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16.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 228/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 28/2019
du 8 février 2019
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/945]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2016/2321 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution (UE) 2016/2322 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de l’avis d’achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(4) |
La décision d’exécution (UE) 2016/2324 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (4) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(5) |
La décision d’exécution (UE) 2016/2325 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat d’inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (5) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(6) |
La décision d’exécution (UE) 2018/684 de la Commission du 4 mai 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 afin de mettre à jour la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(7) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 32fha [décision d’exécution (UE) 2015/2398 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
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«32fhb. |
32016 D 2321: décision d’exécution (UE) 2016/2321 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 112). |
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32fhc. |
32016 D 2322: décision d’exécution (UE) 2016/2322 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de l’avis d’achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 117). |
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32fhd. |
32016 D 2323: décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 119), modifiée par.
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32fhe. |
32016 D 2324: décision d’exécution (UE) 2016/2324 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de la notification du début escompté du recyclage du navire requise au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 129). |
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32fhf. |
32016 D 2325: décision d’exécution (UE) 2016/2325 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat d’inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 131).» |
Article 2
Les textes des décisions d’exécution (UE) 2016/2321, (UE) 2016/2322, (UE) 2016/2323, (UE) 2016/2324, (UE) 2016/2325 et (UE) 2018/684 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 345 du 20.12.2016, p. 112.
(2) JO L 345 du 20.12.2016, p. 117.
(3) JO L 345 du 20.12.2016, p. 119.
(4) JO L 345 du 20.12.2016, p. 129.
(5) JO L 345 du 20.12.2016, p. 131.
(6) JO L 116 du 7.5.2018, p. 47.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.