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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/6723

16.12.2025

Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/2561 du Conseil, et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2567 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

(C/2025/6723)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et de l'entité visées à l'annexe II de la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2025/2561 du Conseil (2), et à l'annexe I bis du règlement (UE) 2022/2309 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2567 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et l'entité concernées devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 et par le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti. Les motifs justifiant l'inscription des personnes et de l'entité concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes.

L'attention des personnes et de l'entité est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2022/2309, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 6 du règlement).

Les personnes et l'entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 30 avril 2026 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et de l'entité concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(1)   JO L 307 du 28.11.2022, p. 135.

(2)   JO L, 2025/2561, 15.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2561/oj.

(3)   JO L 307 du 28.11.2022, p. 17.

(4)   JO L, 2025/2567, 15.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2567/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6723/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)