(1)

conformément à l’article 73, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal remboursable des cotisations d’assurance maladie des députés qui ont renoncé à leur droit au remboursement des frais médicaux au titre de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes (3), le montant des indemnités liées aux voyages et des plafonds de remboursement et le montant de l’indemnité journalière de séjour sont, le cas échéant, indexés annuellement par le Bureau. L’indexation ne peut excéder le taux d’inflation annuel de l’Union correspondant au mois d’octobre de l’année précédente, tel qu’il est publié par Eurostat.

(2)

Le taux d’inflation de l’Union en octobre 2025, tel que communiqué par Eurostat le 19 novembre 2025, s’élève à 2,5 %. Les nouveaux montants résultant de l’ajustement devraient s’appliquer à compter du 1er février 2026, et il convient de modifier les mesures d’application en conséquence,

1)

à l’article 3, paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un bénéficiaire renonce à son droit de remboursement des frais médicaux, il a droit au remboursement des deux tiers de la cotisation due au titre de l’assurance santé jusqu’à un remboursement maximal de 410 euros par mois.»;

2)

à l’article 15, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

3)

à l’article 20, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

4)

à l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

5)

à l’article 22, paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement encourus par les présidents de commission ou de sous-commission à l’occasion de voyages effectués pour participer à une conférence ou à une manifestation qui porte sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui a une dimension parlementaire, est fixé à 5 008 euros. Une telle participation nécessite l’autorisation préalable du président du Parlement, après vérification des fonds disponibles dans la limite du montant maximal susmentionné.»;

6)

à l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: