<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1975FRA.0200141901.case.xml"><NO.CASE>30/75</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61975J0030</NO.CELEX><NO.SEQ>0022.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1419</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1429</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRET DU <DATE ISO="19751118">18-11-1975</DATE> — AFFAIRE 30-75</LEFT><RIGHT>UNIL-IT. / ADMINISTRATION DES FINANCES DE L'ÉTAT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 30-75</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Corte suprema di cassazione et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction,</P><P>entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>SPA UNIL-IT., à Milan</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>ADMINISTRATION DES FINANCES DE L'ÉTAT,</P></DEFENDANTS><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="076" DATE.PUB="19620824" PAGE.FIRST="2140">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 76 du 24. 8. 1962, p. 2140</REF.DOC.OJ>) et de certaines<?PAGE NO="1420"?> dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64/CEE du Conseil du <DATE ISO="19640205">5 février 1964</DATE> portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="034" DATE.PUB="19640227" PAGE.FIRST="549">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 34 du 27.2.1964, p. 549</REF.DOC.OJ>),</P></PARTIES><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, M. Sørensen, A. J. Mackenzie Stuart et A. O'Keeffe, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que le jugement de renvoi et les observations écrites présentées en vertu, de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le bénéfice du régime intracommunautaire dont jouissent les marchandises dans les échanges entre États membres est subordonné, par une décision de la Commission du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="004" DATE.PUB="19610120" PAGE.FIRST="29">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4 du 20. 1. 1961, p. 29</REF.DOC.OJ>) à la présentation — suivant le cas — d'un certificat de circulation DD 1 ou DD 3. Le certificat DD 1 est utilisé lorsque les marchandises sont transportées directement de l'État membre d'exportation vers l'État membre d'importation, le certificat DD 3 constituant le titre justificatif dans les autres cas.</P><P>Cependant, par décision de la Commission du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="076" DATE.PUB="19620824" PAGE.FIRST="2140">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 76 du 24. 8. 1962, p. 2140</REF.DOC.OJ>) pour les produits agricoles, soumis, dans le cadre de la politique agricole commune, à des prélèvements intracommunautaires, un certificat DD 4 a été introduit et constitue le titre justificatif pour l'application des prélèvements intracommunautaires. La date à compter de laquelle, pour ces produits, un certificat DD 4 devait être présenté, dépendait, dans chaque cas, de la date de mise en application, pour le produit concerné, d'un régime de prélèvements intracommunautaires. Pour le lait et les produits laitiers — dont les fromages —, cette date était le <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE>, en vertu de l'article 32 du règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64/CEE du <DATE ISO="19640205">5 février 1964</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="034" DATE.PUB="19640227" PAGE.FIRST="549">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 34 du 27. 2. 1964, p. 549</REF.DOC.OJ>) portant établissement graduel d'une organisation commune dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par l'article 1, paragraphe 2, du règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 82/64/CEE du <DATE ISO="19640630">30 juin 1964</DATE><REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="105" DATE.PUB="19640701" PAGE.FIRST="1626">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 105 du 1. 7.1964, p. 1626</REF.DOC.OJ>).</P><P>Or la société italienne SpA Van den Bergh, aux droits de laquelle se trouve la<?PAGE NO="1421"?> SpA Unil-It., requérante au principal, a importé, à partir du <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE>, depuis la république fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas, des lots de fromage, expédiés au cours du mois d'octobre 1964, sous le couvert des certificats DD 1 et DD 3, les seuls — semble-t-il — que les autorités des deux Etats d'exportation étaient en mesure de délivrer à l'époque.</P><P>L'administration italienne, par contre, a fait valoir qu'à défaut de production à l'importation, à partir du <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE>, d'un certificat DD 4, les produits en question devaient être traités comme s'ils provenaient de pays tiers et elle a exigé le paiement de <FT TYPE="NUMBER">90115000</FT> Lit. La société requérante a porté le litige en remboursement des droits versés devant le tribunal de Milan, qui lui a donné raison. Recevant l'appel interjeté par l'administration, la cour d'appel de Milan a, par contre, rejeté la requête de la société Unil-It..</P><P>Saisie du litige, la Cour de cassation, estimant qu'il soulevait des questions d'interprétation du droit communautaire, a, conformément à l'article 177 du traité CEE, sursis à statuer et posé à la Cour de justice, à titre préjudiciel, les questions suivantes :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a</NO.P><TXT><LIST TYPE="OTHER"><ITEM><NP><NO.P>— 1)</NO.P><TXT>Résulte-t-il de la combinaison entre les dispositions, établies en vertu des articles 9 et 10 du traité, de la décision de la Commission CEE du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> et celles du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 du Conseil du <DATE ISO="19640205">5 février 1964</DATE>, que l'application directe à l'intérieur de chacun des États membres du régime des prélèvements institué par la seconde mesure citée, dans le secteur du lait et des produits laitiers, a comporté depuis la date initiale fixée à l'article 24 de ladite mesure et ses modifications ultérieures, et indépendamment de l'adoption, par les différents États, de règles internes à cet égard, l'obligation d'utiliser, pour être admis au bénéfice du traitement communautaire, le certificat de circulation DD 4, prévu par la première mesure, et cela conformément à l'opinion exprimée par la Cour de justice, le <DATE ISO="19701022">22 octobre 1970</DATE>, dans l'affaire 12-70 (Craeynest et Vandewalle)?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>a — 2)</NO.P><TXT>Cette réglementation s'applique-t-elle également dans l'hypothèse où la date initiale rappelée d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 s'est située entre le moment de l'exportation des marchandises d'un État membre et celui de l'importation dans un autre État membre ?</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>En cas de réponse affirmative aux questions précédentes, le régime institué par le règlement précité n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64/CEE n'est-il applicable (en vertu de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision citée du <DATE ISO="19620717">17. 7. 1962</DATE> et note II, du modèle joint en annexe, en liaison avec le dernier alinéa du préambule) que dans les cas de transport direct, faisant l'objet du certificat de circulation DD 1 prévu dans la décision de la Commission CEE du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE> (article 2, paragraphe 1, alinéa 1, et paragraphe 2) ou également dans les <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>autres cas<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, qui font l'objet du certificat DD 3, prévu aussi dans la même décision du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE> (article 2, paragraphe 2, alinéa 2) ?</TXT></NP></ITEM></LIST><P>L'ordonnance de renvoi du <DATE ISO="19741122">22 novembre 1974</DATE> a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19750318">18 mars 1975</DATE>.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des mesures d'instruction préalable.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, la requérante au principal, la Commission et le gouvernement italien ont présenté des observations écrites.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="1422"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II—</NO.P><TXT>Observations présentées en application de l'article 20 du statut</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission, après avoir exposé la réglementation communautaire concernant l'utilisation des certificats DD 1 pour l'importation directe d'un État membre à l'autre, DD 3 dans les autres cas (décision de la Commission du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE>) et l'introduction du certificat DD 4 pour les produits agricoles faisant l'objet de prélèvements intracommunautaires (décision de la Commission du <DATE ISO="19620717">17. 7. 1962</DATE>), note que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 introduit une organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, fondée notamment sur la perception de prélèvements intracommunautaires inférieurs, en vue d'assurer la préférence communautaire, à ceux frappant les produits originaires de pays tiers.</P><P>En ce qui concerne la première question, la Commission, citant l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19701022">22 octobre 1970</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="12-70" YEAR="1970" EDITION="GEN" PAGE.SUM="905">12-70, Craeynest et Vandewalle/État belge, Recueil 1970, p. 905</REF.DOC.ECR>) en déduit que, pour les produits litigieux, l'obligation de recourir, à partir du <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE>, exclusivement au certificat DD 4 résulterait, d'une part, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64, directement applicable à partir du <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE> et, d'autre part, de la décision de la Commission du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE>, obligatoire en tous ses éléments, indépendamment des mesures nationales d'exécution. Cette décision serait, elle aussi, directement applicable, parce qu'inconditionnelle et suffisamment claire.</P><P>Les dispositions nationales de mise en œuvre n'auraient, dès lors, pu être constitutives de droits ou d'obligations mais répéteraient simplement ceux ou celles déjà énoncés par les dispositions communautaires directement applicables.</P><P>Répondant à la deuxième question, la Commission soutient que l'obligation de recourir au certificat DD 4 vaudrait également dans le cas où la date d'entrée en vigueur du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 tomberait entre le moment de l'exportation des marchandises d'un État membre et leur importation dans un autre État membre. Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64, entré en vigueur le <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE>, introduisait, à titre provisoire, une organisation commune de marché pour les produits laitiers qui comporte des prélèvements intracommunautaires, lesquels étaient cependant, en vue de préserver la préférence communautaire, fixés à un niveau inférieur à celui des prélèvements pour les importations en provenance de pays tiers. Il aurait donc été essentiel qu'à partir du <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE> il puisse être établi avec certitude si un produit était susceptible de bénéficier du traitement préférentiel intracommunautaire introduit par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64. Or, selon la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE>, et en particulier selon son article 3, paragraphe 2, seul le certificat DD 4 constituerait le titre justificatif pour l'application du régime des prélèvements intracommunautaires. La société importatrice aurait d'ailleurs pu se prévaloir de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 3 de cette décision qui prévoit, précisément dans un but de protection des intérêts privés légitimes, que le certificat DD 4 peut également être obtenu après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>lorsqu'il n'a pas été produit lors de cette exportation par suite d'une erreur ou d'une omission involontaire<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P><P>En ce qui concerne la troisième question, la Commission observe que le certificat DD 4 ne pouvait être utilisé que pour les marchandises <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>transportées directement de l'État membre d'exportation dans l'État membre d'importation<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. La définition donnée à l'article 2, paragraphe 2, de la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> à cette expression, serait identique à celle qui était donnée à l'article 2, de la décision du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE>, à propos du certificat DD 1. Il serait donc clair que, pour les produits agricoles, le certificat DD 4 remplaçait le certificat DD 1 en ce sens que l'usage du certificat DD 3 était interdit<?PAGE NO="1423"?> pour ces produits, dès le moment ou ils faisaient l'objet de prélèvements intracommunautaires. Le certificat DD 3, dont la délivrance ne serait pas subordonnée aux vérifications prévues pour les marchandises soumises aux prélèvements agricoles ne garantirait en effet pas que le produit concerné répond aux conditions requises par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel intracommunautaire.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations de la requérante au principal</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Société Unil, requérante au principal, conteste la référence faite par la Cour de cassation italienne à l'arrêt de la Cour de justice du <DATE ISO="19701022">22 octobre 1970</DATE> (affaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 12-70, Craeynest et Vandewalle/État belge). Alors que dans cette affaire il s'agissait d'une importation frauduleuse, susceptible d'entraîner des poursuites pénales à l'encontre des responsables, il s'agirait en l'espèce d'une importation de produits laitiers provenant indiscutablement de pays du marché commun, en conformité avec la législation en vigueur.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 aurait uniquement introduit, à partir du <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE>, pour les produits laitiers, un système de prélèvements mais n'aurait énoncé aucune règle obligatoire pour les États membres en ce qui concerne la procédure et les modalités à suivre pour le contrôle de l'origine communautaire des produits importés. La décision de la Commission du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> n'obligerait pas davantage les États membres à adopter le certificat DD 4 comme seul moyen de preuve de l'origine communautaire des marchandises. Les différents certificats DD 1, DD 003 et DD 4 auraient été créés en vue de faciliter et d'uniformiser le contrôle de l'existence des conditions nécessaires pour bénéficier du régime communautaire. Les autorités douanières resteraient toutefois libres de demander tous les autres documents justificatifs de l'origine communautaire des marchandises importées.</P><P>En l'espèce, il n'aurait existé ni législation italienne ni réglementation communautaire imposant, à partir du <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE>, l'utilisation exclusive du certificat DD 4. En outre, la société Unil aurait été dans l'impossibilité de se procurer le certificat DD 4, puisqu'à la date de l'exportation, en octobre 1964, les autorités douanières ne délivraient, pour les produits laitiers, conformément aux règles en vigueur, que des certificats DD 1 et DD 3.</P><P>Il serait contraire à l'esprit des accords communautaires d'appliquer le régime prévu pour les importations en provenance de pays <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>tiers<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> aux importations de produits munis de certificats attestant, au-delà de tout doute, la provenance communautaire.</P><P>L'examen de la deuxième question soulignerait le caractère illicite du refus des autorités douanières d'appliquer le traitement communautaire à l'importation litigieuse. Les marchandises étaient accompagnées d'un certificat DD 1 et d'un certificat DD 3. Cela indiquerait, conformément à l'article 2 de la décision de la Commission du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE>, que ces marchandises, et en tout cas celles couvertes par un DD 3, n'étaient pas transportées <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>directement<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, au sens du paragraphe 2 de l'article 2 précité, de l'État membre exportateur dans l'État membre importateur.</P><P>Or, l'article 2, paragraphe 1, de la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> précise que <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>le certificat de circulation des marchandises du modèle DD 4 ne peut être utilisé que pour autant que les marchandises auxquelles il se rapporte soient transportées directement de l'État membre d'exportation dans l'État membre d'importation<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Le paragraphe 2 de cet article définit la notion de <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>transport direct<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> en des termes identiques à ceux utilisés par l'article 2 de la décision du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE> à propos du certificat DD 1. Il faudrait en conclure que le certificat DD 4 a uniquement remplacé le certificat DD 1 pour les produits agricoles soumis aux prélèvements intracommunautaires faisant l'objet d'une importation directe. Le<?PAGE NO="1424"?> certificat DD 3 continuerait de s'appliquer aux transports indirects.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Observations du gouvernement italien</TXT></NP></TI></TITLE><P>En ce qui concerne la première question, le gouvernement italien fait observer que la Cour aurait déjà, dans son arrêt du <DATE ISO="19701022">22 octobre 1970</DATE> (affaire 12-70, Craeynest et Vandewalle/État belge), donné une réponse adéquate. Il en résulterait que le bénéfice du régime préférentiel intracommunautaire serait subordonné à la production du certificat DD 4 et que les États membres ne pourraient admettre que la preuve de la provenance communautaire ou de la libre pratique des marchandises soit apportée par des moyens autres que ce certificat. Il résulterait de l'exigence d'uniformité des moyens de preuve de l'origine communautaire dans les divers États membres, que le défaut de mise en œuvre par des dispositions nationales de l'utilisation du certificat DD 4 pourrait seulement aboutir au refus du traitement préférentiel communautaire. Examinant la deuxième question, le gouvernement italien note que la Commission aurait pu, aux termes de l'article 32, dernier alinéa, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64, arrêter des dispositions transitoires, selon la procédure du Comité de gestion.</P><P>La Commission n'aurait pas fait usage de cette faculté, ce qui indiquerait, d'après le gouvernement italien, qu'il n'était pas nécessaire d'apporter un correctif au système. De plus, d'éventuels cas douteux, et notamment le cas présent, auraient pu être résolus à la demande de la requérante, en appliquant l'article 3, paragraphe 1, alinéa 2, de la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE>, selon lequel, en cas d'omission involontaire, le certificat DD 4 pourrait exceptionnellement être visé après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte.</P><P>Sur la troisième question, le gouvernement italien estime que la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> exclut les marchandises soumises aux prélèvements agricoles du champ d'application de la décision du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE>, pour leur appliquer un régime plus rigoureux pour l'admission au régime préférentiel intracommunautaire. Or, ce nouveau régime exclurait le transport indirect. Cette exclusion, qui existerait également dans d'autres secteurs que celui du lait, serait inhérente tant à la qualification objective des marchandises assujetties à une organisation commune de marché qu'aux caractéristiques de l'organisation commune de marché incluant des prélèvements intracommunautaires, fondés sur une comparaison directe entre les prix pratiqués respectivement dans l'État membre exportateur et dans l'État membre importateur.</P><P>Attendu qu'à l'audience du <DATE ISO="19750925">25 septembre 1975</DATE>, la Commission, représentée par son agent, M. Maestripieri, le gouvernement italien représenté par son agent, M. Zagari et la requérante au principal représentée par M. Rossi, ont été entendus en leurs observations orales ;</P><P>attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19751015">15 octobre 1975</DATE> ;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par arrêt du <DATE ISO="19741122">22 novembre 1974</DATE>, parvenu au greffe de la Cour le <DATE ISO="19750318">18 mars 1975</DATE>, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) d'Italie a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, trois questions relatives à l'interprétation<?PAGE NO="1425"?> de la décision de la Commission du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="076" DATE.PUB="19620824" PAGE.FIRST="2140">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 76 du <DATE ISO="19620824">24. 8. 1962</DATE>, p. 2140</REF.DOC.OJ>) et de certaines dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 du Conseil du <DATE ISO="19640205">5 février 1964</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="034" DATE.PUB="19640227" PAGE.FIRST="549">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 34 du 27. 2. 1964, p. 549</REF.DOC.OJ>) tel que modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 82/64 du Conseil du <DATE ISO="19640630">30 juin 1964</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="105" DATE.PUB="19640701" PAGE.FIRST="1626">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 105 du 1. 7. 1964, p. 1626</REF.DOC.OJ>) ;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu que la décision dont s'agit institue des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune ;</TXT><P>qu'elle fait suite à une décision de la Commission de même nature du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE> (JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4 du <DATE ISO="19610120">20. 1. 1961</DATE>, p. 29) laquelle instaure, pour la généralité des marchandises circulant entre les États membres, selon le cas, des certificats DD 1 et DD 3 à présenter aux autorités douanières au moment du franchissement de la frontière ;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que la décision litigieuse, par dérogation à celle du <DATE ISO="19601205">5 décembre 1960</DATE>, instaure pour les marchandises soumises, au moment du passage de la frontière, à des prélèvements agricoles, un certificat particulier, DD 4, à la production duquel est subordonné, au moment de leur admission dans l'État membre importateur, leur assujettissement au régime des prélèvements intracommunautaires, plus favorable que celui auquel sont assujettis les produits en provenance des pays tiers ;</TXT><P>que le certificat DD 4 est conçu de façon à permettre la vérification des conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime intracommunautaire et notamment de la circonstance qu'il s'agit de produits agricoles effectivement produits dans la Communauté ;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 82/64, prévoit, pour les produits qu'il vise, dont le fromage, l'instauration d'un double système de prélèvements, d'une part, sur les échanges avec les pays tiers, et, d'autre part, sur les échanges intracommunautaires, lesquels entrent en vigueur le <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE> ;</TXT><P>qu'à partir de cette date, pour l'application du régime de prélèvements agricoles intracommunautaires, un certificat de circulation DD 4 devait, en vertu<?PAGE NO="1426"?> des articles 1 et 4 de la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE>, être produit, dans le délai d'un mois à compter de la date du visa de la douane de l'État membre d'exportation, au bureau de douane de l'État membre d'importation où la marchandise était présentée ;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que le litige porté devant la Cour de cassation concerne une société ayant importé en Italie, après le <DATE ISO="19741101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1974</DATE>, des lots de fromage en provenance de la République fédérale et des Pays-Bas, expédiés au cours du mois d'octobre 1964 et accompagnés, pour partie, de certificats DD 1 (en cas de transport direct) et pour partie de certificats DD 3 (en cas de transport qualifié d'indirect) ;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que, selon les dires de la société Unil, celle-ci n'aurait pas été en mesure d'obtenir ni de l'administration allemande, ni de l'administration néerlandaise ledit certificat DD 4 pour l'expédition dont il s'agit ;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que, d'autre part, au moment de l'importation litigieuse, pour autant qu'elle se situe avant le <DATE ISO="19641119">19 novembre 1964</DATE>, aucune disposition légale ou mesure administrative interne n'avait encore été édictée en Italie pour étendre, aux marchandises visées par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64, l'obligation de présenter un certificat DD 4;</TXT><P>que c'est par une circulaire ministérielle du <DATE ISO="19641119">19 novembre 1964</DATE> que cette exigence a été édictée, tandis que pour la période s'étendant entre le 1<HT TYPE="SUP">er</HT> et le 19 novembre, une circulaire télégraphique décidait que les produits laitiers seraient admis en Italie sous le régime d'adoption temporaire du système des droits de douane en suspension (dazio in sospeso) ;</P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que, par ailleurs, c'est seulement par un décret-loi du <DATE ISO="19641223">23 décembre 1964</DATE> (Gazzetta Ufficiale du <DATE ISO="19641223">23. 12. 1964</DATE>) qu'a été instauré, avec effet au <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE>, le double régime des prélèvements pour les produits laitiers ;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que, selon la requérante au principal qui, au cours de la procédure orale, a produit, à cet égard, des déclarations de ses correspondants dans les pays d'exportation, ses efforts pour obtenir, au cours du mois de novembre 1964, des certificats DD 4, se seraient heurtés au refus des autorités douanières desdits pays :</TXT></NP><?PAGE NO="1427"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'environ 18 mois après l'importation, l'administration italienne a réclamé à la requérante au principal les prélèvements applicables aux échanges avec les pays tiers au motif que l'importation n'avait pas été effectuée sous le couvert d'un certificat DD 4;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Attendu que, par une première question, il est demandé à la Cour si, par l'effet de la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE>, combinée avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 du Conseil du <DATE ISO="19640205">5 février 1964</DATE>, l'application directe, à l'intérieur de chaque État membre, du régime de prélèvements institué par ledit règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64, a comporté, depuis le <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE> et indépendamment de l'adoption, par les différents États membres, de règles internes à cet égard, l'obligation d'utiliser, pour être admis au bénéfice du traitement communautaire, le certificat DD 4;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64, en son article 12, interdit avec effet au <DATE ISO="19641101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1964</DATE>, dans les échanges entre États membres pour les produits agricoles qu'il vise, la perception de tout droit de douane ou de toute taxe d'effet équivalent ;</TXT><P>qu'il prévoit, pour ces échanges intracommunautaires, pendant la durée de la période transitoire, un régime de prélèvements dont les États membres fixent, en vertu de l'article 8, le montant, conformément aux critères édictés par ce même règlement ;</P></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que ce règlement engendre le droit pour les opérateurs économiques, de n'être soumis, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires qu'à un prélèvement inférieur à celui frappant les importations des mêmes produits en provenance des pays tiers ;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> impose aux États membres de n'admettre que la seule production du certificat DD 4 comme preuve de la réalisation des conditions donnant lieu à perception du prélèvement le plus favorable;</TXT></NP><?PAGE NO="1428"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que cette obligation imposée en vue de prévenir des abus, concernant la façon dont l'opérateur économique doit faire la preuve de son droit, implique que les États membres concernés mettent ledit opérateur en mesure de satisfaire à ce devoir de preuve ;</TXT><P>que tel n'est pas le cas tant que dans l'État membre importateur les mesures nécessaires pour rendre la production du certificat DD 4 obligatoire n'ont pas encore été prises, de telle façon que c'est nécessairement sous le couvert des documents prévus par la réglementation antérieure que les marchandises franchissent la frontière ;</P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que, dès lors, l'exigence de ne retenir que la seule production du certificat DD 4 comme preuve de la réalisation des conditions donnant droit à n'être soumis qu'au prélèvement intracommunautaire n'est pas opposable à l'opérateur économique qui, au moment où les marchandises franchissent la frontière, satisfait aux conditions de forme en ce moment encore appliquées par l'État importateur ;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>attendu, sans doute, que l'article 3, alinéa 2, de la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> dispose que : <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>à titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises du modèle DD 4 peut également être visé après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il n'a pas été produit lors de cette exportation par suite d'une erreur ou d'une omission involontaire<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> ;</TXT><P>que, cependant, cette disposition vise d'autres hypothèses que celles où l'État membre concerné n'avait pas encore édicté l'obligation de produire un certificat DD 4;</P></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>qu'il y a donc lieu de répondre à la première question que la décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> combinée avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 tel que modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 82/64 a engendré, pour l'opérateur économique, le droit de ne payer que le prélèvement intracommunautaire à condition de fournir, par la production d'un certificat DD 4, la preuve de la réalisation des conditions nécessaires au bénéfice du prélèvement intracommunautaire, mais que l'État membre qui n'a pas pris les mesures d'exécution matérielle de cette décision ne peut opposer aux opérateurs économiques le non-accomplissement des obligations qu'elle comporte et doit, à titre provisoire, permettre d'autres modes de preuve appropriés de la réalisation desdites conditions ;</TXT></NP><?PAGE NO="1429"?><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>attendu que la réponse à la première question rend les autres questions sans objet ;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par le gouvernement italien et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement ;</TXT><P>que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par la Corte suprema di cassazione par arrêt du <DATE ISO="19741122">22 novembre 1974</DATE>, dit pour droit :</P></INTRO><P>La décision du <DATE ISO="19620717">17 juillet 1962</DATE> combinée avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64 tel que modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 82/64 a engendré, pour l'opérateur économique, le droit de ne payer que le prélèvement intracommunautaire à condition de fournir, par la production d'un certificat DD 4, la preuve de la réalisation des conditions nécessaires au bénéfice du prélèvement intracommunautaire, mais l'État membre qui n'a pas pris les mesures d'exécution matérielle de cette décision ne peut opposer aux opérateurs économiques le non-accomplissement des obligations qu'elle comporte et doit, à titre provisoire, permettre d'autres modes de preuve appropriés de la réalisation desdites conditions.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19751118">18 novembre 1975</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>