ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ( ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ), LE ROYAUME DE DANEMARK, L' IRLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, RELATIF A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ARTICLE 2
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0005
++++ ARTICLE 2 LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1972 . LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973, A CONDITION QUE TOUS LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION AIENT ETE DEPOSES AVANT CETTE DATE ET QUE TOUS LES INSTRUMENTS D'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SOIENT DEPOSES A CETTE DATE . SI TOUTEFOIS LES ETATS VISES A L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, N'ONT PAS TOUS DEPOSE EN TEMPS VOULU LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET D'ADHESION, LE TRAITE ENTRE EN VIGUEUR POUR LES ETATS AYANT EFFECTUE CES DEPOTS . EN CE CAS, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, STATUANT A L'UNANIMITE, DECIDE IMMEDIATEMENT LES ADAPTATIONS DEVENUES DE CE FAIT INDISPENSABLES DE L'ARTICLE 3 DU PRESENT TRAITE ET DES ARTICLES 14, 16, 17, 19, 20, 23, 129, 142, 143, 155 ET 160 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DES DISPOSITIONS DE SON ANNEXE I QUI CONCERNENT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE DIVERS COMITES ET DES ARTICLES 5 ET 8 DU PROTOCOLE CONCERNANT LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ANNEXE A CET ACTE ; IL PEUT EGALEMENT, A L'UNANIMITE, DECLARER CADUQUES OU BIEN ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ACTE PRECITE QUI SE REFERENT NOMMEMENT A UN ETAT QUI N'A PAS DEPOSE SES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET D'ADHESION .