<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1977FRA.0200130901.case.xml"><NO.CASE>43/74</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61974J0043</NO.CELEX><NO.SEQ>0018.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1309</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1338</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>30</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19770707">7-7-1977</DATE> — AFFAIRE 43-74</LEFT><RIGHT>GUILLOT / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour (deuxième chambre)</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19770707">7 juillet 1977</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P><P><HT TYPE="BOLD">Pierre Guillot</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">contre Commission des Communautés européennes</HT></P></TI><STI><P><HT TYPE="BOLD">Affaire 43-74</HT></P></STI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 43-74</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>PIERRE GUILLOT, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Slusny, avocat de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, 34/B/IV rue Philippe II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Giorgio Pincherle, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Mario Cervino, conseiller juridique, bâtiment Jean Monnet, Luxembourg-Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>l'annulation du rejet implicite de la réclamation du requérant du <DATE ISO="19731126">26 novembre 1973</DATE>,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>le paiement de dommages-intérêts,</TXT></NP></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, A. J. Mackenzie Stuart et A. Touffait, juges,</P><P>avocat général: M. F. Capotorti</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1310"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et les arguments des parties développés au cours de la procédure écrite peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le requérant, qui, à l'époque des faits litigieux, faisait partie, au Centre commun de recherches de l'Euratom à Ispra, du service <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Protection<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> dirigé par M. Malvicini, avait été chargé de s'occuper des contrôles de contamination interne du personnel et du calcul des doses de substances radioactives absorbées.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En 1968, par suite d'un accident intervenu dans le fonctionnement du réacteur Ispra I, un opérateur de ce réacteur fut contaminé par inhalation de gaz radioactifs. Il fut alors décidé de charger le requérant d'effectuer certaines expériences tendant à obtenir les courbes de rétention du gaz xénon dans le corps humain.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Dès les premières phases de ces expériences, le requérant crut déceler une tendance complètement inattendue, quant à l'influence de la quantité de xénon inhalée sur la rétention de ce gaz, à savoir un effet de séparation isotopique. M. Malvicini ne partagea pas cette manière de voir, mais affirma que les résultats obtenus étaient dus à des erreurs. Le requérant poursuivit les expériences en question, des agents du service <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Biologie<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>s'étant intéressés à ses travaux et lui ayant procuré des crédits et certaines facilités matérielles.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>En avril 1971, suite à diverses demandes du requérant tendant à être autorisé à publier ses résultats, M. Malvicini décida de répéter les expériences de rétention, mais cette fois dans le cadre d'une dissolution des mélanges gazeux radioactifs dans l'eau. Sur ce point, les relations des faits divergent.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>D'après M. Malvicini, l'expérience fut exécutée les <DATE ISO="19710426">26</DATE> et <DATE ISO="19710427">27 avril 1971</DATE>, sans qu'elle mette en évidence un quelconque effet de séparation isotopique, et elle fut répétée par le requérant les <DATE ISO="19710428">28</DATE> et <DATE ISO="19710429">29</DATE>, jusqu'au <DATE ISO="19710430">30 avril</DATE> au matin.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Selon le requérant, MM. Malvicini et Dominici mirent au point, les <DATE ISO="19710426">26</DATE> et <DATE ISO="19710427">27 avril</DATE>, l'instrumentation pour la mesure (l'appareillage utilisé pour l'expérience ayant été emprunté de la section <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Site et Météo<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), pendant que le requérant préparait les flacons contenant les mélanges de radioisotopes.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Quoi qu'il en soit, une première ou une deuxième série d'expériences fut donc réalisée les <DATE ISO="19710428">28</DATE>, <DATE ISO="19710429">29</DATE> et <DATE ISO="19710430">30 avril</DATE>, et cela en deux temps: dissolution partielle du mélange gazeux de radioisotopes dans l'eau le <DATE ISO="19710428">28 avril</DATE> et étude de la décroissance radioactive la nuit suivante, soit celle du <DATE ISO="19710428">28</DATE> au <DATE ISO="19710429">29 avril</DATE>, puis, nouvelle dissolution du mélange gazeux dans l'eau le <DATE ISO="19710429">29 avril</DATE> et enregistrement de la décroissance radioactive du <DATE ISO="19710429">29</DATE> au <DATE ISO="19710430">30 avril</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Les résultats de ces expériences, ou ce que le requérant qualifie de tels, et au moins certains des enregistrements du spectromètre furent remis par le requérant à M. Malvicini. Ils semblaient confirmer la présence du phénomène allégué par le requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Par mémorandum du <DATE ISO="19710503">3 mai</DATE>, M. Malvicini annonça la conclusion de l'expérience au directeur général du Centre en ces termes:</TXT><?PAGE NO="1311"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>L'expérience n'a pas produit l'effet de séparation, malgré les nombreuses expériences de bouillonnement dans l'eau de divers flacons. J'ai également vérifié la manière suivant laquelle M. Guillot avait pris les mesures qui l'ont conduit à affirmer avec certitude les résultats de séparation. Il s'agit de mesures prises à une fréquence trop élevée et qui n'ont donc pas été exécutées de manière correcte.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Le lendemain, M. Malvicini adressa au directeur général, cette fois sous l'intitulé <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Falsification de résultats expérimentaux<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, une note qui était rédigée comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>En complément à ma note du <DATE ISO="19710503">3 mai</DATE> courant, j'ai le devoir de vous faire savoir que M. Guillot a falsifié les données expérimentales, relatives aux six dernières mesures, afin de faire apparaître un effet de séparation.</P><P>Contrairement aux dispositions prises, M. Guillot ne m'a pas transmis, concernant ces mesures, les listages de l'imprimante de la machine, mais seulement les données traitées. Toutefois, les données de l'imprimante figuraient sur le listage d'une calculatrice Olivetti et j'ai pu récupérer ledit listage dans la corbeille à papier.</P><P>M. Guillot, interrogé au sujet de la modification des données, a souligné avec insistance, en présence de M. Dominici, qu'il s'agissait des données obtenues directement de la machine et que les listages de l'imprimante m'avaient été transmis. En réponse à ces informations, j'ai montré le listage de la calculatrice.</P><P>M. Guillot est donc allé prendre les listages de la machine et a justifié la modification des données en expliquant qu'il s'agissait d'une correction due à une modification des données expérimentales de mesure, modification pour laquelle M. Guillot a été en mesure de fixer le taux de correction <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="201C"/>exact<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="201D"/> sans avoir procédé à une expérience.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Les suites qui ont été données à cette lettre ont fait l'objet, entre M. Guillot et la Commission, d'un litige qui a abouti à l'arrêt de la Cour (deuxième chambre) du <DATE ISO="19740711">11 juillet 1974</DATE> (Recueil 1974, p. 791).</P></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Par mémorandum du <DATE ISO="19710507">7 mai 1971</DATE>, M. Guillot donna sa version des faits en expliquant que, pour des motifs scientifiques, il avait corrigé les mesures de toutes les façons appropriées et que pour les six dernières mesures, il avait dû faire une correction particulière, exigée par une inclinaison accidentelle d'un flacon faisant partie du dispositif expérimental. En conclusion, il demandait qu'une ou plusieurs personnes compétentes et de bonne foi prennent tous les enregistrements détenus par M. Malvicini, étudient et contrôlent tous les chiffres joints ainsi que son analyse mathématique, dans le but de vérifier si son interprétation des résultats était correcte et de faire justice des accusations calomnieuses de M. Malvicini. A ce mémorandum était jointe une annexe technique.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Le 6 juillet, M. Malvicini commenta, dans un mémorandum adressé à M. Caprioglio, directeur général du CCR, la version des faits de M. Guillot. En résumé, il maintenait son point de vue, mais ajoutait que, pour toutes les mesures exécutées le <DATE ISO="19710429">29 avril</DATE> après 11 h 25, M. Guillot lui avait simplement transmis les résultats, et non pas les enregistrements du spectromètre eux-mêmes, et qu'il ne voyait pas la nécessité d'introduire une translation de six dernières mesures de l'expérience, puisque ces résultats concordaient bien avec ceux des mesures précédentes. Ce mémorandum n'a pas été envoyé à M. Guillot.</TXT></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Sur la demande de M. Caprioglio, M. Guillot précisa, dans une note du <DATE ISO="19710709">9 juillet 1971</DATE>, qu'il ne se souvenait pas exactement du moment auquel il avait informé M. Malvicini des corrections apportées, mais que cela s'était en tout cas passé le vendredi <DATE ISO="19710430">30 avril 1971</DATE>, que M. Malvicini avait lancé contre lui l'accusation de falsification le lundi <DATE ISO="19710503">3 mai</DATE> et, que<?PAGE NO="1312"?> l'après-midi du même jour, il avait essayé d'expliquer de nouveau à ce dernier tout ce qu'il avait fait</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>, M. Malvicini rédigea pour les services de la Commission un document intitulé <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Brève description et précisions concernant les faits qui ont conduit M. Guillot à présenter une réclamation au sens de l'article 90 du statut des fonctionnaires<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, qui contenait les alinéas suivants:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>M. Guillot me remit les résultats des mesures exécutées depuis le début de l'expérience (9 h 45 du <DATE ISO="19710428">28 avril</DATE> jusqu'à 11 h 25 du <DATE ISO="19710429">29</DATE>), avec les enregistrements de l'imprimante de l'analyseur, et seulement les résultats de 11 des 14 mesures exécutées depuis 11 h 35 du <DATE ISO="19710429">29 avril</DATE> jusqu'à 7 h 10 du <DATE ISO="19710430">30 avril</DATE>.</P><P>Le jour suivant, 1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai, quand je voulus mettre sur un graphique les points des dernières mesures, je m'aperçus que je n'avais pas les enregistrements de l'imprimante; je me rendis dans mon bureau, pensant les avoir oubliés sur ma table, mais je ne les y trouvai pas. Je trouvai cependant dans une poubelle un morceau de rouleau d'une calculatrice Olivetti sur lequel se trouvaient les valeurs des spectres des six dernières mesures. Ces valeurs ne correspondaient pas aux valeurs que M. Guillot m'avaient données.</P><P>Le lundi matin 3 mai M. Guillot, questionné par moi, m'assura que les données qu'il m'avait fournies étaient celles de l'analyseur sans correction aucune. Quand je lui montrai que je possédais les données inscrites sur le rouleau de la calculatrice, il ne sut me donner une explication et s'éloigna du bâtiment</P><P>Ayant des soupçons, je récupérai tous les morceaux des enregistrements de l'imprimante et de la calculatrice dans les poubelles.</P><P>L'après-midi M. Guillot vint au Centre et raconta qu'il avait corrigé d'une façon appropriée les résultats des mesures, parce que le jour <DATE ISO="19710430">30 avril</DATE>, quand il démonta l'appareillage, il avait trouvé le flacon contenant le mélange radioactif déplacé. A l'appui de sa thèse il fit une note, contenant des accusations graves contre moi, avec une annexe technique de huit pages avec calculs, tables et graphiques, pour démontrer que la translation appliquée aux points des six dernières mesures était une correction rendue nécessaire à cause de l'inclinaison du flacon, pour les aligner avec les valeurs du 29.</P><P>Je reconstruisis morceau par morceau les enregistrements de l'imprimante récupérés et je constatai que aussi les données obtenues le 29 à partir de 11 h 35 avaient été corrigées de façon <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="201C"/>aussi appropriée<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="201D"/>, me rendant compte aussi des raisons qui avaient conduit M. Guillot à demander par écrit, pendant qu'il rédigeait l'annexe technique, la liste les spectres en ma possession.<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>Ce document fut établi à la demande du directeur général du Centre «afin de connaître les différents éléments et les circonstances exactes dans lesquelles les travaux de M. Guillot ont été réalisés et, par conséquent, en vue de pouvoir apprécier les observations et remarques de M. Guillot (mémorandum du directeur général du <DATE ISO="19720125">25 janvier 1972</DATE>).</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>M. Guillot n'a pas reçu copie de cette note. Celle-ci a, à un certain moment, été insérée à son insu dans son dossier personnel.</TXT></NP><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>Le débat entre M. Guillot et son supérieur hiérarchique s'est poursuivi. A la demande de ce dernier, formulée le <DATE ISO="19720222">22 février 1972</DATE>, M. Guillot a transmis à M. Benco 193 spectres relatifs à des expériences précédentes. Dans une note du <DATE ISO="19720225">25 février 1972</DATE>, il a d'autre part précisé, entre autres, que les résultats vraiment importants étaient les 20 premiers, relatifs aux dissolutions effectuées le <DATE ISO="19710428">28 avril 1971</DATE>, et les 10 autres de la journée du 29 avril.</TXT></NP><?PAGE NO="1313"?><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>Par un mémorandum du <DATE ISO="19731126">26 novembre 1973</DATE>, M. Guillot a introduit auprès de la Commission une réclamation au sens de l'article 90 du statut, qui contenait notamment les passages suivants:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Le <DATE ISO="19730915">15 septembre 1973</DATE>, je suis passé au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, pour consulter mon dossier personnel qui s'y trouve par suite de l'action en cours (53-72).</P><P>J'ai pris connaissance, pour la première fois, d'une note signée par M. Malvicini, datée du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>, intitulée:</P><QUOT.S LEVEL="2"><P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="201C"/>Breve descrizione e precisazioni sui fatti che hanno spinto il signor Guillot a inoltrare il reclamo ai sensi dell'articolo 90 dello statuto dei funzionari<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="201D"/>,</P></QUOT.S><P>note qui porte contre moi des accusations très graves sans que j'en ai reçu copie, et qui a été mise dans mon dossier sans m'en avertir.</P><P>(…)</P><P>Ainsi, six mois après les faits, alors que j'avais demandé immédiatement à M. Caprioglio que les enregistrements détenus par M. Malvicini devraient être consignés à une autre personne, M. Malvicini m'accuse d'avoir supprimé les enregistrements de 11 mesures (au lieu de six, comme il l'avait écrit en mai) et d'avoir complètement fait disparaître les résultats de 3 mesures.</P><P>(…)</P><P>Les prétendus rubans récupérés par M. Malvicini dans les poubelles n'ont aucune valeur: n'importe qui peut facilement fabriquer un ruban avec les chiffres de son choix, il suffit d'appuyer sur les touches de la calculatrice Olivetti dans l'ordre correct pour obtenir l'impression des résultats voulus.<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Et M. Guillot de conclure en déclarant:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>En conséquence, je demande (…) que:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>ces nouvelles accusations de falsification et de destruction délibérée des résultats soient déclarées fausses par écrit, avec des excuses pour les avoir formulées et versées à mon dossier sans m'en informer;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>une réparation matérielle me soit accordée pour le préjudice subi par l'acharnement de M. Malvicini contre moi;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>les enregistrements de mes expériences de dissolution dans l'eau du xénon me soient restitués, M. Malvicini refusant de me les rendre.<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Cette réclamation étant restée sans réponse, M. Guillot a introduit contre son rejet implicite le présent recours, qui a été enregistré à la Cour le <DATE ISO="19740625">25 juin 1974</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Par document séparé, qui est parvenu au greffe de la Cour le <DATE ISO="19750213">13 février 1975</DATE>, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité contre toutes les conclusions de la requête.</TXT></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>Le requérant a répondu à cette exception par mémoire enregistré au greffe de la Cour le <DATE ISO="19750315">15 mars 1975</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19750924">24 septembre 1975</DATE>, la Cour (deuxième chambre) a décidé de joindre l'exception au fond et de réserver les dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>Compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour le <DATE ISO="19740711">11 juillet 1974</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="53-72" YEAR="1974" EDITION="GEN" PAGE.ECR="791">53-72 (Recueil 1974, p. 791)</REF.DOC.ECR>, la Commission a décidé de charger le Centre d'études de Mol, institution belge, d'effectuer une enquête sur les expériences de M. Guillot. Par lettre du <DATE ISO="19741213">13 décembre 1974</DATE>, l'agent de la Commission a informé l'avocat du requérant que l'institution belge désirait le respect de certaines conditions, à savoir:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>que la mission soit étendue jusqu'à lui donner la possibilité de refaire, en toute indépendance, les expériences qui s'avéreraient nécessaires c'est-à-dire</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>sans intervention des parties, mais uniquement sur base des données et des éléments fournis par la Commission,</P></ITEM><?PAGE NO="1314"?><ITEM><P>au CEN, avec le matériel propre à celui-ci;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>que le but de la mission soit uniquement de rechercher des conclusions objectives, c'est-à-dire de déterminer si les <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="201C"/>effets<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="201D"/> se produisent ou non; s'ils se produisent, dans quelles conditions et quelles indications on peut en tirer. En aucun cas, il ne serait porté de jugement sur l'honnêteté ou la valeur professionnelle de l'expérimentateur;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>qu'un délai de 6 mois lui soit accordé.<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19750125">25 janvier 1975</DATE>, le requérant a protesté contre ces conditions.</TXT></NP><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19750918">18 septembre 1975</DATE>, la Commission a, en raison du retard pris pour l'aboutissement de l'enquête extérieure, décidé d'ouvrir parallèlement à celle-ci une enquête administrative interne et d'instituer à cette fin une commission qui aurait <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>la faculté de recueillir toute information, témoignage ou preuve, d'avoir accès à tout dossier ou document ayant un rapport avec les faits relatifs à l'affaire 53-72, et notamment interroger les fonctionnaires directement intéressés<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>Le rapport de l'enquête menée à Mol porte la date du <DATE ISO="19750919">19 septembre 1975</DATE>. Les rapporteurs déclarent ce qui suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>Nous avons comparé les résultats repris:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>d'une part, dans les tableaux établis par M. Malvicini, sur les bandes numériques de la calculatrice Olivetti et sur les bandes numériques de l'imprimante du sélecteur TMC, dont les photocopies sont jointes au dossier;</P></ITEM><ITEM><P>d'autre part, dans les documents manuscrits établis par M. Guillot ainsi que dans les tableaux du rapport qu'il a adressé à M. Caprioglio.</P></ITEM></LIST><P>Nous constatons que:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Les résultats du <DATE ISO="19710428">28 avril</DATE> (mesures nos 1 à 20), et ceux de la nuit de 28 au <DATE ISO="19710429">29 avril</DATE> (n<HT TYPE="SUP">os</HT> 21 à 28), sont identiques, dans les divers documents, et ne donnent pas lieu à contestation.</P></ITEM><ITEM><P>Les résultats des 5 premières mesures du <DATE ISO="19710429">29 avril</DATE> (n<HT TYPE="SUP">os</HT> 29 à 33) sont également corrects.</P></ITEM><ITEM><P>Les résultats des 3 mesures suivantes n<HT TYPE="SUP">os</HT> 34 à 36) exécutées le <DATE ISO="19710429">29 avril</DATE> entre 11 h 35 et 12 h 05 <HT TYPE="ITALIC">ne figurent pas</HT> dans les documents de M. Guillot, qui semble les avoir écartés parce qu'ils n'allaient pas dans le sens espéré!</P></ITEM><ITEM><P>Les résultats des 5 mesures suivantes (nos 37 à 41), figurant dans les documents de M. Guillot, ont été altérés. Alors que les résultats correspondant au Y du <HT TYPE="SUP">133</HT> Xe ont été fidèlement transcrits, ceux du pic attribués au <HT TYPE="SUP">131m</HT>Xe ont été tous modifiés, de telle sorte que le rapport des comptages <HT TYPE="SUP">133</HT>Xe/ <HT TYPE="SUP">131m</HT>Xe devient inférieur (<FT TYPE="DECIMAL">3,3371</FT>) à celui réellement obtenu (<FT TYPE="DECIMAL">3,4124</FT>) ainsi que le prouvent les bandes numériques de la calculatrice.</P></ITEM><ITEM><P>Les résultats des 6 dernières mesures ont été modifiés par M. Guillot à deux reprises. En premier lieu, dans le document manuscrit remis à M. Malvicini les résultats de <HT TYPE="SUP">131m</HT>Xe ont été divisés par le facteur <FT TYPE="DECIMAL">0,9829</FT> (sauf pour les mesures 44 et 46 où le facteur est différent) tandis que les résultats <HT TYPE="SUP">133</HT>Xe ne sont pas modifiés; en second lieu les résultats <HT TYPE="SUP">133</HT>Xe repris dans l'annexe technique du mémorandum adressé à M. Caprioglio sont à leur tour modifiés.<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>Dans leurs commentaires sur ces modifications, les rapporteurs constatent en outre que les modifications des 6 dernières mesures n'ont pas d'incidence sur le phénomène que l'on recherche, mais que les altérations des 5 dernières mesures (n<HT TYPE="SUP">os</HT> 37 à 41) de la journée du 29 avril et l'oubli des 3 mesures précédentes (n <HT TYPE="SUP">os</HT> 34 à 36) sont en revanche décisifs, <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>car sans cela le phénomène recherché n'existe plus<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>Le rapport se termine par les conclusions générales suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>Ces expériences ont été entreprises dans le but de trancher de façon péremptoire<?PAGE NO="1315"?> le conflit opposant M. Guillot à M. Malvicini.</P><P>Le premier jour, les résultats semblent confirmer les thèses de M. Guillot; hélas, le second jour la situation se renverse et il modifie les résultats des mesures afin de pouvoir en déduire un effet identique à celui constaté le premier jour.</P><P>Ensuite, les résultats de la deuxième nuit doivent à leur tour être modifiés, mais uniquement pour les faire correspondre au dernier résultat falsifié des mesures de la seconde journée!</P><P>L'explication <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="201C"/>perché il flacone è stato trovato spostato …<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="201D"/> est alléguée a posteriori, et est une mauvaise explication, car elle ne justifie nullement les altérations des mesures de la seconde journée ni l'emploi de facteurs de correction très variables, au lieu d'un facteur unique appliqué à toutes les mesures.</P><P>La seule position scientifiquement correcte eût été le rejet pur et simple de toutes les mesures qui auraient pu être perturbées par le déplacement accidentel (?) du flacon et la répétition des mesures le jour suivant.</P><P>Sur le plan scientifique, l'utilisation de tels résultats <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="201C"/>corrigés<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="201D"/> de façon à faire apparaître l'effet que l'on désirerait observer, apparaît comme une réelle falsification; dans le cas présent, alors que les expériences devaient être contradictoires, ceci constitue de plus une malhonnêteté vis-à-vis de la partie adverse impliquée dans ces mêmes expériences.</P><P>Il nous apparaît évident qu'une fois de plus M. Guillot est à ce point convaincu de l'existence du phénomène qu'il veut le prouver à tout prix et, lorsqu'il se trouve acculé par des expériences qui le contredisent, il en modifie les résultats ou ne garde que ceux qui sont favorables à sa thèse.<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>La commission d'enquête interne a établi son rapport le <DATE ISO="19751028">28 octobre 1975</DATE>. Ce rapport constate, lui aussi, que ce sont les 5 mesures (n<HT TYPE="SUP">os</HT> 37 à 41) effectuées le <DATE ISO="19710429">29 avril 1971</DATE> entre 12 h 25 et 16 h 05 qui sont importantes pour l'établissement du phénomène allégué par M. Guillot, et il mentionne, en outre, un entretien de la commission d'enquête avec M. Malvicini le <DATE ISO="19751020">20 octobre 1975</DATE>, au cours duquel ce dernier aurait mis à la disposition des membres de la commission une bande d'enregistrement d'une calculatrice Olivetti.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>Le point 9 du rapport qui traite d'un interrogatoire de M. Guillot, est libellé comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>M. Guillot (…) répond à différentes reprises que les calculs imprimés sur la bande d'enregistrement de la calculatrice Olivetti n'ont pas été effectués par lui-même. Il rétorque, en outre, qu'il est très facile à quiconque de reproduire de tels enregistrements.</P><P>Il faut noter, par ailleurs, que M. Malvicini a également présenté aux membres de la commission des bandes d'enregistrement de l'analyseur multicanaux TPM, relatives aux mesures litigieuses. Les membres de la commission ont constaté une concordance complète entre les valeurs reprises sur les bandes d'enregistrement de l'analyseur multicanaux TPM et de la calculatrice Olivetti. A leur connaissance, il est, par ailleurs, exclu qu'il fût possible, compte tenu des moyens techniques disponibles à Ispra en 1971, de composer artificiellement une telle bande d'enregistrement.</P><P>En conséquence, les membres de la commission sont amenés à reconnaître la bande d'enregistrement de la calculatrice Olivetti, présentée par M. Malvicini, comme réelle.<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>La conclusion du rapport est la suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>Considérant la documentation mise à leur disposition et les faits qu'ils ont été amenés à constater, les membres de la commission estiment que les modifications<?PAGE NO="1316"?> des valeurs expérimentales ainsi que leur transmission sous forme de rapport, tel que M. Guillot a cru bon de faire, sont inacceptables sur le plan scientifique et professionnel et ils considèrent comme justifiées les critiques sévères dont M. Guillot a fait l'objet.<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19751103">3 novembre 1975</DATE>, M. Guillot a adressé au président de cette commission d'enquête une critique de la façon selon laquelle il a été procédé, notamment sur le fait qu'il lui a été refusé de pouvoir examiner les bandes dont il était question, afin de les vérifier.</TXT></NP><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>La Commission a également versé au dossier de la procédure un rapport du CEN Mol, qui est daté du <DATE ISO="19751229">29 décembre 1975</DATE>. Ce rapport traite d'expériences faites à Mol, similaires à celles qui ont été effectuées par MM. Guillot et Malvicini en avril 1971, et il aboutit au résultat que si <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>un effet isotopique existe lors de la dissolution des radioxénons, il est très faible, largement inférieur aux résultats annoncés par M. Guillot<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>. Ce rapport, qui concerne uniquement les éventuelles erreurs scientifiques commises par M. Guillot et M. Malvicini, a provoqué de la part de M. Guillot une réponse qui se situe également sur le plan scientifique.</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>La Commission a, de plus, déposé un rapport du CEN Mol, date du <DATE ISO="19760426">26 avril 1976</DATE>, qui est un complément aux deux rapports précédents de cette institution.</TXT></NP><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>Ce rapport exprime l'avis qu'on ne saurait douter de l'authenticité des bandes en question, et cela pour trois raisons, exposées comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>D'une part, on ne peut soutenir que de telles bandes puissent être fabriquées de toutes pièces sans correspondre à aucune expérience, et ce à l'aide d'un générateur d'impulsions, car une telle élaboration exigerait un travail énorme dans le cas de nombreux spectres comportant chacun 400 résultats, et l'invraisemblance des spectres ainsi obtenus apparaîtrait immédiatement à un expérimentateur entraîné à ces techniques de mesures par spectrométrie nucléaire.</P></ITEM><ITEM><P>D'autre part, soutenir que ces bandes proviennent de mesures antérieures n'est pas défendable non plus, car les résultats ne seraient jamais identiques à ceux du rapport de M. Guillot. Or, ceux sur lesquels il n'y a pas eu de <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="201C"/>modification<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="201D"/> — ceux relatifs au <HT TYPE="SUP">133</HT>Xe — sont rigoureusement identiques.</P></ITEM><ITEM><P>Enfin, diverses annotations sur ces bandes devraient aisément permettre l'identification de son auteur.<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>En annexe à ce rapport complémentaire est jointe une photocopie du rapport manuscrit que M. Guillot a établi au cours des expériences du 28 au 30 avril, qu'il a ensuite adressé à M. Malvicini et sur lequel figurent diverses annotations dactylographiées de ce dernier.</TXT></NP><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>La Cour (deuxième chambre) a invité le requérant à présenter sur ce rapport complémentaire ses observations écrites, ce que le requérant a fait par mémoire du <DATE ISO="19760909">9 septembre 1976</DATE>. Elle a également demandé à la Commission de produire les originaux de toutes les bandes et enregistrements en sa possession, relatifs aux expériences du <DATE ISO="19710428">28</DATE> au <DATE ISO="19710430">30 avril 1971</DATE>. En outre, elle a demandé que soit déposé l'original du rapport manuscrit de M. Guillot dont question ci-dessus.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa requête introductive d'instance, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>déclarer nul et de nul effet le rejet implicite de la réclamation du <DATE ISO="19731126">26 novembre 1973</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>dire qu'il y a lieu, pour la Commission, de retirer du dossier personnel du requérant la note de M. Malvicini du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>condamner la Commission a payer au requérant, à titre de dommages-intérêts, un million de francs belges, sous réserve de parfaire en cours d'instance;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="1317"?><ITEM><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>déclarer et arrêter que M. Malvicini est tenu de restituer au requérant les enregistrements de ses expériences de dissolution dans l'eau du xénon;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>condamner la Commission aux frais et dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Dans son mémoire incident, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>rejeter comme irrecevable le présent recours en tous ces moyens, ou à tout le moins, en quelques-uns;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>en tant que le recours ne serait pas déclaré irrecevable en tout ou pour partie de ses moyens, ou en toute autre hypothèse et en particulier pour des raisons tirées d'une bonne administration de la justice, suspendre la procédure jusqu'au jour du dépôt, par la Commission, du rapport de l'enquête à laquelle il est procédé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>par voie de conséquence, réserver le droit des parties de déposer, dans les délais que la Cour fixera, leurs observations au mémoire quant au fond;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>condamner le requérant aux frais et dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>En réponse à ce mémoire, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>rejeter comme non fondée l'exception d'irrecevabilité;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>subsidiairement, la joindre au fond;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>réserver les dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Aux termes de son mémoire en défense, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour, sous réserve des conclusions déjà prises sur l'irrecevabilité:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>rejeter le recours comme non fonde:</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>condamner le requérant aux frais et aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Aux termes de son mémoire en réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>joindre comme annexes, à tout le moins pour la procédure orale, les affaires 53-72 et 43-74;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>autoriser des lors les parties à déposer un mémoire ampliatif ensuite du dépôt par la Commission de trois nouveaux rapports dans l'affaire 53-72;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>subsidiairement, donner acte au requérant qu'il persiste dans les conclusions de la requête.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que le premier moyen invoqué par le requérant — violation des devoirs de l'article 24 du statut — ainsi que son quatrième moyen — restitution des enregistrements en question au requérant — seraient irrecevables à ce stade. Le deuxième moyen du requérant, tiré de l'inobservation par la défenderesse de l'article 26, 2<HT TYPE="SUP">e</HT> et 3<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéas du statut, serait irrecevable en tant qu'il se heurterait à la force de la chose jugée en vertu de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 53-72 et qu'il serait au moins prématuré. Le troisième moyen, visant à la réparation d'un préjudice qu'aurait subi le requérant, serait, lui aussi, à ce stade, irrecevable ou prématuré.</P><P>Dans sa réplique le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> rejette les arguments de la Commission tendant à faire constater l'irrecevabilité du recours.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> prétend qu'il est en droit d'obtenir de la Commission qu'elle l'assiste et le protège conformément à l'article 24 du statut des fonctionnaires et que s'il ne peut pas exiger que la Commission engage des poursuites disciplinaires contre M. Malvicini, ce qui relèverait de sa compétence discrétionnaire, il peut en tout cas réclamer que la Commission reconnaisse que les accusations formulées contre lui étaient dénuées de tout fondement et, partant, injustifiées. Son refus d'assistance et de protection constituerait au surplus une faute de service.</P><P>En ce qui concerne l'inclusion par la Commission de la note de M. Malvicini du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE> dans le dossier personnel du requérant, elle serait contraire<?PAGE NO="1318"?> à l'article 26, alinéas 2 et 3 du statut des fonctionnaires, et la circonstance pour elle de verser cette note au dossier, et dès lors de l'avoir produite dans l'affaire 53-72, serait constitutive d'une faute de service.</P><P>Le refus systématique de la Commission de mettre fin à la persécution dont le requérant ferait l'objet constituerait également une faute de service. En outre, elle aurait commis une faute de service en ne s'opposant pas à ce qu'un de ses subordonnés s'acharne à salir la réputation du requérant et elle se serait même appropriée les accusations de celui-ci, en versant la note de M. Malvicini du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE> au dossier personnel du requérant, produit à la Cour dans l'affaire 53-72. Ces fautes de service seraient génératrices d'un dommage qui pourrait être évalué, pour le préjudice matériel et moral confondus, à un million de francs belges, sous réserve de parfaire en cours d'instance. Ce préjudice serait d'autre part distinct de celui qui a fait l'objet d'une autre demande dans l'affaire 53-72.</P><P>Quant aux enregistrements litigieux, ou bien ils devraient être versés au dossier du requérant, auquel cas il n'y aurait aucune raison qu'ils demeurent entre les mains de M. Malvicini, ou bien il n'y aurait pas lieu de verser au dossier personnel les éléments d'un travail, mais uniquement les documents relatifs à ce travail scientifique lui-même, et dans ce cas, il n'existerait aucune raison que les enregistrements, qui font l'objet d'un conflit grave entre M. Malvicini et le requérant, demeurent entre les mains de M. Malvicini, lequel pourrait les détruire, les égarer, les altérer, etc.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT>, dans son mémoire en défense, fait valoir que la note de M. Malvicini du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE> a été déposée devant la Cour à l'audience du <DATE ISO="19740530">30 mai 1974</DATE>, dans l'affaire 53-72, et cela à la demande de l'avocat général, en accord avec les parties et officiellement. La Cour n'en aurait donc pas eu connaissance uniquement parce qu'elle figurait au dossier individuel de M. Guillot, mais aussi et surtout parce qu'elle a été déposée à l'audience. L'avocat général en tiendrait du reste amplement compte dans ses conclusions.</P><P>Selon la défenderesse, cette note ne contient d'autre part aucune nouvelle accusation par rapport à celles qui ont donné lieu à l'affaire 53-72. Les mêmes accusations, les mêmes documents portant ces accusations auraient fait l'objet de l'examen de la Cour et auraient donné lieu à l'arrêt 53-72, imposant à la Commission l'obligation de mener une enquête relative à l'existence de preuves justifiant ces accusations. La Commission aurait maintenant produit les rapports d'enquête et les conclusions qui s'en dégageraient empêcheraient la Commission de donner satisfaction au requérant et rendraient vaine sa demande d'application de l'article 24 du statut des fonctionnaires en sa faveur.</P><P>La Commission aurait aussi donné suite à son intention de retirer les pièces du dossier dès que celui-ci lui aurait été rendu par la Cour à l'issue de l'affaire 53-72, ce que le requérant aurait au demeurant pu constater s'il avait consulté son dossier. L'affirmation selon laquelle la réclamation du <DATE ISO="19731126">26 novembre 1973</DATE> porterait notamment sur le retrait du dossier de la note de M. Malvicini serait inexacte. Une telle demande n'aurait pas été formulée dans la réclamation et il n'y aurait donc pas eu lieu de lui donner une réponse, d'autant que le retrait des pièces incriminées serait intervenu aussitôt que possible après l'arrêt 53-72. La Commission estime que le retrait des pièces incriminées constituait une mesure adéquate et justifiée, qui donnait satisfaction au requérant avant même qu'il ait formulé sa réclamation du <DATE ISO="19731126">26 novembre 1973</DATE>, laquelle n'aurait comporté qu'une demande d'excuses, qu'il n'y aurait même plus, entre-temps, eu lieu de fournir.</P><P>La demande tendant à ce que les enregistrements soient versés au dossier serait, compte tenu des divers éléments fournis à la Cour, et notamment des rapports<?PAGE NO="1319"?> d'enquête, en contradiction flagrante avec l'argument du requérant selon lequel, en ayant permis que certaines pièces soient versées au dossier du requérant, la Commission aurait commis une faute de service, ainsi qu'avec sa demande de retrait de la note de M. Malvicini du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>. En demandant que les enregistrements lui soient sinon restitués, le requérant méconnaîtrait le droit de propriété de l'institution sur les matériels qu'elle met à la disposition de ses fonctionnaires.</P><P>Dans sa réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> répond que l'objet des affaires 53-72 et 43-74 serait certes différent, mais que l'administration d'une bonne justice exigerait que les deux affaires puissent être traitées en même temps, ce qui éviterait des redites, voire des risques de confusion dans la présentation de faits distincts, mais se situant dans un même contexte historique.</P><P>En ce qui concerne les enregistrements, le requérant précise que ceux dont il demande la restitution concernent des expériences réalisées en 1970 et 1971, avant l'expérience du <DATE ISO="19710428">28 avril 1971</DATE>. Ces enregistrements auraient été consignés par le requérant à M. Benco le <DATE ISO="19720225">25 février 1972</DATE>, sur l'ordre de M. Malvicini du <DATE ISO="19720222">22 février 1972</DATE>, et ils ne lui auraient jamais été restitués malgré ses demandes.</P><P>La bonne foi du requérant serait totale. S'il avait voulu celer quoi que ce soit à M. Malvicini, déclare-t-il, il n'aurait pas remis à celui-ci toutes les bandes enregistrées, et surtout il n'aurait pas transmis le <DATE ISO="19710507">7 mai 1971</DATE> l'annexe technique qui reprend toutes ses mesures, y compris les mesures corrigées, alors qu'en présence des accusations de M. Malvicini du <DATE ISO="19710404">4 avril 1971</DATE>, il aurait pu se borner à établir son annexe technique en reprenant, sans conclusions, les données figurant sur ses notes manuscrites.</P><P>Par contre, lé requérant, souligne à l'intention de la Cour qu'il existerait trois relations différentes des faits par M. Malvicini: celle contenue dans le mémorandum du <DATE ISO="19710404">4 avril 1971</DATE>, celle contenue dans son mémorandum du <DATE ISO="19710706">6 juillet 1971</DATE> et une troisième version de ses accusations, contenue dans la note litigieuse du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>. Ces relations seraient tout à fait discordantes.</P><P>Il attire également l'attention de la Cour sur le fait que M. Malvicini n'aurait nullement réagi, le <DATE ISO="19710430">30 avril 1971</DATE> au matin, lorsque le requérant lui aurait remis les enregistrements des mesures du 28 au 29 avril et cela, en lui expliquant complètement la correction effectuée pour les derniers enregistrements, qui n'auraient d'ailleurs pas la moindre importance pour la vérification de la théorie, les résultats des enregistrements précédents étant largement suffisants.</P><P>M. Malvicini n'aurait formulé ses accusations que le mardi, alors que le lundi, il avait déjà adressé au directeur général du centre une note qui ne contenait aucune accusation.</P><P>Quant au retrait de la pièce, il ne suffirait pas pour supprimer le mal qu'elle a pu faire, à savoir la diffamation particulièrement grave qu'elle contient. Cette pièce aurait figuré au dossier personnel du requérant déposé devant la Cour et il en aurait été question à l'audience dans l'affaire 53-72. Elle aurait donc reçu la publicité requise pour qu'il y ait diffamation et la partie adverse devrait en supporter les conséquences, le mal étant acquis.</P><P>Le fait que le document fut déposé lors de l'audience dans l'affaire 53-72 ne viendrait pas contrebattre la thèse du requérant, car ce que celui-ci incriminerait comme constituant une faute de service serait l'inclusion de cette pièce dans son dossier personnel, contrairement aux dispositions de l'article 26 du statut et eu égard à son contenu diffamatoire.</P><P>Tant la réclamation que son contenu montreraient que le requérant proteste en réalité contre le fait que cette pièce a été versée à son dossier sans qu'il en ait été averti, ce qui constituerait une référence implicite à l'article 26 du statut.</P><?PAGE NO="1320"?><P>En ce qui concerne les enregistrements, le requérant déclare que s'il ne peut plus s'agir pour lui de demander leur restitution, puisqu'ils appartiennent à l'institution, qu'il a par contre le droit de demander qu'ils ne demeurent pas entre les mains de tiers non convenus et, qu'il en soit fait un inventaire descriptif précis, sous le contrôle du requérant, les pièces étant ensuite éventuellement confiées, soit à un tiers convenu, soit à une personne désignée par la Cour. Il aurait besoin de ces pièces, et devrait en tout cas pouvoir en prendre connaissance, d'une part pour la continuation de ses propres travaux d'expériences et, d'autre part, pour pouvoir répondre encore plus adéquatement aux conclusions du dernier rapport Collard.</P><P>Concernant le rapport de la commission administrative interne, le requérant estime qu'il a été exécuté avec une hâte injustifiée et excessive. Cette commission se serait bornée à entendre M. Malvicini et le requérant, et elle aurait procédé à une expertise en se fondant essentiellement sur une des bandes d'enregistrement de la calculatrice Olivetti et sur une des bandes de l'analyseur multicanaux.</P><P>La composition de la commission aurait d'autre part été décidée d'une manière unilatérale. Alors que ses investigations devaient aboutir à des conclusions mettant en jeu l'honneur du requérant, celui-ci n'aurait bénéficié d'aucune des garanties prévues par l'article 9 du statut des fonctionnaires, en ce qui concerne la composition paritaire du conseil de discipline, ni de celles prévues à l'annexe 9 du statut.</P><P>La commission administrative interne n'aurait pas non plus été suffisamment informée, car elle n'aurait reçu de la Commission, en sus des pièces dont elle a pu disposer, que les écritures des parties et leurs annexes. En outre, elle aurait omis de confronter M. Malvicini et le requérant.</P><P>Le président de la commission administrative interne n'aurait pas présenté au requérant, pour lui permettre de les examiner, de les identifier et éventuellement d'en prendre copie, les seules pièces qui viendraient finalement asseoir sa conviction, à savoir les bandes d'enregistrement de la calculatrice Olivetti.</P><P>En ce qui concerne les bandes d'enregistrement de l'analyseur multicanaux, le président de la commission d'enquête aurait montré au requérant un fragment, portant une écriture griffonnée, et il lui aurait demandé de ne pas y toucher. Il n'aurait pas été question de permettre au requérant d'examiner, d'identifier et éventuellement de prendre copie desdits documents.</P><P>Le fragment de bande d'enregistrement qui aurait été montré de loin au requérant aurait eu une longueur d'environ 30 cm, alors que l'ensemble des bandes pour chaque expérience aurait dû comporter plusieurs mètres. Il ne serait pas admissible d'isoler un fragment, par ailleurs, non identifié.</P><P>D'après le requérant, il y a en l'espèce eu violation des droits de la défense. Dans l'affaire <HT TYPE="ITALIC">Degreef/Commission</HT> (Recueil 1964, p. 766), la Cour aurait jugé que la commission d'intégration, commission consultative prévue à l'article 102 du statut de 1962, devait respecter les droits de la défense. Ce serait un principe sacro-saint du respect des droits de la défense qu'il est absolument nécessaire de communiquer les documents à chacune des parties, et ce principe s'imposerait avec la même force dans la présente procédure administrative.</P><P>En outre, les experts en écriture prendraient toujours bien soin de faire signer par la partie dont l'écriture doit être vérifiée le texte argué de faux ainsi que les éléments de comparaison, c'est-à-dire les pièces émanant du prévenu et qui doivent servir à prouver que le document argué de faux émane du même scripteur.</P><P>En ce qui concerne les rapports de l'institution belge, M. Collard, qui aurait en<?PAGE NO="1321"?> réalité rédigé les rapports, n'aurait pas entendu le requérant. Il aurait conclu à partir des mêmes documents que la commission administrative interne, et son expertise appellerait dès lors les mêmes critiques que celles qu'encourt le rapport de ladite commission.</P><P>Quant aux rapports présentés par la partie adverse, le requérant les juge sans valeur. Étant donné l'écoulement du temps, dont la Commission serait responsable pour n'avoir pas pris, dès mai 1971, les dispositions nécessaires pour vérifier les faits et mettre ainsi un terme aux accusations portées contre le requérant, celui-ci estime qu'il ne sera plus possible, par des mesures d'instruction, d'aboutir à déterminer ce qui s'est exactement passé fin avril 1971. La Cour, qui a déjà sanctionné par une annulation le refus de la partie adverse de trancher le litige, devrait dès lors constater maintenant que la faute de la Commission demeure et que c'est cette faute qui est génératrice des préjudices subis par le requérant.</P><P>Dans sa duplique la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rétorque que si le document du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE> n'avait pas été déposé, la situation actuelle des parties n'en serait pas modifiée.</P><P>D'après elle, les résultats des deux enquêtes, menées indépendamment l'une de l'autre, sont précis et concordants et aboutissent aux mêmes conclusions.</P><P>Il ressortirait d'autre part de l'arrêt de la Cour qu'il s'agit bien d'une enquête dont la responsabilité, tant du point de vue de l'organisation que des conséquences à en tirer, incombe à l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses obligations.</P><P>Quant à l'opinion selon laquelle l'enquête à effectuer par l'administration doit être soumise aux règles qui régissent, dans le statut, la matière disciplinaire, la Commission ne l'accepte pas.</P><P>Les organes statutaires existeraient en effet pour fonctionner dans le domaine de leur compétence, et instaurer un faux conseil de discipline pour mener l'enquête ordonnée par la Cour aurait signifié vouloir délibérément dissocier [organe de ses compétences.</P><P>L'arrêt serait extrêmement clair sur le point de savoir si la responsabilité de l'enquête devait être attribuée à l'administration. Il aurait été essentiel que celle-ci y pourvoie dans le respect des principes qui doivent régir son action, à savoir l'impartialité et l'indépendance qu'exige l'objectivité des conclusions des enquêtes elles-mêmes.</P><P>L'objectif à atteindre par l'enquête aurait été bien précisé par la Cour, de sorte que la fixation de règles de procédure, qui n'ont pas de place dans l'accomplissement d'une tâche déterminée, n'aurait eu aucune importance.</P><P>Le principe du respect des droits de la défense ne trouverait pas de place non plus. Lorsqu'il n'y a pas d'intérêt subjectif à protéger, il serait absurde de parler de la défense et de ses droits.</P><P>La Commission a, d'après elle, rempli sa mission en exécution de l'arrêt 53-72, ce qui lui permet, en même temps, ajoute-t-elle, de déposer des éléments de défense indispensables pour que la présente affaire puisse être tranchée à son entière satisfaction.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale et mesures d'instruction</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</TXT><P>M<HT TYPE="SUP">e</HT> Slusny, pour le requérant et M. Pincherle, pour la Commission, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du <DATE ISO="19761118">18 novembre 1976</DATE>.</P></NP><?PAGE NO="1322"?><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Lors de cette audience, il est apparu clairement que si les bandes de l'imprimante de l'analyseur multicanaux TMC relatives aux résultats des mesures de 12 h 25 - 13 h 20, 14 h 15 - 15 h 10 et 16 h 05 étaient authentiques, comme le soutiennent M. Malvicini, et plus tard, les experts de Mol, la Commission aurait été justifiée à repousser les prétentions de M. Guillot.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>L'argument principal pour l'authenticité des bandes, outre les affirmations de M. Malvicini, reposait sur le fait que, pour un des gaz, le Xe<HT TYPE="SUP">133</HT>, les résultats dans le rapport de M. Guillot correspondaient soit exactement, soit à quelques chiffres près, aux sommes des chiffres sur la bande de l'imprimante après déduction du bruit de fond de l'appareillage.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Pour mettre en doute cette hypothèse de correspondance, l'avocat du requérant a attiré l'attention de la Cour sur le fait que, sur toutes les bandes de l'imprimante (celles reconnues comme authentiques ainsi que celles arguées de faux), il y a effectivement un défaut de la machine dans la colonne des unités, de sorte que parfois elle n'imprime rien et parfois elle n'imprime que partiellement le chiffre. En mettant soit un zéro soit un neuf pour le chiffre qui était illisible, on pourrait arriver à une fourchette. Or, selon le requérant, les résultats repris dans les rapports de M. Guillot n'entreraient pas dans la fourchette qui résulte de l'addition des chiffres imprimés sur la bande arguée de faux. Pour expliciter ce point de vue, l'avocat du requérant a présenté à la Cour, lors de l'audience, un graphique d'où il ressortait que les sommes des chiffres pour les mesures de 12 h 25 à 16 h 05 pour le gaz Xe<HT TYPE="SUP">133</HT> ne correspondaient aucunement aux résultats repris dans les deux rapports de M. Guillot.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">e</HT> Slusny ayant été autorisé par la Cour à déposer un texte partiel de sa plaidoirie qui devait préciser la discordance entre les résultats repris dans le rapport d'expertise des experts de Mol et ceux contenus dans les rapports de M. Guillot, le président de la chambre a accordé à la Commission un délai pour présenter par écrit ses observations sur ce fait nouveau.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Dans sa réponse, l'agent de la Commission a indiqué que dans le graphique que M<HT TYPE="SUP">e</HT> Slusny a présenté à la Cour, le requérant avait omis de soustraire le bruit de fond de l'appareillage, constante qu'il fallait soustraire du total des résultats comme, d'ailleurs, M. Guillot l'avait fait pour toutes les mesures précédentes non arguées de faux. Si on soustrait le bruit de fond, il ressort qu'il y a parfaite concordance entre les résultats repris dans les rapports de M. Guillot et les valeurs qui se trouvent sur la bande de l'imprimante de l'analyseur TMC.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Sur demande de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Slusny, M. Guillot a été autorisé à remettre une contre-réplique, d'où il ressort que les valeurs données par M. Guillot dans son annexe technique n'auraient pas été corrigées du bruit de fond.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>En présence de cette discordance dans la relation des faits et des autres discordances apparues pendant la procédure écrite, la Cour a décidé, en vertu de l'article 60 du règlement de procédure, d'ordonner une mesure d'instruction. Elle a décidé d'entendre M. Guillot comme partie ainsi que, en tant que témoins, M. Benco, M. Dominici, M. Collard, un des experts de Mol, et M. Malvicini.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Le requérant et les témoins ont été entendus à l'audience du <DATE ISO="19770303">3 mars 1977</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Après avoir entendu les témoins, la Cour a accordé au requérant un délai pour présenter ses observations éventuelles sur les mesures d'instruction. Des observations écrites ont été déposées au nom du requérant le <DATE ISO="19770412">12 avril 1977</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>L'avocat général a présenté ses conclusions lors de l'audience du <DATE ISO="19770512">12 mai 1977</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1323"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que l'origine du litige dans la présente affaire, comme celle du litige dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="53-72" YEAR="1974" EDITION="GEN" PAGE.ECR="791">53-72, tranchée par arrêt du <DATE ISO="19740711">11 juillet 1974</DATE> (Recueil 1974, p. 791)</REF.DOC.ECR>, qui a été introduite par le même requérant contre la Commission, se trouve dans une série d'expériences faites du <DATE ISO="19710428">28</DATE> au <DATE ISO="19710430">30 avril 1971</DATE> par le requérant, fonctionnaire scientifique auprès du Centre commun de recherches (ci-après dénommé <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>CCR<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>) de l'Euratom à Ispra;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que, par ces expériences, le requérant avait cherché à démontrer, lors de la dissolution dans l'eau d'un mélange de gaz de xénon radioactif et d'un gaz de xénon stable, le bien-fondé d'une théorie soutenue par lui dès 1968 et relative à un effet de séparation isotopique;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que, le <DATE ISO="19710504">4 mai 1971</DATE>, le supérieur direct du requérant, M. Malvicini, mis au courant par le requérant du résultat, a adressé au directeur général du CCR une note intitulée <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>Falsification de résultats expérimentaux<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>, dans laquelle il a accusé le requérant d'avoir altéré les résultats des six dernières mesures des expériences en question, afin de faire apparaître un effet de séparation;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que, par décision du <DATE ISO="19720414">14 avril 1972</DATE>, la Commission a rejeté une réclamation présentée le <DATE ISO="19720103">3 janvier 1972</DATE> par le requérant et tendant, entre autres, à obtenir la rétractation des accusations faites à son encontre par son supérieur hiérarchique;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que c'est l'annulation de cette décision que le requérant a demandée dans son recours dans l'affaire 53-72;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que, par l'arrêt du <DATE ISO="19740711">11 juillet 1974</DATE>, la Cour a constaté que la Commission, du fait qu'elle n'a pas répondu explicitement, dans sa décision du <DATE ISO="19720414">14 avril 1972</DATE>, sur le fond de la demande du requérant, doit être considérée comme ayant refusé d'entreprendre une enquête pour examiner le bien-fondé des accusations portées contre le requérant et comme ayant dès lors négligé ses devoirs à l'égard de celui-ci;</TXT></NP><?PAGE NO="1324"?><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>qu'en conséquence, la Cour a annulé la décision de refus de la Commission;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que le requérant a découvert dans son dossier personnel, déposé par la défenderesse au greffe de la Cour dans l'affaire 53-72, une note datée du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>, établie à la demande du directeur général du CCR, signée par M. Malvicini et insérée, à son insu, dans son dossier personnel;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que ce document, intitulé <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>Brève description et précisions relatives aux faits qui ont poussé M. Guillot à présenter la réclamation au sens de l'article 90 du statut des fonctionnaires<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, a étendu la portée de l'accusation formulée par M. Malvicini dans la note du <DATE ISO="19710504">4 mai 1971</DATE>, en affirmant que les données relatives aux onze dernières mesures avaient été altérées et en reprochant au requérant d'avoir fait disparaître les résultats de trois autres mesures précédentes;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu que, par réclamation présentée le <DATE ISO="19731126">26 novembre 1973</DATE> en vertu de l'article 90 du statut des fonctionnaires, le requérant a demandé le retrait du document de son dossier personnel, la rétractation des nouvelles accusations, une réparation du préjudice qu'il aurait subi et la restitution des enregistrements, détenus par M. Malvicini, des expériences de dissolution dans l'eau du xénon que le requérant avait effectuées;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que la Commission n'ayant pas réagi à cette réclamation, le requérant a introduit le présent recours, enregistré à la Cour le <DATE ISO="19740625">25 juin 1974</DATE>, par lequel il a demandé;</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation résultant du silence de la Commission;</P></ITEM><ITEM><P>le retrait de son dossier personnel de la note du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>la condamnation de la Commission au paiement d'un million de francs belges à titre de dommages-intérêts;</P></ITEM><ITEM><P>la restitution des enregistrements des expériences réalisées par lui;</P></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="1325"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant à la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Attendu que la Commission a soulevé une série d'exceptions tendant à faire rejeter comme irrecevable le présent recours en tous ses moyens, <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>ou à tout le moins, en quelques-uns<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que la motivation de ces exceptions peut être résumée comme suit:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'enquête engagée par la Commission n'étant pas terminée, le requérant n'aurait pas pu invoquer contre la Communauté le défaut d'assistance en violation de l'article 24 du statut;</P></ITEM><ITEM><P>le retrait, par la Commission, du dossier personnel du requérant, de la note Malvicini du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE> aurait rendu sans objet le moyen du requérant tiré de l'article 26 du statut;</P></ITEM><ITEM><P>le troisième moyen visant à la réparation d'un préjudice que le requérant aurait subi serait prématuré, étant donné que la Commission n'avait pas encore effectué l'enquête sus-mentionnée;</P></ITEM><ITEM><P>les enregistrements en cause seraient la propriété de la Commission;</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu que toutes ces exceptions traitent du fond de l'affaire et que, dès lors, elles ne sauraient être examinées au plan de la recevabilité;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant au fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Attendu qu'en insérant, dans le dossier personnel du requérant, à l'insu de celui-ci, la note de M. Malvicini du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>, la Commission a méconnu l'article 26 du statut;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que, toutefois, ladite note ayant été entre-temps retirée du dossier, la demande du requérant tendant à obtenir précisément ce résultat est devenue sans objet;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>attendu que la demande de restitution des enregistrements relatifs aux expériences scientifiques réalisées par le requérant doit être rejetée;</TXT></NP><?PAGE NO="1326"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>qu'en effet, ces documents, concernant des expériences effectuées au cours du travail du requérant en tant que fonctionnaire au service du CCR sont la propriété de la Commission;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>attendu que le problème essentiel à résoudre concerne la prétendue violation par la Commission de l'article 24 du statut aux termes duquel <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de … diffamations … en raison de sa qualité et de ses fonctions<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>que, dans l'arrêt du <DATE ISO="19740711">11 juillet 1974</DATE>, la Cour a invoqué, en plus des devoirs de l'administration découlant de cet article, les principes de justice et de bonne administration, pour en déduire l'obligation de la Commission de prendre toutes les mesures utiles pour vérifier le bien-fondé d'accusations graves quant à l'honorabilité professionnelle d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, formulées par son supérieur hiérarchique;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>qu'après avoir constaté que la Commission n'avait pas satisfait à cette obligation à l'égard du requérant et annulé dès lors le refus de celle-là d'entreprendre l'enquête à laquelle elle aurait dû procéder, la Cour a précisé que la défenderesse devait désormais, dans les meilleurs délais, respecter cette obligation en procédant à une enquête ayant pour objet <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>de rechercher l'existence de preuves justifiant les accusations à l'encontre de l'honnêteté du requérant<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>attendu que la Commission a versé au dossier des rapports relatifs à quatre enquêtes qu'elle a diligentées en conformité avec l'arrêt dans l'affaire 53-72;</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>un rapport, daté du <DATE ISO="19750919">19 septembre 1975</DATE> établi par le Centre belge d'études d'énergie nucléaire de Mol (ci-après dénommé <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>rapport Boulenger<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> d'après le nom d'un de ses auteurs) et portant sur l'enquête menée par le Centre sur les expériences du requérant;</P></ITEM><ITEM><P>un rapport, daté du <DATE ISO="19751028">28 octobre 1975</DATE>, d'une commission administrative interne créée par le directeur général du CCR à Ispra;</P></ITEM><ITEM><P>un rapport, daté du <DATE ISO="19751229">29 décembre 1975</DATE>, établi par M. Colard, fonctionnaire scientifique du Centre belge de Mol, et traitant d'expériences faites à Mol relatives uniquement à d'éventuelles erreurs scientifiques commises par le requérant et M. Malvicini en avril 1971;</P></ITEM><ITEM><P>un rapport complémentaire, daté du <DATE ISO="19760426">26 avril 1976</DATE>, et établi par MM. Boulenger et Colard du Centre de Mol;</P></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="1327"?><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>attendu que la question litigieuse revient donc à savoir si, à la lumière de l'enquête que la Commission a fait mener, les accusations portées contre le requérant étaient fausses, étant entendu que, si elles devaient s'avérer justifiées, le requérant ne serait pas en droit d'invoquer l'assistance de la Commission au sens de l'article 24 du statut;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>que, toutefois, avant d'apprécier les résultats des enquêtes, il y a lieu de rappeler les éléments principaux, tels qu'ils ressortent du dossier, sur lesquels M. Malvicini a fondé ses accusations et la position prise par le requérant à l'égard de celles-ci;</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>attendu que, selon la note de M. Malvicini du <DATE ISO="19710504">4 mai 1971</DATE>, le requérant aurait falsifié les données expérimentales relatives aux six dernières mesures effectuées au cours de l'expérience — 42 à 47 selon la numérotation apposée plus tard — et aurait transmis à M. Malvicini, concernant ces mesures, non pas les bandes de l'imprimante automatique de l'analyseur multicanaux TMC, mais seulement les données élaborées par le requérant lui-même;</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>que, par mémorandum du <DATE ISO="19710507">7 mai 1971</DATE>, complété par un rapport technique et adressé au directeur général du CCR, le requérant a exposé sa version des faits controversés;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>que, dans un mémorandum daté du <DATE ISO="19710706">6 juillet 1971</DATE>, adressé au directeur général du CCR, M. Malvicini, après avoir commenté la version des faits donnée par le requérant et confirmé ses assertions précédentes, a ajouté que, pour toutes les mesures exécutées après 11 h 25, le 29 avril (c'est-à-dire à partir de la messure 34), le requérant lui aurait simplement transmis les résultats, et non pas les enregistrements originaux du spectromètre de l'analyseur;</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>que, dans la note du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>, M. Malvicini a précisé que le requérant lui avait remis les résultats des mesures exécutées depuis le début de l'expérience, 9 h 45, le 28 avril, jusqu'à 11 h 25, le 29 avril, avec les enregistrements de l'imprimante de l'analyseur, et seulement les résultats de 11 des 14 mesures exécutées depuis 11 h 35 du 29 avril jusqu'à 7 h 10, le 30 avril (mesures 34 à 47);</TXT></NP><?PAGE NO="1328"?><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>que, selon la même note, après la fin des expériences en question, le 30 avril, M. Malvicini aurait trouvé le lendemain, 1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai, dans une corbeille à papier, un morceau de rouleau d'une calculatrice Olivetti sur lequel se seraient trouvées les valeurs des spectres des six dernières mesures, lesquelles ne correspondaient pas aux valeurs que le requérant lui avait données;</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>que, le lundi matin, 3 mai, le requérant, ayant assuré à M. Malvicini que les données qu'il lui avait fournies étaient celles de l'analyseur sans aucune correction, n'aurait su donner aucune explication lorsque M. Malvicini aurait montré la bande de la calculatrice;</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>que l'après-midi du même jour, le requérant aurait admis le fait d'avoir apporté aux résultats des six dernières mesures une correction exigée par l'inclinaison accidentelle d'un flacon contenant le mélange radioactif;</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>qu'à l'appui de sa thèse le requérant avait fait une note, accompagnée d'une annexe technique;</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>attendu que M. Malvicini termine ladite note en affirmant qu'ayant récupéré tous les morceaux des enregistrements de l'imprimante de l'analyseur ainsi que de la calculatrice Olivetti, et ayant reconstruit pièce par pièce la bande enregistrée par l'imprimante, il avait pu constater que les données obtenues le 29 avril à partir de 11 h 35 (s'agissant des mesures 34 à 37) avaient été corrigées de façon <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>aussi appropriée<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>attendu que le requérant admet avoir modifié les résultats de ses expériences, mais seulement en ce qui concerne les six dernières mesures;</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>attendu que les auteurs du rapport Boulenger ont constaté, en ce qui concerne les expériences effectuées par le requérant du <DATE ISO="19710428">28</DATE> au <DATE ISO="19710430">30 avril 1971</DATE>, que les résultats des mesures 1 à 33 ne donnaient pas lieu à contestation;</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>que, toutefois, les résultats des mesures 34 à 36 effectuées entre 11 h 35 et 12 h 05 le 29 avril, ne figuraient pas dans les documents du requérant, qui aurait semblé les avoir écartés <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>parce qu'ils n'allaient pas dans le sens espéré<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><?PAGE NO="1329"?><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>que les résultats des cinq mesures suivantes (37 à 41), ainsi que ceux des six dernières mesures avaient été altérés;</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>attendu que, dans leurs commentaires sur ces modifications, les rapporteurs constatent que les altérations des six dernières mesures n'ont qu'une importance restreinte dans le cadre de l'expérience;</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>qu'en revanche, les rapporteurs constatent que les trois mesures (34 à 36) que le requérant n'aurait pas mentionnées, et les cinq mesures suivantes (37 à 41) — la modification desquelles le requérant n'aurait pas expliquée — seraient décisives car sans cette omission et cette altération <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>le phénomène recherché n'existe plus<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>que le rapport affirme que la concordance entre la première et la seconde séries des mesures, dont se prévaudrait le requérant et qui paraîtrait nécessaire pour démontrer l'existence du phénomène en question, n'aurait pas pu exister sans la modification des résultats des mesures 37 à 41 et la disparition des résultats des mesures 34 à 36;</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>qu'en outre, la prétendue inclinaison d'un flacon ne justifierait nullement les modifications des mesures de la seconde journée, ni l'emploi de coefficients correcteurs très variables, au lieu d'un facteur unique appliqué à toutes les mesures;</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>que les rapporteurs sont d'avis que, sur le plan scientifique, l'utilisation de tels résultats <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>corrigés<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/>, de façon à faire apparaître l'effet que l'on désirerait observer, constituerait une véritable falsification;</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>attendu que le rapport de la commission administrative interne constate, lui aussi, l'importance des mesures 37 à 41 pour l'établissement du phénomène allégué par le requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>que, selon le rapport, le requérant, interrogé par cette commission, aurait nié que les calculs imprimés sur la bande d'enregistrement de la calculatrice Olivetti aient été effectués par lui-même;</TXT></NP><?PAGE NO="1330"?><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>qu'en outre, il aurait dit qu'il serait très facile pour quiconque de reproduire de tels enregistrements;</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>que, toutefois, la commission d'enquête dit avoir constaté une concordance complète entre les valeurs reprises sur les bandes d'enregistrement de l'analyseur présentées par M. Malvicini et relatives aux mesures litigieuses, et celles figurant sur une bande d'enregistrement d'une calculatrice Olivetti que ce dernier avait mis à la disposition de la commission;</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>que, selon la commission, compte tenu des moyens techniques disponibles à Ispra en 1971, il serait exclu qu'il fût possible de composer artificiellement une telle bande d'enregistrement;</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>qu'en conséquence, la commission a été amenée à reconnaître que la bande de la calculatrice Olivetti présentée par M. Malvicini était authentique;</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>qu'elle a conclu que les modifications des valeurs expérimentales ainsi que leur transmission sous forme de rapport par le requérant étaient inacceptables sur le plan scientifique et professionnel, si bien que les membres de la commission considèrent justifiées les critiques sévères adressées au requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>attendu que le rapport supplémentaire du <DATE ISO="19751229">29 décembre 1975</DATE> traite d'expériences effectuées à Mol, similaires à celles réalisées par le requérant et M. Malvicini en avril 1971;</TXT></NP><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>que ce rapport, ainsi que la réponse qu'il a provoquée de la part du requérant, se situant sur le plan purement scientifique, ne présentent aucun intérêt pour la solution de la présente affaire;</TXT></NP><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>qu'en effet, il ne s'agit pas d'examiner la validité scientifique des expériences contestées, mais seulement de vérifier si les accusations de falsification ou d'un comportement malhonnête sont justifiées;</TXT></NP><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>attendu que le rapport du Centre de Mol, daté du <DATE ISO="19760426">26 avril 1976</DATE>, constitue un complément aux deux rapports précédents de cette institution;</TXT></NP><?PAGE NO="1331"?><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>qu'en annexe à ce rapport complémentaire est jointe une photocopie du rapport manuscrit que le requérant a établi au cours des expériences du <DATE ISO="19710428">28</DATE> au <DATE ISO="19710430">30 avril 1971</DATE> et qu'il a ensuite adressé à M. Malvicini;</TXT></NP><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>que les rapporteurs confirment leur avis qu'on ne saurait douter de l'authenticité des bandes en question comme se rapportant aux expériences effectuées par le requérant du <DATE ISO="19710428">28</DATE> au <DATE ISO="19710430">30 avril 1971</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>attendu que si l'on peut reprocher à la Commission sa lenteur excessive à respecter son obligation d'effectuer l'enquête prescrite par la Cour dans son arrêt du <DATE ISO="19740711">11 juillet 1974</DATE>, le requérant n'a subi aucun préjudice en raison de ce retard, étant donné que l'issue de l'enquête lui est nettement défavorable;</TXT></NP><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>attendu que, toutefois, le requérant a objecté notamment que ni la commission administrative interne ni les auteurs du rapport Boulenger n'auraient respecté les droits de la défense;</TXT></NP><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>qu'ils auraient procédé de manière unilatérale, sans le mettre en mesure d'examiner, d'identifier et éventuellement de prendre copie des pièces sur lesquelles ils auraient porté leurs enquêtes et sans lui permettre de défendre son point de vue;</TXT></NP><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>qu'en particulier ils se seraient fondés essentiellement sur une des bandes de l'analyseur multicanaux, dont l'authenticité avait été contestée par le requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>60</NO.P><TXT>attendu qu'il incombait à la défenderesse, au cours de l'enquête délicate qu'elle était chargée d'accomplir, d'assurer au requérant des garanties adéquates;</TXT></NP><NP><NO.P>61</NO.P><TXT>qu'il ressort d'une lettre de l'agent de la Commission à l'avocat du requérant, datée du <DATE ISO="19750115">15 janvier 1975</DATE>, que la Commission était prête à faire participer le requérant, de manière appropriée, aux travaux des experts;</TXT></NP><?PAGE NO="1332"?><NP><NO.P>62</NO.P><TXT>que le requérant n'ayant pas fait usage de cette possibilité, le caractère non contradictoire des vérifications doit être attribué au requérant lui-même et, par conséquent, ne saurait priver la Cour de la possibilité d'apprécier les rapports techniques dans le cadre de tous les éléments de preuve sur lesquels la décision définitive à intervenir doit se fonder;</TXT></NP><NP><NO.P>63</NO.P><TXT>attendu que le requérant a déclaré avoir modifié les six derniers résultats des expériences par l'introduction des coefficients correcteurs destinés à tenir compte du déplacement accidentel d'un élément du dispositif expérimental;</TXT></NP><NP><NO.P>64</NO.P><TXT>qu'il n'est pas contesté qu'il a omis d'informer son supérieur hiérarchique, lors de la présentation du résultat de ses expériences, de cette altération des données expérimentales, l'introduction des coefficients correcteurs n'ayant été révélée à M. Malvicini qu'à la suite des doutes que celui-ci avait manifestés à l'égard des résultats présentés par le requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>65</NO.P><TXT>que si cette manière d'agir donne lieu à des doutes du point de vue de la méthode scientifique — qui eût probablement exigé une répétition d'expériences dont le déroulement normal avait été troublé — le comportement du requérant est certainement critiquable au regard des devoirs de loyauté incombant à un scientifique à l'égard de son supérieur hiérarchique;</TXT></NP><NP><NO.P>66</NO.P><TXT>qu'en effet, le requérant avait l'obligation de donner, d'emblée, à celui-ci une information complète sur le déroulement de ses expériences, sans cacher les éléments pouvant, éventuellement, susciter un doute sur les résultats obtenus;</TXT></NP><NP><NO.P>67</NO.P><TXT>que ce comportement du requérant, à lui seul, est de nature à justifier les suspicions de M. Malvicini, exprimées dans la première appréciation donnée dans la note du <DATE ISO="19710504">4 mai 1971</DATE>, et confirmées dans la suite;</TXT></NP><NP><NO.P>68</NO.P><TXT>attendu, en outre, qu'il est devenu de plus en plus évident au cours de la procédure que l'élément essentiel de la défense du requérant consiste à nier l'authenticité des bandes de l'imprimante de l'analyseur relatives aux mesures 37 à 41 que M. Malvicini affirme avoir trouvées dans les corbeilles à papier du CCR à Ispra;</TXT></NP><?PAGE NO="1333"?><NP><NO.P>69</NO.P><TXT>que, dans l'hypothèse de l'authenticité des bandes susvisées, les résultats contenus dans la note manuscrite présentée par le requérant à M. Malvicini auraient dû être falsifiés de sorte que les accusations faites par ce dernier contre le requérant seraient justifiées;</TXT></NP><NP><NO.P>70</NO.P><TXT>que, dès lors, il y a lieu de faire porter l'appréciation en premier lieu sur les éléments qui ont une incidence sur cette question fondamentale pour l'issue du litige;</TXT></NP><NP><NO.P>71</NO.P><TXT>attendu que la Commission a souligné le fait, confirmé d'ailleurs dans les rapports susvisés, que pour le xénon 133, un des deux gaz analysés au cours de l'expérience du requérant, les valeurs enregistrées sur les bandes en question correspondraient, à quelques chiffres près, après déduction du bruit de fond de l'appareillage utilisé pour l'expérience, aux résultats présentés par le requérant dans son rapport au directeur du CCR;</TXT></NP><NP><NO.P>72</NO.P><TXT>qu'en revanche, pour l'autre gaz, le xénon 131, cette correspondance n'existerait pas;</TXT></NP><NP><NO.P>73</NO.P><TXT>que le requérant a d'abord fait valoir que ces valeurs se rapportaient à une expérience autre que la sienne ou qu'elles constituaient une contrefaçon;</TXT></NP><NP><NO.P>74</NO.P><TXT>que selon la Commission et les experts du Centre de Mol, il n'y aurait qu'une chance infime de réussir à reproduire pour le xénon 133, au moyen de l'imprimante, un résultat correspondant à celui obtenu au cours de l'expérience du requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>75</NO.P><TXT>attendu qu'en outre le requérant a contesté sous plusieurs aspects la correspondance des valeurs enregistrées sur les bandes pour le xénon 133 avec les résultats exposés dans son rapport;</TXT></NP><NP><NO.P>76</NO.P><TXT>qu'il a mis en doute un chiffre figurant sur les bandes dans la colonne des centaines en faisant observer que ce chiffre pourrait être lu tant comme un zéro, tant comme un neuf;</TXT></NP><?PAGE NO="1334"?><NP><NO.P>77</NO.P><TXT>que, toutefois, il ressort d'un examen de ces bandes, dans le cadre de l'allure normale de la courbe représentant le phénomène de dissolution en cause, que c'est le chiffre retenu par les auteurs du rapport Boulenger qui est exact et qu'au surplus il correspond à celui indiqué d'emblée par le requérant lui-même;</TXT></NP><NP><NO.P>78</NO.P><TXT>attendu que le requérant accuse les experts consultés par la Commission d'avoir abusé de la liberté d'appréciation résultant de la difficulté de lire, en raison d'un défaut dans le mécanisme de l'imprimante, certains chiffres dans la colonne des unités, pour faire apparaître un manque de correspondance entre les résultats sur la bande et ceux indiqués dans le rapport du requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>79</NO.P><TXT>que, toutefois, les experts ont constamment retenu la valeur moyenne 5, en cas de chiffres illisibles;</TXT></NP><NP><NO.P>80</NO.P><TXT>que la Commission a démontré que si l'on choisit ou 1 ou 9 (les valeurs extrêmes) pour tout chiffre illisible, de manière à obtenir des résultats extrêmes, les données indiquées dans le rapport du requérant du <DATE ISO="19710507">7 mai 1971</DATE> restent toujours entre ces deux limites;</TXT></NP><NP><NO.P>81</NO.P><TXT>que le requérant ayant présenté des chiffres différents sur la base de cette méthode de <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>fourchette<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>, la Commission a fait observer que la différence tiendrait à l'omission, par le requérant, de déduire le facteur fixe pour tenir compte du <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>bruit de fond<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/> de l'appareillage, déduction qu'il aurait faite dans son analyse des données des expériences;</TXT></NP><NP><NO.P>82</NO.P><TXT>que si le requérant a nié, dans ses observations annexées à la lettre de son avocat du <DATE ISO="19761206">6 décembre 1976</DATE>, avoir déduit ce facteur dans son annexe technique du <DATE ISO="19710507">7 mai 1971</DATE>, ceci se trouve en contradiction patente avec les affirmations du requérant à la page 2 de l'annexe technique;</TXT></NP><NP><NO.P>83</NO.P><TXT>attendu qu'enfin, pour soutenir l'authenticité des bandes, la Commission a indiqué certaines annotations manuscrites sur celles-ci qui auraient été faites pour la plupart par le requérant lui-même;</TXT></NP><NP><NO.P>84</NO.P><TXT>qu'elle a aussi attiré l'attention sur le fait que les divers morceaux de bandes appartiendraient au même rouleau, les marges respectives de ces morceaux correspondant entre elles;</TXT></NP><?PAGE NO="1335"?><NP><NO.P>85</NO.P><TXT>que le requérant a nié, tant au cours de la procédure écrite que de la procédure orale, avoir fait les annotations manuscrites;</TXT></NP><NP><NO.P>86</NO.P><TXT>attendu qu'en raison des divergences entre les parties au sujet d'éléments de fait, la Cour a décidé, en vertu de l'article 60 du règlement de procédure, d'inviter le requérant à comparaître en personne et d'entendre quatre témoins: MM. Malvicini, Benco, Dominici et Colard;</TXT></NP><NP><NO.P>87</NO.P><TXT>que le requérant a fait usage de la possibilité de présenter par écrit ses observations sur ces auditions;</TXT></NP><NP><NO.P>88</NO.P><TXT>attendu que, pendant sa déposition, M. Malvicini a donné une explication entièrement satisfaisante des raisons pour lesquelles une période de six mois s'était écoulée entre la découverte des bandes et l'extension des accusations de falsification dans sa note du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>89</NO.P><TXT>que ces raisons, fondées essentiellement sur les difficultés posées par l'absence du requérant de son travail pour cause d'hospitalisation et ensuite des périodes de vacances, n'ont été nullement mises en doute dans les observations écrites du requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>90</NO.P><TXT>attendu qu'il résulte des dépositions des témoins Benco, Dominici et Malvicini que, contrairement à l'assertion du requérant, disant qu'aucune expérience n'aurait été effectuée les <DATE ISO="19710426">26</DATE> et <DATE ISO="19710427">27 avril 1971</DATE>, de telles expériences avaient été faites par M. Malvicini et que le requérant en avait eu connaissance;</TXT></NP><NP><NO.P>91</NO.P><TXT>que le requérant a admis avoir eu connaissance des <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>essais<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/> effectués par M. Malvicini;</TXT></NP><NP><NO.P>92</NO.P><TXT>attendu qu'au cours de l'instruction orale le requérant a fait valoir qu'il avait préparé le gaz xénon 131 et l'avait mélangé ensuite au xénon 133 provenant du Centre de Mol;</TXT></NP><NP><NO.P>93</NO.P><TXT>qu'en revanche, dans son annexe technique susvisée il avait affirmé que le mélange déjà préparé lui avait été fourni par le Centre de Mol;</TXT></NP><?PAGE NO="1336"?><NP><NO.P>94</NO.P><TXT>que cette affirmation se trouve confirmée par les dépositions des témoins Colard et Dominici;</TXT></NP><NP><NO.P>95</NO.P><TXT>attendu que le requérant a affirmé oralement qu'au cours de la matinée du jeudi 29 avril, il avait barboté les gaz pendant environ 1 heure, tandis que, dans son rapport écrit, il avait indiqué que la durée de cette opération était de 10 à 15 minutes;</TXT></NP><NP><NO.P>96</NO.P><TXT>qu'interrogé à ce propos, il a expliqué que cette dernière précision n'était qu'approximative et sans importance;</TXT></NP><NP><NO.P>97</NO.P><TXT>que, toutefois, cette explication est inacceptable, étant donné qu'il fallait connaître la durée exacte de cette opération pour pouvoir calculer la valeur du <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>bruit de fond<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>98</NO.P><TXT>attendu que, dans son rapport manuscrit à M. Malvicini, le requérant a affirmé avoir appliqué, pour compenser l'effet perturbateur d'un déplacement accidentel d'un flacon, un coefficient correcteur aux résultats relatifs au xénon 131, et non, par contre, à ceux du xénon 133;</TXT></NP><NP><NO.P>99</NO.P><TXT>que, toutefois, dans son rapport ultérieur au directeur général du CCR, il a écrit avoir appliqué le coefficient correcteur aux deux gaz, ce qui, comme le requérant a dû admettre au cours de sa déposition, aurait privé l'opération en question de toute signification;</TXT></NP><NP><NO.P>100</NO.P><TXT>attendu qu'en ce qui concerne les mesures qu'il aurait prises, le requérant a affirmé avoir remplacé, dans le calcul des résultats des expériences, pour obvier aux défauts du mécanisme de l'imprimante relatifs à la colonne des unités, le chiffre illisible parfois par un 1, d'autres fois par un 9, sans expliquer pourquoi il a choisi tantôt l'une, tantôt l'autre méthode;</TXT></NP><NP><NO.P>101</NO.P><TXT>que, toutefois, il résulte d'un examen des bandes non contestées et des chiffres utilisés par le requérant dans son rapport que celui-ci a constamment remplacé le chiffre manquant par la valeur moyenne 5;</TXT></NP><?PAGE NO="1337"?><NP><NO.P>102</NO.P><TXT>attendu qu'enfin le requérant a admis pour la première fois, au cours de sa déposition, que certaines annotations manuscrites sur les bandes relatives à des mesures se situant entre les n<HT TYPE="SUP">os</HT> 37 à 41 pourraient être de sa main;</TXT></NP><NP><NO.P>103</NO.P><TXT>que cet aveu renforce à la fois les conséquences à tirer de la ressemblance physique des bandes non contestées avec les bandes litigieuses et affaiblit l'affirmation du requérant disant que celles-ci se rapportaient à une expérience différente ou même constituaient le résultat d'une contrefaçon;</TXT></NP><NP><NO.P>104</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces considérations que les inexactitudes et contradictions qui se sont révélées progressivement au cours de la procédure dans les arguments du requérant, ne font que renforcer la version des faits litigieux qui a été, pour l'essentiel, constamment donnée par M. Malvicini et confirment la valeur probatoire des rapports déposés par la Commission et, en particulier, ceux établis par les experts du Centre de Mol et par la commission d'enquête administrative;</TXT></NP><NP><NO.P>105</NO.P><TXT>que la Commission a donc établi à suffisance de droit que le comportement du requérant justifiait les accusations portées contre lui par son supérieur hiérarchique, tant dans la note du <DATE ISO="19710504">4 mai 1971</DATE> que dans celle du <DATE ISO="19711021">21 octobre 1971</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>106</NO.P><TXT>que, dès lors, la Commission n'ayant pas violé l'article 24 du statut au détriment du requérant, la demande de celui-ci tendant à obtenir l'annulation du refus implicite opposé par la Commission à sa réclamation du <DATE ISO="19731126">26 novembre 1973</DATE>, doit être rejetée comme non fondée;</TXT></NP><NP><NO.P>107</NO.P><TXT>que, par conséquent, la demande du requérant tendant à obtenir l'octroi de dommages-intérêts en raison des accusations portées contre lui doit être rejetée;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>108</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT></NP><NP><NO.P>109</NO.P><TXT>que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci;</TXT></NP><?PAGE NO="1338"?><NP><NO.P>110</NO.P><TXT>qu'en outre l'audition des témoins ayant été rendue nécessaire en raison des divergences entre les parties au sujet de certains éléments de fait et le requérant ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens de l'audition des témoins;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>le recours est rejeté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>chacune des parties supportera ses propres dépens;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>le requérant est condamné aux dépens de l'audition des témoins.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19770707">7 juillet 1977</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>P. Pescatore</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>