C-140/96 P61996O01400019.000156371565822CJORDONNANCE DU 16. 10. 1997 — AFFAIRE C-140/96 PDIMITRIADIS / COUR DES COMPTES<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="19971016">16 octobre 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-140/96 P,

Konstantinos Dimitriadis, ancien fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représenté par Me Markos Papazissis, avocat au barreau de Thessalonique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du requérant, 4 A, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 28 février 1996, Dimitriadis/Cour des comptes (T-294/94, RecFP p. I-A-51 et p. II-151), et tendant à l'annulation de cet arrêt,

l'autre partie à la procédure étant:

Cour des comptes des Communautés européennes, représentée par MM. Jean-Marie Stenier, administrateur principal au service juridique, Christos Komninos et Paolo Giusta, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile au siège de la Cour des comptes, 12, rue Alcide de Gasperi, Kirchberg,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. R. Schintgen, président de chambre, G. F. Mancini (rapporteur) et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 29 avril 1996, M. Dimitriadis a, en vertu de l'article 49 du statut CE et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 1996, Dimitriadis/Cour des comptes (T-294/94, RecFP p. I-A-51 et p. II-151, ci-après l' arrêt attaqué ), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision no 8543 du 8 mars 1994 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l' AIPN ) de rejeter sa demande d'assistance du 26 novembre 1993, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnisation pour le préjudice moral prétendument subi.2S'agissant des faits qui sont à l'origine du différend entre M. Dimitriadis et la Cour des comptes, le Tribunal a constaté:

1.A l'époque des faits, le requérant était fonctionnaire à la Cour des comptes des Communautés européennes, affecté au service linguistique, en qualité de traducteur de langue grecque.2.Le 24 novembre 1993, M. K., chef de la section linguistique grecque et supérieur hiérarchique du requérant, a déposé, dans le bureau du requérant et à l'attention de celui-ci, un texte à traduire pour le 9 décembre suivant. Le 25 novembre 1993, M. K. et le requérant se sont entretenus, dans le bureau du requérant, de la traduction de ce texte. Le requérant a fait valoir qu'il n'aurait pas le temps de traduire ce document dans le délai indiqué, aux motifs qu'il devait prendre trois jours de congé dans l'intervalle, qu'il devait se consacrer à certaines tâches ménagères et qu'il connaissait des problèmes de santé (vertiges); il a proposé que le travail soit confié à une autre personne du service.3.La discussion s'est envenimée. A cette occasion, M. K. a prononcé, à l'endroit du requérant, les termes vlakas (terme grec) et assichtir(terme turc), que le requérant a considérés comme injurieux (selon lui, ces termes signifieraient respectivement idiot et Va te faire f...).4.Le 26 novembre 1993, le requérant a, d'une part, déposé une plainte auprès du parquet général de Luxembourg, d'autre part, présenté une demande d'assistance au titre de l'article 24, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après statut).5.Certaines formalités n'ayant pas été respectées pour l'introduction de sa demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après AIPN) a, par note du 8 décembre 1993, invité le requérant à introduire une nouvelle demande.6.Le 9 décembre 1993, le requérant a déposé une demande, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, afin que soit ouverte une enquête administrative et soient infligées des sanctions disciplinaires à l'encontre de M. K.7.Le 14 janvier 1994, l'AIPN a, au titre de l'article 24, premier alinéa, du statut, donné instruction à M. F., chef du service linguistique, de mener une enquête, afin de vérifier les faits relatés par le requérant dans sa demande d'assistance.8.Au cours de cette enquête, ont été successivement entendus, le 19 janvier 1994, le requérant, M. K. et quatre membres du service linguistique invoqués comme témoins par le requérant. Un dernier témoin a été entendu le 27 janvier 1994.9.Considérant qu'apparaissaient des indices d'une responsabilité partagée du requérant et de M. K., l'AIPN a décidé d'entendre successivement ces deux fonctionnaires dans le cadre de l'article 87, premier alinéa, du statut, relatif au régime disciplinaire. Cette procédure portait, en ce qui concerne le requérant, sur trois cas prétendus de refus de travail, dont celui qui aurait fait l'objet de l'incident du 25 novembre 1993, et, en ce qui concerne M. K., sur l'incident du 25 novembre 1993. Les auditions ont eu lieu le 28 janvier 1994. Deux autres membres de la section linguistique grecque ont été entendus en qualité de témoins le 31 janvier 1994.10.Le 31 janvier 1994, le requérant a quitté ses fonctions de traducteur à la Cour des comptes pour celles de juriste linguiste à la Cour de justice des Communautés européennes.11.Au terme de cette enquête, l'AIPN de la partie défenderesse a décidé, par lettre no 8543 du 8 mars 1994 adressée au requérant, de rejeter la demande d'assistance de celui-ci. Elle s'est fondée pour cela sur le fait qu'il existait des indices de responsabilité partagée et sur le contexte général de l'affaire. Elle a notamment retenu les faits suivants: M. K. n'a jamais nié avoir prononcé les termes en cause, ceux-ci ont été prononcés à l'occasion d'une altercation et M. K. avait, lors de son audition le 19 janvier 1994, proposé de présenter ses excuses. L'AIPN a ainsi conclu qu'il était dans l'intérêt du service de ne pas prendre de mesures plus amples contre M. K.12.L'AIPN a également décidé, par lettre no 8544 du 8 mars 1994 adressée au requérant, de clore la procédure disciplinaire engagée à son encontre, sans imposer de mesures disciplinaires. Elle considérait, en effet, que deux des trois cas de refus de travail n'étaient pas établis et que le troisième (qui a donné lieu à l'incident du 25 novembre 1993) n'était pas suffisant pour justifier l'adoption d'une sanction disciplinaire, bien que les raisons invoquées par le requérant n'aient pas paru convaincantes.13.Enfin, par lettre du 9 mars 1994 adressée à M. K., l'AIPN a décidé de mettre fin à la procédure disciplinaire engagée à son encontre, sans infliger de sanctions disciplinaires.14.Le 11 avril 1994, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, à l'encontre de la décision no 8543 de l'AIPN du 8 mars 1994. Il y demandait l'adoption des mesures nécessaires pour assurer sa protection au titre de l'article 24 du statut et le versement de 25000 écus à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi du fait de l'attitude de l'AIPN.15.Cette réclamation a fait l'objet d'un rejet explicite par l'AIPN par lettre du 1er juillet 1994.

3C'est dans ces conditions que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 septembre 1994, le requérant a introduit son recours en annulation dans lequel il concluait à ce qu'il plaise au Tribunal:

1)annuler la décision no 8543 du 8 mars 1994 ainsi que la décision no 8912 du 1er juillet 1994, portant rejet de la réclamation;2)condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité d'un montant de 25000 écus en réparation du préjudice moral subi en raison des décisions et de l'attitude de l'AIPN;3)condamner la partie défenderesse, en tant que solidairement responsable, à lui payer une somme de 100000 BFR, en application de l'article 24, deuxième alinéa, du statut, à titre d'indemnisation du préjudice moral prétendument subi du fait des mots prononcés à son encontre par M. K.;4)condamner la partie défenderesse aux dépens.

<TI><P>L'arrêt attaqué</P></TI>4Le Tribunal a jugé le recours irrecevable ou non fondé.5En ce qui concerne le premier chef des conclusions du requérant, le Tribunal a rappelé, au point 39 de l'arrêt attaqué, que l'institution, en présence d'un incident incompatible avec l'ordre et la sérénité du service, doit intervenir avec toute l'énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l'espèce, en vue d'établir les faits et, partant, de pouvoir tirer, en toute connaissance de cause, les conséquences appropriées (arrêt du Tribunal du 21 avril 1993, Tallarico/Parlement, T-5/92, Rec. p. II-477, point 31). Par ailleurs, l'institution ne saurait prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en cause que si les mesures d'instruction ordonnées établissent avec certitude l'existence, de la part du fonctionnaire concerné, d'un comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou à la dignité et à la réputation d'un autre fonctionnaire (arrêt de la Cour du 9 novembre 1989, Katsoufros/Cour de justice, 55/88, Rec. p. 3579, point 16).6Il a ensuite constaté aux points 40 et 41, en examinant si la Cour des comptes avait méconnu le devoir d'assistance prévu à l'article 24 du statut, que, en l'espèce, celle-ci avait:

diligente une procédure d'enquête quelques jours après la demande d'assistance du requérant;

entendu les parties;

entendu les témoins dont le requérant avait sollicité l'audition;

ouvert une procédure disciplinaire contre chacune des parties;

entendu de nouveau les parties dans le cadre de ces procédures;

entendu de nouveaux témoins dans le cadre de ces mêmes procédures.

7En outre, il a précisé, au point 42 de l'arrêt attaqué, que l'AIPN avait entendu les quatre témoins directs de l'altercation et que, dans la mesure où une enquête conduite dans le cadre de l'article 24, premier alinéa, du statut a, notamment, pour objet d'établir les faits, il ne saurait être reproché à l'AIPN de n'avoir pas entendu des personnes qui n'avaient assisté ni totalement ni partiellement à l'incident entre les deux fonctionnaires et dont rien ne laissait penser que leur témoignage ait pu contribuer utilement à l'établissement des faits.8Quant à l'argument relatif aux pressions et menaces dont le requérant aurait fait l'objet, le Tribunal a constaté, au point 43 de l'arrêt attaqué, que le contenu des interventions, lesquelles n'étaient pas contestées, faisait l'objet de versions contradictoires par chacune des parties. Au surplus, rien ne permettait de considérer que l'adoption de mesures d'instruction à cet égard eût été de nature à éclaircir ce point. Dans ces conditions, le Tribunal a écarté cet argument.9S'agissant des délais dans lesquels l'AIPN était intervenue, le Tribunal a constaté, au point 46 de l'arrêt attaqué, que, au total, il s'était écoulé trois mois et demi entre l'altercation et les décisions finales adoptées par l'AIPN. Dans l'intervalle, l'AIPN avait décidé d'ouvrir une enquête en vue de l'établissement des faits, procédé à cette enquête et conduit deux procédures disciplinaires à l'encontre de chacune des parties à l'altercation.10Dans ces conditions, le Tribunal a estimé qu'il ne pouvait être reproché à l'AIPN d'être intervenue tardivement en violation de l'article 24, premier alinéa, du statut.11Quant à la question de savoir si, au terme de son enquête, l'AIPN en avait tiré, en connaissance de cause, les conséquences appropriées en tenant compte de la marge d'appréciation qui lui est reconnue (arrêt du Tribunal du 26 octobre 1993, Caronna/Commission, T-59/92, Rec. p. II-1129, point 64), le Tribunal a considéré, aux points 48 et 49 de l'arrêt attaqué, que, s'il n'était certes pas contesté que M. K. avait prononcé les termes litigieux, il ressortait toutefois du dossier que l'enquête n'avait pas mis l'AIPN en mesure de déterminer les responsabilités respectives de chacune des parties, comme en attestaient les procès-verbaux d'audition de témoins. Dès lors, l'AIPN avait pu, à bon droit et sans dépasser les limites de son pouvoir d'appréciation, rejeter la demande d'assistance présentée par le requérant et clore, sans infliger de sanction, la procédure disciplinaire qui avait été ouverte à l'encontre de M. K. précisément en raison de cette altercation.12Pour le surplus, aux points 50 à 53 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que les arguments présentés par le requérant n'étaient pas de nature à affecter cette conclusion. En premier lieu, l'AIPN, dans le cadre d'une enquête dont l'objet même était de déterminer les faits et responsabilités, avait pu à bon droit examiner des griefs antérieurs présentés par l'une des parties à l'appui de ses observations sur l'incident concerné. En deuxième lieu, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur les accusations de faux en écriture, dans la mesure où il ne ressortait nullement des décisions attaquées que l'AIPN eût tenu compte des écrits en cause. En troisième lieu, le Tribunal a considéré que l'AIPN avait pris la décision contestée en raison de l'impossibilité où elle s'était trouvée, à l'issue de son enquête, d'établir avec certitude les faits et les responsabilités. Dès lors, ce n'était qu'à titre d'élément supplémentaire qu'elle avait relevé l'attitude peu conciliante du requérant.13En dernier lieu, s'agissant du prétendu refus de travail qui, selon l'AIPN, avait été à l'origine de l'incident, le Tribunal a rappelé, au point 54 de l'arrêt attaqué, qu'il n'était saisi que d'une demande en annulation de la décision no 8543, relative au rejet de la demande d'assistance présentée par le requérant, et non de la lettre no 8544, relative à l'examen des prétendus refus de travail. L'examen du Tribunal ne portait donc sur ce dernier point que dans la mesure où, dans la réponse de l'AIPN du 1er juillet 1994 rejetant la réclamation du requérant, il était indiqué que le fait (...) que l'incident du 25 novembre 1993 a commencé quand vous n'avez pas voulu, pour des raisons très peu convaincantes, effectuer une traduction à la demande de M. K., traduction que vous avez ensuite faite sans aucune protestation à la demande de M. F., peut encore être ajouté ici en tant qu'élément dans l'appréciation . A ce titre, le Tribunal a constaté, en premier lieu, qu'il ressortait du dossier que le requérant n'avait pas accepté de faire un travail qui lui était demandé par son supérieur hiérarchique. En second lieu, le Tribunal a considéré que, comme l'avait relevé l'AIPN, les explications données par le requérant ne paraissaient pas légitimes et de nature à justifier un tel refus. Ne pouvait ainsi être regardée comme légitime l'explication relative aux tâches ménagères du requérant (lavage et repassage, selon ses termes lors de l'audition). Le Tribunal a estimé que l'excuse relative aux jours de congés devait également être écartée, dès lors que le requérant n'en avait ni demandé ni pris à cette date et que, au surplus, il venait de prendre trois jours de congés la semaine précédant l'altercation. Quant à l'explication tirée de prétendus vertiges, le Tribunal a constaté qu'aucun certificat médical n'avait été produit par le requérant. Enfin, quant à la proposition de ce dernier d'attribuer la traduction à une autre personne du service, pendant que lui serait confiée une traduction moins urgente, le Tribunal a estimé qu'une charge de travail inégale dans un service, si elle pouvait justifier une demande d'explication présentée au supérieur hiérarchique, ne saurait légitimer un refus de travail. Au surplus, le Tribunal a relevé que le requérant avait affirmé lors de son audition que, durant les jours qui avaient précédé l'altercation, il n'avait rien eu à faire . Le Tribunal a donc considéré, aux points 57 et 58 de l'arrêt attaqué, qu'il ne pouvait être reproché à l'AIPN d'avoir violé l'article 24, premier alinéa, du statut et que les conclusions en annulation devaient être rejetées.14En ce qui concerne le deuxième chef des conclusions du requérant, le Tribunal a constaté, au point 61 de l'arrêt attaqué, que l'examen du premier chef de ces conclusions n'ayant pas révélé de violation du devoir d'assistance qui incombait à la Cour des comptes en vertu de l'article 24 du statut, la demande en réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant en raison de la décision rejetant sa demande d'assistance devait être rejetée comme non fondée.15S'agissant du troisième chef des conclusions du requérant, le Tribunal a précisé, au point 67 de l'arrêt attaqué, que, en application de l'article 113 de son règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public . En conséquence, et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère nouveau de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Cour des comptes dans sa duplique, le Tribunal a estimé pouvoir examiner la recevabilité de la demande du requérant.16Le Tribunal a ensuite constaté, au point 69, que le requérant n'avait pas démontré que les voies de droit internes avaient été épuisées. En outre, le Tribunal a considéré que le requérant n'avait pas non plus avancé d'indices de nature à susciter des doutes sérieux quant au caractère efficace de la protection assurée par les voies de recours luxembourgeoises. La circonstance que la personne visée par la plainte ait changé de domicile sans déclarer sa nouvelle adresse aux autorités compétentes, si elle était susceptible de rendre plus délicat l'engagement de la procédure, ne constituait pas un indice suffisant pour faire naître de pareils doutes. Dès lors, au point 70 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande en indemnisation du préjudice moral prétendument subi du fait des mots prononcés à son encontre par M. K., fondée sur l'article 24, deuxième alinéa, du statut.17Enfin, s'agissant des dépens, le Tribunal a rappelé, au point 73 de l'arrêt attaqué, que, aux termes de l'article 87, paragraphe 2, de son règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. En vertu de l'article 88 de ce règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Toutefois, aux termes de l'article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, de ce même règlement, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.18Le Tribunal a considéré, eu égard aux circonstances de l'espèce, et notamment à la portée de l'incident à l'origine de cette affaire, au déroulement de la procédure et à l'attitude du requérant, alors que l'AIPN n'avait pas été en mesure d'établir avec certitude les faits et les responsabilités, qu'il y avait lieu de faire application de l'article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure et de condamner le requérant à l'ensemble des dépens.<TI><P>Les conclusions et les moyens des parties</P></TI>19M. Dimitriadis conclut, d'une part, à ce qu'il soit ordonné au greffier du Tribunal de verser au dossier du pourvoi les procès-verbaux de la procédure orale du 8 février 1996, les plaidoiries des avocats des parties et le transcript de la déposition de M. F. en qualité de témoin dans l'affaire T-326/94, Dimitriadis/Cour des comptes (arrêt du 15 mai 1996, RecFP p. I-A-217 et p. II-613), ainsi que, d'autre part, à l'annulation en tout ou en partie de l'arrêt attaqué. En outre, il conclut à ce qu'il plaise à la Cour de statuer elle-même sur le fond de l'affaire et à ce que la Cour des comptes soit condamnée aux dépens tant du pourvoi que de la procédure de première instance.20A l'appui de son pourvoi, le requérant fait valoir huit moyens, tirés respectivement:

d'irrégularités de procédure devant le Tribunal;

d'une violation de l'article 24 du statut;

d'une erreur de droit dans la constatation des faits;

d'une violation des droits de la défense;

d'une erreur dans la détermination des responsabilités;

de violations du droit communautaire et de l'incompétence du Tribunal;

d'une erreur de droit dans le rejet de la demande d'indemnisation d'un préjudice moral;

d'un vice de forme substantiel.

21La Cour des comptes conclut à ce que le pourvoi soit déclaré irrecevable, sinon à ce qu'il soit rejeté comme non fondé.<TI><P>L'appréciation par la Cour du pourvoi</P></TI>22A titre liminaire, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures d'instruction demandées par M. Dimitriadis. Ainsi que la Cour l'a précisé dans l'ordonnance du 12 juin 1997, New Holland Ford/Commission (C-8/95 P, non publiée au Recueil, point 10), parmi les dispositions régissant l'organisation du Tribunal, aucune ne prévoit l'établissement du compte rendu intégral des audiences. Quant aux procès-verbaux de la procédure orale du 8 février 1996, la Cour estime qu'ils ne seraient d'aucune utilité pour l'examen qu'il lui incombe d'effectuer dans le cadre du présent pourvoi.23Quant au bien-fondé du pourvoi, il convient d'abord de rappeler que, en vertu de l'article 119 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée.24En outre, aux termes de l'article 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal.25Par le premier moyen, le requérant soutient d'abord que l'appréciation du Tribunal aurait été complètement différente s'il avait pris en compte l'argument de fait à propos de l'inefficacité de la protection offerte par les voies de recours luxembourgeoises. En outre, le Tribunal n'aurait pas pris en compte le témoignage de M. F. devant le Tribunal dans l'affaire T-326/94, précitée, dans laquelle celui-ci avait reconnu avoir dit au requérant que, s'il ne retirait pas sa demande d'assistance, il serait muté à la Cour de justice avec un mauvais rapport de notation. Selon le requérant, il ressort de ce témoignage que la déclaration que la défenderesse a jointe en annexe à sa duplique est mensongère. Ensuite, la défenderesse aurait versé au dossier une déclaration de Mme S., épouse de M. K., selon laquelle elle n'aurait pas téléphoné à l'épouse du requérant pour s'excuser auprès d'elle et le Tribunal aurait accepté une déclaration de l'épouse du requérant qui démentirait celle de Mme S. Cependant, l'arrêt attaqué ne se référerait nullement à ces faits. Selon le requérant, le Tribunal a totalement ignoré les faits qui étaient de nature à mettre en exergue le caractère mensonger des déclarations versées au dossier par la défenderesse, en sorte qu'il doute de la neutralité et de l'objectivité du Tribunal. Enfin, la demande du conseil du requérant visant à faire entendre l'ancien membre de la Cour des comptes, M. A., n'aurait pas été prise en considération. Étant donné que la prise en compte de ces allégations aurait certainement conduit le Tribunal à une décision différente, le requérant soutient que l'arrêt attaqué doit être totalement ou partiellement annulé.26A cet égard, il convient de rappeler que le pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l'article 168 A du traité, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal (voir ordonnance du 17 septembre 1996, San Marco/Commission, C-19/95P, Rec. p. I-4435, point 39).27Dans ce contexte, il appartient à la Cour de vérifier si les preuves retenues par le Tribunal ont été obtenues régulièrement et si les principes généraux de droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de la preuve ont été respectés (voir ordonnance San Marco/Commission, précitée, point 40). En revanche, il résulte du texte même de l'article 66, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, en vertu duquel celui-ci fixe les mesures d'instruction qu'il juge convenir, que le juge de première instance reste compétent, en principe, pour apprécier la pertinence des offres de preuves qui lui sont soumises.28En l'espèce, le Tribunal a pu estimer à juste titre, aux points 42 et 43 de l'arrêt attaqué, que le témoignage de personnes n'ayant pas assisté à l'incident entre les deux fonctionnaires ne pouvait contribuer utilement à l'établissement des faits et que l'adoption de mesures d'instruction n'était pas de nature à éclaircir les faits quant aux pressions et menaces dont M. Dimitriadis aurait fait l'objet. Pour le surplus, le moyen porte sur des questions de fait.29Le premier moyen étant pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé, il doit, dès lors, être rejeté.30S'agissant du deuxième moyen, le requérant fait valoir que la motivation de l'arrêt du Tribunal contredit directement l'arrêt Katsoufros/Cour de justice, précité. Les conditions établies par la Cour dans ledit arrêt — l'existence d'un comportement portant atteinte à la dignité et à la réputation d'un autre fonctionnaire ainsi que la démonstration de ce comportement avec certitude — auraient été en l'espèce remplies. Par conséquent, le requérant estime que la défenderesse était légalement tenue de prendre les mesures appropriées à l'encontre de M. K., afin de protéger le requérant contre de nouvelles injures. En outre, il soutient que la détermination des responsabilités respectives de chacune des parties dans l'altercation et l'existence de doutes à ce propos sont indépendantes de l'objet de sa réclamation et ne pouvaient donc être considérées comme justifiant le refus de l'AIPN de prendre les mesures appropriées à l'égard des injures proférées à son encontre par son supérieur hiérarchique. Selon le requérant, le Tribunal est allé au-delà de l'objet du litige, à savoir l'adoption de mesures d'assistance et non la détermination des responsabilités respectives de chacune des parties.31A cet égard, il convient de rappeler que, au point 16 de l'arrêt Katsoufros/Cour de justice, précité, la Cour a précisé que, si, conformément à sa jurisprudence, l'administration doit, en présence d'un incident incompatible avec l'ordre et la sécurité du service, intervenir avec toute l'énergie nécessaire en vue d'établir les faits et d'en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées, elle ne saurait cependant prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en cause que si les mesures d'instruction ordonnées établissent avec certitude l'existence, de la part du fonctionnaire concerné, d'un comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou à la dignité et à la réputation d'un autre fonctionnaire.32Or, s'il convient de constater que l'utilisation des termes en cause était tout à fait inacceptable, il n'en reste pas moins que, selon les constatations effectuées par le Tribunal au point 11 de l'arrêt attaqué, M. K. avait proposé de présenter ses excuses au requérant. En outre, l'enquête n'ayant pas mis l'AIPN en mesure de déterminer les responsabilités respectives de chacune des parties, l'AIPN a donc pu, ainsi que le Tribunal l'a précisé au point 49 de l'arrêt attaqué, à bon droit et sans dépasser les limites de son pouvoir d'appréciation, rejeter la demande d'assistance présentée par le requérant et clore, sans infliger de sanction, la procédure disciplinaire qui avait été ouverte à l'encontre de M. K. précisément en raison de cette altercation.33Il y a donc lieu de rejeter le deuxième moyen du pourvoi comme manifestement non fondé.34S'agissant du troisième moyen, le requérant estime que, au point 43 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a commis des erreurs de droit dans la mesure où il aurait dû décider si les interventions adressées au requérant par M. F. et par le secrétaire général de la défenderesse constituaient véritablement des menaces et ne pas se contenter de constater que ces interventions n'étaient pas mises en doute, mais que les intéressés en avaient donné des versions contradictoires. Il considère que, après la déposition de M. F. dans l'affaire T-326/94, précitée, il n'y avait plus aucun doute quant à la réalité des menaces proférées et le Tribunal n'aurait pu ignorer un point aussi important, puisque le requérant faisait état de menaces, qui constituaient en elles-mêmes une violation du devoir d'assistance de la part de l'AIPN et imposaient à cette dernière une obligation d'indemnisation.35A cet égard, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l'appréciation, par le Tribunal, des éléments de preuve qui sont produits devant lui ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir arrêt du 2 mars 1994, Hilti/Commission, C-53/92 P, Rec. p. I-667, point 42).36Le requérant contestant l'appréciation portée par le Tribunal sur certains des éléments de preuve qui lui étaient soumis relatifs aux interventions prétendument exercées sur le requérant par M. F. et par le secrétaire général de la Cour des comptes, son troisième moyen est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejeté.37Il y a dès lors lieu d'examiner le quatrième moyen, par lequel le requérant fait valoir que l'appréciation par le Tribunal de la décision de l'AIPN de ne pas entendre deux témoins cités par lui lors de la plaidoirie est constitutive d'une violation du droit communautaire parce qu'elle permet à l'AIPN de choisir les témoins qu'elle entendra et d'exclure sans justification ceux cités par l'intéressé. Elle permettrait à l'AIPN de façon arbitraire d'exclure les témoins qui n'étaient pas présents lors de l'incident litigieux et de déformer ainsi les éléments de preuve ou d'en écarter certaines parties, en fonction de ses objectifs licites ou illicites. De surcroît, celui qui demande l'assistance de l'AIPN serait privé de toute possibilité de démontrer la véracité de ses allégations, et ce en violation claire et manifeste des droits de la défense.38Il convient à cet égard de relever que, selon les constatations opérées par le Tribunal, les deux témoins cités par le requérant n'ont assisté ni totalement ni partiellement à l'incident en cause, en sorte que le Tribunal pouvait conclure à bon droit, ainsi qu'il l'a fait au point 42, que leur témoignage ne pouvait utilement contribuer à l'établissement des faits.39Par le cinquième moyen, le requérant soutient que la détermination des responsabilités dans l'incident litigieux doit être faite dans le cadre de la procédure de demande d'assistance et doit être limitée à l'incident auquel se réfère cette demande d'assistance sans qu'elle puisse s'étendre à des accusations présentées par l'AIPN pour des faits bien antérieurs, dépourvus de tout lien avec l'objet de la demande d'assistance. Selon le requérant, l'appréciation du Tribunal au point 51 de l'arrêt attaqué quant à l'examen des griefs antérieurs relatifs à un refus de travail par le requérant est en contradiction directe avec l'article 24 du statut selon lequel les Communautés doivent assister le fonctionnaire. A supposer que les accusations relatives au refus de travail soient conformes à la vérité, elles ne pourraient en aucun cas justifier les injures adressées à celui qui a refusé de faire ce travail.40A cet égard, il suffit de constater que le Tribunal a pu à juste titre estimer que l'incident faisant l'objet de la demande d'assistance ne pouvait être considéré isolément.41Ainsi, les responsabilités respectives des personnes qui y étaient impliquées devaient être appréciées à la lumière de leur comportement antérieur et postérieur aux événements en cause.42Dès lors, ce moyen doit être écarté comme manifestement non fondé.43En ce qui concerne le sixième moyen, le requérant fait valoir que l'appréciation du Tribunal selon laquelle il n'aurait pas accepté d'exécuter un travail lors de l'incident litigieux du 25 novembre 1993 doit être annulée pour plusieurs raisons.44En premier lieu, s'il y avait eu un refus de travail de la part du requérant, son supérieur hiérarchique aurait dû, en vertu du principe de légalité, suivre la voie légale qui lui imposait d'en référer au chef du service de traduction et non pas de se faire justice lui-même en insultant son subordonné. Selon le requérant, le Tribunal semble admettre, indirectement mais clairement, que le refus de travail justifie l'injure proférée et que, dans cette hypothèse, l'AIPN peut ne prendre aucune mesure de protection et d'assistance de la personne injuriée, sans violer pour autant l'article 24, premier alinéa, du statut. Le Tribunal aurait ainsi commis une erreur de droit, puisqu'il aurait ignoré le principe de légalité.45En deuxième lieu, le Tribunal aurait excédé les limites de sa compétence et de son droit de contrôle judiciaire dans la mesure où, aux points 54, 55 et 56 de l'arrêt attaqué, il aurait examiné — sans avoir au préalable ordonné de mesures d'instruction à ce propos — le bien-fondé de la motivation de la décision de l'AIPN du 1er juillet 1994 selon laquelle l'incident litigieux aurait eu pour origine le refus par le requérant de travailler. Ce dernier fait valoir que, conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal ne peut substituer son appréciation à celle de l'AIPN, mais doit simplement contrôler s'il y a incompétence, violation de formes substantielles, violation d'une règle de droit, erreur manifeste ou détournement de pouvoir. Selon le requérant, le Tribunal a commis une erreur de droit en examinant la substance de la motivation de la décision de la défenderesse du 1er juillet 1994.46En troisième lieu, le requérant estime que le Tribunal a violé ses droits de la défense en n'adoptant pas de mesures d'instruction à ce propos et en ne lui donnant pas la possibilité de démontrer la véracité de ses allégations. En outre, le Tribunal aurait statué ultra petita. Étant donné que, aux points 49 et suivants de l'arrêt attaqué, il aurait déjà jugé légitime le refus de l'AIPN de prendre des mesures à l'encontre de M. K., la constatation du refus de travail aux points 54 à 56 aurait été superflue et n'aurait pas été demandée. En outre, le requérant soutient que, en tranchant d'autorité, dans l'arrêt attaqué, certaines questions de fond pour lesquelles son appréciation n'était pas nécessaire et n'avait pas été demandée, le Tribunal aurait également préjugé de la décision à rendre dans l'affaire T-326/94, précitée, et aurait ainsi créé un risque de conflit entre deux décisions contradictoires sur les mêmes faits.47En quatrième lieu, le Tribunal aurait violé le principe de neutralité, de sérénité et d'objectivité du juge. Au point 56 de l'arrêt attaqué, il aurait fait référence aux tâches ménagères du requérant — lavage et repassage. Selon le requérant, le Tribunal a méconnu qu'il avait soutenu que, à cause de l'absence de son épouse qui était en Grèce, où elle travaillait, il avait la garde de ses deux filles mineures et était dès lors tenu de s'occuper également de tâches ménagères. Même si le Tribunal était souverain pour apprécier les circonstances de fait, il ne pourrait déformer ou tronquer les allégations du requérant en l'attaquant de façon aussi brutale. En outre, en estimant que la justification avancée par le requérant n'était pas légitime, le Tribunal aurait commis une erreur de droit, vu la nature de l'obligation alimentaire légale du requérant à l'égard de ses enfants.48En dernier lieu, le requérant soutient que le point 56 de l'arrêt attaqué, relatif à l'affirmation du requérant selon laquelle il n'avait rien eu à faire durant les jours précédant l'incident litigieux, déforme ses allégations. En effet, il aurait dit, lors de son audition, qu'il n'avait rien eu à faire non parce qu'il ne voulait pas travailler, mais parce qu'il avait terminé son travail plus rapidement que ses collègues. Selon le requérant, le Tribunal a également enfreint l'interdiction sur le reformatio in pejus, qui doit jouer en faveur de celui qui demande la protection du juge, et qui constitue un principe fondamental tant de la procédure de contentieux administratif communautaire que de la procédure de contentieux administratif national. Le requérant conclut qu'il y a lieu d'annuler les points 54 à 57 de l'arrêt attaqué.49D'abord, s'agissant de l'appréciation du Tribunal relative au refus de travail, aux tâches ménagères du requérant, ainsi qu'à l'affirmation du requérant selon laquelle il n'avait rien eu à faire les jours précédant l'incident litigieux, il suffit de constater que, pour les raisons énoncées au point 26 de la présente ordonnance, cette partie du sixième moyen est manifestement irrecevable, puisqu'il s'agit d'une appréciation en fait qui échappe à l'examen de la Cour. Cette conclusion ne saurait être mise en question par la circonstance que le requérant essaie de présenter une question de fait comme une question de droit en invoquant à cet égard une prétendue violation du principe de neutralité du juge.50Ensuite, s'agissant du grief selon lequel le Tribunal aurait statué ultra petita, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour, dès lors que l'un des motifs retenus par le Tribunal est suffisant pour justifier le dispositif de son arrêt, les vices dont pourrait être entaché un autre motif dont il est également fait état dans l'arrêt sont, en tout état de cause, sans influence sur ledit dispositif, et le moyen qui les invoque est inopérant et doit être rejeté (voir arrêt du 2 juin 1994, De Compte/Parlement, C-326/91 P, Rec. p. I-2091, point 123).51Enfin, quant aux allégations du requérant selon lesquelles le Tribunal aurait excédé les limites de sa compétence et de son droit de contrôle judiciaire dans la mesure où, aux points 54, 55 et 56 de l'arrêt attaqué, il aurait apprécié la motivation de la décision de l'AIPN du 1er juillet 1994, il y a lieu de constater que cette partie du moyen doit être écartée comme non fondée. Il ressort en effet clairement d'une jurisprudence constante que, s'il est vrai que le Tribunal ne peut pas se substituer à l'AIPN et contrôler ses appréciations, sauf à constater une erreur manifeste d'appréciation (voir arrêt du 13 décembre 1990, Kalavros/Cour de justice, T-160/89 et T-161/89, Rec. p. II-871), il n'en reste pas moins qu'il peut examiner des moyens qui ont pu conduire à l'appréciation émise par l'AIPN (voir arrêt du 15 décembre 1966, Serio/Commission, 62/65, Rec. p. 813). Dès lors, cette partie du sixième moyen doit être rejetée comme manifestement non fondée et le sixième moyen doit être rejeté dans son ensemble.52S'agissant du septième moyen, le requérant estime que, dans la mesure où il serait fait droit aux autres raisons exposées dans le pourvoi, il conviendrait d'annuler également les points 59 à 61 de l'arrêt attaqué pour autant que le Tribunal a rejeté sa demande visant à ce que lui soit adjugée une indemnisation pour le préjudice morale qu'il a subi. Le Tribunal se serait fondé sur le fait que le comportement de l'AIPN était légitime et non constitutif d'une violation de l'article 24, premier alinéa, du statut et n'aurait pas pris en considération les injures et menaces de M. F. ainsi que de M. E., à l'époque secrétaire général de la Cour des comptes, et aurait, au point 43 de l'arrêt attaqué, sous-estimé la portée de ces injures et de ces menaces.53Étant donné que les moyens du requérant tendant à établir que le Tribunal a jugé de manière erronée que la défenderesse n'avait pas violé son devoir d'assistance ont déjà été rejetés par la présente ordonnance comme manifestement irrecevables ou non fondés, il s'ensuit que le moyen relatif à l'existence ou à l'étendue du préjudice moral subi en conséquence doit être également rejeté.54Enfin, par le huitième moyen, le requérant indique que, comme les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal prévoient une exception au principe de l'article 88, selon lequel, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci, ces dispositions doivent être interprétées restrictivement. Au point 74 de l'arrêt attaqué, le Tribunal se référerait en termes généraux et vagues aux circonstances de l'affaire, sans distinguer, comme l'exigerait l'article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, si les frais avaient un caractère frustratoire ou vexatoire. En outre, il n'étayerait pas suffisamment les circonstances de fait sur lesquelles son appréciation se fonde.55Le Tribunal aurait dû d'abord dire s'il avait fait exposer à la défenderesse des dépens à caractère frustratoire ou vexatoire, ce qui ne serait pas évident eu égard au manque de clarté du point 74 de l'arrêt attaqué. Ceci laisserait planer des doutes offensants pour le requérant et, en outre, aucune circonstance concrète ne serait invoquée pour fonder la sanction . Selon le requérant, la référence à la portée de l'incident et à l' attitude du requérant, alors que l'AIPN n'avait pas été en mesure d'établir avec certitude les faits et les responsabilités est incompréhensible. Si le Tribunal considérait cet incident comme de peu d'importance, le requérant l'estime comme très important, puisqu'il a été injurié, menacé et insulté. Quant à l'insinuation du Tribunal selon laquelle le requérant n'aurait jamais montré d'esprit de conciliation, ce dernier soutient que l'auteur des injures ne lui a jamais présenté d'excuses jusqu'à ce jour et l'AIPN lui a en même temps demandé d'excuser celui qui l'avait injurié et de retirer sa demande avant même que l'auteur des injures lui ait présenté des excuses.56A cet égard, il convient de relever que, aux termes de l'article 51, deuxième alinéa, du statut de la Cour, un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens. Par conséquent, dans l'hypothèse où tous les autres moyens d'un pourvoi ont été rejetés, le moyen concernant l'illégalité de la décision du Tribunal sur les dépens doit, en application dudit article, être rejeté comme irrecevable (voir arrêt du 14 septembre 1995, Henrichs/Commission, C-396/93 P, Rec. I-2611).57Il y a donc lieu, en application de l'article 119 du règlement de procédure, de rejeter le pourvoi dans son ensemble.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>58Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 70 du même règlement, les frais exposés par les institutions dans les litiges les opposant à leurs agents restent à la charge de celles-ci. Cependant, en vertu de l'article 122 de ce règlement, l'article 70 n'est pas applicable aux pourvois formés par les fonctionnaires ou autres agents des institutions. M. Dimitriadis ayant succombé en son pourvoi, il y a donc lieu de le condamner aux dépens de la présente instance.

Par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre)

ordonne:

1)Le pourvoi est rejeté.2)Le requérant est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1997.

Le greffier

R. Grass

Le président de la deuxième chambre

R. Schintgen