La première question part de l'idée que selon les termes et la définition du tarif douanier, les appareils du genre de ceux qui font l'objet du litige au principal ne pouvaient pas être classés sous la position 90.07, mais uniquement sous la position 84.54, de sorte que le règlement du Conseil, dont la validité est soumise à votre examen, a par conséquent modifié la situation juridique existante.

Ce point de départ nous paraît fort critiquable.

Une modification de la situation juridique pourrait éventuellement être alléguée en rapport avec la décision de la Tariefcommissie du 2 février 1970 susvisée. Celle-ci visait toutefois des importations réalisées en 1967, c'est-à-dire avant l'application du tarif douanier commun. De plus, il n'est pas possible d'admettre que dans la mesure où elle aurait déjà été inspirée par des considérations de droit communautaire, du fait que l'adaptation du tarif douanier national au Tarif douanier commun était sur le point de se réaliser, elle pourrait constituer en droit communautaire — la Cour de justice n'a pas été saisie à l'époque — un critère impératif quelconque.

D'autre part, il faut noter que le classement prescrit par le Conseil est en tous points conforme à l'avis émis en 1965, à propos d'appareils à photocopier du même genre, par le Conseil de coopération douanière. Cela est important, puisque selon votre jurisprudence (voir affaire 14-70, Deutsche Bakels GmbH/Oberfinanzdirektion München, Recueil 1970, p. 1001), de tels avis constituent, aussi dans le cadre du droit communautaire, un moyen d'interprétation valable. En outre, il semble certain que l'avis susmentionné a généralement été suivi; on peut effectivement parler d'une pratique courante conforme dès avant l'adoption du règlement du Conseil qui est actuellement mis en cause. Cette constatation contredit de toute évidence l'assertion selon laquelle le règlement litigieux du Conseil aurait modifié la situation juridique existante.

Quant à l'observation formulée devant vous, selon laquelle le Comité de la Nomenclature n'aurait pas jugé la solution que nous venons de mentionner entièrement satisfaisante, mais aurait estimé nécessaire de rechercher le moyen de classer tous les appareils de reproduction électrostatiques sous une même position tarifaire du chapitre 90, elle ne change rien à la situation que nous venons de décrire. Ce n'est en effet que le 9 juin 1970 que la solution jugée nécessaire a fait l'objet, sur la base d'une proposition datant de 1969, d'une recommandation du Conseil de coopération douanière tendant à modifier la position 90.10 en ce sens, et elle n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1972 (voir règlement du Conseil no 1/72, JO no L 1 du 1. 1. 1972, modifiant le règlement no 950/68, JO no L 172 du 22. 7. 1968). Enfin, il n'est pas inutile d'observer qu'en vertu de la nouvelle classification, du fait de la fixation d'un taux douanier spécial, la charge est la même qu'en cas de classement sous la position 90.07.

Nous avons tenu à placer ces considérations en tête de notre examen, car nous sommes sûrs que c'est seulement en tenant compte de cet arrière-plan qu'il est possible de répondre de façon satisfaisante aux questions posées.

Quant au fond, la première question tend essentiellement à savoir s'il est licite de prescrire un classement au moyen de notes complémentaires, sans modifier corrélativement le libellé de la position tarifaire en question. Cet examen semble devoir être effectué sur la base du droit communautaire, encore que l'ordonnance de renvoi ne précise pas quelle disposition entre à cet égard en ligne de compte.

Le Conseil et la Commission ont unanimement soutenu, en ce qui concerne cette première question, qu'une violation d'un principe de droit communautaire quelconque ne saurait être alléguée. Nous partageons cette appréciation.

D'une part, il faut en effet noter que l'établissement et la modification du Tarif douanier commun, ainsi que de sa nomenclature, relèvent, selon les articles 28 et 113 du traité CEE, de la compétence exclusive de la Communauté. Le règlement no 1/71 du Conseil est conforme à ces disposition, en particulier lorsqu'on part de l'idée qu'il ne sert qu'à apporter une précision et à donner une interprétation authentique.

D'autre part, une règle se dégage de votre jurisprudence (affaire 80-72, Koninklijke Lassiefabrieken/Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, Recueil 1973, p. 635) selon laquelle l'insertion dans le Tarif douanier commun de notes dont la force obligatoire découle des règles générales pour l'interprétation du TDC et qui font dès lors partie intégrante de ce tarif, est licite.

Enfin, il n'est pas non plus possible de soutenir que les principes d'une bonne législation s'opposent à ce qu'un produit soit classé par une note, sans adaptation du texte ni modification de la nomenclature, sous une position déterminée. Il s'agit là, en effet, d'un procédé très courant, sur lequel repose manifestement aussi le système institué par le règlement du Conseil no 97/69 (JO no L 14 du 21. 1. 1969), dont nul ne songerait sérieusement à mettre en doute l'utilité.

Si nous ajoutons à tout cela le fait que lorsqu'il s'agit simplement de préciser la situation juridique existante, une modification de la nomenclature pourrait à tort donner l'impression que la classification a été modifiée, l'examen de la première question nous oblige à constater que les motifs qui y sont indiqués ne permettent pas de mettre en doute la validité du règlement no 1/71.

La deuxième question se rapporte à la circonstance que le droit de douane afférent à la position tarifaire 84.54 a été consolidé par des accords conclus dans le cadre du GATT. Dans cette mesure, il vous est demandé de dire si le fait qu'un règlement du Conseil a classé les produits en cause sous une autre position tarifaire, pour laquelle le taux des droits de douane est plus élevé, contrevient à cette consolidation. Il s'agit en particulier d'examiner si, en vertu de sa Constitution, le juge néerlandais n'est pas tenu de donner application aux dispositions du GATT qui sont de nature à être appliquées directement, même lorsque le droit communautaire comporte une règle différente.

En ce qui concerne cette question, il nous suffirait au fond de constater qu'en réalité, le règlement litigieux du Conseil n'a pas modifié la classification du Tarif douanier commun, ni, partant, entraîné un relèvement des droits de douane, de sorte qu'il ne saurait être question d'un conflit avec des règles du GATT. Dans la mesure ou nous ne voulons toutefois pas nous contenter de cette considération, mais examiner le problème soulevé en rapport avec le GATT, nous devons faire, observer ce qui suit. Nous avons l'impression que la Tariefcommissie se fonde sur des concessions de consolidation nationale et sur le tarif douanier national, ainsi que sur son application telle que la juge exacte la Tariefcommissie. Or, cette conception nous paraît erronée.

Nous soulignerons tout d'abord que le domaine des droits de douane relève de la compétence exclusive de la Communauté et que, conformément à l'article XXIV du GATT, le Tarif douanier commun s'est substitué, à compter du 1er juillet 1968, aux tarifs nationaux. Depuis la fin de la période de transition, la Communauté est aussi compétente, selon l'article 113 du traité CEE, en matière de politique commerciale, étant entendu que, selon l'article 111, elle était, déjà pendant la période de transition compétente pour conduire les négociations concernant le TDC avec les pays tiers. Il ne fait aucun doute que le GATT et les accords conclus dans le cadre de ce dernier relèvent de ce domaine. Pendant la période de transition, la Communauté a repris, avec l'accord des partenaires du GATT, les droits et obligations découlant du GATT pour les États membres; ainsi qu'il résulte de l'arrêt rendu dans les affaires 21 à 24-72 (International Fruit Company NV et autres/Produktschap voor Groenten en Fruit, Recueil 1972, p. 1219), la Communauté est donc liée par le GATT. Quant aux concessions accordées dans le cadre du GATT, c'est la Communauté qui, déjà pendant la période de transition, les a négociées, avec cette conséquence que la liste communautaire a remplacé les listes de concessions des États membres. A cette occasion, conformément à la règle qui veut que les concessions soient toujours accordées sur la base du tarif du partenaire qui les octroie, la Communauté s'est évidemment référée au Tarif douanier commun. Il est donc certain que l'exécution des accords de consolidation ne relève plus des États membres, de sorte qu'il n'est plus possible d'invoquer certaines classifications appliquées antérieurement dans ces derniers. De même, il paraît exclu que des conflits entre des obligations découlant du GATT et des actes communautaires puissent être examinés selon le droit constitutionnel national. Ils doivent indubitablement être résolus d'une manière uniforme pour l'ensemble de la Communauté, mais du point de vue du droit communautaire, il ne saurait absolument pas être question d'une violation de règles du GATT ou d'accords conclus dans le cadre du GATT.

A l'instar de la Commission, il nous faut encore ajouter à cela un autre élément, qui n'est nullement dénué d'importance, dans le cas où il faudrait constater qu'il y a conflit entre le droit communautaire et certaines règles du GATT, spécialement en ce qui concerne les accords de consolidation. Un conflit de ce genre n'aurait effectivement de l'importance pour les procédures judiciaires nationales que s'il fallait admettre que le GATT, et spécialement son article II qui traite des concessions en matière de droits de douane, engendre des droits pour les particuliers. Or, selon la jurisprudence bien établie de la Cour, cela n'est précisément pas le cas. Nous nous permettons de renvoyer à cet égard aux considérations détaillées que la Cour a développées dans l'arrêt rendu dans les affaires 21 à 24-72, ainsi que dans l'arrêt rendu dans l'affaire 9-73 (Carl Schlüter/Hauptzollamt Lörrach, Recueil 1973, p. 1135), qui examine en particulier l'article II du GATT.

Ces constatations nous permettent incontestablement d'affirmer que l'examen de la deuxième question non plus n'a relevé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement du Conseil no 1/71.

La troisième question enfin exige que nous examinions encore si l'adoption par le Conseil du règlement no 1/71 ne contrevient pas à certains engagements pris par les États membres dans le cadre de la convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, qui est entrée en vigueur le 11 septembre 1959, et plus précisément, s'il n'y a pas eu méconnaissance de l'obligation prévue à l'article II, b, ii, de n'apporter dans les notes de chapitres ou de sections aucun changement susceptible de modifier la portée des chapitres, sections et positions qui figurent dans la Nomenclature.

A cet égard aussi, il nous suffit en fait de constater, en nous référant à l'avis émis par le Conseil de coopération douanière en 1965 que nous avons déjà cité, que par sa note complémentaire au chapitre 90, le Conseil n'a apporté qu'une précision, qu'il n'a procédé qu'à une interprétation authentique, qu'il n'a donc pas modifié le classement tarifaire, ni altéré la portée des positions tarifaires, ni non plus, par voie de conséquence, violé la convention susmentionnée.

Toutefois, dans la mesure où nous voulons étendre l'examen et vérifier aussi si cette convention lie la Communauté et si elle peut engendrer pour les particuliers des droits qui doivent être respectés, à l'encontre des actes de la Communauté, lors de procédures judiciaires nationales, il nous faut, à l'instar de la Commission, faire la constatation suivante.

D'un côte, nous pouvons sans doute partir de l'idée que la Communauté est liée par la convention. Tous les neuf États membres l'ont signée, mais comme l'élaboration et la modification de la nomenclature du Tarif douanier commun relèvent de la compétence exclusive de la Communauté, celle-ci a repris les droits et reconnu les obligations qui découlent de cette convention. Nous pouvons renvoyer à ce sujet au dernier considérant du règlement no 97/69 (JO no L 14 du 21.1.1969, p. 1) et à la décision du Conseil du 21 juin 1971 (JO 1971, no L 137, p. 10). Un autre élément important est le fait que la Communauté participe aux activités du Conseil de coopération douanière et du comité de la nomenclature en qualité d'observateur.

En ce qui concerne par contre le problème de savoir si la convention engendre des droits pour ies particuliers, la solution peut difficilement être différente de celle qui vaut pour le GATT. La Commission l'a démontré de manière convaincante, en se référant au texte et au but de la convention. C'est ainsi, d'une part, que selon l'article 2, a), de la convention, l'obligation d'établir le tarif douanier conformément à la nomenclature n'est pas absolue. La nomenclature du Tarif douanier commun ne semble d'ailleurs pas être identique à celle de la convention. L'article 9, d'autre part, prévoit qu'en cas de différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de la convention, les parties contractantes engagent des négociations directes. Enfin, il n'est pas non plus possible de soutenir que la Communauté a unilatéralement reconnu l'applicabilité directe de cette convention, qui vise essentiellement à faciliter la coopération entre les administrations douanières.

Il s'ensuit que, dans le cadre de la troisième question non plus, la validité du règlement litigieux du Conseil ne saurait être mise en doute.