait utilisé les statistiques de prix du bureau thaïlandais de la politique et de la planification énergétiques du ministère de l’énergie. Pour le semi-coke, elle avait utilisé celles du Global Trade Atlas (GTA). |
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(39) |
En réponse à l’information provisoire, Unibon a rejeté l’utilisation des statistiques nationales du ministère thaïlandais de l’énergie plutôt que des statistiques du GTA pour le lignite. Unibon a estimé que la Commission n’avait pas fourni de motifs valables de ne pas utiliser les statistiques d’importation du GTA accessibles au public. La société a contesté le motif invoqué pour ne pas utiliser le GTA (à savoir que la principale source d’importations est le Laos), étant donné que le Laos est membre de l’OMC et, selon Unibon, «un pays reconnu comme ayant une économie de marché, ce qui garantit que les prix à l’importation sont exempts de distorsions du marché et pleinement représentatifs des prix du marché international non faussés». Elle a estimé que le plaignant n’avait pas apporté la preuve du contraire. Elle a également fait valoir que les statistiques nationales thaïlandaises ne font pas de distinction entre les différents types de charbon (contrairement au GTA), que les volumes d’importation en provenance du Laos étaient importants et que le Laos est un pays voisin de la Thaïlande. |
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(40) |
Au considérant 166 du règlement provisoire, la Commission a rappelé que les prix à l’importation du lignite, tels qu’ils ressortaient du GTA, ne constituaient pas la base la plus appropriée pour l’évaluation de ce facteur de production, étant donné qu’ils provenaient presque exclusivement d’un pays voisin, le Laos. Plus précisément, la Commission a souligné que, compte tenu des caractéristiques physiques spécifiques du lignite, en particulier de son faible pouvoir calorifique et de sa teneur élevée en humidité, le transport sur de longues distances n’est généralement pas rentable, avec pour conséquence que les statistiques d’importation reflètent probablement des transactions transfrontières limitées, dues davantage à la proximité géographique sur des marchés captifs qu’à des prix formés dans le cadre de conditions de marché plus larges. En conséquence, la Commission a estimé que la forte concentration de l’approvisionnement en provenance d’un seul pays suscitait des doutes quant à la fiabilité du prix à l’importation comme valeur de référence la plus appropriée. Unibon n’a apporté aucun élément de preuve concret de nature à remettre en cause cette conclusion. La Commission a également considéré que les données disponibles au bureau thaïlandais de la politique et de la planification énergétiques du ministère de l’énergie représentaient une valeur de référence plus appropriée dans le pays représentatif. À cet égard, le fait que les statistiques nationales thaïlandaises ne fassent pas de distinction entre les différents types de charbon (contrairement au GTA), comme le prétend Unibon, ne saurait exclure l’utilisation de ces statistiques. En effet, ces statistiques couvraient également le lignite et étaient, en tant que telles, suffisamment représentatives de la valeur de ce facteur de production dans le pays représentatif. En outre, comme expliqué au considérant 229 du règlement provisoire, les statistiques nationales thaïlandaises ont fait état d’une valeur qui a été jugée conforme aux niveaux de prix en vigueur pour le lignite en Asie du Sud-Est. Unibon n’a pas répondu à ces conclusions et n’a présenté aucun élément de preuve concret susceptible de les remettre en cause. La Commission a rejeté cet argument dans l’information finale. |
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(41) |
En réponse à l’information finale, Unibon a présenté des éléments supplémentaires afin de faire valoir que les données du GTA devaient être utilisées pour établir la valeur de référence du lignite. En particulier, Unibon a contesté le raisonnement de la Commission en affirmant que les limitations liées aux caractéristiques physiques du lignite et les conditions de marché qui en résultent, qui avaient conduit la Commission à rejeter la valeur de référence fondée sur les importations en provenance du Laos, s’appliquaient également à la valeur de référence fondée sur les prix intérieurs thaïlandais, le lignite étant soumis aux mêmes contraintes de transport et contraintes géographiques, qu’il soit commercialisé sur le marché intérieur ou importé. En d’autres termes, selon Unibon, les prix du lignite au Laos et en Thaïlande s’étaient probablement formés dans les mêmes conditions de marché non faussées. |
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(42) |
La Commission a considéré que cet argument, examiné conjointement avec l’argument précédemment présenté selon lequel, contrairement aux statistiques nationales thaïlandaises, les données du GTA relatives aux prix des importations en provenance du Laos portaient exclusivement sur des volumes importants de lignite, permettait de conclure que ces dernières données constituaient le prix de référence non faussé le plus approprié pour le lignite utilisé par Unibon comme facteur de production. Sur cette base, la Commission a accepté l’argument et a établi la valeur de référence en utilisant les données du GTA relatives aux prix à l’importation du lignite. La valeur de référence actualisée, conjointement avec la valeur de référence actualisée mentionnée au considérant 37, a contribué à faire diminuer la marge de dumping de Hubei Unibon de 45,6 % à 39,8 %. |
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(43) |
Au considérant 230 du règlement provisoire, la Commission a expliqué qu’elle avait utilisé comme valeur de référence les prix à l’importation vers la Thaïlande en provenance du reste du monde pour le semi-coke sous le code SH 2704 . En réponse à l’information provisoire, le groupe TDF a souligné qu’il utilisait du semi-coke plutôt que du coke dans ses activités et que les prix moyens de ces deux produits étaient très différents, le coke en RPC étant environ deux fois plus cher que le semi-coke. Il a estimé que le semi-coke était un produit spécifique à la Chine étant donné, entre autres, que, selon le groupe TDF, la RPC est le plus grand producteur et exportateur de semi-coke. Cette donnée n’avait pas été prise en compte dans la valeur de référence, qui était fondée sur un code à quatre chiffres et couvrirait donc également des produits très différents du semi-coke, tout en excluant les importations en provenance de la RPC. Le groupe TDF a donc fait valoir que la Commission devrait utiliser les importations relevant du code des marchandises 2704 00 10 . En outre, ces prix devraient être ajustés à la baisse afin de refléter la différence de prix entre le semi-coke et le charbon à coke observée sur le marché de la RPC. |
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(44) |
En réponse à ces observations, le plaignant a fait valoir que les prix du semi-coke sur le marché intérieur chinois ne pouvaient servir de valeur de référence, étant donné qu’ils étaient présumés être faussés, que les prix des importations en provenance de Malaisie et de la RPC se situaient dans la même fourchette et que le semi-coke était un produit spécifique à la Chine et constituait donc un élément manifeste de la distorsion du facteur de production en RPC. |
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(45) |
Au considérant 230 du règlement provisoire et dans le tableau 1 qui y figure, la Commission a montré qu’elle avait utilisé les prix à l’importation pour le semi-coke relevant du code SH 2704 . La Commission a accepté la demande d’utiliser le code 2704 00 10 au lieu du code 2704 , étant donné que le code 2704 00 10 reflète mieux le prix du semi-coke utilisé par les producteurs-exportateurs. Toutefois, la Commission a rejeté la demande visant à ajuster le prix tiré du GTA pour tenir compte de toute différence de prix alléguée entre le semi-coke et le charbon à coke sur le marché de la RPC, étant donné qu’il a été constaté que les prix en RPC étaient faussés et que, par conséquent, ils n’étaient pas considérés comme une base appropriée pour les comparaisons de prix. |
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(46) |
En réponse à l’information finale, le groupe TDF a précisé que son intention n’était pas de proposer les prix chinois comme valeur de référence, mais plutôt de mettre en évidence les différences de composition chimique entre les matières premières utilisées pour produire du coke et du semi-coke et les différences qui en résultent dans leurs prix non faussés. Le groupe TDF a demandé à la Commission d’ajuster le prix non faussé du semi-coke sur la base soit de la différence entre le prix moyen à l’importation en Thaïlande sous le code SH 2901 12 90 et le prix moyen international du charbon à coke, soit de la différence entre les prix moyens à l’importation en Indonésie sous les codes SH 2901 12 10 et 2901 12 90. |
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(47) |
Lors de l’examen de cette demande, la Commission a d’emblée fait observer que les codes SH mentionnés par le groupe TDF ne correspondaient pas à la matière première concernée. En tout état de cause, comme expliqué au considérant 45, la Commission a utilisé le code NC 2704 00 10 comme base pour établir la valeur de référence du semi-coke. Il s’agissait du code indiqué par TDF dans sa réponse au questionnaire, et la Commission l’a jugé approprié pour établir la valeur de référence du semi-coke applicable à TDF. Lors de la visite de vérification, TDF n’a exprimé aucune réserve concernant l’utilisation de ce code, n’a proposé aucun autre code et n’a indiqué aucun ajustement qui aurait justifié un examen plus approfondi de la consommation de semi-coke. TDF n’a soulevé cette question que dans ses observations sur le règlement provisoire et a présenté des pièces justificatives à ce stade, alors que les possibilités dont disposait la Commission pour vérifier les nouvelles informations au regard des documents sous-jacents et des données de consommation de la société étaient limitées. La Commission considère donc que ces informations ne peuvent constituer une base suffisante pour réviser la valeur de référence. Sur cette base, la Commission a rejeté la demande. |
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(48) |
Aux considérants 224 à 227 du règlement provisoire, la Commission a expliqué la méthode de collecte des prix de l’électricité en Thaïlande, en distinguant la consommation pendant les heures pleines et pendant les heures creuses et en tenant compte de divers frais fixes. Toutes les données ont été collectées auprès de l’Autorité métropolitaine de l’électricité de Thaïlande. |
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(49) |
En réponse à l’information provisoire, Unibon a contesté la distinction opérée par la Commission entre les tarifs d’électricité pendant les heures pleines et pendant les heures creuses (telle que présentée aux considérants 224 à 226 du règlement provisoire). Ces observations ont été présentées dans une version sensible contenant des informations commerciales confidentielles. La Commission a donc examiné et rejeté l’allégation d’Unibon dans le cadre d’une communication individuelle. |
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(50) |
En réponse à l’information provisoire, le groupe TDF a contesté la répartition de la consommation entre les heures pleines et les heures creuses, 69,19 % de la consommation étant affectés aux heures pleines. Il a fait valoir que les heures pleines ne devraient représenter que 38,69 % du nombre total d’heures, conformément à la proportion retenue dans une récente enquête antidumping visant notamment la RPC (8). |
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(51) |
La Commission a toutefois utilisé les catégories de consommation d’électricité fournies par la société elle-même dans sa réponse au questionnaire, les catégories «heures intermédiaires», «pointe» et «forte pointe» étant regroupées sous la catégorie «forte pointe». La Commission a estimé que la catégorie de consommation d’électricité «heures intermédiaires» était plus proche des heures pleines que des heures creuses; par exemple, le réseau de la province de Hunan considère que les heures relevant de la catégorie «heures intermédiaires» sont comprises entre 7 h et 11 h et entre 14 h et 18 h (9), ce qui correspond en effet en grande partie à la référence thaïlandaise pour la catégorie «heures pleines» de 9 h à 22 h. Sur cette base, la Commission a rejeté l’argument étant donné qu’elle a estimé que la catégorie «heures pleines», y compris la catégorie «heures intermédiaires», devrait relever de la catégorie «heures pleines» correspondante en Thaïlande. Par conséquent, étant donné qu’en l’espèce, la Commission avait accès aux données de consommation spécifiques à la société, elle n’a vu aucune raison d’appliquer la méthode alternative mentionnée dans la récente enquête visant la RPC à laquelle le groupe TDF a fait référence. |
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(52) |
En l’absence de toute autre observation concernant les facteurs de production, à savoir l’utilisation de valeurs de référence issues du pays représentatif, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait exposées aux considérants 198 à 231 du règlement provisoire. |
3.2.4. Calcul
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(53) |
En l’absence d’observations concernant le calcul de la valeur normale, les conclusions des considérants 239 à 244 du règlement provisoire ont été confirmées. |
3.3. Prix à l’exportation
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(54) |
En l’absence d’observations concernant l’établissement d’un prix à l’exportation, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 245 et 246 du règlement provisoire. |
3.4. Comparaison
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(55) |
En l’absence d’observations concernant la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation, ainsi que les ajustements qui y ont été apportés, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait exposées aux considérants 247 à 251 du règlement provisoire. |
3.5. Marges de dumping
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(56) |
Comme expliqué aux considérants 35 à 51, la Commission a révisé la marge de dumping pour le groupe TDF à la suite des observations des parties intéressées. |
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(57) |
Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement sont les suivantes:
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4. PRÉJUDICE
4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union
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(58) |
En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 260 à 262 du règlement provisoire. |
4.2. Consommation de l’Union
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(59) |
En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 263 à 272 du règlement provisoire. |
4.3. Importations en provenance du pays concerné
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(60) |
À la suite de l’information provisoire, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont affirmé que l’analyse du préjudice ne reflétait pas fidèlement les conditions de concurrence au sein de l’Union, car l’enquête portait également sur des importations devant être incorporées dans des produits destinés à l’exportation en dehors de l’Union. La Commission aurait dû procéder à une évaluation segmentée distinguant les importateurs/utilisateurs orientés vers le marché de l’UE de ceux orientés vers l’exportation, y compris une quantification distincte de l’incidence économique des mesures proposées sur chaque catégorie. |
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(61) |
Comme expliqué aux considérants 20 à 23 ci-dessus, ces importations font partie de la consommation de l’Union et, à ce titre, leurs effets sur la perte de ventes et de parts de marché de l’industrie de l’Union contribuent au préjudice subi par cette dernière. Cet argument a donc été rejeté. En outre, le filé-lié de PET est un seul et même produit présentant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles, qu’il soit directement vendu sur le marché de l’Union ou utilisé pour fabriquer des membranes bitumineuses qui seront ensuite exportées. Comme expliqué au considérant 27 du règlement provisoire, le filé-lié de PET sert essentiellement de support pour les matériaux d’étanchéité (c’est-à-dire les toitures) dans le secteur de la construction. En ce sens, le filé-lié de PET utilisé pour la consommation intérieure et le filé-lié de PET incorporé dans les membranes bitumineuses destinées à l’exportation sont interchangeables en tant que produit. Par conséquent, il n’était pas justifié de procéder à une segmentation et à une analyse distincte du préjudice subi par les utilisateurs de filé-lié de PET en aval. |
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(62) |
À la suite de l’information finale, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont réitéré leur argument selon lequel la Commission aurait dû procéder à une évaluation distincte du préjudice au niveau de l’aval. Ils ont affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte de la distinction économique et de l’incidence sur la concurrence du filé-lié de PET incorporé dans des produits exportés par les utilisateurs vers des pays tiers en dehors de l’Union. Dans les deux cas, le filé-lié de PET présente les mêmes caractéristiques, mais les utilisateurs italiens ont fait valoir que son incidence sur la concurrence et son incidence économique étaient différentes. Ils ont déclaré qu’ils ne contestaient pas le fait que le filé-lié de PET constituait le même produit physique, mais demandaient plutôt qu’il soit reconnu que le même produit pouvait être utilisé dans des circonstances économiques distinctes, donnant lieu à des effets différents sur la concurrence. Toutefois, comme indiqué au considérant 61 ci-dessus, il n’est pas nécessaire de subdiviser l’analyse du préjudice selon que les importateurs/utilisateurs sont orientés vers le marché de l’Union ou vers l’exportation. Aucun élément de preuve n’atteste l’existence d’un marché distinct et sans chevauchement pour le filé-lié de PET utilisé par des fabricants en aval orientés vers l’exportation. Par conséquent, ni la segmentation ni une analyse distincte du préjudice subi par les utilisateurs de filé-lié de PET en aval n’étaient justifiées. |
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(63) |
La CCCT et le groupe TDF ont fait valoir que l’augmentation en pourcentage des volumes d’importation au cours de la période considérée devait être attribuée au niveau extrêmement bas enregistré au début de la période considérée. Ils ont fait observer que l’évolution des volumes des importations en provenance de Chine suivait de près l’évolution de la consommation globale de l’Union et s’expliquait en grande partie par celle-ci. Ils ont affirmé que, bien que la part de marché des importations en provenance de Chine ait augmenté au cours de la période considérée, cette augmentation ne pouvait être jugée significative, et que ces importations sont constamment restées faibles par rapport à la position dominante de l’industrie de l’Union. |
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(64) |
Les données versées au dossier, telles qu’elles figurent dans les tableaux 2 et 3 du règlement provisoire, contredisent directement ces affirmations. Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a augmenté de [8 700-10 600 tonnes], soit une hausse de 15 %, tandis que les importations en provenance de Chine ont augmenté de [14 200-17 300 tonnes], soit une hausse de 417 %. Cette flambée des importations, qui a largement dépassé l’augmentation de la consommation, a entraîné une hausse de 352 % de la part de marché chinoise au cours de la période considérée. L’observation selon laquelle la hausse des importations chinoises a dépassé celle de la consommation s’est également vérifiée pour la période 2023-2024, au cours de laquelle la consommation de l’Union a augmenté de 40 %, tandis que les importations en provenance de Chine ont progressé de 191 %. Enfin, l’argument selon lequel la position dominante de l’industrie de l’Union ne se serait pas érodée, au motif qu’une augmentation de la part de marché de 6 % à 26 % n’était pas significative, a été clairement contredit par les données versées au dossier. Les données vérifiées relatives au préjudice ont montré qu’en raison de la présence des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, l’industrie de l’Union n’a pas pu fixer un prix rentable et a vendu ses produits à un prix inférieur à leur coût de fabrication, ce qui a entraîné une perte de rentabilité. Cet argument a donc été rejeté. |
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(65) |
En ce qui concerne les prix à l’importation, la CCCT a fait valoir que l’analyse de l’évolution des importations en provenance de Chine présentée par la Commission dans le règlement provisoire ne satisfaisait pas aux critères relatifs aux éléments de preuve positifs et à l’examen objectif requis par la loi. Premièrement, parce que l’analyse de la sous-cotation des prix par la Commission se limite à la période d’enquête et ne porte pas sur la manière dont les prix ont évolué tout au long de la période considérée. Deuxièmement, la CCCT a fait valoir que l’analyse par la Commission de la prétendue dépression des prix était incomplète et non étayée par les éléments de preuve versés au dossier et n’avait pas examiné dans quelle mesure les prix chinois pouvaient expliquer la prétendue incapacité de l’industrie de l’Union à augmenter ses prix au cours de la période considérée. La CCCT a ajouté qu’une comparaison entre l’évolution des prix des importations en provenance de Chine et la rentabilité de l’industrie de l’Union contredit les affirmations de la Commission concernant la dépression des prix. |
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(66) |
En ce qui concerne l’argument selon lequel l’analyse de la Commission repose principalement sur les changements intervenus au cours de la période d’enquête, la Commission a rappelé que les prix avaient baissé de plus de 20 % au cours de la période considérée. Cette baisse des prix, conjuguée à l’augmentation significative des volumes d’importation en provenance de Chine (+ 400 % au cours de la période considérée), témoignerait clairement d’un changement significatif des conditions de concurrence sur le marché de l’Union tout au long de la période considérée, plutôt que d’une augmentation simplement due à la demande. En ce qui concerne la part de marché, la part des importations en provenance de Chine était faible par rapport à celle de l’industrie de l’Union en 2022, mais la part de marché des producteurs de la RPC a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 6 % en 2022 à 26 % en 2024. Ces chiffres ne confirmaient pas, mais contredisaient plutôt l’affirmation selon laquelle les importations en provenance de Chine ne représentaient qu’une faible part du marché de l’Union. Bien que la CCCT ait fait valoir que la forte augmentation du volume des importations était due au niveau extrêmement faible des importations au début de la période considérée (10), la Commission a également pris en compte d’autres indicateurs de préjudice confirmant le préjudice causé à l’industrie de l’Union, tels que la baisse des prix de vente, la baisse de la rentabilité et la diminution de la part de marché des producteurs de l’Union. |
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(67) |
En ce qui concerne la prétendue absence d’analyse de la sous-cotation des prix, la comparaison des éléments de preuve figurant dans les tableaux 4 et 8 du règlement provisoire a montré l’écart de prix important et durable entre les importations en provenance de Chine et les coûts de production de l’industrie de l’Union, et a expliqué pourquoi l’industrie de l’Union n’était pas en mesure d’augmenter ses prix. En outre, au considérant 281 du règlement provisoire, la Commission a fait référence aux prix de vente figurant dans le tableau 8 du règlement provisoire et les a comparés aux prix à l’importation tout au long de la période considérée, lorsqu’elle a déclaré qu’en raison de «la forte pression exercée sur les prix par les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping de la part des producteurs-exportateurs chinois, l’industrie de l’Union a réduit son prix de vente unitaire moyen dans l’Union de 21 % au cours de la période considérée». |
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(68) |
La CCCT a également fait valoir que les importations en provenance de Chine ne constituaient pas un facteur déterminant dans la perte de rentabilité et que l’analyse de la Commission concernant la dépression des prix était donc incomplète. La CCCT a soutenu que la rentabilité de l’industrie de l’Union n’avait cessé de diminuer tout au long de la période considérée, alors que les prix des importations en provenance de Chine avaient chuté en 2023, mais avaient ensuite augmenté tant en 2024 qu’au cours de la période d’enquête, ce qui ne s’était pas reflété dans la rentabilité de l’industrie de l’Union. |
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(69) |
Comme expliqué au considérant 67 ci-dessus, il y avait un écart de prix important et durable entre les importations en provenance de Chine et les produits de l’Union sur l’ensemble de la période considérée, ce qui a contraint l’industrie de l’Union à réduire ses prix dans une mesure nettement supérieure à la baisse des coûts de production, entraînant une perte de rentabilité. Cet effet a été particulièrement visible entre 2024 et la période d’enquête. En 2024, les coûts de production étaient inférieurs d’environ 4 % aux prix pratiqués dans l’Union, ce qui s’est traduit par une rentabilité modeste, comme le montre le tableau 11 du règlement provisoire. Au cours de la période d’enquête, pour rester rentable, l’industrie de l’Union aurait dû augmenter ses prix de 2 % par rapport à 2024, conformément à l’augmentation des coûts (tableau 8 du règlement provisoire). Au lieu de cela, comme les importations en provenance de Chine — malgré la hausse modérée des prix à l’importation — ont continué de sous-coter les prix de l’Union de plus de 26 % (considérant 280 du règlement provisoire), l’industrie de l’Union a été contrainte de maintenir les mêmes prix qu’en 2024, ce qui a entraîné des pertes. Ainsi, la baisse de rentabilité de l’industrie de l’Union, malgré l’augmentation temporaire des prix des importations en provenance de Chine, était toujours causée par la présence d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(70) |
SITEB a fait valoir que l’un des plaignants exerçait des activités de production en RPC, ce qui signifie que l’environnement économique chinois à l’origine du préjudice pourrait également bénéficier à ce plaignant. |
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(71) |
En ce qui concerne la présence de l’un des plaignants en RPC, la Commission a fait observer que ce point avait été examiné au cours de l’enquête. L’activité de production chinoise du producteur de l’Union n’était pas liée au produit soumis à l’enquête. En outre, même si le produit était fabriqué en RPC puis exporté vers l’Union, il resterait soumis à des droits. |
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(72) |
En l’absence d’autres observations, les considérants 273 à 281 du règlement provisoire sont confirmés. |
4.4. Situation économique de l’industrie de l’Union
4.4.1. Généralités
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(73) |
En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 282 et 283 du règlement provisoire. |
4.4.2. Indicateurs macroéconomiques
4.4.2.1.
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(74) |
La CCCT a contesté le fait que l’industrie de l’Union ait subi un préjudice important, faisant valoir que les indicateurs devaient être considérés dans un contexte de marché plus large. Elle a déclaré que la baisse de la production reflétait une diminution de la consommation de l’Union entre 2022 et 2023, que la réduction des capacités répondait à l’affaiblissement de la demande et que la stabilité ou l’amélioration de l’utilisation des capacités ne permettait pas de conclure à l’existence d’un préjudice. |
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(75) |
La Commission a rejeté cet argument au motif qu’il ne se reflétait pas dans les indicateurs de préjudice. Premièrement, la baisse de la production et la réduction des capacités de production sont corrélées à l’augmentation des importations en provenance de la RPC et ne corroborent donc pas l’affirmation de la CCCT selon laquelle la baisse de la production serait principalement due à une contraction de la consommation de l’Union, qui a augmenté de 15 % au cours de la période considérée. L’utilisation des capacités a légèrement augmenté, sauf en 2023, où elle a diminué en raison de changements dans l’organisation de la production de l’industrie de l’Union. |
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(76) |
À la suite de l’information finale, la CCCT a maintenu sa position selon laquelle l’augmentation du taux d’utilisation des capacités, passé de 78 % en 2022 à 81 % au cours de la période d’enquête, montre que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice du fait de la hausse des importations en provenance de Chine. Comme indiqué au considérant 286 du règlement provisoire, cette augmentation apparente de l’utilisation des capacités résultait de la résiliation, entre 2022 et 2023, d’un contrat de travail à façon en raison de la situation défavorable sur le marché et de la présence croissante d’importations à bas prix. La résiliation dudit contrat de travail à façon a entraîné une diminution des capacités et, par conséquent, une augmentation de leur taux d’utilisation. La Commission a considéré que la résiliation du contrat de travail à façon était intervenue dans un contexte de conditions de marché défavorables et était donc indirectement liée à la présence d’importations en provenance de Chine sur le marché de l’Union. Bien que ce changement n’ait été qu’indirectement causé par les importations en provenance de Chine, la réduction des capacités qui en a résulté a entraîné une hausse du taux d’utilisation au cours de la période considérée et n’a pas modifié l’élément essentiel démontrant l’existence d’un préjudice, à savoir la baisse de la production au cours de la même période. |
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(77) |
En conséquence, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 284 à 286 du règlement provisoire. |
4.4.2.2.
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(78) |
La CCCT a affirmé que les conclusions de la Commission concernant le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ne tenaient pas compte de l’évolution observée sur l’ensemble de la période considérée ni de l’incidence des fluctuations de la demande dans l’Union. Elle a fait valoir que les ventes de produits importés de Chine suivaient dans une large mesure la consommation de l’Union et que la baisse de la part de marché, passée de 86 % en 2022 à 63 % en 2024, avec une reprise partielle à 67 % au cours de la période d’enquête, ne démontrait pas en soi l’existence d’un préjudice causé par les importations en provenance de Chine. |
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(79) |
Comme expliqué au considérant 288 du règlement provisoire, au cours de la période considérée, le marché a enregistré une croissance de 15 %, mais les ventes de l’industrie de l’Union ont diminué de 10 %. Comme indiqué également au considérant 64 ci-dessus, cela s’explique par la présence accrue, sur le marché de l’Union, d’importations chinoises à bas prix. En termes de volume, la consommation de l’Union a augmenté d’environ 10 000 tonnes. Au cours de la période considérée, les importations en provenance de la RPC sont passées de [3 400-4 200] tonnes à [17 600-21 500] tonnes, tandis que les ventes de l’industrie de l’Union ont diminué, passant de [50 000-60 000] tonnes à [45 000-54 000] tonnes. Cela signifie que la hausse de la consommation de l’Union a été largement absorbée par les exportations chinoises en augmentation, qui ont également capté une proportion importante de la part de marché détenue par l’industrie de l’Union. La baisse des ventes a naturellement érodé la rentabilité de l’industrie de l’Union, ainsi que sa compétitivité, étant donné que les coûts fixes de production ont été répartis sur un volume de ventes plus faible. Ainsi, la perte de ventes, et par conséquent de parts de marché, témoigne directement du préjudice subi par l’industrie de l’Union en raison des importations en provenance de Chine. |
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(80) |
En conséquence, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 287 à 289 du règlement provisoire. |
4.4.2.3.
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(81) |
En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées au considérant 290 du règlement provisoire. |
4.4.2.4.
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(82) |
La CCCT a affirmé que les taux d’emploi et la productivité ne faisaient pas apparaître l’existence d’un préjudice. La Commission a toutefois déjà indiqué dans le règlement provisoire que l’industrie de l’Union avait enregistré une légère baisse de l’emploi de 2 % au cours de la période considérée. Alors que la production diminuait fortement en raison d’une baisse de la consommation, l’industrie de l’Union a décidé de conserver ses salariés même en 2023, car elle considère le licenciement comme un dernier recours. La Commission a également fait observer que, comme indiqué à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du règlement de base, «un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante», ce qui signifie que le préjudice a été déterminé sur la base de l’ensemble des facteurs examinés, sans que cela exige que tous ces facteurs démontrent nécessairement l’existence d’un préjudice pour que celui-ci soit établi. |
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(83) |
Dans ses observations sur l’information finale, la CCCT a réitéré la même allégation, sans fournir d’autres arguments ou éléments de preuve. |
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(84) |
En l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 291 à 293 du règlement provisoire. |
4.4.2.5.
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(85) |
En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 294 et 295 du règlement provisoire. |
4.4.3. Indicateurs microéconomiques
4.4.3.1.
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(86) |
Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont avancé que le fait que l’industrie de l’Union soit composée de deux sociétés faussait les prix. Toutefois, ils n’ont fourni aucun élément de preuve à l’appui de leur allégation, qui a donc été rejetée. |
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(87) |
Dans ses observations présentées à la suite de l’information finale, la CCCT a fait valoir que la baisse de 21 % des prix de vente de l’industrie de l’Union ne démontrait pas l’existence d’un préjudice causé par les importations en provenance de Chine. En particulier, tout en reconnaissant que les prix avaient baissé, la CCCT a affirmé que la baisse la plus importante était intervenue entre 2023 et 2024, alors que les prix des importations en provenance de Chine avaient augmenté. Toutefois, bien que les prix des importations en provenance de Chine aient légèrement augmenté entre 2023 et 2024 (+ 6 %), ils restaient inférieurs d’environ 40 % aux prix de l’industrie de l’Union, et le volume de ces importations avait plus que doublé, ce qui exerçait une pression encore plus forte sur l’industrie de l’Union. Il convient également de mentionner que, comme il ressort des considérants 277 et 296 du règlement provisoire, les prix à l’importation étaient nettement inférieurs au coût de production unitaire de l’industrie de l’Union. La CCCT a également avancé que la baisse des prix dans l’Union entre 2022 et 2023 pouvait être liée à une diminution de la consommation de l’Union. À cet égard, la Commission a toutefois fait observer que, sur l’ensemble de la période considérée, la consommation avait augmenté de 15 %. Par conséquent, la dépression des prix était due à la concurrence par les prix plutôt qu’à une baisse de la consommation. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(88) |
En l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 296 à 298 du règlement provisoire. |
4.4.3.2.
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(89) |
La CCCT a affirmé que la Commission n’avait pas analysé l’évolution des coûts de la main-d’œuvre et leur incidence sur l’industrie de l’Union. La CCCT a signalé que les coûts de la main-d’œuvre étaient restés globalement stables entre 2022 et 2023, puis avaient augmenté en 2024 et au cours de la période d’enquête, une évolution qu’elle a attribuée à l’inflation et à l’ancienneté croissante des employés. La Commission a analysé l’évolution des coûts de la main-d’œuvre aux considérants 299 et 300 du règlement provisoire. En ce qui concerne leur incidence, les coûts de la main-d’œuvre font partie des coûts de production totaux que la Commission a analysés au considérant 298 du règlement provisoire. Cette allégation a donc été rejetée. |
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(90) |
En l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 299 et 300 du règlement provisoire. |
4.4.3.3.
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(91) |
En ce qui concerne les stocks, la CCCT a fait valoir que leurs faibles niveaux restaient modestes en termes relatifs et ne sauraient être considérés comme la preuve d’un «déséquilibre significatif» ou d’un préjudice important. Elle a également affirmé que l’augmentation des stocks s’expliquait par la baisse de la consommation et des exportations. |
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(92) |
Quant à cette affirmation, la Commission a souligné que la baisse des exportations était de l’ordre de 1 200 tonnes au cours de la période considérée, alors que la baisse des ventes sur le marché de l’Union était près de cinq fois plus élevée. Par conséquent, l’augmentation des stocks était plus vraisemblablement due à la perte de ventes plus importante sur le marché de l’Union. Ensuite, la baisse significative de la consommation entre 2022 et 2023 (– 11 %) n’a pas entraîné d’augmentation des stocks. En revanche, entre 2024 et la période d’enquête, la consommation a diminué de 8 % et les stocks ont augmenté de 43 %, ce qui montrait clairement qu’un facteur autre que la consommation, à savoir les importations faisant l’objet d’un dumping, était à l’origine de cette augmentation. Il convient également de noter que la tendance générale indique une augmentation de la consommation au cours de la période considérée, plutôt qu’une baisse. Compte tenu de tout ce qui précède, la Commission n’a constaté aucune corrélation entre l’augmentation des stocks et l’évolution de la consommation de l’Union. |
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(93) |
Dans ses observations sur l’information finale, la CCCT a réitéré son argument selon lequel l’augmentation relativement faible des stocks ne permettait pas de démontrer l’existence d’un préjudice. La CCCT a fait valoir que des niveaux de stocks correspondant à environ 10 % de la production annuelle n’étaient pas inhabituels dans une industrie approvisionnant des clients en aval dont les activités reposent sur des projets, notamment dans les secteurs de la toiture et de l’étanchéité, où les commandes présentent un caractère saisonnier et sont liées aux cycles de la construction. Premièrement, la CCCT n’a fourni aucun élément de preuve démontrant qu’un niveau de stocks correspondant à 10 % de la production annuelle était normal et habituel. Deuxièmement, un niveau de stocks de 10 % au cours de la période d’enquête semble comparativement élevé au regard des données recueillies pour 2022, 2023 et 2024, qui faisaient apparaître des niveaux de 5,7 %, 5,8 % et 6,7 %, respectivement (11) .. L’augmentation des stocks, évaluée conjointement avec tous les autres paramètres conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, confirmait clairement l’existence d’un préjudice. |
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(94) |
La Commission a donc rejeté ces arguments et confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 301 à 303 du règlement provisoire. |
4.4.3.4.
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(95) |
Dans ses observations, la CCCT a fait valoir que la Commission n’avait pas suffisamment expliqué en quoi les importations en provenance de Chine avaient entraîné la détérioration de la rentabilité, des flux de liquidités, des investissements et du rendement des investissements. Elle a également fait valoir que les résultats financiers de l’industrie de l’Union s’étaient le plus détériorés entre 2024 et la période d’enquête, lorsque les volumes des importations en provenance de Chine avaient diminué et que les prix avaient augmenté, et que la légère baisse globale des investissements était principalement due aux propres choix stratégiques de l’industrie de l’Union plutôt qu’aux importations en provenance de la RPC. |
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(96) |
La Commission a réfuté cet argument, en faisant observer que le préjudice subi par l’industrie de l’Union n’avait pas commencé seulement en 2024. La rentabilité est passée d’une fourchette d’environ 15 à 16,5 % en 2022 à une fourchette comprise entre – 0,5 % et – 1,5 % au cours de la période d’enquête, tandis que le rendement des investissements a reculé de 81 % à – 6 % au cours de la même période, parallèlement à l’augmentation des importations en provenance de Chine. Il est vrai qu’il y a eu une baisse modérée des volumes d’importation en provenance de la RPC et une augmentation des prix de ces importations entre 2024 et la période d’enquête. Toutefois, ces circonstances étaient liées à des troubles géopolitiques, notamment la crise en mer Rouge et la perturbation des voies de transport maritime internationales, plutôt qu’à une amélioration des conditions du marché. En effet, la diminution des volumes importés de la RPC n’a pas eu d’incidence positive sur la rentabilité de l’industrie de l’Union, qui a encore diminué au cours de la période d’enquête en raison de la présence continue d’importations chinoises à bas prix, comme expliqué au considérant 68 ci-dessus. |
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(97) |
En ce qui concerne les investissements, les importations en provenance de Chine ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, une baisse de ses ventes et une compression de ses marges bénéficiaires, ce qui a conduit à une baisse de la rentabilité et à une diminution des liquidités générées. Dans un tel contexte, la Commission a conclu que les importations limitaient la capacité ou la volonté de l’industrie d’investir, seuls les investissements absolument nécessaires, tels que la maintenance et le remplacement des équipements arrivés en fin de vie, étant réalisés. Par conséquent, les données relatives à la rentabilité, aux flux de liquidités, aux investissements et au rendement des investissements ont complété le tableau du préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(98) |
Dans ses observations présentées à la suite de l’information finale, la CCCT a réitéré ses arguments selon lesquels le niveau relativement stable des investissements laissait penser que le préjudice subi par l’industrie de l’Union était limité. Plus précisément, la CCCT a présenté deux séries d’arguments. Premièrement, elle s’est concentrée uniquement sur l’année 2023, au cours de laquelle les investissements avaient augmenté de 18 % par rapport à 2022. Toutefois, elle n’a pas tenu compte de l’évolution ultérieure, puisque les investissements avaient diminué de 45 % en 2024 par rapport à 2022 et que la moyenne des trois années (2023, 2024 et période d’enquête) restait inférieure de 11 % aux niveaux de 2022. |
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(99) |
Deuxièmement, selon la CCCT, le fait que l’industrie de l’Union ait continué d’investir à des niveaux comparables tout au long de la période, avec une augmentation en 2023 malgré la pression alléguée des importations, laisse penser que ses difficultés financières n’avaient pas l’ampleur alléguée. La CCCT a également fait observer que la qualification des dépenses d’investissement de «nécessaires» par la Commission reposait sur le fait que ces investissements étaient stables et inélastiques. La Commission a fait observer que l’existence d’investissements ne signifiait pas que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice. En effet, les investissements réalisés par l’industrie de l’Union étaient inévitables, car ils découlaient en partie d’exigences réglementaires concernant l’incidence environnementale du processus de production et en partie de la nécessité d’entretenir les machines existantes. Plus précisément, comme indiqué au considérant 307 du règlement provisoire, ces investissements, tels que vérifiés par la Commission, concernaient principalement la maintenance et le respect des obligations légales, ce qui explique leur relative stabilité et leur inélasticité malgré la détérioration de la situation financière, amplement démontrée par le rendement négatif des investissements. Enfin, la CCCT n’a fourni aucun élément étayant l’affirmation selon laquelle ces investissements n’étaient pas nécessaires. |
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(100) |
Par conséquent, la Commission a maintenu ses conclusions énoncées aux considérants 304 à 308 du règlement provisoire. |
4.5. Conclusion relative au préjudice
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(101) |
En l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 309 à 314 du règlement provisoire. |
5. LIEN DE CAUSALITÉ
5.1. Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
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(102) |
Comme indiqué aux considérants 20 et 22 ci-dessus, quatre utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont affirmé que les effets des importations en provenance de Chine sur le préjudice avaient été exagérés et devaient être réévalués parce qu’ils tenaient compte des importations de filé-lié de PET qui étaient incorporées dans des produits en aval exportés. |
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(103) |
Comme expliqué aux considérants 21 et 23 ci-dessus, ces importations faisaient partie du marché de l’Union et leurs effets sur la perte de ventes et de parts de marché ont contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. En outre, étant donné que le filé-lié de PET incorporé dans les membranes bitumineuses destinées à la vente sur le marché intérieur et le filé-lié de PET incorporé dans les membranes bitumineuses destinées à l’exportation constituent le même produit interchangeable, rien ne justifiait de segmenter le marché ou de procéder à une analyse distincte du préjudice pour les utilisateurs en aval de filé-lié de PET. Cet argument a donc été rejeté. |
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(104) |
La CCCT a également fait observer que la Commission n’avait pas démontré que l’augmentation des importations en provenance de Chine à prix réduits avait entraîné le déclin de l’industrie de l’Union. Le lien entre les importations et le préjudice a été examiné à la section 4.3 ci-dessus, et en particulier au considérant 64. |
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(105) |
À la suite de l’information finale, la CCCT et les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont réitéré leurs arguments selon lesquels la Commission n’avait pas suffisamment démontré le lien de causalité entre les importations en provenance de Chine et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en se concentrant sur les différences entre 2024 et la période d’enquête, au cours de laquelle les importations en provenance de Chine et leur part de marché avaient légèrement diminué, tandis que le préjudice subi par l’industrie de l’Union s’était aggravé. Comme expliqué à la section 4.3 ci-dessus, et en particulier au considérant 60, la présence d’importations en provenance de Chine à des prix nettement inférieurs à ceux de la production de l’Union tout au long de la période considérée, y compris pendant la période d’enquête, a contraint l’industrie de l’Union à vendre à des prix égaux à ses coûts de production, ce qui a entraîné une nette détérioration de sa rentabilité. Ainsi, indépendamment des fluctuations, la présence d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine était la principale cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(106) |
En l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 316 à 320 du règlement provisoire. |
5.2. Effets d’autres facteurs
5.2.1. Importations en provenance de pays tiers
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(107) |
Dans ses observations, la CCCT a estimé que la Commission n’avait pas suffisamment examiné les facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping. Selon la CCCT, d’autres facteurs ont influé sur le préjudice important subi par l’industrie de l’Union, à savoir les importations en provenance de Turquie. |
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(108) |
En ce qui concerne la prétendue influence des importations en provenance de Turquie, la Commission en a examiné les effets. Les informations recueillies ont montré que les prix des importations en provenance de Turquie étaient nettement supérieurs à ceux des importations en provenance de Chine et que le volume et la part de marché des exportateurs turcs étaient restés stables au cours de la période considérée. Cela indique que ces importations n’ont pas eu d’incidence majeure sur le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(109) |
Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont fait valoir que le conflit entre la Russie et l’Ukraine avait pu fausser la situation de préjudice de l’industrie de l’Union et que la détérioration des résultats économiques de cette dernière au cours de la période d’analyse du préjudice aurait donc dû être évaluée dans ce contexte macroéconomique plus large. La principale incidence du conflit était liée aux prix de l’énergie et, par conséquent, aux coûts de production. Comme indiqué au considérant 319 du règlement provisoire, les coûts ont diminué de 10 % au cours de la période considérée par rapport aux coûts élevés causés par la crise énergétique de 2022. Malgré cette baisse très importante, le préjudice subi par l’industrie de l’Union s’est aggravé parallèlement à l’augmentation des importations en provenance de Chine. Par conséquent, les coûts de l’énergie n’ont pas atténué le lien de causalité réel et substantiel entre les importations en provenance de Chine et la détérioration des ventes, de la rentabilité et de la part de marché de l’industrie de l’Union. En conséquence, cet argument a été rejeté. |
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(110) |
À la suite de l’information finale, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont également fait valoir que les importations faisant l’objet d’un dumping n’étaient pas la principale cause du préjudice. Ils ont affirmé que l’incidence négative de la situation géopolitique ne pouvait être réduite à la seule hausse des prix de l’énergie. Selon eux, la crise en mer Rouge, l’augmentation des coûts de transport ainsi que l’inflation et la hausse des coûts de financement avaient affecté les conditions et les chaînes d’approvisionnement et auraient donc pu contribuer au préjudice. Ensuite, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont fait valoir que le manque d’innovation de l’industrie de l’Union avait conduit l’industrie en aval à s’approvisionner en Chine. Sur un marché fortement concentré dominé par deux groupes de sociétés, l’incitation à investir est minime et les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont donc soutenu que l’absence d’innovation devrait également être examinée en tant qu’autre facteur contribuant au préjudice. |
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(111) |
L’argument des utilisateurs italiens selon lequel les perturbations géopolitiques auraient causé le préjudice subi par l’industrie de l’Union par l’intermédiaire de facteurs autres que la hausse des coûts de l’énergie, examinée au considérant 109 ci-dessus, est dénué de fondement. Les utilisateurs italiens n’ont fourni aucun élément de preuve corroborant l’affirmation selon laquelle des facteurs tels que la crise en mer Rouge, les coûts de transport, l’inflation ou la hausse des coûts de financement avaient contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. En outre, la Commission considère que l’incidence alléguée des perturbations géopolitiques, en particulier de la crise en mer Rouge depuis la fin de 2023, est contredite par l’analyse des coûts de production unitaires. Comme indiqué au considérant 298 du règlement provisoire, les coûts de production unitaires des producteurs de l’Union ont diminué de 10 % entre 2022 et la période d’enquête et ont effectivement baissé de 6 % entre 2023 et la période d’enquête, ce qui couvre la période de la crise en mer Rouge. Dans le même temps, malgré la réduction des coûts, le préjudice subi par l’industrie de l’Union s’est aggravé en raison de la perte cumulée de la part de marché et de la production et de la dépression des prix causées par les importations en provenance de Chine, comme indiqué au considérant 319 du règlement provisoire. Par conséquent, l’incidence de la crise en mer Rouge n’a pas atténué le lien de causalité réel et substantiel entre les importations en provenance de Chine et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, et cet argument a été rejeté. |
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(112) |
En ce qui concerne les arguments relatifs au manque d’innovation, la Commission a vérifié les coûts d’investissement, de recherche et développement et d’innovation lors de l’établissement du bénéfice cible. Comme indiqué au considérant 334 du règlement provisoire, la Commission a examiné les registres internes des sociétés relatifs aux plans d’investissement, aux décisions de gestion et aux états financiers et a confirmé les dépenses consacrées à l’innovation. L’enquête a montré que les niveaux d’investissement, de R & D et d’innovation au cours de la période considérée auraient été plus élevés si les producteurs n’avaient pas subi les effets préjudiciables du dumping. Par conséquent, l’argument selon lequel le manque d’innovation était la principale cause du préjudice a été rejeté. |
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(113) |
La Commission a donc confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 321 à 323 du règlement provisoire. |
5.2.2. Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union
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(114) |
La CCCT a fait valoir que la baisse des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et la faiblesse de ces résultats, due à sa dépendance à l’égard du marché intérieur, ne devaient pas être ignorées en tant que facteur ayant une incidence sur la situation de préjudice subie par l’industrie de l’Union. |
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(115) |
Comme indiqué dans le règlement provisoire, la baisse des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union a pu contribuer à causer le préjudice, mais elle n’a pas atténué le lien de causalité réel et substantiel entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice causé à l’industrie de l’Union, compte tenu de son incidence limitée, le volume et la valeur des exportations représentant moins de 10 % du chiffre d’affaires total de l’industrie de l’Union. Ensuite, la Commission a souligné que seules les ventes réalisées sur le marché de l’Union ont été prises en compte pour le calcul des données relatives à la rentabilité, de sorte que ces données n’ont pas été influencées par les résultats à l’exportation. |
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(116) |
La Commission a donc confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 324 et 325 du règlement provisoire. |
5.3. Conclusion concernant le lien de causalité
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(117) |
Au stade provisoire de l’enquête, la Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(118) |
La Commission a confirmé sa conclusion provisoire figurant aux considérants 326 à 329 du règlement provisoire, selon laquelle les importations en provenance de pays tiers (autres que la RPC) et les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’ont pas affaibli le lien de causalité réel et substantiel entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(119) |
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a maintenu sa conclusion provisoire selon laquelle les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
6. NIVEAU DES MESURES
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(120) |
À la suite de l’information provisoire, certaines parties intéressées (la CCCT et General Membrane S.p.A., Casali Industria Chimica e Bituminosa S.p.A., Vetroasfalto S.p.A. et Valli Zabban S.p.A.) ont fait valoir que le calcul du prix non préjudiciable effectué par la Commission n’était pas suffisamment expliqué et ne satisfaisait pas à la norme de l’OMC concernant les éléments de preuve positifs ni à l’«examen objectif», qui impose à l’autorité chargée de l’enquête d’évaluer toutes les données pertinentes sans préjuger du résultat de l’examen. Elles ont ajouté que la Commission n’avait pas justifié la période de référence de sept ans pour la rentabilité, ni divulgué les données clés relatives à la rentabilité par rapport aux données concernant les dépenses liées aux projets prises comme référence pour la recherche et le développement et l’innovation (ci-après les «dépenses IRI»), ni expliqué l’ajustement des coûts futurs de 0 – 27 EUR par tonne, ni précisé les ajustements réalisés par type de produit. |
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(121) |
La CCCT a également avancé que la Commission n’avait pas divulgué les projets IRI, les montants réels et les informations nécessaires au calcul de la marge de 2,26 %. |
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(122) |
À cet égard, la Commission a noté que la période 2015-2021 avait été retenue comme période de référence afin de refléter la rentabilité normale de l’industrie de l’Union avant qu’elle ne subisse les effets préjudiciables liés à la présence d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. La Commission n’a pas pu divulguer les chiffres spécifiques relatifs à la rentabilité de l’industrie de l’Union en raison de la confidentialité de ces informations, mais a néanmoins fourni ci-dessous des fourchettes non confidentielles significatives de la rentabilité moyenne pondérée par an de l’industrie de l’Union.
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(123) |
La Commission ne pouvait pas communiquer de données précises concernant les dépenses liées aux projets, les plans d’investissement, les décisions de gestion et les états financiers sans divulguer des secrets d’affaires de l’industrie de l’Union. Les coûts futurs inclus dans le «prix cible» en ce qui concerne les dépenses IRI et l’ajustement au titre des coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement et de conventions de l’OIT découlent des informations vérifiées figurant dans les réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union. En particulier, le montant des dépenses IRI de 2,26 % a été calculé sur la base de la différence entre le niveau réel des dépenses IRI au cours de la période d’enquête et le niveau qu’il aurait pu atteindre dans des conditions normales de concurrence (au cours de la période considérée). Il a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires et ajouté à la marge bénéficiaire de base. Les frais de mise en conformité résultant des accords multilatéraux sur l’environnement et des conventions de l’OIT étaient fondés sur les éléments de preuve disponibles dans les réponses vérifiées au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union et comprennent, entre autres, l’achat de quotas d’émission de polluants et les amortissements liés aux investissements environnementaux et sociaux. |
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(124) |
Par conséquent, les allégations relatives au non-respect des obligations d’information et à la violation du principe des éléments de preuve positifs concernant la détermination du prix non préjudiciable ont été rejetées. |
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(125) |
Dans leurs observations présentées à la suite de l’information finale, la CCCT et les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont demandé à la Commission d’expliquer les raisons du choix d’une période de sept ans pour déterminer le bénéfice cible, d’expliquer pourquoi l’année 2021 affichait un niveau de bénéfice exceptionnel et, si des circonstances exceptionnelles particulières s’appliquaient, d’exclure cette année du calcul de la rentabilité. Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont également affirmé que le bénéfice cible était artificiellement élevé en raison de la situation de duopole des producteurs de l’Union, ce qui signifiait qu’il n’avait pas été réalisé dans des conditions normales de concurrence, comme l’exige l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. |
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(126) |
La Commission fait observer que l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base ne prescrit aucune période précise pour l’établissement de la marge bénéficiaire. Par conséquent, la Commission dispose d’une marge d’appréciation pour définir la période à prendre en considération. Cette disposition prévoit que le bénéfice cible est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche et le développement et l’innovation, ainsi que le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Dans ce contexte, la Commission a considéré que, comme le montre le tableau présenté au considérant 122, la période précédant l’arrivée massive des importations en provenance de Chine sur le marché de l’Union (12) était caractérisée par d’importantes fluctuations de la rentabilité. La Commission a donc jugé approprié d’étendre à sept ans la période de référence pour l’établissement du bénéfice cible. La Commission a fait observer que le tableau de rentabilité présenté au considérant 122 ci-dessus couvrait ainsi tant des périodes de rentabilité élevée (comme 2016, 2017 et 2021) que des périodes de faible rentabilité (comme 2019). En d’autres termes, la moyenne de la période choisie visait à éviter les valeurs extrêmes et à refléter de manière très prudente tant les niveaux supérieurs que les niveaux inférieurs de la fourchette de rentabilité. En conséquence, la période de référence pour la rentabilité englobe à la fois la crise de la COVID-19 et la reprise qui l’a suivie. En ce qui concerne l’année 2021, la rentabilité observée est conforme aux valeurs constatées en 2016 et 2017. Au vu des considérations qui précèdent, la Commission a confirmé la marge bénéficiaire de base de 9,16 % présentée aux considérants 333 et 334 du règlement provisoire et utilisée dans les calculs du bénéfice cible. Cette marge bénéficiaire de base reflète de manière prudente la rentabilité historique moyenne pondérée de l’industrie de l’Union entre 2015 et 2021 et permet de couvrir les coûts. |
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(127) |
En outre, la Commission a considéré que les utilisateurs italiens de filé-lié de PET n’avaient fourni aucun élément de preuve concret d’un comportement anticoncurrentiel des deux producteurs de l’Union à l’appui de leur argument concernant la situation de duopole de ces producteurs. En tout état de cause, la Commission a retenu la période allant de 2015 à 2021, étant donné que les conditions de concurrence étaient considérées comme normales puisqu’elles n’étaient pas affectées par les importations faisant l’objet d’un dumping au cours de cette période. |
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(128) |
Compte tenu de ce qui précède, ces allégations ont été rejetées. En l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 330 à 339 du règlement provisoire. Par conséquent, la marge de sous-cotation définitive pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine est la suivante:
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6.1. Conclusion concernant le niveau des mesures
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(129) |
Eu égard à l’évaluation ci-dessus, et étant donné que le niveau du dumping ne dépasse pas le niveau du préjudice, des droits antidumping définitifs devraient être institués au niveau des marges de dumping, comme indiqué au considérant 154 ci-dessous, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. |
7. INTÉRÊT DE L’UNION
7.1. Intérêt de l’industrie de l’Union
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(130) |
Comme indiqué au considérant 16 du règlement provisoire, l’industrie de l’Union est constituée des trois plaignants qui ont pleinement coopéré à l’enquête et manifesté leur intérêt pour l’institution de mesures. |
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(131) |
Par conséquent, la Commission a confirmé sa conclusion du considérant 344 du règlement provisoire selon laquelle les mesures seraient dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
7.2. Intérêt des importateurs et négociants indépendants, des utilisateurs ou des fournisseurs
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(132) |
À la suite de l’information provisoire, Matco (utilisateur de filé-lié de PET), SITEB, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET et la CCCT ont présenté des observations soulignant l’effet négatif de l’institution des mesures sur les industries en aval. Il est important de noter que la position des utilisateurs n’était pas homogène et que les observations des utilisateurs italiens de filé-lié de PET reflétaient la situation spécifique des utilisateurs orientés vers l’exportation. Il est rappelé qu’au stade provisoire, l’association polonaise des solutions de couverture et d’étanchéité a déclaré soutenir les mesures. |
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(133) |
Les utilisateurs ont fait valoir que l’institution des mesures limiterait à long terme les choix dont dispose le marché en aval, réduirait la sécurité de l’approvisionnement et augmenterait la part de marché de l’industrie de l’Union, qui occupe déjà une position dominante sur le marché de l’Union. Ils ont également affirmé que ces mesures porteraient atteinte à la capacité de l’industrie en aval de l’Union à exporter des produits transformés dont le principal composant est du filé-lié de PET chinois de haute qualité. |
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(134) |
Tous les utilisateurs ont soutenu que l’institution de droits définitifs aux niveaux provisoires exclurait de fait du marché de l’Union les importations de filé-lié de PET en provenance de Chine, limitant ainsi les choix des utilisateurs en aval et des importateurs. Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET et SITEB ont allégué que les importations en provenance de Chine se caractérisaient par des différences technologiques au niveau de la constance dimensionnelle, de l’uniformité du poids et de la résistance à la traction. Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont affirmé que la décision de s’approvisionner en RPC n’était pas motivée par le prix, mais plutôt par la nécessité de respecter des normes de qualité beaucoup plus élevées, auxquelles l’industrie de l’Union n’est pas en mesure de satisfaire. |
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(135) |
Comme indiqué aux considérants 21 à 23 ci-dessus, les parties intéressées n’ont pas étayé leurs allégations par des éléments de preuve démontrant que les importations en provenance de Chine présentaient des différences significatives, sur le plan de la qualité ou des performances techniques, par rapport aux produits de l’industrie de l’Union. Elles n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve concernant les différences de caractéristiques physiques et techniques entre le filé-lié de PET destiné à la consommation intérieure sur le marché de l’Union et celui destiné à l’exportation en dehors de l’Union, ni concernant les caractéristiques ou les innovations que l’industrie de l’Union n’est pas en mesure de fournir. En outre, l’institution de mesures ne limitera pas l’accès aux importations en provenance de Chine, elle ne fera qu’ajuster le prix à un niveau équitable. Par conséquent, l’argument selon lequel l’institution de mesures limiterait les choix d’approvisionnement des utilisateurs a été rejeté. Aucun élément de preuve n’ayant été fourni concernant les particularités ou d’autres caractéristiques des importations en provenance de Chine, une demande d’exemption au titre de l’utilisation finale pour les industries orientées vers l’exportation a également été rejetée comme non fondée. |
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(136) |
En ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement et les préoccupations exprimées à ce sujet par les utilisateurs quant à la question de savoir si les producteurs turcs disposent de capacités suffisantes pour répondre à la demande en cas de réduction des importations en provenance de Chine, la Commission a réitéré son argument selon lequel l’industrie de l’Union est en mesure de fournir des quantités adéquates de filé-lié de PET destiné à la consommation de l’Union. Bien que les volumes de production de l’industrie de l’Union aient considérablement diminué au cours de la période considérée en raison des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, la Commission a constaté que l’industrie de l’Union sous-exploitait ses capacités de production. Une grande partie des importations en provenance de la RPC pourrait donc être absorbée par l’industrie de l’Union. En fait, comme le montrent les tableaux 2 et 5 du règlement provisoire, l’industrie de l’Union pourrait satisfaire pratiquement l’ensemble de la demande de l’Union avec les capacités existantes. |
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(137) |
La Commission a également réitéré l’argument qu’elle avait avancé dans le règlement provisoire (considérant 351) selon lequel le filé-lié de PET était également importé d’autres pays tiers. Ces importations en provenance de pays tiers pouvaient représenter une source fiable de filé-lié de PET, ce qui ne concordait pas avec les arguments selon lesquels les sources d’approvisionnement du produit soumis à l’enquête étaient limitées. Des pays tiers, tels que la Turquie, avaient une présence limitée sur le marché de l’Union par rapport à la RPC au cours de la période d’enquête. La Commission a constaté que les prix des importations en provenance de Turquie se situaient au bas de la fourchette des prix pratiqués par l’industrie de l’Union et étaient nettement supérieurs à ceux des importations en provenance de Chine. Cela donnait à entendre que d’autres producteurs non européens de filé-lié de PET n’étaient pas non plus en mesure de concurrencer les prix proposés par les producteurs-exportateurs de la RPC, mais qu’ils pourraient regagner des parts de marché une fois que des conditions de concurrence loyale seraient garanties. En effet, sur la base des données disponibles les plus récentes, à la suite de l’institution des mesures provisoires, une augmentation modérée des importations dans l’Union en provenance de pays tiers a déjà été observée. Enfin, la Commission a également rappelé que l’objectif des mesures antidumping n’est pas de mettre un terme aux importations du produit concerné, mais de rétablir une concurrence loyale. La présence continue d’importations en provenance de la RPC et d’autres pays tiers empêcherait l’industrie de l’Union d’augmenter excessivement ses prix, contrairement à ce qu’affirme la CCCT dans ses observations. |
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(138) |
La Commission a fait observer que la CCCT et les utilisateurs italiens de filé-lié de PET n’avaient fourni aucun élément de preuve concret à l’appui de leurs allégations de comportement anticoncurrentiel, ni fait référence à une quelconque procédure visant à examiner un tel comportement de la part de l’industrie de l’Union. Contrairement à l’affirmation des parties intéressées selon laquelle le maintien des importations en provenance de Chine permettrait d’éviter une concentration des importations et de garantir l’approvisionnement, les crises géopolitiques récentes montrent que la disparition de l’industrie de l’Union expose les utilisateurs en aval et l’Union dans son ensemble à toute perturbation dans l’expédition des marchandises (par exemple, le blocage du canal de Suez). Dans le cas du filé-lié de PET, les importations en provenance de Chine ont augmenté très rapidement, passant de 6 % à 26 % de part de marché au cours des seules quatre années de la période considérée. Si aucune mesure n’était instituée, et compte tenu de l’avantage en matière de prix dont bénéficient les importations en provenance de Chine, le marché deviendrait de plus en plus dépendant de ces importations, ce qui exposerait les utilisateurs et les industries en aval à des risques en matière d’approvisionnement. Si l’industrie de l’Union venait à cesser ses activités, ce qui est probable compte tenu de la situation désastreuse de l’industrie de l’Union, les utilisateurs deviendraient presque entièrement dépendants des importations en provenance de Chine et exposés aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement. |
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(139) |
Les utilisateurs ont également contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l’incidence des droits sur les utilisateurs serait minime en raison de la contribution limitée du filé-lié de PET au coût du produit final. Au contraire, ils ont affirmé que ces mesures auraient une incidence négative considérable sur leur compétitivité sur les marchés d’exportation. Selon les utilisateurs italiens, l’enquête était asymétrique parce qu’elle n’examinait que l’industrie de l’Union sans tenir compte du préjudice qui serait causé aux utilisateurs italiens de filé-lié de PET du fait de l’incidence sur leur compétitivité à l’exportation. Les utilisateurs italiens ont affirmé que les mesures visaient à protéger les emplois chez les producteurs de l’Union, mais mettaient en péril davantage d’emplois dans le secteur italien en aval orienté vers l’exportation. Toutefois, ils n’ont pas contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles ces mesures auraient une incidence minimale sur le marché intérieur et ont plutôt cherché à contester les conclusions relatives à leur incidence sur les exportations. En outre, les utilisateurs n’ont fourni ni éléments de preuve concrets concernant leur structure de coûts, ni aucun élément de preuve concret à l’appui de l’affirmation selon laquelle les mesures auraient une incidence significative sur leurs ventes à l’exportation, ni aucune estimation de l’incidence de ces mesures sur leur rentabilité. Ils n’ont pas non plus admis que l’incidence des mesures sur les exportations pouvait être atténuée par le recours à des régimes douaniers particuliers, tels que le régime du perfectionnement actif, une question ayant fait l’objet d’un litige devant le Tribunal (13). Par conséquent, les allégations selon lesquelles les mesures porteraient préjudice aux utilisateurs en raison d’un manque de choix, de problèmes d’approvisionnement, d’une position dominante et de la fixation des prix par l’industrie de l’Union, ainsi que de leur incidence sur les bénéfices des utilisateurs en aval, ont été rejetées. |
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(140) |
Enfin, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont demandé à la Commission de fixer la durée des mesures à trois ans et de procéder à un réexamen intermédiaire un an après leur institution. En ce qui concerne l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commission a fait observer que, sur la base des conclusions de l’enquête, il était approprié d’instituer des mesures pour une durée de cinq ans et que les utilisateurs de filé-lié de PET peuvent introduire une demande de réexamen intermédiaire au bout d’un an, à condition de fournir à la Commission des éléments de preuve suffisants attestant que les circonstances ont changé. |
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(141) |
Dans leurs observations présentées à la suite de l’information finale, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont développé les arguments qu’ils avaient avancés au stade provisoire concernant la prise en compte déséquilibrée du marché en aval dans l’évaluation du préjudice, le caractère irremplaçable du filé-lié de PET provenant de Chine en raison de sa qualité, les évolutions pertinentes postérieures à la période d’enquête, le niveau excessif des droits proposés et le calendrier des mesures. |
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(142) |
Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont réitéré leur argument selon lequel l’évaluation de l’intérêt de l’Union ne procédait pas à la mise en balance requise par l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, au motif qu’elle ne tiendrait pas compte de la situation du marché en aval. À l’appui de cet argument, ils ont fait valoir que les utilisateurs incorporant du filé-lié de PET dans des membranes d’étanchéité destinées à l’exportation vers des pays tiers seraient soumis à des droits antidumping de près de 50 % sur un intrant essentiel à leur production et devraient donc concurrencer, sur ces mêmes marchés d’exportation, des fabricants dont les intrants équivalents ne sont pas soumis aux droits antidumping de l’Union. Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont également affirmé que la Commission avait évalué l’incidence sur l’emploi chez les producteurs de l’Union, mais pas chez les utilisateurs en aval. Or, l’institution de mesures au niveau proposé entraînerait la perte de 600 emplois. Les utilisateurs ont fait valoir que la Commission ne pouvait refuser d’examiner ces éléments au seul motif qu’ils n’avaient pas été communiqués dans des réponses au questionnaire. |
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(143) |
Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont également contesté l’affirmation de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union était en mesure de remplacer l’approvisionnement en produit originaire de Chine. L’approvisionnement auprès d’autres pays, tels que la Turquie, ne constituerait pas non plus une solution en raison de préoccupations liées à la qualité. Le produit chinois serait de meilleure qualité que celui fabriqué dans l’Union et en Turquie. Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont fait valoir, sans fournir d’éléments de preuve à l’appui, qu’il était impossible de remplacer les qualités particulières de filé-lié de PET produites par les exportateurs chinois dans les quantités requises et présentant les caractéristiques techniques (constance dimensionnelle, uniformité du poids, résistance à la traction) et la fiabilité requises. Les utilisateurs de filé-lié de PET ont également affirmé que les conditions de marché apparues après la période d’enquête devraient être prises en considération dans l’analyse du préjudice, comme cela avait été fait pour évaluer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Ces facteurs qui affectent négativement les utilisateurs en aval sont les coûts de fret, les perturbations géopolitiques, la concurrence sur les marchés d’exportation et les changements dans les conditions d’approvisionnement. |
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(144) |
Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont également fait valoir que la Commission avait évoqué la possibilité de recourir au perfectionnement actif sans examiner suffisamment si ce régime douanier constituait une solution efficace, commercialement viable et accessible en pratique dans leur situation particulière. |
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(145) |
Enfin, selon les utilisateurs italiens de filé-lié de PET, la durée habituelle de cinq ans des mesures ne tient pas suffisamment compte des circonstances exceptionnelles de la présente affaire. Une durée de cinq ans n’est pas appropriée en l’espèce, car la situation du marché est décrite comme exceptionnelle, évoluant rapidement et difficile à prévoir sur une période aussi longue. Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont souligné le fait que ces mesures affecteraient un marché en amont fortement concentré, ainsi que leur incidence probable sur une industrie en aval orientée vers l’exportation. |
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(146) |
En ce qui concerne l’approche prétendument déséquilibrée de l’analyse du préjudice, la Commission a fait observer que l’analyse sur le fond des réponses au questionnaire confirmait que les indicateurs macroéconomiques révélaient une situation de préjudice pour l’industrie de l’Union, des facteurs tels que le volume de production, la part de marché et les quantités vendues étant tous en baisse. Les utilisateurs italiens de filé-lié de PET n’ont fourni aucun élément de preuve concret concernant les indicateurs macroéconomiques du marché en aval (tels que l’incidence des mesures sur leurs coûts de production et sur l’emploi) susceptible de remettre en cause la conclusion selon laquelle les mesures sont dans l’intérêt de l’Union. De même, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET n’ont présenté aucun élément de preuve concret concernant le lien entre l’adoption des mesures et le risque de fermeture des petites entreprises. En outre, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET ont présenté des données contradictoires concernant le nombre d’emplois qui seraient perdus dans l’industrie en aval du fait de l’institution des mesures. En l’absence d’une analyse détaillée et cohérente de la rentabilité des utilisateurs en aval et de leurs coûts de matières premières, l’affirmation selon laquelle les mesures causeront davantage de préjudice à l’industrie en aval que le dumping n’en cause aux producteurs de l’Union, qui ont fourni des données détaillées et vérifiées dans leurs réponses au questionnaire, n’est pas étayée et ne peut être vérifiée. La Commission a également fait observer que, lors de l’examen de l’intérêt de l’Union, elle devait mettre en balance des intérêts divergents: d’une part, ceux des utilisateurs, préoccupés par la hausse des prix de leurs intrants, et, d’autre part, ceux des producteurs de l’Union, qui souhaitaient le rétablissement d’une concurrence loyale. À cet égard, l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base prévoit qu’une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Dans ce contexte, le fait que les mesures antidumping entraîneront une augmentation du prix du produit concerné pour les utilisateurs ne signifie pas, en l’absence d’éléments de preuve concrets en sens contraire dûment présentés par les parties intéressées, que ces mesures sont manifestement contraires à l’intérêt de l’Union. Les bas prix du filé-lié de PET dont bénéficiait le marché en aval résultaient en partie du dumping, auquel les mesures visent à remédier. |
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(147) |
En ce qui concerne la qualité et l’interchangeabilité du produit soumis à l’enquête, la Commission fait observer que les utilisateurs italiens ont confirmé, dans leurs propres observations, l’interchangeabilité du filé-lié de PET provenant de Chine et de celui des producteurs de l’Union, la similitude de leurs caractéristiques techniques ainsi que l’identité de leurs caractéristiques d’utilisation finale. Le filé-lié européen comme le filé-lié chinois sont utilisés pour les membranes d’étanchéité dans le secteur de la construction. Les différences énumérées par les utilisateurs italiens de filé-lié de PET, telles que la constance, l’uniformité du poids et la résistance à la traction, pourraient être corrigées par des ajustements des machines utilisées dans les processus de fabrication des producteurs de l’Union. En outre, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET n’ont présenté aucun élément de preuve concernant la prétendue supériorité technique du filé-lié de PET importé de Chine. |
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(148) |
En ce qui concerne les évolutions postérieures à la période d’enquête, les utilisateurs italiens de filé-lié de PET n’ont pas non plus présenté d’éléments de preuve concrets, que ce soit dans des réponses au questionnaire ou dans d’autres observations, à l’appui de leur argument selon lequel les évolutions alléguées après la période d’enquête démontraient que l’institution de mesures n’était manifestement pas dans l’intérêt de l’Union. Par conséquent, les évolutions postérieures à la période d’enquête ne peuvent être comparées aux éléments de preuve recueillis et vérifiés pendant la période d’enquête et ne les invalident pas au point de rendre les mesures antidumping manifestement inappropriées. |
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(149) |
En ce qui concerne le perfectionnement actif, la Commission a fait observer qu’il appartenait aux utilisateurs, et non à la Commission, d’examiner toutes les possibilités juridiques d’améliorer leur situation. Le perfectionnement actif est l’un des instruments juridiques qui peuvent être utilisés pour atténuer les effets négatifs des mesures sur l’industrie en aval (voir également le considérant 139 ci-dessus). |
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(150) |
En ce qui concerne le niveau excessif des mesures, la Commission a expliqué au considérant 125 les raisons du choix de la période de référence pour déterminer le bénéfice cible. En ce qui concerne la durée des mesures, aucune circonstance substantielle et démontrée ne permettrait de ramener cette durée à 18 mois dans l’intérêt de l’Union, comme l’ont demandé les utilisateurs. La Commission a également rappelé à cet égard la possibilité, prévue à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, pour les utilisateurs de demander un réexamen intermédiaire un an après l’institution des mesures définitives, à condition de fournir les éléments de preuve prévus par cette disposition. En outre, comme établi au considérant 351 du règlement provisoire, la sécurité de l’approvisionnement des utilisateurs n’est pas compromise, puisque les mesures n’ont pas pour objectif d’interdire les importations en provenance de la RPC, mais de rétablir les conditions de concurrence équitables faussées par les pratiques de dumping. De plus, la demande de filé-lié de PET peut également être satisfaite grâce aux capacités inutilisées des producteurs de l’Union ou aux importations en provenance d’autres pays tiers, tels que la Turquie. |
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(151) |
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 345 à 355 du règlement provisoire. |
7.3. Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
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(152) |
Eu égard à ce qui précède, la Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle il n’existait aucune raison impérieuse permettant de conclure qu’il n’était clairement pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de filé-lié de PET originaire de la RPC. L’incidence négative alléguée sur les utilisateurs en aval ne l’emportait pas sur la nécessité de rétablir une concurrence loyale. |
8. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
8.1. Mesures définitives
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(153) |
Compte tenu des conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. |
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(154) |
Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
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(155) |
Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête en question pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent donc exclusivement aux importations du produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et devraient être soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine». |
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(156) |
Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (14). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(157) |
Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir la bonne application des droits antidumping individuels. L’application de droits antidumping individuels est subordonnée à la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Jusqu’à présentation d’une telle facture, les importations devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine». |
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(158) |
Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit est justifiée, conformément à la législation douanière. |
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(159) |
Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative, notamment après l’institution des mesures concernées, une telle augmentation pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, pour autant que les conditions requises à cet effet soient remplies. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
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(160) |
Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable «à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine» s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à l’enquête considérée, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
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(161) |
Les producteurs-exportateurs qui n’ont pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête devraient pouvoir demander auprès de la Commission (15) à être soumis au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. La Commission devrait faire droit à cette demande, pour autant que trois conditions soient remplies. Le nouveau producteur-exportateur devra démontrer: i) qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union pendant la période d’enquête; ii) qu’il n’est pas lié à un producteur-exportateur l’ayant fait; et iii) qu’il a exporté le produit concerné par la suite ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante de produits. |
8.2. Perception définitive des droits provisoires
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(162) |
Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des niveaux établis par le présent règlement, les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement provisoire. |
8.3. Perception rétroactive
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(163) |
Comme indiqué à la section 1.2, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête. |
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(164) |
Au stade définitif de l’enquête, les données recueillies dans le cadre de l’enregistrement ont été évaluées. La Commission a déterminé si les critères fixés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis pour la perception rétroactive des droits définitifs. |
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(165) |
L’analyse de la Commission n’a révélé aucune nouvelle augmentation substantielle des importations en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, conformément à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base. Pour cette analyse, la Commission a comparé les volumes d’importations moyens mensuels du produit concerné au cours de la période d’enquête, soit [1 467-1 792] tonnes, avec les volumes d’importations moyens mensuels au cours de la période allant du mois suivant l’ouverture de la présente enquête jusqu’au dernier mois complet précédant l’institution des mesures provisoires (d’octobre 2025 à avril 2026) qui, sur la base d’importations relevant des codes douaniers concernés, étaient inférieurs à 1 000 tonnes. |
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(166) |
En outre, si l’on compare les volumes d’importations moyens mensuels du produit concerné au cours de la période d’enquête avec les volumes d’importations moyens mensuels au cours de la période allant du mois suivant l’ouverture de la présente enquête jusqu’au mois au cours duquel les mesures provisoires ont été instituées (d’octobre 2025 à mai 2026), on ne peut observer aucune nouvelle augmentation substantielle. |
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(167) |
Sur cette base, la Commission a conclu que les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base pour l’application rétroactive du droit antidumping définitif n’étaient pas réunies. |
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(168) |
À la suite de l’information finale, les plaignants ont demandé à la Commission d’appliquer les droits rétroactivement, faisant valoir que les conditions pertinentes, à savoir l’augmentation des volumes et la baisse des prix, étaient remplies. Les plaignants ont fondé leur argument sur l’analyse des importations relevant des codes NC 5603 13 90 , 5603 14 20 et 5603 14 80 . Toutefois, conformément à l’article 10, paragraphe 4, point a), du règlement de base, la perception rétroactive des droits concerne les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Le règlement relatif à l’enregistrement ne concernait que les importations relevant du code NC 5603 14 20 et des codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70. L’argument des plaignants a donc été rejeté. |
9. DISPOSITION FINALE
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(169) |
Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du conseil (16), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
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(170) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certaines feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées, renforcées ou non par des fibres de verre, pesant plus de 70 g/m2, d’une épaisseur excédant 0,5 mm mais n’excédant pas 1,8 mm, imprégnées d’un ou de plusieurs liants, contenant moins de 30 % en poids de fibres de verre, non enduites ni recouvertes, relevant actuellement des codes NC ex 5603 13 90 , 5603 14 20 et ex 5603 14 80 (codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
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39,8 |
88CB |
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48,1 |
88CC |
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Autres sociétés ayant coopéré |
47,1 |
Voir annexe |
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Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine |
48,1 |
8999 |
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2026/1063 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.
Article 3
L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs chinois et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:
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a) |
qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025); |
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b) |
qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui aurait pu coopérer à l’enquête initiale; et |
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c) |
qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête. |
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj.
(2) JO C, C/2025/5010, 15.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5010/oj.
(3) Règlement d’exécution (UE) 2025/2409 de la Commission du 1er décembre 2025 soumettant à enregistrement les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine (JO L, 2025/2409, 2.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2409/oj).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 de la Commission du 12 mai 2026 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine (JO L, 2026/1063, 13.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1063/oj).
(5) Voir la lettre du 15 septembre 2025 adressée aux importateurs et aux utilisateurs de l’UE, intitulée «AD738 — Enquête antidumping concernant les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine».
(6) Voir le considérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063 de la Commission.
(7) Copolymère de 2-diisopropylaminoéthylméthacrylate et de décylméthacrylate, sous forme de solution dans du N,N-diméthylacétamide contenant en poids 55 % ou plus de copolymère.
(8) Considérants 57 à 62 du règlement d’exécution (UE) 2025/1505 de la Commission du 25 juillet 2025. http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1505/oj.
(9) https://www.hunan.gov.cn/zqt/zcsd/202111/t20211110_21028353.html.
(10) Les importations en provenance de Chine se sont élevées à [3 400-4 200] tonnes, avec une part de marché de 6 %.
(11) Tableau 10 figurant au considérant 301 du règlement provisoire.
(12) Les importations en provenance de Chine sur le marché de l’Union ont commencé à atteindre des volumes considérables en 2022 et ont augmenté massivement entre 2023 et 2024.
(13) Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025, Arkema France/Commission européenne, T-165/23, ECLI:EU:T:2025:661, points 41 et 42 (EUR-Lex - 62023TJ0165 - FR - EUR-Lex).
(14) Courriel: TRADE-TDI-REQUESTS@ec.europa.eu, Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, BELGIQUE. Mentionner le numéro du présent règlement et le numéro de dossier (AD735) dans la demande.
(15) Courriel: TRADE-TDI-REQUESTS@ec.europa.eu, Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, BELGIQUE. Mentionner le numéro du présent règlement et le numéro de dossier (AD735) dans la demande.
(16) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
ANNEXE
Producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine ayant coopéré non retenus dans l’échantillon
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Nom |
Code additionnel TARIC |
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Hebei Jinliu Chemical Fiber Co., Ltd |
88CD |
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Hebei Saikefu Nonwovens Co., Ltd |
88CE |
|
Hubei Bushi Nonwovens Co., Ltd |
88CF |
|
Shouguang Fada Cloth Co., Ltd |
88CG |
|
Jiangyin Huasicheng Nonwoven Co., Ltd |
88CH |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2393/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)