Bruxelles, le 1.10.2019

COM(2019) 445 final

ANNEXES

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport sur les autorisations d’exportation accordées en 2017 et en 2018 en application du règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants


Annexe 1

Nombre d’autorisations d’exportation notifiées accordées par les États membres 1 conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/125

2017

2018

UE

292

231

Autriche

6

6

République tchèque

11

17

Danemark

1

1

France

8

5

Allemagne

187

142

Italie

5

2

Pays-Bas

46

37

Pologne

3

0

Portugal

3

1

Slovénie

1

0

Espagne

1

3

Suède

0

2

Royaume-Uni

23

12

Autres États membres

0

0



Annexe 2

Utilisations finales notifiées des exportations autorisées vers des pays tiers en 2017, par catégorie de produits 2  

[voir les annexes III et IV du règlement (UE) 2019/125 pour les descriptions complètes des produits]

Exportations de l’UE en 2017

Bien visé à l’annexe III

Nombre de biens ou quantité 3

Utilisation finale

1.1 Chaînes

498

application de la loi (497);

fabricant (1)

1.2 Manilles ou anneaux individuels

6

application de la loi

1.3 Cagoules anticrachats

0

s.o.

2.1 Armes portatives à décharge électrique

73 416

commerçant (70 000); société de sécurité privée (2 600); police (808)

2.2 Kits pour l’assemblage des armes visées au point 2.1

0

s.o.

2.3 Armes à décharge électrique couvrant une grande superficie

0

s.o.

3.1 Armes/équipements portatifs destinés à administrer ou à projeter un agent chimique

176 114

commerçant (153 000); société de sécurité privée (12 612); application de la loi (10 000); défense (500); autres (2).

3.2 PAVA

40 000 ml

police

3.3 Capsicum oléorésine

0

3.4 Vaporisateur de gaz poivré

190

police

3.5 Équipement fixe de projection d’agents chimiques

0

s.o.

3.6 Équipement de projection d'agents chimiques couvrant une grande superficie

0

s.o.

Bien visé à l’annexe IV

1.1. a) Amobarbital

2 ml

laboratoires

1.1. b) Sel de sodium de l’amobarbital

0

1.1. c) Pentobarbital

7 ml

laboratoires

1.1. d) Sel de sodium du pentobarbital

516 l

usage vétérinaire

1.1. e) Sécobarbital

5 mg et 1 ml

laboratoires

1.1. f) Sel de sodium du sécobarbital

0

s.o.

1.1. g) Thiopental

181 650 flacons,
45,88 kg

20 mg

usage médical (flacons), société pharmaceutique (kg), laboratoire (mg)

1.1. h) Sel de sodium du thiopental

1 372 100 flacons, 224,22 kg, 37 600 ml

usage médical et commerçants (flacons), industrie pharmaceutique (kg), grossiste (ml)

1.1 Autres agents anesthésiants barbituriques

2 ml

hôpital

Mélanges mentionnés dans la remarque de l’annexe IV 4

0

s.o.



Annexe 3

Utilisations finales signalées des exportations autorisées vers des pays tiers en 2018, par catégorie de produits 5  

[voir les annexes III et IV du règlement (UE) 2019/125 pour les descriptions complètes des produits]

Exportations de l’UE en 2018

Bien visé à l’annexe III

Nombre de biens ou quantité 6

Utilisation finale

1.1 Chaînes

555

application de la loi

1.2 Manilles ou anneaux individuels

25

«gouvernement»

1.3 Cagoules anticrachats

0

s.o.

2.1 Armes portatives à décharge électrique

75 039

commerçants (75 000) et police (39)

2.2 Kits pour l’assemblage des armes visées au point 2.1

0

s.o.

2.3 Armes à décharge électrique couvrant une grande superficie

0

s.o.

3.1 Armes/équipements portatifs destinés à administrer ou à projeter un agent chimique

184 752

Commerçants (175 000), consommateurs (7 500), société de sécurité privée (1 932), douane (200), police (76), ONU (34)

3.2 PAVA

0

s.o.

3.3 Capsicum oléorésine

6,1 kg

industrie alimentaire (kg)

3.4 Vaporisateur de gaz poivré

1445

société de sécurité privée (1 000) et police (445)

3.5 Équipement fixe de projection d’agents chimiques

0

s.o.

3.6 Équipement de projection d'agents chimiques couvrant une grande superficie

0

s.o.

Bien visé à l’annexe IV

1.1. a) Amobarbital

0

s.o.

1.1. b) Sel de sodium de l’amobarbital

0

s.o.

1.1. c) Pentobarbital

10 mg et 6 ml

laboratoires

1.1. d) Sel de sodium du pentobarbital

328,8 l et
6 x 100 ml

usage vétérinaire

1.1. e) Sécobarbital

0

s.o.

1.1. f) Sel de sodium du sécobarbital

0

s.o.

1.1. g) Thiopental

52 000 flacons

usage médical

1.1. h) Sel de sodium du thiopental

1 452 000 flacons et 70,475 kg

commerçants (1 100 000 flacons), industrie pharmaceutique (40 kg), hôpitaux et usage médical

1.1 Autres agents anesthésiants barbituriques

0

0

Mélanges mentionnés dans la remarque de l’annexe IV 7

0

s.o.



Annexe 4

Destinations notifiées 8 des exportations autorisées en 2017, par catégorie de produits

Destinations des exportations de l’UE en 2017

Bien visé à l’annexe III

1.1 Chaînes

Andorre, Argentine, Australie, Costa Rica, États-Unis, Russie, Suisse

1.2 Manilles ou anneaux individuels

Australie

1.3 Cagoules anticrachats

s.o.

2.1 Armes portatives à décharge électrique

Andorre, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Nigeria, Nouvelle-Calédonie, Serbie

2.2 Kits pour l’assemblage des armes visées au point 2.1

s.o.

2.3 Armes à décharge électrique couvrant une grande superficie

s.o.

3.1 Armes/équipements portatifs destinés à administrer ou à projeter un agent chimique

Afrique du Sud, Andorre, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Chili, Costa Rica, États-Unis, Ghana, Inde, Japon, Liban, Monténégro, Namibie, Niger, Nigeria, République démocratique du Congo, Serbie, Suisse, Taïwan, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela

3.2 PAVA

Afrique du Sud, Anguilla, Australie, Bermudes, Brésil, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Îles Falkland, Inde, Russie, Singapour, Suisse, Taïwan, Turquie

3.3 Capsicum oléorésine

Afrique du Sud, Chine, États-Unis, Inde, Kenya, Nigeria, Norvège, Singapour, Suisse, territoire des Caraïbes néerlandaises, Ukraine

3.4 Vaporisateur de gaz poivré

États-Unis, Russie, Suisse, Turquie

3.5 Équipement fixe de projection d’agents chimiques

s.o.

3.6 Équipement de projection d'agents chimiques couvrant une grande superficie

s.o.

Bien visé à l’annexe IV

1.1. a) Amobarbital

Afrique du Sud, Suisse

1.1. b) Sel de sodium de l’amobarbital

s.o.

1.1. c) Pentobarbital

Afrique du Sud, Norvège, Suisse

1.1. d) Sel de sodium du pentobarbital

Australie, Canada, Chine, Malaisie

1.1. e) Sécobarbital

Afrique du Sud, Mexique, Suisse

1.1. f) Sel de sodium du sécobarbital

s.o.

1.1. g) Thiopental

Afrique du Sud, Angola, Bosnie-Herzégovine, Costa Rica, Guinée-Bissau, Mauritanie, Mexique, Serbie

1.1. h) Sel de sodium du thiopental

Algérie, Bangladesh, Bolivie, Chine (Hong Kong), Côte d’Ivoire, Gabon, Gambie, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Inde, Iran, Iraq, Jordanie, Liban, Liberia, Qatar, République centrafricaine, Sierra Leone, Singapour, Soudan du Sud, Suisse, Syrie, Togo, Turquie, Yémen

Autres ou sans spécification relative à l’annexe IV

Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Cuba, Égypte, Équateur, Ghana, Indonésie, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kenya, Libye, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Pérou, Soudan, Suisse, Turquie, Uruguay



Annexe 5

Destinations signalées 9 des exportations autorisées en 2018, par catégorie de produits

Destinations des exportations de l’UE en 2018

Bien visé à l’annexe III

1.1 Chaînes

Bahreïn, Botswana, États-Unis, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Suisse

1.2 Manilles ou anneaux individuels

Émirats arabes unis

1.3 Cagoules anticrachats

s.o.

2.1 Armes portatives à décharge électrique

Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, territoire des Caraïbes néerlandaises, Moldavie, Nigeria, Serbie

2.2 Kits pour l’assemblage des armes visées au point 2.1

s.o.

2.3 Armes à décharge électrique couvrant une grande superficie

s.o.

3.1 Armes/équipements portatifs destinés à administrer ou à projeter un agent chimique

Afrique du Sud, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Israël, Japon, Jordanie, Kosovo 10 , Liberia , Moldavie, Monténégro, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Serbie, Somalie, Suisse, Taïwan, Tanzanie, Ukraine

3.2 PAVA

Afrique du Sud, Australie, Brésil, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Inde, Russie, Suisse

3.3 Capsicum oléorésine

Afrique du Sud, Andorre, Argentine, Australie, Japon, Kenya, Russie, Singapour, Suisse, territoire des Caraïbes néerlandaises, Tunisie, Ukraine

3.4 Vaporisateur de gaz poivré

Chine, États-Unis, Russie, Singapour, Suisse, Ukraine

3.5 Équipement fixe de projection d’agents chimiques

s.o.

3.6 Équipement de projection d'agents chimiques couvrant une grande superficie

s.o.

Bien visé à l’annexe IV

1.1. a) Amobarbital

s.o.

1.1. b) Sel de sodium de l’amobarbital

s.o.

1.1. c) Pentobarbital

Arabie saoudite, États-Unis, Serbie

1.1. d) Sel de sodium du pentobarbital

Belize, Canada, Chine, Kosovo, Malaisie

1.1. e) Sécobarbital

Arabie saoudite

1.1. f) Sel de sodium du sécobarbital

s.o.

1.1. g) Thiopental

Bosnie-Herzégovine, Serbie

1.1. h) Sel de sodium du thiopental

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Belize, Côte d’Ivoire, Géorgie, Ghana, Guinée, Haïti, Iran, Iraq, Liban, Malawi, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sierra Leone, Singapour, Soudan, Soudan du Sud, Suisse, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Timor-Oriental, Togo, Turquie

Autres ou sans spécification relative à l’annexe IV

Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Cuba, Éthiopie, Iran, Kenya, Malaisie, Norvège, Pérou, Suisse, Suriname, Turquie, Zimbabwe

(1)

   L’autorisation générale d’exportation de l’Union [annexe V du règlement (UE) 2019/125] n’est pas une autorisation accordée par un État membre.

(2)

   Il convient de noter qu’un État membre n’a pas fourni d’informations sur le nombre ou les quantités ainsi que sur les catégories d’utilisateurs finaux.

(3)

   Pour les quantités, une mesure spécifique est donnée.

(4)

   Produits contenant l'un des agents anesthésiants énumérés parmi les agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire.

(5)

   Il convient de noter qu’un État membre n’a pas fourni d’informations sur le nombre ou les quantités ainsi que sur les catégories d’utilisateurs finaux.

(6)

   Pour les quantités, une mesure spécifique est donnée.

(7)

   Produits contenant l'un des agents anesthésiants énumérés parmi les agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire.

(8)

   Le terme «territoire des Caraïbes néerlandaises» désigne les territoires néerlandais qui ne sont pas inclus dans le territoire douanier de l’Union, à savoir Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten.

(9)

   Le terme «territoire des Caraïbes néerlandaises» désigne les territoires néerlandais qui ne sont pas inclus dans le territoire douanier de l’Union, à savoir Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten.

(10)

   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.