COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 22.2.2022
COM(2022) 58 final
2022/0040(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 autorisant la Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
Conformément à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/310 du Conseil 1 , la Pologne a présenté le 29 avril 2021 à la Commission un rapport enregistré le 5 mai 2021, sur l’incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.
Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2021, la Pologne a demandé l'autorisation de continuer à déroger à l’article 226 de la directive TVA en ce qui concerne les exigences en matière de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’appliquer le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour les livraisons de biens et prestations de services qui présentent un risque de fraude et relèvent généralement du mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité solidaire en Pologne. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 27 octobre 2021, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 28 octobre 2021, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La Pologne a introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1er juillet 2018. À la suite de la décision d'exécution (UE) 2019/310 du Conseil, la Pologne a instauré le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour le paiement de la TVA sur certaines livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude. Le mécanisme obligatoire de paiement scindé repose sur les mêmes principes que le mécanisme facultatif de paiement scindé. Les deux modèles de mécanisme de paiement scindé (facultatif et obligatoire) existent en parallèle et se complètent généralement. Cela signifie que les deux modèles reposent sur le même système de comptes bancaires et font référence aux opérations entre entreprises (B2B) où le paiement est effectué par virement bancaire électronique. Lorsqu'’un assujetti effectue des opérations qui relèvent du champ d'application des dispositions sur le paiement scindé, il est tenu de posséder, outre son compte bancaire ordinaire, un compte bloqué séparé aux fins de la TVA. La banque agira en tant qu’agent de scission du paiement et exécutera les tâches dans le but de transférer le montant versé par le client sur les comptes correspondants du fournisseur ou prestataire, c’est-à-dire que le montant imposable sera versé sur le compte ordinaire de l’opérateur et le montant de TVA sera versé sur le compte TVA bloqué de l’opérateur. Les fonds qui se trouvent sur le compte TVA bloqué appartiennent à l’assujetti. Toutefois, la possibilité de disposer de ces fonds est limitée au paiement de la TVA due à l’autorité fiscale ou de la TVA résultant des factures reçues des fournisseurs ou prestataires.
En imposant le versement de la TVA due sur un compte bancaire TVA bloqué du fournisseur ou prestataire, la mesure vise à combattre la fraude fiscale liée au non-paiement de la TVA due pour les livraisons de biens ou prestations de services présentant un risque de fraude. Le montant de TVA déposé sur un compte TVA séparé d’un assujetti ne pouvant être utilisé qu’à des fins limitées, à savoir le paiement de la TVA due à l’autorité fiscale ou le paiement de la TVA sur les factures reçues des fournisseurs ou prestataires, ce système offre de meilleures garanties que les autorités fiscales percevront intégralement le montant de TVA qui doit être transféré par l’assujetti en faveur du Trésor public.
Le mécanisme de paiement scindé devient obligatoire lorsqu’au moins un élément mentionné sur la facture, dont le montant brut total (TVA comprise) dépasse 15 000 PLN, fait référence aux biens ou aux services présentant un risque de fraude, qui relèvent du champ d’application de la mesure dérogatoire et énumérés à l'annexe.
Ces livraisons et prestations concernent des secteurs économiques tels que l’acier, la ferraille, les équipements électroniques, l’or, les métaux non ferreux, les combustibles et les matières plastiques qui étaient généralement soumis au mécanisme d’autoliquidation et à la responsabilité solidaire en Pologne avant l’instauration du mécanisme obligatoire de paiement scindé [la liste des livraisons et prestations devant relever du mécanisme de paiement scindé figurait à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 du Conseil].
La République de Pologne note que, lors de l’entrée en vigueur de la «nouvelle matrice des taux de TVA», le 1er juillet 2020, la méthode de classification des biens et des services a changé aux fins de l’application du mécanisme obligatoire de paiement scindé, consistant à remplacer la classification polonaise des produits et services de 2008 (PKWiU 2008) par celle de 2015 (PKWiU 2015). La transition vers la classification PKWiU 2015 n’a entraîné aucun changement dans le champ d’application des biens et services couverts par le mécanisme obligatoire de paiement scindé au titre de la décision d'exécution (UE) 2019/310. Il convient donc de souligner que le champ d’application des produits et services énumérés à l’annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/310 restera valable. Pour certains articles de la classification PKWiU 2015, seuls les symboles de la classification statistique ou les dénominations éditoriales des produits et services ont été modifiés par rapport à la classification PKWiU 2008, sur laquelle se fonde l’annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/310. Toutefois, cette transition n’a entraîné aucun changement dans le champ d’application des biens et services couverts par le mécanisme obligatoire de paiement scindé. Dans un souci de sécurité juridique, il convient d’actualiser l’annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/310 afin de tenir compte des modifications apportées à la classification PKWiU 2008 remplacée par la classification PKWiU 2015.
Conformément à la mesure dérogatoire, toute facture émise pour la livraison de biens et la prestation de services entre assujettis à la TVA, dans le cadre du mécanisme de paiement scindé, doit comporter une mention particulière indiquant que la TVA est payée sur le compte bancaire TVA séparé et bloqué du fournisseur ou prestataire.
Conformément aux règles générales applicables en Pologne, lorsque la taxe payée en amont excède la taxe payée en aval et que cet excédent est reconnu par l’assujetti dans la déclaration de TVA comme un montant de TVA remboursable, ce remboursement sera effectué dans un délai de 60 jours sur le compte ordinaire de l’assujetti. Afin de réduire les effets du modèle de paiement scindé sur les liquidités des opérateurs, la Pologne a prévu une procédure accélérée pour le remboursement de l’excédent de taxe payée en amont. À la demande de l’assujetti, le remboursement interviendra dans un délai de 25 jours. Néanmoins, selon les informations fournies par la Pologne, ces demandes sont traitées dans un délai beaucoup plus court (comme il ressort de l’évaluation du mécanisme obligatoire de paiement scindé, les demandes de remboursement de fonds ont été traitées dans un délai inférieur à 16 jours en décembre 2020).
Selon la Pologne, les coûts de fonctionnement du système de paiement scindé ne devraient pas être élevés et seraient en grande partie liés à la mise en œuvre du système, à l’entretien de celui-ci et à la gestion du compte bancaire.
Le mécanisme obligatoire de paiement scindé est l’un des éléments clés des mesures complémentaires visant à réduire la fraude à la TVA et à moderniser le système fiscal polonais, qui ont été introduites par la Pologne ces dernières années 2 .
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour les livraisons de biens et prestations de services qui présentent un risque de fraude, énumérées à l’annexe, peut donner des résultats concrets en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il est donc proposé d’accorder la dérogation à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 28 février 2025.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La dérogation peut être autorisée sur la base de l’article 395 de la directive TVA, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. La Pologne a sollicité la mesure dérogatoire afin de lutter contre la fraude fiscale dans des secteurs où des cas de fraude à la TVA sont constatés depuis des années. La dérogation est cohérente avec les dispositions des politiques en vigueur.
Par la décision d’exécution (UE) 2020/1105 du Conseil 3 , l’Italie s’est vu accorder une dérogation similaire en vue d’appliquer le mécanisme de paiement scindé. Dans le cadre du système italien de paiement scindé, la TVA due est versée sur un compte TVA bloqué auprès des autorités fiscales. Le champ d’application de la dérogation italienne est limité aux livraisons et prestations destinées aux autorités publiques, aux entités contrôlées par les autorités publiques et à certaines sociétés cotées en bourse.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Article 395 de la directive TVA.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
•Proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation.
La dérogation étant limitée dans le temps et se bornant à des opérations spécifiques, le champ d’application est ciblé et vise des secteurs qui posent des problèmes considérables de fraude fiscale.
Compte tenu du large champ d’application de la dérogation, la Pologne doit présenter un rapport sur le fonctionnement et l’efficacité de la mesure et son incidence sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis (en ce qui concerne le remboursement de la TVA, la charge administrative, les coûts supportés par les assujettis, etc.) si elle demande la prorogation de la mesure particulière.
Dès lors, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir lutter contre la fraude fiscale et simplifier la perception de la taxe.
•Choix de l’instrument
Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Consultation des parties intéressées
La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Pologne et elle ne concerne que cet État membre.
•Obtention et utilisation d'expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
•Analyse d'impact
La proposition de décision d’exécution du Conseil autorise la Pologne à déroger à l’article 226 de la directive TVA et à introduire le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour le paiement de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services.
Conformément à l’article 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/310, la Pologne était tenue de présenter à la Commission un rapport concernant l’incidence globale du mécanisme obligatoire de paiement scindé sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure visée à l’article 1er de la décision. Étant donné que cette mesure s’applique depuis le 1er novembre 2019, le rapport susmentionné a été présenté à la Commission le 29 avril 2021 et enregistré par la Commission le 5 mai 2021.
L’évaluation du fonctionnement du mécanisme obligatoire de paiement scindé, effectuée par la Pologne, montre en particulier que cette mesure complète d’autres mesures clés visant à réduire la fraude fiscale 4 . La mise en œuvre des mesures complémentaires au mécanisme obligatoire de paiement scindé a contribué à réduire l’ampleur de la fraude à la TVA, y compris les cas de fraude de type carrousel et les escroqueries à la TVA. La Pologne a enregistré une diminution significative de l’écart de TVA, pour se positionner, en peu de temps, en dessous de la moyenne de l’UE. Selon les estimations du CASE, pour la Commission européenne, il s’est réduit pour s'établir à environ 9,7 % en 2019 (soit une baisse de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2018) 5 , tandis que l’écart de TVA était d’environ 14 % en 2017. En raison de la crise économique provoquée par la pandémie, la situation économique en Pologne s’est considérablement détériorée en 2020 et la demande de consommation s’est affaiblie. Toutefois, les estimations préliminaires du ministère des finances figurant dans le plan financier pluriannuel de l’État pour la période 2021-2024 indiquent que l’écart de TVA s’est encore réduit de 1,3 point de pourcentage en 2020, indépendamment de la récession, et qu’il représentait environ 10,8 % des entrées potentielles.
Les fonds sur le compte TVA bloqué ne peuvent pas être utilisés par l’assujetti à moins qu’ils ne servent au paiement de la TVA due aux autorités fiscales ou de la TVA résultant des factures reçues des fournisseurs ou prestataires, ce qui a donc une incidence sur les liquidités des opérateurs. Afin de réduire les effets négatifs, lorsque la taxe payée en amont excède la taxe payée en aval et que cet excédent est reconnu par les autorités fiscales, la Pologne prévoit une procédure accélérée pour le remboursement de l’excédent de taxe payée en amont. À la demande de l’assujetti, le remboursement interviendra dans un délai de 25 jours à compter de la date de déclaration, au lieu de 60 jours dans le cadre de la procédure normale. Au cours de la phase préliminaire du mécanisme facultatif de paiement scindé (introduit le 1er juillet 2018), il a fallu 27,56 jours en moyenne aux autorités fiscales pour traiter une demande, alors que la même procédure ne prenait que 15,90 jours en décembre 2020. Cela signifie que les demandes de remboursement de fonds sont traitées de manière de plus en plus efficace par les autorités fiscales. Cela est particulièrement important dans la situation actuelle causée par la pandémie de COVID-19, pour les entreprises confrontées à des problèmes permanents de liquidité financière.
Par ailleurs, la Pologne a souligné dans la demande que l’efficacité et les délais d’exécution des remboursements de la taxe seront prioritaires. Elle accélérera le remboursement de l’excédent de taxe payée en amont par rapport à la taxe payée en aval sur le compte TVA à des conditions préférentielles dans un délai maximal de 25 jours à compter de la date de présentation de la déclaration de TVA.
Les fournisseurs ou prestataires non établis en Pologne relèvent aussi du mécanisme obligatoire de paiement scindé lorsqu’ils effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services soumises audit mécanisme en Pologne. Ces opérateurs doivent détenir un compte bancaire géré conformément au droit bancaire polonais. La Pologne a confirmé à la Commission que les opérateurs non établis ne supportent aucun coût supplémentaire lié à l’obligation d’ouvrir le compte bancaire en Pologne, étant donné que ces assujettis pourront ouvrir et détenir un compte bancaire en Pologne sans frais. À l’heure actuelle, les assujettis non établis en Pologne ne supportent pas de frais supplémentaires liés à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire en Pologne et de détenir un compte TVA. La loi sur la TVA prévoit un système particulier de compensation dans le cas où ces entités seraient facturées par leurs banques pour la tenue des comptes susmentionnés. Dans une telle situation, les frais exposés sont remboursés par l’autorité fiscale compétente à la demande de l’assujetti étranger.
Un autre avantage notable réside dans le fait que les assujettis qui appliquent le mécanisme de paiement scindé ne peuvent, en règle générale, se voir infliger la «sanction TVA» sous la forme d’une majoration du montant de TVA dû, à déterminer par l’autorité fiscale (équivalant à 20 %, 30 % ou 100 % de la différence entre le montant constaté par l’autorité fiscale et le montant initial déclaré de manière incorrecte par l’assujetti). En outre, l’entrepreneur appliquant le mécanisme de paiement scindé ne peut pas se voir réclamer des intérêts moratoires pour les créances de TVA à taux majoré (équivalent à 150 %), accumulées au cours de la période de référence durant laquelle il a appliqué le mécanisme pour payer au moins 95 % de ses factures d’achat.
Cette «réduction» améliore la liquidité financière des assujettis qui appliquent le mécanisme de paiement scindé. Elle permet de diminuer le montant de la TVA due dans le cas où le montant total serait payé à partir du compte TVA, avant la date limite de paiement. Le montant de la réduction est calculé selon une formule spécifique. La réduction ne devrait pas avoir d'incidences négatives sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
Avant la mise en œuvre de la mesure particulière, 3 507 procédures ont été ouvertes en raison des infractions liées aux escroqueries à la TVA en 2018 et 3 389 procédures en 2019 (soit une baisse de 118 par an). En 2020, lorsque le mécanisme obligatoire de paiement scindé est devenu pleinement opérationnel, le nombre de procédures de ce type s’élevait à 2 973, soit 416 de moins que l’année précédente.
Avant l’entrée en vigueur du mécanisme obligatoire de paiement scindé, le montant des pertes budgétaires dues aux escroqueries à la TVA s’élevait à 5 168 779 146 PLN en 2018 et à 4 716 202 928 PLN en 2019 (soit une diminution de 452 576 218 PLN par an). En 2020, les pertes budgétaires se sont élevées à 3 533 646 348 PLN, soit 1 182 556 580 PLN de moins que l’année précédente (soit une diminution de près de 25,1 %).
Avant la mise en œuvre de la mesure dérogatoire, le nombre de procédures ouvertes pour des cas de fraude à la TVA de type carrousel était de 558 en 2018 et de 277 en 2019 (soit une baisse de 281 par an). En 2020, lorsque le mécanisme obligatoire de paiement scindé était pleinement opérationnel, le nombre de procédures de ce type s’élevait à 207, soit 70 de moins que l’année précédente. Il a également été constaté au cours de la période analysée que les pertes budgétaires recensées dues à la fraude à la TVA de type carrousel diminuaient progressivement. Avant l’entrée en vigueur du mécanisme obligatoire de paiement scindé, le montant des pertes budgétaires respectives s’élevait à 4 496 602 940 PLN en 2018 et à 2 468 437 745 PLN en 2019 (soit une diminution de 2 028 165 195 PLN par an). En 2020, ces pertes se sont élevées à 1 107 992 201 PLN, soit une diminution de près de 55,1 % (- 1 360 445 544 PLN) par rapport à l’année précédente.
En 2019, les recettes de TVA se sont élevées à 180 891,8 millions de PLN (soit une augmentation de 5 944,7 millions de PLN par rapport à 2018). Les données préliminaires sur l’exécution du budget de l’État en 2020 indiquent que les recettes provenant de la taxe sur les biens et les services ont augmenté par rapport aux années précédentes, indépendamment de la progression de la pandémie de COVID-19. En 2020, les recettes de TVA se sont élevées à 184 551,9 millions de PLN et ont augmenté de 2 % (+ 3 660,1 millions de PLN) par rapport aux recettes de TVA de 2019, soit une augmentation de 5,5 % (+ 9 604,8 millions de PLN) par rapport à 2018 (174 947,1 millions de PLN).
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
La proposition contient une clause de limitation dans le temps; elle expire automatiquement.
2022/0040 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 autorisant la Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 6 , et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2021, la Pologne a demandé l'autorisation de continuer à déroger à l’article 226 de la directive TVA en ce qui concerne les exigences en matière de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’appliquer le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour les livraisons de biens et prestations de services qui présentent un risque de fraude et relèvent généralement du mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité solidaire en Pologne. La Pologne a demandé la prorogation de la mesure particulière pour une période de trois ans, à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 28 février 2025.
(2)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 27 octobre 2021, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 28 octobre 2021, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
(3)En vertu de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/310 du Conseil 7 , la Pologne a présenté à la Commission, dans un courrier daté du 29 avril 2021, un rapport concernant l’incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.
(4)Bien que la Pologne ait pris de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude (par exemple, l’introduction du mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité solidaire du client, l’introduction d’un dossier d’audit type, l’instauration de règles plus strictes pour l’immatriculation à la TVA et la radiation des assujettis, l’augmentation du nombre d’audits, etc.), elle estime que ces mesures sont toujours insuffisantes pour empêcher la fraude à la TVA.
(5)La Pologne a introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1er juillet 2018 et le mécanisme obligatoire de paiement scindé le 1er mars 2019.
(6)Les produits et services couverts par la mesure particulière sont énumérés en annexe, conformément à la classification polonaise des produits et services de 2015 (PKWiU 2015), qui a remplacé celle de 2008 (PKWiU 2008) depuis le 1er juillet 2020. Dans la classification PKWiU 2015, les symboles de la classification statistique et les dénominations éditoriales de certains produits et services figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 ont été modifiés. Il convient dès lors de mettre à jour cette annexe et de la remplacer par l’annexe de la présente décision.
(7)Le modèle obligatoire de paiement scindé continuera de s’appliquer aux livraisons de biens et prestations de services énumérées à l’annexe qui sont effectuées entre assujettis ainsi que d’entreprise à entreprise (B2B) et ne concernera que les virements bancaires électroniques. Le mécanisme obligatoire de paiement scindé continuera de s’appliquer à tous les opérateurs, y compris ceux qui ne sont pas établis en Pologne.
(8)Le rapport présenté par la Pologne a confirmé que le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour les livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude donne des résultats concrets en matière de lutte contre la fraude fiscale.
(9)Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Il convient dès lors de prolonger l'application de la mesure particulière jusqu’au 28 février 2025.
(10)Compte tenu du large champ d’application de la dérogation, la Pologne devra présenter un rapport sur le fonctionnement et l’efficacité de la mesure et son incidence sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis (en ce qui concerne le remboursement de la TVA, la charge administrative, les coûts supportés par les assujettis, etc.) si elle demande la prorogation de la mesure dérogatoire.
(11)La mesure particulière n'aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.
(12)Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/310 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2019/310 est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure visée à l’article 1er, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d'un rapport concernant l'incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés».
2) À l'article 3, la date du «28 février 2022» est remplacée par la date «28 février 2025».
3) L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président