Rapporteur:

Pascal DEBAY

Corapporteur:

Ionuț SIBIAN

Conseillers	Peter DUNNE (pour le rapporteur, groupe II) Ana-Bianca OPREA (pour le corapporteur, groupe III)
Décision de l’assemblée plénière	4.12.2025
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	24.2.2026
Adoption en session plénière	29.4.2026
Session plénière no	605
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	169/3/9

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE condamne fermement toutes les formes de pratiques de conversion qui visent à modifier, supprimer ou effacer l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou l’expression de genre d’une personne. Les pratiques de conversion enfreignent l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le CESE recommande que:

1.2.

la Commission européenne (ci-après la «Commission») présente une proposition d’interdiction juridiquement contraignante des pratiques de conversion au niveau de l’UE (ci-après l’«interdiction»). L’interdiction proposée devrait porter sur toutes les activités et la publicité de ces activités qui visent à modifier, supprimer ou effacer l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou l’expression de genre d’une personne;

1.3.

l’interdiction soit rédigée en des termes complets et précis, définissant clairement les actions qui constituent des pratiques de conversion;

1.4.

l’interdiction proscrive les pratiques de conversion d’enfants ou d’adultes ainsi que la publicité de ces pratiques. Elle devrait s’appliquer à tous les acteurs publics, privés, professionnels et non professionnels qui se livrent à des pratiques de conversion ou en font la publicité. Aucune interdiction ne devrait être invoquée pour engager la responsabilité pénale ou civile des survivants de pratiques de conversion;

1.5.

l’interdiction prévoie des sanctions appropriées pour les personnes qui se livrent à des pratiques de conversion ou en font la publicité. Ces sanctions devraient refléter le grave préjudice causé par les pratiques de conversion et être suffisantes pour dissuader quiconque de se livrer de telles pratiques ou d’en faire la publicité;

1.6.

l’interdiction couvre les caractéristiques sexuelles afin de protéger les personnes intersexuées contre des interventions à des fins non thérapeutiques et non consenties, qui constituent une forme de pratique de conversion en visant une binarité forcée des identités de genre;

1.7.

la Commission procède à une évaluation annuelle, en consultation avec la société civile organisée, afin de superviser la mise en œuvre de l’interdiction de manière horizontale et verticale dans l’ensemble des États membres. Une interdiction n’est efficace que si elle s’accompagne d’un mécanisme de surveillance solide;

1.8.

la Commission finance des formations spécialisées pour les principaux professionnels concernés afin de recenser les pratiques de conversion et de soutenir les survivants, et assure la coopération avec les ONG qui défendent les personnes LGBTIQ+ et leur fournisse un financement adéquat, car elles jouent un rôle central dans le soutien de première ligne, le suivi, l’établissement de rapports et l’assistance spécialisée;

1.9.

la Commission finance des actions d’éducation et de sensibilisation visant à mieux faire connaître au public les pratiques de conversion. Une meilleure sensibilisation du public est vitale pour recenser et éradiquer ces pratiques. La Commission devrait inclure ces mesures dans son programme visant à lutter contre les pratiques de conversion dans la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030.

2.   Observations générales

2.1.

L’initiative citoyenne européenne (ICE) demande à la Commission d’introduire une interdiction juridique des pratiques de conversion qui ciblent les personnes LGBTIQ+ dans l’UE (1). Ces pratiques, communément appelées «thérapies de conversion», sont conçues pour modifier ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne.

2.2.

Les pratiques de conversion ont été qualifiées de cruelles, inhumaines et dégradantes, et potentiellement constitutives de torture, par les Nations unies, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Dans l’ensemble des institutions de l’UE et du Conseil de l’Europe, de nombreuses autres parties prenantes ont explicitement plaidé en faveur de l’interdiction des pratiques de conversion; ce fut notamment le cas du Parlement européen, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

2.3.

Lancée en janvier 2024 par l’association «Against Conversion Therapy» (ACT), établie en France, l’initiative a rapidement recueilli un soutien et obtenu 1 128 063 signatures. La Commission doit répondre au plus tard le 18 mai 2026, en présentant les mesures de suivi envisagées.

2.4.

À l’heure actuelle, huit États membres de l’UE interdisent, à des degrés divers, les pratiques de conversion, à savoir l’Allemagne, la Belgique, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, Malte et le Portugal. Dans les dix-neuf autres États membres, il n’existe pas d’interdiction ou de cadre juridique spécifique pour restreindre ces pratiques. Ces interdictions sont par ailleurs en vigueur en Norvège et en Islande, ainsi que dans des pays extérieurs à l’Europe tels que le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Équateur.

2.5.

Le CESE accueille avec une grande satisfaction cette ICE importante, car il a déjà plaidé en faveur d’une interdiction des pratiques de conversion (2).

2.6.

Le CESE fait observer que, selon les résultats de l’enquête III de la FRA sur les personnes LGBTIQ, un répondant sur quatre avait subi une certaine forme de «thérapie de conversion» (3). Onze pour cent de ces pratiques auraient été exercées par des membres de la famille et 5 % par des membres d’organisations religieuses. Les incidents signalés comprenaient des violences physiques (3 % des répondants), des violences sexuelles (1 %) et des violences verbales ou des humiliations (14 %). La moitié des femmes transgenres (47 %) et des hommes transgenres (48 %) ont été soumis à ces «thérapies de conversion». Parmi les personnes interrogées, 76 % ont déclaré ne pas avoir consenti à ces «thérapies» et 13 % ont répondu qu’elles avaient subi des pratiques de conversion suite à des pressions ou des menaces. Malgré des variations entre les estimations, ces chiffres mettent en évidence l’ampleur inquiétante des pratiques de conversion dans l’UE.

2.7.

Le CESE souligne que les survivants de pratiques de conversion doivent être officiellement reconnus comme des «victimes» de crimes haineux et protégés en vertu de la directive sur les droits des victimes. Ils doivent avoir accès à des services d’aide spécialisés, à une aide juridique et à une protection contre la victimisation secondaire au cours des procédures judiciaires, et ce que la pratique ait été exercée, entre autres, par des membres de la famille, des responsables religieux ou des professionnels de la santé.

2.8.

Le CESE rappelle que les pratiques de conversion ne reposent sur aucun fondement scientifique et qu’elles ont des conséquences néfastes, notamment parce qu’elles suscitent ou renforcent des sentiments tels que la honte, la culpabilité, le dégoût de soi-même et l’inutilité. Cela peut provoquer des taux plus élevés de dépression, d’anxiété, de trouble de stress post-traumatique, d’idéation suicidaire et de tentatives de suicide. Cette atteinte à la santé mentale et au bien-être touche les personnes de tous âges, mais elle s’avère particulièrement dévastatrice pour les enfants et les jeunes adultes. Les principales organisations médicales et psychologiques ont condamné les pratiques de conversion comme étant scientifiquement infondées, inefficaces et dangereuses, et incompatibles avec les droits de l’homme (4). En outre, les pratiques de conversion ont une incidence négative sur le public, car elles renforcent la croyance fausse et stigmatisante selon laquelle l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre peut ou devrait être «guérie».

2.9.

Le CESE est convaincu que les pratiques de conversion constituent des violations des droits de l’homme et qu’elles sont susceptibles d’enfreindre de nombreuses garanties énoncées dans la convention européenne des droits de l’homme (5) (CEDH, STE no 5), y compris les articles 2, 3, 8, 9, 10 et 14, ainsi que l’article 1 du protocole no 12 à ladite convention. L’article 3 de la CEDH interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour européenne des droits de l’homme estime que les pratiques causant de graves souffrances physiques ou psychologiques — telles que les interventions médicales forcées, les chocs électriques ou la manipulation psychologique coercitive — peuvent constituer une violation de l’article 3 de la CEDH (6).

2.10.

Le CESE est vivement préoccupé par la protection des droits de l’enfant. Les enfants risquent tout particulièrement d’être soumis à des «thérapies de conversion» et d’être gravement affectés par celles-ci. Le droit des parents de contrôler leur enfant et de s’en occuper est limité par l’intérêt supérieur de l’enfant. L’expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre fait observer qu’obliger les enfants à suivre des «thérapies de conversion» est contraire à leur intérêt supérieur (7).

2.11.

Le CESE prend acte que la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030 réaffirme l’engagement de l’UE en faveur de l’égalité et donne la priorité à la mise en œuvre et à la coopération, y compris le soutien aux États membres pour réduire la prévalence des pratiques de conversion (8). La Commission s’engage à tenir compte de l’ICE, et le CESE l’invite instamment à proposer d’inclure les pratiques de conversion parmi les «infractions de l’UE» au titre de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE et à les qualifier de crimes de haine, en garantissant un niveau uniforme de protection dans l’ensemble de l’Union.

2.12.

Les organisations professionnelles de toute l’Europe, y compris les associations nationales de psychologues, de psychiatres, de psychothérapeutes et de conseillers, rejettent formellement les pratiques de conversion. Toutefois, bien que ces interdictions formulées par des professionnels jouent un rôle préventif important, elles restent de simples lignes directrices éthiques plutôt que des garanties juridiques, et leur degré d’application varie d’un État membre à l’autre. Les interdictions légales offrent une forme de protection plus forte et plus cohérente, qui complète les normes éthiques défendues par les professionnels de la santé mentale.

2.13.

Le CESE souligne que les pratiques de conversion entraînent, pour les survivants, de graves difficultés socio-économiques ainsi que des taux d’exclusion sociale élevés. Le traumatisme psychologique qui en résulte, y compris la dépression et les troubles de stress post-traumatique, nuit gravement à l’employabilité des personnes concernées, comme à leurs performances sur le lieu de travail. Afin de garantir la pleine inclusion des personnes LGBTIQ+ sur le marché de l’emploi, les États membres doivent reconnaître ces préjudices comme des obstacles à l’emploi et proposer des services d’assistance intégrés pour aider les victimes à réintégrer la vie professionnelle.

2.14.

La Commission, en coopération avec les États membres, devrait adopter des mesures en vue de lutter contre la désinformation concernant les pratiques de conversion, en particulier en ligne. Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels et du règlement sur les services numériques est nécessaire pour empêcher la publicité de ces pratiques préjudiciables.

2.15.

Les programmes de financement de l’Union devraient être étroitement liés et subordonnés au respect des valeurs européennes (article 2 du traité UE). Le CESE recommande que les projets financés par l’Union fassent l’objet d’un audit de la diversité ex ante et ex post afin de s’assurer qu’ils ne promeuvent pas des pratiques de conversion. En outre, un financement spécifique au titre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) devrait être alloué aux ONG qui apportent une aide juridique et psychologique aux survivants.

2.16.

Le CESE est très préoccupé par les violations des droits de l’homme en général, et des droits des personnes LGBTIQ+ en particulier, motivées par des convictions politiques ou religieuses. La discrimination, la violence et la torture visant des personnes sur le territoire de l’UE sont incompatibles avec les valeurs fondamentales de tolérance et de liberté qu’elle défend.

3.   Observations spécifiques

Interdiction pénale des pratiques de conversion

3.1.

Le CESE reconnaît que, dans toute l’Europe, un débat persiste concernant les moyens les plus efficaces de lutter contre les pratiques de conversion.

3.2.

À l’heure actuelle, dans l’Union, une majorité des États membres qui ont interdit ces pratiques les ont qualifiées d’infractions pénales. Bien que la menace d’une responsabilité pénale puisse dissuader certains survivants de signaler des abus, le droit pénal est celui qui tient le mieux compte des graves préjudices causés par les pratiques de conversion et son effet dissuasif peut être plus important que celui des sanctions civiles.

3.3.

Il est possible que, dans certains États membres, des dispositions du droit pénal ou civil en vigueur puissent déjà être appliquées pour condamner les pratiques de conversion, en s’appuyant sur des lois existantes plutôt qu’en introduisant une interdiction juridique visant spécifiquement ces pratiques. Mais cette approche ne tient compte ni de l’importance symbolique que revêt une interdiction explicite, ni des difficultés que peuvent rencontrer certains survivants s’ils doivent adapter l’abus qu’ils ont subi à une définition plus générale du préjudice en droit pénal ou civil.

3.4.

Si le droit pénal peut s’avérer fortement dissuasif, le CESE souligne que toute interdiction pénale des pratiques de conversion doit s’inscrire dans une approche de justice réparatrice. Les sanctions devraient être assorties d’une formation obligatoire pour les auteurs d’infractions et, surtout, d’un soutien social solide pour les survivants afin d’éviter que la crainte de poursuites ne décourage le signalement dans des contextes familiaux ou religieux.

Portée pratique d’une interdiction des pratiques de conversion

3.5.

Il est primordial que toute interdiction des pratiques de conversion au niveau de l’UE soit formulée de manière exhaustive et précise, en particulier lorsqu’elle est inscrite dans une loi pénale.

3.6.

Une interdiction au niveau de l’UE doit définir clairement les actions qui constituent des pratiques de conversion. Bien qu’il n’existe pas de définition uniforme des pratiques de conversion qui soit commune aux États membres, le CESE fait observer que toute définition formulée par l’UE doit englober l’ensemble des comportements abusifs, y compris physiques, émotionnels et financiers, qui peuvent être utilisés pour tenter de modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne.

3.7.

Une interdiction à l’échelle de l’Union doit prohiber à la fois le recours à des pratiques de conversion et la publicité de ces pratiques. Une interdiction de la publicité, courante dans les États membres ayant déjà interdit les pratiques de conversion, est indispensable pour réduire les points d’entrée vers ces pratiques, ainsi que pour sanctionner comme il se doit les acteurs qui ne se livrent pas à des pratiques de conversion mais qui orientent les individus vers de telles activités.

3.8.

Le CESE recommande que, comme c’est le cas pour les délits similaires, toute interdiction des pratiques de conversion au niveau de l’Union ait une application extraterritoriale, de manière à interdire l’éloignement d’une personne en dehors de l’UE dans le but de la soumettre à des pratiques de conversion dans un pays tiers.

Motifs protégés par l’interdiction des pratiques de conversion

3.9.

Le CESE recommande qu’une interdiction des pratiques de conversion au niveau de l’UE couvre les efforts visant à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne. Ces trois motifs figurent actuellement dans les lois sur les pratiques de conversion en Belgique, à Chypre, en Grèce, à Malte, en Espagne et au Portugal.

3.10.

Bien que l’expression de genre soit un concept moins développé dans le droit européen relatif aux droits de l’homme, les pratiques de conversion axées sur les personnes transgenres et non binaires se concentrent souvent sur leur expression externe du genre, une situation qui peut provoquer les formes les plus graves de dommages liés à la «conversion».

3.11.

Dans toute l’Europe, l’inclusion de l’identité de genre a suscité l’opposition du fait qu’elle restreindrait la capacité des cliniciens à procéder à des débats médicalement indiqués sur l’identité de genre. Toutefois, le CESE estime qu’il n’y a aucune raison pour qu’une interdiction au niveau de l’Union ne puisse pas être formulée en des termes adéquats qui permettront de proposer, en toute bonne foi, les soins médicalement adaptés, y compris des conversations sur l’historique du genre. Toute interdiction au niveau de l’UE devrait établir une distinction claire entre les tentatives de «soins d’affirmation de genre» et les tentatives de «conversion» préjudiciables. Cette clarté est essentielle pour protéger les professionnels de la santé qui fournissent un soutien éthique.

3.12.

Le CESE souligne que toute interdiction des pratiques de conversion au niveau de l’UE devrait également couvrir les caractéristiques sexuelles afin de protéger les personnes intersexuées contre les interventions médicalement inutiles et non consenties, qui constituent une forme de pratique de conversion visant une binarité forcée des identités de genre. Maintenant sa position antérieure, le Comité plaide en faveur d’une interdiction totale des «mutilations des personnes intersexuées» (9).

3.13.

Le CESE recommande vivement que toute interdiction des pratiques de conversion au niveau de l’UE indique clairement que la prohibition de telles pratiques en lien avec l’orientation sexuelle ne justifie pas de refuser des soins de santé cliniquement appropriés aux enfants transgenres et non binaires.

Champ d’application personnel de l’interdiction des pratiques de conversion

3.14.

Dans les États membres de l’Union qui ont déjà interdit les pratiques de conversion, il existe un large consensus sur le fait que toute interdiction devrait s’appliquer à la totalité des enfants, sans exception. Cette position, que le CESE approuve, reconnaît la vulnérabilité spécifique des enfants face aux effets délétères des pratiques de conversion.

3.15.

Pour les adultes, un certain débat subsiste pour savoir si la loi devrait interdire les pratiques de conversion à l’encontre de tout adulte ou si, comme à Malte, en Grèce et en Allemagne, l’interdiction ne devrait couvrir que les adultes qui ne peuvent pas donner et/ou ne donnent pas leur consentement libre et éclairé à de telles pratiques. La seconde approche met l’accent sur le droit des personnes autonomes à s’autodéterminer et à faire des choix libres, même lorsque cela expose un adulte à un comportement préjudiciable ou abusif.

3.16.

Le CESE reconnaît que les circonstances sociales et culturelles spécifiques dans lesquelles les pratiques de conversion ont généralement lieu compromettent considérablement la capacité de tout adulte, quel que soit son âge, à donner son consentement libre et éclairé. Par conséquent, le Comité recommande que l’interdiction des pratiques de conversion au niveau de l’UE s’étende à la fois aux enfants et à tous les adultes. Lorsqu’une telle interdiction permet aux adultes de consentir à des activités qui relèvent de la définition des pratiques de conversion, la loi devrait, comme à Malte, reconnaître un large éventail de facteurs qui entachent le consentement donné.

3.17.

En ce qui concerne les auteurs de pratiques de conversion, le CESE recommande que toute interdiction à l’échelle de l’Union opte pour un champ d’application suffisamment large, incluant l’ensemble des acteurs publics, privés, professionnels et non professionnels qui se livrent à des activités visant à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une autre personne, ou qui font de la publicité pour de telles activités.

3.18.

Il peut s’avérer pertinent que l’interdiction adoptée par l’UE identifie des acteurs spécifiques ou attribue une responsabilité renforcée à ceux (par exemple les parents, les éducateurs, les professionnels de la médecine, les travailleurs sociaux) qui se livrent à des pratiques de conversion à l’encontre de personnes auprès desquelles ils sont en position de confiance. Toutefois, un individu ou un groupe ne devrait pas échapper à sa responsabilité simplement au motif qu’il agissait en dehors de tout rôle officiel ou de toute relation formalisée/professionnelle avec le survivant.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

3.19.

La liberté de pensée, de conscience et de religion sont des valeurs fondamentales dans toute l’Europe et sont protégées à la fois par l’article 9 de la CEDH et par l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.20.

Une critique dont font fréquemment l’objet les interdictions des pratiques de conversion fait valoir que ces restrictions limitent de manière inadmissible le droit des auteurs et des survivants d’exercer librement leurs convictions religieuses. Le CESE admet qu’il importe de garantir de solides protections à la liberté de religion et fait observer que l’interdiction des pratiques de conversion n’oblige pas, et ne devrait pas obliger, les croyants ou les organisations religieuses à modifier leurs croyances en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre ni d’expression de genre.

3.21.

La liberté de religion est un droit assorti de conditions: elle ne peut être invoquée pour justifier le fait de soumettre d’autres personnes à la violence ou à la discrimination en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre. Par conséquent, le CESE recommande que toute interdiction au niveau de l’Union ne prévoie pas d’exception pour les acteurs qui prétendent se livrer à des pratiques de conversion ou en faire la publicité au nom de leurs convictions religieuses.

Sanctions prévues par les interdictions des pratiques de conversion

3.22.

Les États membres qui ont déjà interdit les pratiques de conversion ont prévu diverses sanctions, y compris des peines d’emprisonnement et des amendes. Le CESE recommande que, pour garantir son efficacité, toute interdiction européenne des pratiques de conversion comprenne des sanctions appropriées qui reflètent la gravité de l’infraction commise.

3.23.

Une interdiction au niveau de l’UE devrait obliger les États membres à coopérer par-delà les frontières lorsque cela s’avère pertinent, afin de mettre en place des mécanismes appropriés pour surveiller, enquêter sur et sanctionner les pratiques de conversion lorsqu’elles existent.

3.24.

Dans certaines circonstances, il peut être approprié qu’une interdiction à l’échelle de l’Union reconnaisse la présence de facteurs aggravants, tels que l’âge du survivant et/ou l’existence d’une relation de confiance, qui peuvent avoir une incidence sur la ou les sanctions applicables en cas de pratique de conversion ou de publicité en la matière.

3.25.

Si l’interdiction des pratiques de conversion au niveau de l’UE est mise en œuvre par le biais du droit pénal, il peut également s’avérer utile d’inclure des sanctions civiles, administratives ou réglementaires, telles que la perte ou la suspension d’une licence professionnelle ou du droit d’exercer une discipline professionnelle.

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(1)   Initiative citoyenne européenne, «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne», numéro d’enregistrement attribué par la Commission: ECI(2024)000001.

(2)   JO C 286 du 16.7.2021, p. 128; rapport du groupe permanent du Comité économique et social européen sur les droits fondamentaux et l’état de droit concluant son premier cycle de visites: DROITS FONDAMENTAUX ET ÉTAT DE DROIT — évolutions au niveau national du point de vue de la société civile, 2018-2024, p. 39.

(3)   Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, «LGBTIQ equality at a crossroads: progress and challenges» (L’égalité des personnes LGBTIQ à la croisée des chemins: progrès et défis), 2024, p. 23.

(4)  Voir, par exemple, la prise de position de la European Psychiatric Association intitulée «EPA Statement on conversion “therapies” and LGBTQ Patients» (Prise de position de l’Association européenne de psychiatrie sur les «thérapies» de conversion et les patients LGBTQ).

(5)  En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du TUE, «L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales».

(6)  Voir, par exemple, les arrêts rendus dans les affaires «VC c. Slovaquie»,requête no 18968/07 (CEDH, 8 novembre 2011); «Spivak c. Ukraine», requêteno 21180/15 (CEDH, 5 juin 2025).

(7)   Rapport de l’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, pratique des thérapies dites «de conversion», 2020.

(8)   Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030»[COM(2025) 725 final].

(9)   JO C 286 du 16.7.2021, p. 128.