16.7.2020   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 228/42


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 28/2019

du 8 février 2019

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/945]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2016/2321 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2016/2322 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de l’avis d’achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2016/2324 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)

La décision d’exécution (UE) 2016/2325 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat d’inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)

La décision d’exécution (UE) 2018/684 de la Commission du 4 mai 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 afin de mettre à jour la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 32fha [décision d’exécution (UE) 2015/2398 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«32fhb.

32016 D 2321: décision d’exécution (UE) 2016/2321 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 112).

32fhc.

32016 D 2322: décision d’exécution (UE) 2016/2322 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de l’avis d’achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 117).

32fhd.

32016 D 2323: décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 119), modifiée par.

—

32018 D 0684: décision d’exécution (UE) 2018/684 de la Commission du 4 mai 2018 (JO L 116 du 7.5.2018, p. 47).

32fhe.

32016 D 2324: décision d’exécution (UE) 2016/2324 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 129).

32fhf.

32016 D 2325: décision d’exécution (UE) 2016/2325 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat d’inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 131).»

Article 2

Les textes des décisions d’exécution (UE) 2016/2321, (UE) 2016/2322, (UE) 2016/2323, (UE) 2016/2324, (UE) 2016/2325 et (UE) 2018/684 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)   JO L 345 du 20.12.2016, p. 112.

(2)   JO L 345 du 20.12.2016, p. 117.

(3)   JO L 345 du 20.12.2016, p. 119.

(4)   JO L 345 du 20.12.2016, p. 129.

(5)   JO L 345 du 20.12.2016, p. 131.

(6)   JO L 116 du 7.5.2018, p. 47.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.