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ARTICLE 97

LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE PEUVENT, POUR LES IMPOSITIONS INTERIEURES DONT ILS FRAPPENT LES PRODUITS IMPORTES OU POUR LES RISTOURNES QU'ILS ACCORDENT AUX PRODUITS EXPORTES, PROCEDER A LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS, SANS TOUTEFOIS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES QUI SONT ENONCES AUX ARTICLES 95 ET 96 .

AU CAS OU LES TAUX MOYENS FIXES PAR UN ETAT MEMBRE NE SONT PAS CONFORMES AUX PRINCIPES PRECITES, LA COMMISSION ADRESSE A CET ETAT LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES .