Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de la personne et de l'entité visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2024/195 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/196 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 269/2014 requiert que les personnes, entités ou organismes inscrites sur la liste déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes des États membres concernés, par l'intermédiaire des sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 (5).

---

(1)   JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)   JO L, 2024/195, 3.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/195/oj

(3)   JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)   JO L, 2024/196, 3.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/196/oj

(5)  Dernière version consolidée disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1677783628715&uri=CELEX%3A02014R0269-20230915