Bruxelles, le 20.11.2025

SWD(2025) 378 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Mise à jour du suivi de l’action pour le climat et de l’étiquetage numérique du plan pour la reprise et la résilience de la France

accompagnant le document:

proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la France





{COM(2025) 722 final}


Mise à jour du suivi de l’action pour le climat et de l’étiquetage numérique du plan pour la reprise et la résilience de la France 1

Le tableau ci-dessous présente l’application détaillée des méthodes de suivi de l’action pour le climat et d’étiquetage numérique, exposées respectivement aux annexes VI et VII du règlement (UE) 2021/241, dans le plan pour la reprise et la résilience modifié de la France.

Dom. d’intervention = Domaine d’intervention

Coefficient (%) = Coefficient pour le calcul du soutien aux objectifs en matière de changement climatique et à la transition numérique, sur la base des annexes VI et VII du règlement établissant la FRR.

Identifiant de la mesure/sous-mesure 

Intitulé de la mesure/sous-mesure 

Budget (en Mio EUR)

Climat

Numérique

Dom. d’intervention

Coefficient (%)

Dom. d’intervention

Coefficient (%)

C1.I1

Rénovation énergétique des logements privés, y compris les passoires énergétiques 

1404.5

025bis

100 %

C1.I2

Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux 

500

025bis

100 %

C1.I3

Rénovation thermique des bâtiments publics 

3800

026bis

100 %

C1.I4

Rénovation énergétique des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) 

120

024

40 %

C2.I1

Décarbonation de l’industrie

300

024

40 %

C2.I2

Densification urbaine: construction durable

350

050

40 %

C2.I3

Densification urbaine: friches

260

050

40 %

C2.I4

Biodiversité

185.5

050

40 %

C2.I7

Modernisation des systèmes de tri, de recyclage et d’élimination des déchets: modernisation des centres de tri pour les emballages et modernisation des centres de tri pour les déchets autres que les emballages, ainsi que des équipements de recyclage 

84

042

40 %

C2.I7

Modernisation des systèmes de tri, de recyclage et d’élimination des déchets: tri à la source, collecte et valorisation des déchets bio 

100

044

40 %

C2.I8

Recyclage et réemploi: réemploi ou réparation de produits non plastiques 

21

042

40 %

C2.I8 

Recyclage et réemploi: réduction, réemploi et mise au point de solutions de substitution au plastique 

40

042

40 %

C2.I9

Plan en faveur des protéines végétales

70

047

40 %

C2.I10

Forêts

150

037

100 %

C3.I1

Soutien au secteur ferroviaire: recapitalisation de SNCF Réseau – régénération du réseau ferré national 

2 300

068

100 %

C3.I1

Soutien au secteur ferroviaire: recapitalisation de SNCF Réseau – rénovation des ouvrages d’art 

1 250

068

100 %

C3.I1

Soutien au secteur ferroviaire: recapitalisation de SNCF Réseau – régénération des lignes ferroviaires locales 

250

069

40 %

C3.I1

Soutien au secteur ferroviaire: lignes ferroviaires régionales 

300

069

40 %

C3.I1

Soutien au secteur ferroviaire: développement du fret ferroviaire 

38,79

069

40 %

C3.I2

Soutien à la demande en véhicules propres: bonus écologique pour les véhicules légers  

885

s.o. 2

40 %

C3.I3

Mobilités du quotidien: développement des transports en commun 

900

073

100 %

C3.I4

Accélération des travaux d’infrastructures de transport: déploiement de bornes de recharge électriques 

100

077

100 %

C3.I4

Accélération des travaux d’infrastructures de transport: modernisation du réseau des CROSS et révision du système de gestion numérique des affaires maritimes 

25

084

100 %

C3.I5

Verdissement du parc automobile de l’État: véhicules électriques 

97,4

s.o. 3

100 %

C3.I5

Verdissement du parc automobile de l’État: véhicules hybrides rechargeables 

57,6

s.o. 4

40 %

C3.I6

Verdissement des ports: actions ciblées sur les ports (partie «infrastructures pour carburants alternatifs») 

87,5

077

100 %

C3.I7

Renforcement de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale 

50

037

100 %

C4.I1

Innover pour la transition écologique (PIA4): hydrogène décarboné 

500

022

100 %

C4.I1

Innover pour la transition écologique (PIA4): décarbonation de l’industrie 

300

022

100 %

C4.I1

Innover pour la transition écologique (PIA4): systèmes agricoles durables 

200

047

40 %

C4.I1

Innover pour la transition écologique (PIA4): recyclage et réincorporation de matériaux recyclés 

150

023

40 %

C4.I1

Innover pour la transition écologique (PIA4): ville durable et bâtiments innovants (partie «décarbonation») 

100

022

100 %

C4.I1

Innover pour la transition écologique (PIA4): numérisation et décarbonation des mobilités (partie «décarbonation») 

100

022

100 %

C4.I1

Innover pour la transition écologique (PIA4): produits biosourcés et biotechnologies industrielles – carburants durables 

200

022

100 %

C4.I2 

Développer l’hydrogène décarboné: PIIEC sur l’hydrogène décarboné 

1 275

032

100 %

C4.I3 

Plan de soutien au secteur de l’aéronautique. Soutien à la R&D (partie contribuant directement à une économie à faible intensité de carbone – 70 %) 

959

022

100 %

C4.I3 

Plan de soutien au secteur de l’aéronautique. Soutien à la R&D (partie contribuant indirectement à une économie à faible intensité de carbone – 30 %) 

411

009bis

100 %

C6.I1 

Préservation de l’emploi dans la R&D – partie numérique (40 %) 

72

009bis

100 %

C6.I2 

Innover pour la résilience de nos modèles économiques (PIA4): industries culturelles et créatives 

300

021bis

100 %

C6.I2

Innover pour la résilience de nos modèles économiques (PIA4): 5G et futures technologies de réseaux de télécommunications 

300

054bis

100 %

C6.I2

Innover pour la résilience de nos modèles économiques (PIA4): stratégie «Cloud» 

300

055

100 %

C6.I2 

Innover pour la résilience de nos modèles économiques (PIA4): technologies quantiques 

350

021quater

100 %

C6.I2 

Innover pour la résilience de nos modèles économiques (PIA 4): cybersécurité 

200

021quinquies

100 %

C6.I2 

Innover pour la résilience de nos modèles économiques (PIA 4): enseignement et numérique 

350

012

100 %

C6.I3

Soutenir les entreprises innovantes (PIA4) (partie liée au climat – 30 %) 

225

022

100 %

C6.I3

Soutenir les entreprises innovantes (PIA 4) (partie liée au numérique – 30 %) 

225

009bis

100 %

C6.I4

Système de lancement de fusées (partie liée au numérique – 40 %) 

66

021quater

100 %

C6.I4

Projets de R&D dans le domaine spatial

170

009bis

100 %

C7.I1

Numérisation des entreprises

374,8

010

100 %

C7.I2

Mise à niveau numérique de l’État et des territoires 

500

011

100 %

C7.I3

Cybersécurité des services de l’État

136

021quinquies

100 %

C7.I4

Mise à niveau numérique de l’État: identité numérique

30,3

011ter

100 %

C7.I5

Équipements et infrastructures du ministère de l’intérieur 

22,7

011

100 %

C7.I6

Applications du ministère de l’intérieur 

76,7

011

100 %

C7.I7

Mobilité et télétravail au ministère de l’intérieur 

46,5

011

100 %

C7.I9

Continuité pédagogique: transformation numérique de l’école 

131

012

100 %

C7.I10

Développer l’accès à l’enseignement supérieur partout sur le territoire grâce au numérique 

35

012

100 %

C7.I11

Soutien aux filières culturelles et rénovations patrimoniales. Fonds pour la transition écologique 

13

026

40 %

C7.I11 

Soutien aux filières culturelles et rénovations patrimoniales. Plan de modernisation des établissements d’enseignement supérieur culturel (partie numérique) 

5,6

055

100 %

C7.I11

Soutien aux filières culturelles et rénovations patrimoniales. Plan de modernisation des établissements d’enseignement supérieur culturel (partie rénovation) 

64,4

026

40 %

C8.I1

FNE-Formation – partie numérique (20 %)

160

108

100 %

C8.I2

Reconversion par l’alternance (dispositif Pro-A) – partie numérique (40 %) 

51,44

108

100 %

C8.I11

Création de places dans l’enseignement supérieur 

180

099

40 %

C8.I12

Plan jeunes: poursuite d’études des néo-bacheliers 

76

099

40 %

C8.I13

Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et garantie jeunes 

233

099

40 %

C8.I17

Formation à distance

160

011

100 %

C8.I18

modernisation et hybridation de la formation professionnelle

152,2

011

100 %

C8.I19

Dotation complémentaire allouée aux associations «Transitions Pro» (AT pro) 

100

016

40 %

C8.I20

Abondement des comptes personnels de formation (CPF) pour développer les compétences numériques 

25

108

100 %

C8.I21

Renforcement des moyens de France Compétences (partie liée au climat – 40 %) 

300

01

100 %

C8.I21

Renforcement des moyens de France Compétences (partie liée au numérique – 40 %) 

300

108

100 %

C9.I1

Numérique en santé

2 000

095

100 %

C9.I2

Modernisation et restructuration des hôpitaux et de l’offre de soins («investissements structurants» – 50 %) 

1 250

026

40 %

C9.I4

Numéro national de prévention du suicide

2,94

013

100 %

C9.I5

Plan France Très Haut Débit 

240

053

100 %

C9.I6

Inclusion numérique

250

108

100 %

C9.I7

Stratégie de relance de la R&D (Agence nationale de la recherche) (partie climat – 40 %) 

171,2

022

100 %

C9.I7

Stratégie de relance de la R&D (Agence nationale de la recherche) (partie numérique – 40 %) 

171,2

009bis

100 %

C9.I8

Soutien aux écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation (PIA4) (partie liée au climat – 25 %) 

187,5

022

100 %

C9.I8

Soutenir les écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation (PIA4) (partie liée au numérique – 25 %) 

187,5

009bis

100 %

C10.I1 

Industrie zéro fossile – partie 1 – production de chaleur à partir de la biomasse 

139,35

030

40 %

C10.I1 

Industrie zéro fossile – partie 2 – grands projets en matière d’efficacité énergétique 

72,61

024bis

40 %

C10.I1 

Industrie zéro fossile – partie 3 – petits projets en matière d’efficacité énergétique 

23,36

024

40 %

C10.I2 

PIIEC sur l’hydrogène – Genvia - RDI 

141,5

022

100 %

C10.I2 

PIIEC sur l’hydrogène– Genvia – Premier déploiement industriel 

47,1

027

100 %

C10.I2 

PIIEC sur l’hydrogène – Faurecia/Hy2Tech - RDI 

35,3

022

100 %

C10.I2 

PIIEC sur l’hydrogène– Faurecia/Hy2Tech – Premier déploiement industriel 

79,1

027

100 %

C10.I2 

PIIEC sur l’hydrogène – Arkema - RDI 

39,2

022

100 %

C10.I2 

PIIEC sur l’hydrogène– Arkema – Premier déploiement industriel 

59,8

027

100 %

C10.I3 

Rénovation thermique des bâtiments publics  

100

026

40 %

C10.I4 

Rénovation énergétique des logements privés avec MaPrimeRénov’

1 781

025bis

100 %

C10.I5

Soutien à la demande en véhicules propres

550,2

s.o. 5

100 %

(1)

Le coût estimé du plan pour la relance et la résilience de la France dépasse le montant total du soutien financier non remboursable accordé à la France, mais celle-ci veillera à ce que toutes les dépenses liées aux mesures mentionnées dans ce tableau comme contribuant aux objectifs climatiques soient entièrement financées par les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience.

(2)

La «méthode de suivi de l’action pour le climat» annexée au règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience ne définit pas les domaines d’intervention qui permettraient le suivi, sur le plan climatique et environnemental, des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables, à l’exception des véhicules destinés au transport urbain qui relèvent du domaine d’intervention 074. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point e), du règlement, cette méthode devrait toutefois être «utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l’un des domaines d’intervention énumérés à l’annexe VI». Dans ce contexte, la Commission a appliqué un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 100 % pour tous les véhicules à émissions nulles, indépendamment de la catégorie à laquelle ils appartiennent (y compris les véhicules à batterie électrique et les véhicules à pile à combustible/à l’hydrogène), un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 40 % pour les véhicules utilitaires légers hybrides rechargeables et, conformément aux critères du règlement sur la taxinomie, un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 100 % pour les véhicules utilitaires lourds à faibles émissions.

(3)

La «méthode de suivi de l’action pour le climat» annexée au règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience ne définit pas les domaines d’intervention qui permettraient le suivi, sur le plan climatique et environnemental, des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables, à l’exception des véhicules destinés au transport urbain qui relèvent du domaine d’intervention 074. En vertu de l’article 18, paragraphe 4, point e), du règlement, cette méthode doit cependant être «utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l’un des domaines d’intervention énumérés à l’annexe VI». Dans ce contexte, la Commission a appliqué un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 100 % pour tous les véhicules à émissions nulles, indépendamment de la catégorie à laquelle ils appartiennent (y compris les véhicules à batterie électrique et les véhicules à pile à combustible/à l’hydrogène), un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 40 % pour les véhicules utilitaires légers hybrides rechargeables et, conformément aux critères du règlement sur la taxinomie, un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 100 % pour les véhicules utilitaires lourds à faibles émissions.

(4)

Voir la note de bas de page ci-dessus.

(5)

La «méthode de suivi de l’action pour le climat» annexée au règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience ne définit pas les domaines d’intervention qui permettraient le suivi, sur le plan climatique et environnemental, des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables, à l’exception des véhicules destinés au transport urbain qui relèvent du domaine d’intervention 074. En vertu de l’article 18, paragraphe 4, point e), du règlement, cette méthode doit cependant être «utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l’un des domaines d’intervention énumérés à l’annexe VI». Dans ce contexte, la Commission a appliqué un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 100 % pour tous les véhicules à émissions nulles, indépendamment de la catégorie à laquelle ils appartiennent (y compris les véhicules à batterie électrique et les véhicules à pile à combustible/à l’hydrogène), un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 40 % pour les véhicules utilitaires légers hybrides rechargeables et, conformément aux critères du règlement sur la taxinomie, un coefficient pour le soutien à l’objectif climatique de 100 % pour les véhicules utilitaires lourds à faibles émissions.