11957A060

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION II: MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 60


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ARTICLE 60

LES UTILISATEURS EVENTUELS FONT CONNAITRE PERIODIQUEMENT A L'AGENCE LEURS BESOINS EN FOURNITURES, EN SPECIFIANT LES QUANTITES, LA NATURE PHYSIQUE ET CHIMIQUE, LES LIEUX DE PROVENANCE, EMPLOIS, ECHELONNEMENTS DE LIVRAISONS ET CONDITIONS DE PRIX, QUI CONSTITUERAIENT LES CLAUSES ET CONDITIONS D'UN CONTRAT DE FOURNITURES DONT ILS DESIRERAIENT LA CONCLUSION .

DE MEME, LES PRODUCTEURS FONT CONNAITRE A L'AGENCE LES OFFRES QU'ILS SONT EN MESURE DE PRESENTER, AVEC TOUTES SPECIFICATIONS, ET NOTAMMENT LA DUREE DES CONTRATS, NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE PRODUCTION . LA DUREE DE CES CONTRATS NE DEVRA PAS DEPASSER DIX ANS, SAUF ACCORD DE LA COMMISSION .

L'AGENCE INFORME TOUS LES UTILISATEURS EVENTUELS DES OFFRES ET DU VOLUME DES DEMANDES QU'ELLE A RECUES, ET LES INVITE A PASSER COMMANDE DANS UN DELAI DETERMINE .

ETANT EN POSSESSION DE L'ENSEMBLE DE CES COMMANDES, L'AGENCE FAIT CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE PEUT Y SATISFAIRE .

SI L'AGENCE NE PEUT DONNER SATISFACTION COMPLETE A TOUTES LES COMMANDES RECUES, ELLE REPARTIT LES FOURNITURES AU PRORATA DES COMMANDES CORRESPONDANT A CHACUNE DES OFFRES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 68 ET 69 .

UN REGLEMENT DE L'AGENCE, SOUMIS A L'APPROBATION DE LA COMMISSION, DETERMINE LES MODALITES DE CONFRONTATION DES OFFRES ET DES DEMANDES .