2007D0716 — FR — 22.10.2009 — 008.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

établissant des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 5238]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/716/CE)

(JO L 289, 7.11.2007, p.14)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2008

  L 96

35

9.4.2008

►M2

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 2008

  L 114

94

26.4.2008

►M3

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2008

  L 178

43

5.7.2008

►M4

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2008

  L 221

32

19.8.2008

►M5

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2008

  L 294

11

1.11.2008

►M6

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 2009

  L 11

84

16.1.2009

►M7

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2009

  L 116

58

9.5.2009

►M8

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2009

  L 178

19

9.7.2009

►M9

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2009

  L 277

21

22.10.2009




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

établissant des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 5238]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/716/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2007/31/CE de la Commission ( 2 ) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 3 ). Ces produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établissement de transformation figurant dans la liste en annexe de ladite décision.

(2)

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a effectué une mission en Bulgarie du 22 au 27 avril 2007 en vue d’évaluer la situation des établissements de transformation. Les autorités bulgares ont démontré qu’elles disposent à présent de la capacité et du savoir-faire nécessaires pour évaluer correctement les établissements devant obtenir l’agrément pour les échanges intracommunautaires et qu’elles ont résolu les problèmes de contrôles constatés précédemment. Il convient par conséquent d’abroger la décision 2007/31/CE.

(3)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 4 ) et le règlement (CE) no 853/2004 imposent certaines exigences structurelles aux établissements relevant des champs d’application desdits règlements.

(4)

En Bulgarie, certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait ont besoin d’un délai complémentaire pour se conformer aux exigences structurelles pertinentes des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. En conséquence, les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne doivent pas s’appliquer aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009, sous réserve de certaines conditions.

(5)

Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition. Pour qu’il soit possible de vérifier que les produits fabriqués dans ces établissements font l’objet d’échanges et d’une commercialisation sur le marché national seulement, ces produits doivent porter un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004 et ce marquage doit être communiqué aux autres États membres.

(6)

Il convient que la Bulgarie veille à respecter progressivement les exigences structurelles pertinentes conformément à un plan de mise à niveau, approuvé par l’autorité vétérinaire nationale compétente, pour chacun de ces établissements. Ledit plan doit comporter une liste de toutes les lacunes et indiquer la date prévue pour les combler. Il convient que la Bulgarie veille à ce que seuls les établissements qui se conforment pleinement à ces exigences d’ici au 31 décembre 2009 puissent continuer à fonctionner.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009.

Article 2

1.  Les produits suivants sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements énumérés à l’annexe:

a) les produits provenant des établissements énumérés à l’annexe;

b) les produits provenant d’établissements intégrés dans le domaine de la viande et dans le domaine du lait si une partie de l’établissement est énumérée à l’annexe.

2.  Les produits visés au paragraphe 1 portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

3.  La Bulgarie informe la Commission des marquages de salubrité ou d’identification utilisés pour les produits visés au paragraphe 1. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Article 3

La décision 2007/31/CE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.




ANNEXE



Liste des établissements de transformation de la viande

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/Rue ou Village/Région

▼M6 —————

▼B

2.

BG 0101003

ET „Saray-73-Georgi Belezhkov“

gr. RazlogPromishlena zona „Zapad“

▼M9 —————

▼M8 —————

▼M9 —————

▼B

9.

BG 0201019

ET „Viatex-V. Slavov“

gr. Sungurlareul. „Tundzha“ 7

▼M7 —————

▼M9 —————

▼B

12.

BG 0201032

„Hidropont-M“ EOOD

s. Debeltobl. Burgas

13.

BG 0301013

EOOD „Haiklas Treiding“

s. Kamenar

14.

BG 0301014

ET „Valeria-94“

s. Kamenarobl. Varna

▼M5 —————

▼B

16.

BG 0301017

ET „ALEKS-83 Aleksandar Dimov“

s. Lyuben Karavelovoobl. Varna

▼M9 —————

▼M2 —————

▼M6 —————

▼M7 —————

▼B

22.

BG 0601001

„Ivagus“ EOOD

gr. VratsaKrivodolsko shose

23.

BG 0601014

ET „M. M. – Milko Minov“

s. Tarnakovl. Vratsa

▼M4 —————

▼M9 —————

▼M1 —————

▼B

27.

BG 0801007

„Veliko“ OOD

s. Kozloduytsiobl. Dobrich

28.

BG 0801008

„Lovmiyt“ EOOD

gr. General Toshevoul. „Velko Angelov“ 38

29.

BG 0801011

„Miit“ OOD

s. Droplaobl. Dobrich

30.

BG 0801025

ET „Lung-Ivan Marinov“

s. Rosenovo

31.

BG 0901005

„Baydano-Mladost 95“ EOOD

gr. MomchilgradPromishlena zona

32.

BG 0901005

„Baydano-Komers“ OOD

gr. MomchilgradPromishlena zona

▼M4 —————

▼M5 —————

▼M2 —————

▼B

36.

BG 1001003

„Evromiyt end milk“ EOOD

gr. Kocherinovoobsht. Kocherinovo

37.

BG 1101006

„Agrotel-2000“ OOD

gr. Apriltsi

▼M2 —————

▼M8 —————

▼B

40.

BG 1101017

„Dobrevski-1“ OOD

s. Balgarski izvor

▼M3 —————

▼M7 —————

▼M5 —————

▼M7 —————

▼M1 —————

▼M4 —————

▼M7 —————

▼M8 —————

▼M7 —————

▼M3 —————

▼M5 —————

▼B

55.

BG 1701001

„Kolevi“ OOD

s. Kichenitsaobl. Razgrad

▼M7 —————

▼M8 —————

▼M5 —————

▼B

59.

BG 1801012

„Svinekompleks Golyamo Vranovo-Invest“ AD

s. Golyamo Vranovoobl. Ruse

▼M7 —————

▼M2 —————

▼M4 —————

▼M9 —————

▼B

64.

BG 2001001

„Eko Asorti-05“ EOOD

s. Mechkarevoobl. Sliven

65.

BG 2001008

„Mesokombinat Enchevi i ko“ OOD

gr. Nova Zagorakv. „Industrialen“

66.

BG 2001009

„Promes – 97“ OOD

s. Stoil voyvodaobl. Sliven

67.

BG 2001015

„Helikom“ OOD

s. Gergevetsobl. Sliven

▼M7 —————

▼B

69.

BG 2001020

„Rodopa kom“ OOD

gr. Slivenul. „Samuilovsko shose“ 17

▼M3 —————

▼B

71.

BG 2201001

ET „Detelina-52“

gr. Novi Iskarkv. Gnilyaneul. „Shipka“ 1

72.

BG 2301008

„Aldagot“ OOD

gr. Kostinbrodul. „Lomsko shose“ 95

73.

BG 2301009

ET „Murgash 91-Tatyana Georgieva“

gr. Svogeul. Zhelensko shose

74.

BG 2301010

ET „Despina-9“

gr. Kostinbrodul. „Aleksandar Stamboliiski“ 62A

75.

BG 2401002

ET „Kyuchukov-1-Petar Kyuchukov“

gr. Stara Zagora

76.

BG 2401011

„Dimes 2000“ OOD

s. Han Asparuhovoobsht. Stara Zagora

▼M7 —————

▼M3 —————

▼M1 —————

▼B

80.

BG 2601007

ET „Kiki“

gr. HarmanliIndustrialna zona

81.

BG 2701001

ET „Plakidi-Kiril Kirilov“

gr. V. Preslavmestnost „Tunesets“

▼M5 —————

▼M8 —————

▼M1 —————

▼B

87.

BG 2801018

„Strandzha MP“ OOD

gr. Bolyarovoobl. Yambolska, promishlena zona

88.

BG 2801019

„Mesokombinat Bay Techo“ OOD

gr. Yambolkv. „Industrialen“

89.

BG 2801020

„Ivkota“ EOOD

gr. Yambolul. „Bitolya“ 60

▼M9 —————

▼B

91.

BG 0202006

„Ekvator“ EOOD

gr. Burgas ul. „Chataldzha“ 52

▼M8 —————

▼M1 —————

▼M2 —————

▼M9 —————

▼M2 —————

▼M4 —————

▼M7 —————

▼B

99.

BG 0402008

„Megalodon“ OOD

gr. Kilifarevo

▼M2 —————

▼M9 —————

▼M7 —————

▼M6 —————

▼M7 —————

▼M9 —————

▼M8 —————

▼M7 —————

▼M9 —————

▼M3 —————

▼B

112.

BG 1102002

„Ptimeks“ OOD

gr. Troyanul. „Mizia“ 26

113.

BG 1202001

„Poultriprodakts“ EAD

gr. Montanaul. „Diana“ 25

▼M1 —————

▼M8 —————

▼M5 —————

▼B

117.

BG 1502005

ET „EKS-Lidia Kostadinova“

gr. Slavyanovop. imot – 279200

▼M1 —————

▼B

120.

BG 2002001

ET „Slavi Danev“

gr. Nova Zagorazh. k. „Zagore“ 1

121.

BG 2002003

TD „Momchevi i sie“

gr. Slivenkv. Industrialen

▼M7 —————

▼B

123.

BG 2202007

EOOD „Euro Balkan Fuud“

gr. Sofiakv. Levski, ul. „546“ bl. 10 A

▼M9 —————

▼M7 —————

▼M6 —————

▼B

127.

BG 2202026

„Bulkomers-MM“ OOD

gr. Sofiaobsht. Vrabnitsaul. „Adam Mitskevich“ 8

128.

BG 2202029

„Givis“ OOD

gr. Sofiaul. „V. Hanchev“ 11

129.

BG 2302001

„Dzhiev - K“ EOOD

gr. Kostinbrod

▼M3 —————

▼M1 —————

▼B

132.

BG 2402001

„Gradus-1“ OOD

gr. Stara Zagorakv. „Industrialen“

▼M9 —————

▼B

134.

BG 2402005

„Tanev invest“ EOOD

s. Orizovoobsht. Bratya Daskalovi

▼M7 —————

▼M1 —————

▼B

137.

BG 0305013

ET „Aleko-Al. Aleksandrov“

gr. Varnaul. „T. Peyachevich“ 3

138.

BG 0305030

ET „Dari“

gr. Varnakv. Asparuhovoul. „Kishinev“ 21

▼M9 —————

▼B

141.

BG 0305034

„Tranzh Treiding“ OOD

s. Konstantinovoobl. Varna

▼M9 —————

▼M2 —————

▼M7 —————

▼M5 —————

▼M7 —————

▼M2 —————

▼M7 —————

▼B

152.

BG 0605021

„Orbita“ OOD

gr. Vratsam. Turkanitsa

▼M7 —————

▼M3 —————

▼B

155.

BG 0805012

ET „Diana Hristova“

gr. Balchikul. „Asen Petrov“ 21

156.

BG 0905002

ET „Ananiev“

gr. Krumovgradul. „G. Benkovski“ 1

157.

BG 0905003

„Meskom-Rodopi“ OOD

gr. Kardzhaliul. „Dzhebelska“ 6

158.

BG 0905004

ET „Margos“

gr. Kardzhalizh. k. „Gledka“

▼M9 —————

▼B

160.

BG 1005009

„Reksim 99“ EOOD

gr. Sapareva banyakv. Gyurgevo

▼M2 —————

▼M5 —————

▼B

163.

BG 1305014

ET „Medi-Emil Dimitrov“

s. Glavinitsaobl. Pazardzhik

164.

BG 1305018

„Marineli“ OOD

gr. Velingradkv. „Industrialen“

165.

BG 130519

ET „Krimona - Donka Hristova“

gr. Panagyurishteul. „G. Benkovski“ 75

▼M7 —————

▼M9 —————

▼B

168.

BG 1405007

„ARM Invest“ AD

s. Meshtitsa

▼M5 —————

▼M8 —————

▼M9 —————

▼M4 —————

▼M5 —————

▼M7 —————

▼M4 —————

▼M9 —————

▼M7 —————

▼M9 —————

▼M2 —————

▼M8 —————

▼B

185.

BG 2005019

ET „Aruana-Dimitrinka Lyaeva“

s. Gavrailovoobl. Sliven

186.

BG 2205021

ET „Pashov-Simeon Pashov“

gr. SofiaGara Iskar DK-3

▼M7 —————

▼B

189.

BG 2205069

„Slavchev 2000“ EOOD

gr. Sofiaul. „Sofroniy Vrachanski“ 12

190.

BG 2205079

OOD „Super Mario Market“

gr. Sofia,obsht. Novi Iskarul. „Iskarsko defile“ 156

▼M7 —————

▼M5 —————

▼M7 —————

▼M1 —————

▼M7 —————

▼M9 —————

▼M8 —————

▼B

200.

BG 2705002

„Raya treid“ EOOD

s. R. Dimitrievoobl. Shumen

201.

BG 2705007

OOD „Kapsikum - I“

gr. Shumenbul. „Madara“ 26

202.

BG 2705008

ET „Georgi Krastev“

gr. Shumenul. „Industrialna baza“

203.

BG 2705013

OOD „EM i AS“

s. Tsarev brod, obsht. Shumen

204.

BG 2805007

„Bonzhur BG“ EOOD

gr. Yambol,ul. „Klokotnitsa“ 8

205.

BG 2805008

ET „Dzhoni-Neiko Ivanov“

s. Veselinovo,obl. Yambolska

206.

BG 2805012

ET „Pri Vania - Ivanka Georgieva“

gr. Yambolul. „Atanas Kratunov“ 83

207.

BG 2805014

„Nevimeks“ EOOD

gr. Elhovoul. „G. S. Rakovski“ 5

208.

BG 0401010

„Mes-Ko“ EOOD

gr. Petrich,ul. „Mesta“ 15

▼M8 —————

▼M7 —————

▼M8 —————

▼B

213.

BG 0204013

„Prolet-06-Tsvetomira Petkova Vasileva“ OOD

gr. Burgas,kv. „G. Ezerovo“

214.

BG 0204015

„PART“ OOD

gr. Burgas,ul. „Angel Kanchev“ 29

215.

BG 0204017

„Val-Ves i Ko“ OOD

gr. BurgasPZ „Sever“

▼M2 —————

▼B

217.

BG 0204021

„Ekvator“ EOOD

gr. Burgasul. „Chataldzha“ 25

218.

BG 0204022

„Chikan grup“ OOD

gr. Burgasm. „Onikilika“

▼M2 —————

▼M8 —————

▼M9 —————

▼M1 —————

▼B

225.

BG 0304037

„Zhar“ OOD

s. Slanchevoobl. Varna

▼M2 —————

▼M7 —————

▼M2 —————

▼M7 —————

▼M2 —————

▼B

233.

BG 0404023

„Rodopa-G. Oriahovitsa-96“ EOOD

gr. Gorna Oriahovitsaul. „Otets Paisiy“ 63

▼M5 —————

▼B

235.

BG 0504001

„ADANIS“ EOOD

gr. Vidinul. „Targovska“ 2

▼M2 —————

▼M1 —————

▼B

239.

BG 0604005

„Agrobiznes“ OOD

gr. Vratzaul. „Ilinden“

▼M7 —————

▼M4 —————

▼M2 —————

▼M8 —————

▼B

244.

BG 0804002

ET „Vitabal“

gr. Dobrichul. „Balkan“ 20

▼M3 —————

▼M2 —————

▼M1 —————

▼B

249.

BG 0904001

AD „Deniker-2“

s. Kirkovoobsht. Kirkovo

▼M2 —————

▼B

251.

BG 1004001

„K + M“ OOD

gr. Kyustendilul. „Petar Beron“ 26

252.

BG 1104001

„Slavi mes“ OOD

gr. Lovechkv. „Goznitsa“

253.

BG 1104002

„Dobrevski-1“ OOD

s. Balgarski izvor

254.

BG 1104005

ET „Strahil Ivanov“

gr. Lovechul. „S. Saev“ 56

255.

BG 1104006

ET „Minko Cholakov-H. Cholakov“

s. Dobrodan,obsht. Troyan

256.

BG 1104009

„Mesokombinat Letnitza“ EOOD

gr. Letnitsa

▼M2 —————

▼M8 —————

▼B

259.

BG 1204006

ZPTK „Rik-98“

s. Vinishteobl. Montana

▼M6 —————

▼B

261.

BG 1204012

„Lorelay“ OOD

gr. Montanaul. „N. Vaptsarov“ 22

262.

BG 1204014

„Kartel“ OOD

gr. Montanakv. Kosharnik

▼M1 —————

▼M8 —————

▼B

265.

BG 1304002

ET „Yavor Luks“

gr. Pazardzhikul. „Sintievsko shose“ 2

266.

BG 1304013

„Rodopa Pazardzhik“ AD

gr. Pazardzhikul. „D. Debelyanov“ 46

▼M2 —————

▼B

268.

BG 1304015

ET „Dimitar Popov“

s. Kalugerovoobsht. Pazardzhik

▼M7 —————

▼M2 —————

▼B

271.

BG 1404006

„Benet“ OOD

gr. Breznik

▼M7 —————

▼B

273.

BG 1504010

Mesokombinat „Levski 2000“ OOD

gr. Levskiul. „Tsar Simeon“ 2A

▼M5 —————

▼B

275.

BG 1504013

ET „Solun-IAD-Ivan Deshev“

gr. Pordim

▼M8 —————

▼M5 —————

▼M8 —————

▼M4 —————

▼B

281.

BG 1604012

„Tri star treyding“ OOD

s. Voyvodinovoobl. Plovdiv

▼M9 —————

▼M6 —————

▼M8 —————

▼M7 —————

▼B

289.

BG 1604029

ET „Boris Yordanov-1“

gr. Asenovgradul. „Kostur“ 13

▼M7 —————

▼M1 —————

▼M7 —————

▼M5 —————

▼M7 —————

▼M8 —————

▼M3 —————

▼M1 —————

▼M7 —————

▼B

301.

BG 1804006

„TIS-98“ OOD

gr. Ruse,ul. „Malyovitsa“ 33

▼M4 —————

▼M2 —————

▼B

304.

BG 1804019

SD „Georgi Hristov Vichev-Vicheva i Sie“

s. Shtraklevoobl. Ruse

▼M7 —————

▼B

306.

BG 1804021

OOD „Borimes“

s. Martenul. „Cherven Ivan“ 4

▼M7 —————

▼M3 —————

▼M9 —————

▼M8 —————

▼M9 —————

▼B

312.

BG 2004016

„Momchevi i sie“ OOD

gr. Slivenkv. Industrialen

313.

BG 2004017

„Ekoprom“ OOD

gr. Slivenkv. „Industrialen“ 10B

314.

BG 2004019

„Kooperatsia Megakol“

gr. Nova Zagorakv. „Industrialen“

315.

BG 2204001

„Li Mart I Ko“ OOD

gr. Sofiaul. „745“ 5

316.

BG 2204005

„Dekom“ OOD

gr. Sofiaul. „Ivan Susanin“ 12

▼M2 —————

▼M8 —————

▼M3 —————

▼B

320.

BG 2204018

„Shikle“ EOOD

gr. Sofiaul. „Prof. Iv. Shishmanov“ 9

▼M9 —————

▼B

322.

BG 2204034

EOOD „Grand 2-Petia Kerefeyna“

gr. Sofiaul. „Ivan Gergov“ 3

323.

BG 2204041

OOD „Zonik-D“

gr. SofiaAvtogara Vrabnitsa

324.

BG 2204042

ET „Dimana-Yanka Dembelaki“

gr. Sofiakv. Nadezhda 1

325.

BG 2204045

ET „Peycho Dimitrov“

gr. Sofiaul. „Slatinska reka“ 14

326.

BG 2204048

EOOD „Rosvela“

s. Seslavtsiobl. Sofia

▼M7 —————

▼M8 —————

▼B

330.

BG 2204080

„Bitolya“ OOD

gr. Sofiaul. „Kazbeg“ 14 A

▼M9 —————

▼M3 —————

▼B

333.

BG 2204091

„NADEZHDA-A“ OOD

gr. Sofiaul. „Zhelezopatna“ 74

334.

BG 2204095

ET „Laz komers-Ivo Lazov“

gr. Sofiakv. „Ovcha kupel“ul. „652“ 21

▼M5 —————

▼B

336.

BG 2204107

EOOD „Nova Kompaniya-2001“

gr. Sofia,Gara Iskar,ul. „5004“ 2

337.

BG 2204108

ET „Alto-Emil Petrov“

gr. Sofiakv. Benkovski

338.

BG 2204109

„SS-ADLER“ EOOD

gr. Sofiaobsht. Krasna polyana

339.

BG 2204110

EOOD „VKR-2000“

gr. Sofiakv. Vrazhdebnaul. „4-ta“ 6

340.

BG 2304001

„Bres komers“ OOD

s. Gorna Malinaindustrialna zona

341.

BG 2304002

„Nikas“ AD

gr. Botevgradul. „Tsar Ivan Shishman“ 39

342.

BG 2304005

„Orhanie 1“ OOD

gr. Botevgrad ul. „Al. Voynishki“

343.

BG 2304014

„Bulgarfrigoplod“

s. Vakarel,obshtina Ihtiman, ul. „Cheshma Angelina“ 4

344.

BG 2304018

ET „Tsenko Ivanov-Kokala“

gr. Etropole,Mestnost Bash Samokov

345.

BG 2304019

ET „Tedi Komers-Velichko Petrov“

gr. Kostinbrodkv. Shiyakovtsi

346.

BG 2404016

„Iveko“ OOD

s. Kolarovoobsht. Radnevo

▼M7 —————

▼M9 —————

▼B

350.

BG 2404029

„KEN“ AD

gr. St. Zagorakv. „Industrialen“

▼M2 —————

▼M9 —————

▼M5 —————

▼B

354.

BG 2404035

„Ambrozia“ OOD

gr. St. Zagorakv. „Zheleznik“ul. „Iv. Pashinov“ 33

▼M6 —————

▼M7 —————

▼B

357.

BG 2604004

ET „Zhika-Zhivka Georgieva“

s. Vodenobsht. Dimitrovgrad

358.

BG 2604008

„Svareks“ EOOD

gr. HaskovoIztochna industrialna zona

▼M9 —————

▼B

360.

BG 2604011

„ALFA Komers“ OOD

gr. Dimitrovgradbul. „D. Blagoev“ 80

361.

BG 2604012

SD „Bairche-Stoychevi i sie“

s. Brodobsht. Dimitrovgrad

▼M9 —————

▼B

365.

BG 2604019

ET „Kralevo-D. Petrov“

s. Kralevoobl. Haskovska

366.

BG 2604020

„Toska“ OOD

gr. Haskovomestnost„Balakli“

▼M2 —————

▼B

368.

BG 2704001

„Ivet“ EOOD

s. Zlatna niva, obsht. Kaspichan

369.

BG 2704002

„Smyadovo“ OOD

gr. Smiadovoul. „Kiril i Metodi“ 36

▼M7 —————

▼B

371.

BG 2704009

„Eko Standart“ OOD

gr. Shumenkv. „Industrialna zona“

372.

BG 2804002

ET „Bobi - Bozhana Peicheva“

s. Okop,obl. Yambolska

373.

BG 2804003

„Doni-M“ OOD

s. Bezmer,obl. Yambolska

374.

BG 2804009

ET „Sanata-Stefan Atanasov“

s. Bezmer,obl. Yambolska

▼M4 —————

▼B

376.

BG 2804011

ET „Magdalena Vasileva-Magi“

gr. Yambolul. „Preslav“ 331

▼M7 —————

▼M4 —————

▼B



Liste des établissements de transformation du lait

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/Rue ou Village/Région

▼M3 —————

▼B

2.

BG 0212038

„Klas“ OOD

s. Galabetsobsht. Pomorie

3.

BG 0212050

„Vakom MP“ OOD

gr. Sredetsobl. Burgas

▼M7 —————

▼M4 —————

▼B

6.

BG 0512033

„EKO MILK“ AD

s. Koshavaobl. Vidin

▼M1 —————

▼M7 —————

▼M9 —————

▼M5 —————

▼M1 —————

▼M7 —————

▼M6 —————

▼M1 —————

▼M8 —————

▼B

19.

BG 1612021

ET „Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov“

s. Bryagovoobsht. Gulyantsi

▼M7 —————

▼M8 —————

▼M4 —————

▼M5 —————

▼M7 —————

▼M9 —————

▼M3 —————

▼B

29.

BG 1812008

„Vesi“ OOD

s. Novo selo

▼M3 —————

▼B

31.

BG 2012001

„Markeli“ EAD

gr. Slivenul. „Tsar Simeon“ 63

32.

BG 2012006

„Mlechen pat“ AD

gr. Nova Zagorakv. Industrialen

33.

BG 2012009

„Vangard“ OOD

s. Zhelyo voyvoda

34.

BG 2012019

„Hemus-Milk komers“ OOD

gr. SlivenPromishlena zona Zapad

▼M9 —————

▼M7 —————

▼M2 —————

▼M7 —————

▼M6 —————

▼B

40.

BG 2412033

„Gospodinovi“ OOD

s. Yulievoobsht. Maglizh

41.

BG 2412037

„Stelimeks“ EOOD

s. Asen

42.

BG 2512003

„Si Vi Es“ OOD

gr. OmurtagPromishlena zona

43.

BG 2612034

ET „Eliksir-Petko Petev“

s. Gorski izvor

▼M9 —————

▼M2 —————

▼M7 —————

▼M9 —————

▼M3 —————

▼M6 —————

▼M1 —————

▼M7 —————

▼B

53.

BG 1812003

„Sirma Prista“ AD

gr. Rusebul. „3-ti mart“ 51

▼M4 —————

▼M7 —————

▼M1 —————

▼M5 —————

▼B

58.

BG 2512001

„Mladost-2002“ OOD

gr. Targovishtebul. „29-ti yanuari“ 7

▼M1 —————

▼M6 —————

▼M1 —————

▼M7 —————

▼B

63.

112008

ET „Svetoslav Kyuchukov-Bobo“

s. Harsovo

▼M7 —————

▼M4 —————

▼M7 —————

▼M8 —————

▼M7 —————

▼M1 —————

▼B

71.

312002

ET „Mario“

gr. Suvorovo

72.

312025

„Dzhenema“ EOOD

s. Gen. Kiselovo

▼M7 —————

▼M9 —————

▼M7 —————

▼M5 —————

▼M7 —————

▼M5 —————

▼B

81.

712003

„Elvi“ OOD

s. Velkovtsi obsht. Gabrovo

▼M3 —————

▼B

83.

712015

„Rosta“ EOOD

s. M. Varshets

▼M3 —————

▼B

85.

812030

„FAMA“ AD

gr. Dobrichbul. „Dobrudzha“ 2

86.

912003

„Koveg-mlechni produkti“ OOD

gr. KardzhaliPromishlena zona

87.

912012

„Delyo Voivoda - milk“ OOD

s. Dobromirtsiobsht. Kirkovo

88.

912015

„Anmar“ OOD

s. Padinaobsht. Ardino

89.

912016

OOD „Persenski“

s. Zhaltushaobsht. Ardino

▼M7 —————

▼B

91.

1012014

ET „Georgi Gushterov DR“

s. Yahinovo

92.

1012018

„Evro miyt end milk“ EOOD

gr. Kocherinovoobsht. Kocherinovo

93.

1112004

„Matev-Mlekoprodukt“ OOD

s. Goran

94.

1112012

„Stilos“ OOD

s. Lesidren

95.

1112017

ET „Rima-Rumen Borisov“

s. Vrabevo

▼M9 —————

▼M7 —————

▼M3 —————

▼M9 —————

▼B

101.

1312006

SD „Antei-PITD“ OOD

s. Aleko Konstantinovo

102.

1312023

„Inter-D“ OOD

s. Kozarsko

103.

1312024

ET „Mezmedin Halil-46“

s. Sarnitsa

104.

1412015

ET „Boycho Videnov-Elbokada 2000“

s. Stefanovoobsht. Radomir

▼M4 —————

▼M7 —————

▼M5 —————

▼M6 —————

▼M7 —————

▼B

113.

1612049

„Alpina-Milk“ EOOD

s. Zhelyazno

114.

1612064

OOD „Ikay“

s. Zhitnitsaosht. Kaloyanovo

▼M9 —————

▼B

116.

1712006

„Mesomania“ EOOD

s. Vladimirovtsi

117.

1712009

ET „Georgi Petrov-Kamen“

s. Dyankovo

▼M9 —————

▼B

121.

1712017

„Diva 02“ OOD

gr. Isperihul. „An. Kanchev“

▼M7 —————

▼B

123.

1712019

ET „Ivaylo-Milena Stancheva“

gr. IsperihParvi stopanski dvor

▼M7 —————

▼B

125.

1712037

ET „Ali Isliamov“

s. Yasenovets

▼M7 —————

▼B

128.

1712043

„Maxima-milk“ OOD

s. Samuil

129.

1712045

ET „AN-Nezhdet Ali“

s. Mortagonovo

▼M7 —————

▼B

131.

1712048

ET „Borisov i sin-Borislav Borisov“

s. Lavino

132.

1812005

„DAV-Viktor Simonov“ EOOD

gr. Vetovoul. „Han Kubrat“ 52

▼M7 —————

▼M4 —————

▼M5 —————

▼M7 —————

▼B

138.

2012008

„Raftis“ EOOD

s. Byala

139.

2012010

„Saray“ OOD

s. Mokren

▼M9 —————

▼M7 —————

▼M9 —————

▼B

143.

2012029

„Eko asorti“ EOOD

s. Mechkarevo

144.

2012032

„Kiveks“ OOD

s. Kovachite

145.

2012036

„Minchevi“ OOD

s. Korten

▼M7 —————

▼B

148.

2112008

MK „Rodopa milk“

s. Smilyanobsht. Smolyan

149.

2112010

„Mechi chal milk“ OOD

gr. ChepelareStopanski dvor

▼M9 —————

▼B

151.

2112023

ET „Iliyan Isakov“

s. Trigradobsht. Devin

▼M4 —————

▼M9 —————

▼M7 —————

▼B

155.

2212009

„Serdika-94“ OOD

gr. Sofiakv. Zheleznitza

156.

2212023

„EL BI BULGARIKUM“ EAD

gr. Sofia

ul. „Malashevska“ 12 A

▼M5 —————

▼M9 —————

▼M5 —————

▼B

160.

2312020

„MAH-2003“ EOOD

gr. Etropolebul. „Al. Stamboliyski“ 21

▼M7 —————

▼M3 —————

▼B

163.

2312028

ET „Sisi Lyubomir Semkov“

s. Anton

▼M5 —————

▼B

166.

2312033

„Balkan spetsial“ OOD

s. Gorna Malina

167.

2312039

EOOD „Laktoni“

s. Ravno pole, obl. Sofiyska

▼M4 —————

▼B

169.

2412003

„ODIT 2002“ OOD

s. Kaloyanovetsobsht. Stara Zagora

170.

2412007

„Inikom“ OOD

s. Sarnevoobsht. Radnevo

▼M6 —————

▼B

172.

2412023

Zemedelski institut

gr. St. Zagora

▼M7 —————

▼B

174.

2412039

„Penchev“ EOOD

gr. Chirpanul. „Septemvriytsi“ 58

175.

2412040

„Inikom“ OOD

gr. Galabovoul. „G. s. Rakovski“ 11

▼M9 —————

▼B

177.

2512006

„Hadad“ OOD

s. Makariopolskoobsht. Targovishte

178.

2512011

ET „Sevi 2000-Sevie Ibryamova“

s. Krepchaobsht. Opaka

179.

2512016

„Milktreyd-BG“ OOD

s. Saedinenie obl. Targovishte

▼M7 —————

▼B

181.

2512021

„Keya-Komers-03“ EOOD

s. Svetlen

▼M5 —————

▼B

183.

2612015

ET „Detelina 39“

s. Brod

184.

2612022

ET „Shampion 13-Deyan Panev“

s. Krepostobl. Haskovska

185.

2612027

„Byala mechka“ OOD

s. Min. baniobl. Haskovska

▼M9 —————

▼B

188.

2712005

„Nadezhda“ OOD

s. Kliment

▼M7 —————

▼M4 —————

▼M7 —————

▼B

192.

2812002

„Arachievi“ OOD

s. Kirilovo,obl. Yambolska

▼M8 —————

▼M7 —————

▼M3 —————

▼M9 —————

▼B

197.

BG 1318007

ET „Palmite-Vesela Popova“

gr. Strelchaul. „Osvobozhdenie“ 17

▼M2 —————

▼M7 —————

▼M5 —————

▼B

201.

BG 1518005

ET „Kris-88-Emil Todorov“

gr. Plevenul „Grenaderska“ 97

▼M2 —————

▼B

203.

BG 1618040

„Galko“ EOOD

s. Voyvodinovoobsht. Maritsaobl. Plovdiv

▼M7 —————

▼M6 —————

▼M9 —————

▼M2 —————



( 1 ) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33), rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

( 2 ) JO L 8 du 13.1.2007, p. 61. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/586/CE (JO L 220 du 25.8.2007, p. 22).

( 3 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

( 4 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.