Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 3: La Commission - Article 218 - Article 162 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 162 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0122 - 0122
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0269 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0060 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Cinquième partie: Les institutions de la Communauté Titre I: Dispositions institutionelles Chapitre 1: Les institutions Section 3: La Commission Article 218 Article 162 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 162 - Traité CEE Article 218 1. Le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration. 2. La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent traité. Elle assure la publication de ce règlement.