La procédure précontentieuse a eu pour objet la loi no 103 de 1955, alors que le recours contentieux concerne la loi no 639 de 1964; à l'égard de cette dernière, l'article 169 du traité a été méconnu en ce qu'elle n'a fait l'objet ni d'observations du gouvernement italien ni d'un avis motivé de la Commission.

La requérante répond, en premier lieu, que la procédure de l'article 169 serait privée de toute efficacité s'il était admis qu'un État membre s'est conformé à l'avis motivé lorsque, à l'expiration d'une disposition législative qui a créé la situation contraire au traité dénoncée par l'avis, il rétablit cette situation, en tout ou en partie, par une disposition ultérieure. Or, en l'espèce, aucune différence substantielle n'existerait entre les remboursements prévus, d'une part, par la loi no 103, d'autre part, par la loi no 639, ni quant aux produits qui en bénéficient ni quant aux impôts susceptibles de ristourne. Quant aux réductions progressives du montant des ristournes prévues à la loi no 639, elles feraient simplement suite à celles qui avaient été décidées dans le cadre de la loi no 103 et ne comporteraient aucune novation du système antérieur.

En second lieu, la requérante relève qu'elle a fait grief à la République italienne, tant dans l'avis motivé que dans le recours, du système des remboursements dans son fonctionnement concret, c'est-à-dire de la pratique des administrations nationales d'accorder des ristournes incompatibles, de par la nature des impôts remboursés ou par la méthode adoptée, avec l'article 96, et cela indépendamment des actes législatifs qui servent de base à la pratique incriminée.

En troisième lieu, la requérante fait observer que, dans l'avis motivé du 11 décembre 1963, elle a invité la République italienne à mettre fin, au 31 décembre au plus tard, à l'octroi de ristournes incompatibles avec les obligations établies à l'article 96; la défenderesse, en maintenant, au moyen d'une disposition législative rendue à dessein rétroactive au 1er janvier 1964, la pratique des ristournes au delà de la date fixée, s'est manifestement refusée à donner suite à l'avis motivé.

Enfin, la requérante signale que, dans sa lettre du 16 décembre 1963 par laquelle elle a transmis au gouvernement italien l'avis motivé du 11 décembre, elle a devancé les événements en indiquant que son intention et son devoir étaient d'empêcher que la violation de l'article 96 … ne se prolonge ultérieurement, soit par une mesure de prorogation de la réglementation en vigueur, soit par l'adoption d'une réglementation future analogue.

En conclusion, la requérante estime qu'il y a identité entre la violation du traité déférée à la Cour et celle dénoncée dans l'avis motivé; il ne saurait donc y avoir violation de l'article 169 et l'exception d'irrecevabilité devrait être rejetée comme non fondée et ne reposant sur aucun élément de preuve.

La défenderesse réplique que la loi no 639, qui institue une réglementation autonome des ristournes à l'exportation et établit un système dégressif, a créé une situation fondamentalement différente de la situation antérieure. Ce qui importe en matière de lois accordant des facilités fiscales est le montant même de celles-ci; le taux des ristournes prévues par la loi no 103 étant différent de celui prévu par la loi no 639, les deux lois sont différentes et la seconde ne peut être considérée comme une prorogation de la première.

La défenderesse conteste, par ailleurs, quant à l'application de la loi no 103, l'affirmation de la requérante selon laquelle les administrations italiennes auraient, sous l'empire de celle-ci, consenti aux exportateurs des remboursements non prévus.

En dernier lieu, la défenderesse fait observer que la phase précontentieuse de l'article 169 constitue une procédure substantielle, tant quant à sa forme qu'à son contenu concret. C'est ainsi qu'une lettre accompagnant l'avis motivé doit être considérée comme sans effet juridique et que la Commission ne saurait, lorsque la phase précontentieuse a eu pour objet la situation, par hypothèse contraire au traité, créée par un acte législatif, déférer directement à la Cour la situation résultant d'une loi nouvelle qui comporte, comme en l'espèce, par rapport à la première, des modifications fondamentales.

La requérante répond que l'obligation qui lui incombe de mettre l'État intéressé en mesure de présenter ses observations n'implique pas, contrairement à l'avis motivé, une justification juridique détaillée et, moins encore, définitive. Il suffit que soient communiquées à l'État les données indispensables pour constater la violation du traité, c'est-à-dire l'action ou l'omission par laquelle elle se concrétise et les règles de droit communautaire dont la violation lui est reprochée.

La requérante soutient, par ailleurs, que la défenderesse déforme les arguments véritablement invoqués par la Commission. Dans sa lettre du 6 juin 1963 déjà, celle-ci a essentiellement fait valoir que les droits en cause frappent l'entreprise et non, en tant que tels, les produits exportés; l'avis motivé reprend cette idée et indique qu'il n'est pas possible d'individualiser et de préciser leur incidence respective sur les coûts de production. Les thèses de la Commission n'ont pas subi de changement; la qualification juridique de l'infraction n'a pas été modifiée. Le gouvernement italien n'a nullement été lésé dans l'exercice des droits de la défense.

La défenderesse réplique que l'argumentation de la Commission procède d'une interprétation inexacte de l'article 169, alinéa 1. Elle aboutirait à habiliter la Commission à faire grief à un État membre de la prétendue violation d'une obligation résultant d'une certaine norme du traité sur la base d'un motif x, à émettre l'avis motivé sur la base du motif y et à saisir ensuite la Cour, par hypothèse, en invoquant un motif z. Cette thèse, selon la défenderesse, serait inadmissible.

La requérante soutient que le remboursement est étendu aux droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèque ainsi qu'aux taxes sur les licences et concessions, sur les voitures automobiles et sur la publicité. Ces remboursements sont de nature purement fiscale et contraires à l'article 96. Elle ajoute les considérations suivantes :

a)Le gouvernement italien a explicitement admis l'existence, dans le montant du remboursement, d'un élément relatif aux impôts indirects autres que les droits de douane et la taxe sur le chiffre d'affaires (I.G.E.);b)L'existence de cet élément n'a jamais été justifiée par le gouvernement italien, soit en ce qui concerne la nature des impôts pris en considération, soit en ce qui concerne l'équivalence entre la charge fiscale effectivement supportée et le montant de la ristourne ;c)Le gouvernement italien a admis la nécessité de supprimer également la partie des ristournes non afférente aux droits de douane et, par conséquent, son caractère illégal au regard du traité.

La défenderesse, à ces divers arguments, répond comme suit :

a)Il n'est pas contesté que les ristournes s'appliquent non seulement aux droits de douane, mais aussi aux impositions indirectes intérieures autres que l'I.G.E. ; mais ces ristournes sont parfaitement légales au regard de l'article 96;b)L'opinion de la Commission selon laquelle le gouvernement italien aurait reconnu l'illégalité de la ristourne de ces impôts indirects ne peut que reposer sur une interprétation erronée de certains écrits du gouvernement italien;c)Ce n'est pas au gouvernement italien, mais à la Commission qu'il incombe de prouver que le montant de la ristourne est supérieur aux impositions indirectes appliquées;d)Les réductions du montant des ristournes, passées de 45 à 60 % au 31 décembre 1963, ont radicalement modifié la situation antérieure.

La requérante estime que la ristourne des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèque et des taxes sur les licences et concessions, sur les voitures automobiles et sur la publicité, est contraire à l'article 96 du traité C.E.E. Elle appuie cette affirmation sur les considérations suivantes :

a)L'expression impositions intérieures … dont ils ont été frappés directement ou indirectement, qui figure à l'article 96, doit être interprétée en fonction de l'économie du traité et des fins qui lui sont assignées. Il est impossible d'identifier les adverbes directement ou indirectement à la notion d'impôts directs et indirects;b)L'article 96 doit être interprété comme autorisant le remboursement des impôts qui grèvent le produit fini ou les matières premières et produits demi-finis aux stades antérieurs de la fabrication ;c)L'article 96 n'autorise cependant le remboursement que des impôts dont l'incidence sur le coût de revient peut être déterminée exactement in individuum;d)Une possibilité exceptionnelle de remboursement d'impôts dont il n'est pas possible de déterminer in individuum l'incidence sur le coût de production est prévue à l'article 98; elle est cependant subordonnée à des conditions précises et n'est pas applicable aux impôts indirects proprement dits;e)Les droits et taxes dont le remboursement est incriminé en l'espèce frappent, non pas le produit fini ou les matières premières et produits demi-finis entrés dans le processus de fabrication, mais essentiellement l'entreprise et la production dans son ensemble. Une évaluation uniforme de la charge fiscale ne peut donc avoir qu'un caractère purement fictif, même pour un produit identique. Il en va différemment pour certains autres impôts indirects, tels que les impôts de fabrication et de consommation; ceux-ci grèvent le produit lui-même et peuvent être individualisés dans son prix de revient. C'est pourquoi la Commission n'a pas critiqué leur remboursement.

Les droits en cause, qui, compte tenu de la structure et de la technique qui les caractérisent, ne permettent pas une détermination exacte de leur incidence respective sur le coût des produits, se heurtent donc au principe fondamental de l'article 96, selon lequel le remboursement doit être maintenu dans les limites des impôts effectivement versés; ils ne peuvent, par conséquent, faire l'objet de la ristourne prévue à cette disposition. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier des exonérations ou remboursements prévus à l'article 98, cette disposition n'étant pas applicable aux impôts indirects proprement dits et sa mise en œuvre exigeant l'accord du Conseil.

La défenderesse, pour sa part, est d'avis que les droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèque ainsi que les taxes sur les licences et concessions, sur les véhicules automobiles et sur la publicité, sont des impôts indirects, entrant clairement dans les prévisions de l'article 96; celui-ci n'établit aucune limitation en ce qui concerne les impositions indirectes, ce que confirmerait l'article 98. Les droits et taxes incriminés, comme les autres impôts indirects dont la Commission admet le remboursement, sont appliqués en vertu de lois spécifiques et moyennant des taux déterminés; ils sont également perçus sur les produits, puisque chaque producteur inclut leur incidence dans le calcul de ses coûts de production.

L'argument de la Commission selon lequel il lui serait difficile de contrôler le montant des ristournes desdits impôts indirects n'a aucune valeur en droit; en fait, d'ailleurs, il est inexact dès lors que ces impôts sont appliqués en vertu de dispositions légales, donc en vertu de sources certaines. Quoi qu'il en soit, c'est à la Commission qu'il appartient de rapporter la preuve de la violation du traité qu'elle invoque.

La défenderesse fait encore observer que la Commission n'a pas élevé d'objections contre le remboursement des autres impôts indirects; elle se met ainsi en contradiction avec elle-même.

En toute hypothèse, selon la défenderesse, la réduction de 60 % du montant des ristournes au 31 décembre 1963, à laquelle se sont ajoutées des réductions supplémentaires (65 % au 1er juillet 1964, 75 % au 1er janvier 1965), a pour effet que les remboursements incriminés restent largement dans les limites permises par l'article 96.

La requérante réplique à cette dernière affirmation du gouvernement italien que les réductions successives du taux des remboursements n'ont été opérées en vertu d'aucun titre déterminé et laissent ouvert le problème de la légalité du montant résiduel. La Commission n'a pas soulevé le grief de violation de l'article 96 sur la base des aspects quantitatifs variables de celle-ci, mais sur celle des critères généraux qui caractérisent le régime italien des ristournes à l'exportation.

La requérante relève que toutes les ristournes sont accordées sous forme d'un montant calculé par kilogramme de poids des produits qui en bénéficient et qu'elles sont déterminées sans référence aux diverses taxes appliquées ou applicables aux produits en cause. Elle soutient que ce système de remboursement sur base du critère forfaitaire de taux moyens par produit ou par groupe de produits est contraire à l'article 96. Ce grief vise tous les impôts susceptibles de ristourne dans le cadre de cette disposition.

La pratique des forfaits sur la base de taux moyens a pour conséquence inévitable que le montant de certaines ristournes dépasse celui des charges fiscales réelles.

Si l'article 97, disposition exceptionnelle, prévoit la fixation de taux moyens, il ne le fait que pour un impôt et une technique de perception qui ne relèvent aucunement du cas d'espèce.

La défenderesse, à cet égard, relève tout d'abord que la Commission n'a fait aucune objection à l'application d'un taux forfaitaire pour la ristourne des impôts indirects autres que ceux faisant l'objet du présent litige.

Elle soutient en second lieu que les États membres Testent libres, dans le cadre de leur souveraineté, de choisir les modalités qui, selon leur système juridique, paraissent les plus adéquates à l'exercice de la faculté que l'article 96 leur reconnaît; le contrôle de la Commission ne peut avoir pour objet que le résultat final.

La défenderesse relève que l'emploi de systèmes forfaitaires est admis par de nombreuses dispositions du traité (notamment l'article 97) ; l'article 96 ne l'excluant pas, la Commission ne peut le reprocher au gouvernement italien.

Enfin, selon la défenderesse, la réduction intervenue au 31 décembre 1963 a fixé des taux qui ne permettent pas, en toute hypothèse, de soutenir que certains remboursements ne seraient pas conformes au traité.