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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 1982

autorisant le royaume des Pays-Bas à permettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

(82/344/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,

considérant que, au royaume des Pays-Bas, la production de semences de pois fourragers (Pisum sativum L) de types protéagineux de la variété Finale répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1981 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certifiées provenant d'autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le royaume des Pays-Bas, pour une période expirant le 30 juin 1982, à permettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigences réduites;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres, qui sont à même d'approvisionner les Pays-Bas en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive, à permettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées aux Pays-Bas;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 30 juin 1982, de 280 tonnes au maximum de semences de pois fourragers (Pisum sativum L) de la catégorie « semences commerciales » pour autant que les exigences suivantes soient remplies:

a) les semences appartiennent à la variété Finale,

b) les emballages de ces semences sont munis d'une étiquette du fournisseur indiquant et garantissant la variété des semences,

c) l'étiquette officielle indique « destinées exclusivement aux Pays-Bas ».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leurs territoires de 280 tonnes de semences de pois fourragers (Pisum sativum L.) pour autant qu'elles soient destinées exclusivement aux Pays-Bas. L'étiquette officielle porte l'indication: « destinées exclusivement aux Pays-Bas ».

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 octobre 1982, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 36.