Toutes les parties qui ont présenté des observations écrites sont d'accord pour affirmer que, conformément à la jurisprudence de la Cour, le classement retenu par la Commission dans son règlement no 936/79, du 11 mai 1979, n'a pas d'effet rétroactif, tout en pouvant éventuellement servir d'élément d'interprétation en vue d'établir quel était le classement tarifaire correct avant l'adoption de ce règlement.

Anglo-Irish Meat estime que le classement correct d'un quartier avant de l'espèce bovine dont la vertèbre atlas a été enlevée a toujours été le classement sous la sous-position tarifaire 02.01 A II a) 4 aa) (morceaux non désossés).

Il serait en effet indiscutable que la vertèbre atlas est un os. Or, la sous-position tarifaire 02.01 A II a) 2 bb) (quartiers avant) ne serait applicable qu'aux morceaux contenant tous les os. Par conséquent, un morceau de viande dont la vertèbre atlas a été détachée ne saurait relever de cette sous-position.

L'opinion des douanes du Royaume-Uni, selon laquelle l'expression tous les os vise uniquement les côtes, serait indéfendable. Si la note complémentaire 1 A d) et e) du chapitre 2 du tarif douanier commun avait dû se référer aux côtes, elle aurait utilisé à cet effet des termes comme comprenant toutes les côtes ainsi que le collet... etc.. Aucune raison logique ne permettrait de supposer que le terme les os signifie côtes, lorsqu'il a été délibérément choisi pour faire la distinction avec le terme côtes utilisé plus loin dans la même phrase.

Le bien-fondé du classement retenu par les autorités irlandaises serait d'ailleurs étayé par l'opinion autorisée exprimée ultérieurement par le comité de la nomenclature ainsi que par le règlement no 936/79 de la Commission.

Le ministre irlandais de l'agriculture est, lui aussi, d'avis que l'expression tous les os, contenue dans la définition des quartiers avant séparés qui figure à la note complémentaire précitée, ne peut concerner autre chose que tous les os inclus dans de tels quartiers avant séparés, y compris la vertèbre atlas.

Le Royaume-Uni soutient que le fait d'enlever un petit os du collet dénommé vertèbre atlas ne pouvait pas modifier la caractéristique fondamentale d'un quartier avant de l'espèce bovine.

La note complémentaire 1A d) et e) n'écarterait pas nécessairement le cas de l'enlèvement d'un petit os du collet. Si telle avait été l'intention, la note aurait plutôt commencé par les mots suivants:

Telle qu'elle est formulée, la note serait pour le moins ambiguë.

Il serait à noter que l'enlèvement de la vertèbre atlas ne changeait nullement le caractère du produit qui continuait à être acheté et vendu, dans le commerce, comme quartier avant, mais permettait uniquement d'obtenir, par le biais d'un classement tarifaire différent, le versement de m.c.m. plus élevés.

La Commission des Communautés européennes observe que le libellé de la note complémentaire oblige à conclure, sur la base d'une interprétation littérale, que même l'enlèvement d'un petit os du collet est suffisant pour empêcher qu'un morceau de viande soit classé dans la sous-position quartiers avant.

Les raisons avancées par les autorités du Royaume-Uni en faveur de leur interprétation ne sauraient, de l'avis de la Commission, être retenues.

L'argument selon lequel l'expression tous les os vise le nombre requis de côtes et non les os de la nuque irait à l'encontre de la seconde moitié du texte de la note, où est défini le nombre de côtes qui doit être présent et qui n'aurait pas eu de sens si l'expression tous les os avait été censée couvrir également les côtes.

L'argument selon lequel la pratique d'enlever la vertèbre atlas n'avait aucune signification, sur le plan commercial, et n'avait en réalité que le but de faire obtenir à l'exportateur des m.c.m. plus élevés, serait sans doute digne de considération, mais, étant d'ordre économique, serait dépourvu de pertinence quant à la question de pure interprétation.

La Commission aborde ensuite la deuxième partie de la première question, dans laquelle le juge national demande si la sous-position 02.01 A II a) 4 aa) doit servir de base pour le calcul des m.c.m. perçus à l'exportation ou accordés à l'importation.

Elles observe que, s'il ne fait pas de doute que le classement tarifaire doit, sauf dispositions contraires expresses, être le même tant pour la perception des droits de douane que pour l'application des m.c.m., ce principe ne s'applique pas nécessairement lorsqu'il s'agit d'un m.c.m. accordé à l'importation.

D'après la jurisprudence de la Cour en matière de restitutions à l'exportation, les États membres pourraient limiter l'octroi de subventions communautaires dans certaines circonstances, par exemple lorsque des manipulations ou des pratiques abusives ont été constatées, même si les conditions formelles pour l'octroi des subventions sont remplies. Analoguement, compte tenu de la neutralité des m.c.m., les autorités d'un État membre seraient fondées, selon la Commission, à limiter l'octroi des m.c.m. lorsqu'elles constatent une manipulation ou un abus et qu'il existe de ce fait un risque de distorsion dans les échanges.

La Commission rappelle, en outre, que d'après l'article 12, paragraphe 2, du règlement no 1380/75, aucun m.c.m. n'est accordé pour des produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande. Bien qu'une telle circonstance n'ait pas été invoquée dans le cas d'espèce, l'existence de la disposition susmentionnée montrerait toutefois qu'il n'y a pas de droit absolu à l'octroi d'un m.c.m. correspondant à la disposition tarifaire applicable. Il ne serait d'ailleurs pas exclu que des manipulations ou des abus puissent faire tomber un produit sous le coup de la disposition précitée.

La Commission propose donc à la Cour de donner à la première question la réponse suivante:

Anglo-Irish Meat observe que le problème dans la présente affaire n'est pas de savoir si des autorités douanières nationales sont liées par un classement tarifaire d'autres autorités, mais si la Communauté elle-même est liée par la décision unilatérale et erronée d'une autorité nationale.

Selon la demanderesse, les visas apposés sur les formulaires T 5 par les autorités douanières britanniques n'auraient pas eu pour effet de modifier le classement des marchandises, mais simplement de notifier au défendeur l'existence d'un litige relatif au classement opéré.

Le paiement ayant été reçu par l'intéressée sous réserve et sans préjudice du droit qu'elle invoque à percevoir les m.c.m. à l'importation sur la base du classement qu'elle a toujours considéré comme correct, le règlement de la transaction serait suspendu en attendant qu'on établisse le classement tarifaire correct. Il aurait été précisément demandé à la Cour de justice de résoudre ce différend. Par conséquent, si la Cour répondait par l'affirmative à la première question, une telle réponse entraînerait nécessairement une réponse affirmative à la deuxième question.

Anglo-Irish Meat souligne que, selon la jurisprudence de la Cour (arrêt 795/79, Pesch), un État membre exportateur qui fait usage de la faculté prévue à l'article 2bis du règlement no 974/71 est lié par le classement tarifaire des marchandises retenu par un État membre importateur en l'absence d'une interprétation définitive par les procédures du système juridique communautaire. Or, après avoir reçu la réclamation de la demanderesse, l'organisme d'intervention irlandais aurait justement utilisé une de ces procédures, en soumettant le problème du classement tarifaire du produit au comité de la nomenclature du tarif douanier commun qui a maintenu le classement opéré par la demanderesse.

Il faudrait rappeler que de tous temps les organismes d'intervention nationaux agissent en qualité d'agents locaux au nom du fonds communautaire. Dans l'affaire 137/78, Henningsen, la Commission aurait reconnu qu'elle s'estimait liée par son interprétation en ce qui concerne également ses interventions dans le cadre du financement de la politique agricole commune et du remboursement des m.c.m.. Or, ce qui est obligatoire pour le commettant devrait l'être pour ses préposés. Anglo-Irish Meat considère donc que la décision du comité de la nomenclature, telle qu'elle est énoncée dans le règlement no 936/79, était suffisante pour conférer au défendeur le droit d'effectuer le paiement sur la base de la réclamation de la demanderesse.

Si la Cour répondait par l'affirmative à la première question et par la négative à la deuxième question, il en résulterait nécessairement qu'un importateur ou un exportateur serait totalement à la merci de l'arbitraire et de décisions éventuellement subjectives de la part des États membres, en ce qui concerne le classement tarifaire, et ne disposerait, malgré les termes de l'arrêt Pesch, déjà cité, d'aucun moyen d'obtenir satisfaction par les voies de recours prévues à cette fin par le droit communautaire. Une telle solution serait clairement contraire non seulement à l'esprit du droit communautaire, mais encore aux principes du droit de la défense. Le pouvoir discrétionnaire en matière de classement tarifaire ainsi accordé aux douanes de l'État membre importateur se traduirait nécessairement par une distorsion dans les échanges des produits soumis à la politique agricole commune et par l'incertitude des opérateurs économiques qui seraient mis à la merci des autorités douanières nationales.

Anglo-Irish Meat observe encore que même si, d'après la jurisprudence de la Cour, le rôle de l'État membre exportateur est limité au paiement des m.c.m., cela n'exclurait pas que ledit État doit exercer cette fonction de manière responsable et que, s'il éprouve des doutes quant à l'exactitude du classement ou des faits, il doit prendre toutes les informations nécessaires à cet égard. L'article 2bis demanderait d'ailleurs à l'État membre exportateur de payer le montant qui devrait être octroyé par l'État membre importateur. De l'avis d'Anglo-Irish Meat, cela doit être entendu comme visant le montant qui devrait être octroyé par l'État membre importateur sur la base d'une interprétation correcte du droit communautaire. Il serait absurde de suggérer que le classement tarifaire retenu par l'État membre importateur est déterminant à tous égards. S'il en était ainsi, il s'ensuivrait en effet que l'État membre exportateur pourrait être lié par un classement manifestement incorrect.

Anglo-Irish Meat ne prétend pas que l'État membre exportateur est habilité à substituer son propre classement à celui de l'État membre importateur. Elle reconnaît, en effet, qu'une telle solution se heurterait aux mêmes objections concernant l'incertitude de l'abus, que celles que soulèverait une obligation pour l'État membre exportateur d'appliquer aveuglément le classement opéré par l'État importateur. Elle estime toutefois que lorsque, comme dans la précédente affaire, une divergence évidente apparaît, l'État membre responsable du paiement au titre de l'article 2bis du règlement no 974/71 devrait recueillir tous les renseignements nécessaires pour résoudre le litige en question. Si cela entraîne un règlement interprétatif de la Commission ou une décision de la Cour de justice, sur la base d'un renvoi préjudiciel, l'interprétation correcte du droit communautaire, ainsi obtenue, devrait prévaloir sur une pratique qui s'est développée entre les autorités nationales simplement en tant que méthode ad hoc permettant de combler une lacune du droit communautaire.

Selon Anglo-Irish Meat, il faudrait faire une distinction entre l'affaire 795/79 et l'espèce présente, à trois égards essentiellement.

Premièrement, dans l'affaire Pesch, le juge de renvoi serait parti de la supposition que la Cour de justice n'a pas encore statué au sujet du classement d'un produit dans le tarif douanier, alors que, dans la présente affaire, la High Court demanderait tout d'abord à la Cour de statuer sur les positions tarifaires litigieuses, de sorte qu'il puisse être répondu à la requête de la demanderesse sur la base d'une solution de ce problème.

Deuxièmement, dans l'affaire précitée, le problème aurait porté sur les montants compensatoires cumulés, alors que, dans la présente affaire, il s'agirait de m.c.m. prélevés à l'exportation et octroyés à l'importation. Le fait d'étendre le même principe adopté dans l'affaire Pesch aux circonstances de la présente espèce entraînerait nécessairement, selon la demanderesse, une distorsion des échanges entre les États, un usage abusif du mécanisme de la politique agricole commune et une injustice flagrante pour les beneficiares de cette politique.

Enfin, dans l'affaire Pesch il y aurait eu des incertitudes quant au classement du produit litigieux et finalement on aurait considéré comme correct le classement retenu par l'État exportateur, tandis que dans la présente affaire il n'y aurait pas d'ambiguïtés, la description du produit ainsi que le tarif douanier commun, aux termes duquel les quartiers avant doivent contenir tous les os, étant très précis.

Anglo-Irish Meat rappelle que, comme la Cour l'a affirmé dans l'affaire 5/78, Milchfutter, un classement tarifaire particulier retenu par un État membre ne lie pas nécessairement un autre État membre. Elle estime que ce principe est valable dans les deux sens. Par conséquent, si les autorités douanières du Royaume-Uni n'étaient pas obligées d'accepter le classement opéré par les autorités douanières irlandaises, celles-ci n'auraient pas non plus été tenues de reconnaître comme définitif et déterminant le classement tarifaire modifié par les autorités du Royaume-Uni. Ce principe serait souligné par l'arrêt rendu dans l'affaire Pesch, où la Cour a indiqué les procédures à suivre pour éviter une injustice qui pourrait, sans cela, être causée par des classifications divergentes.

Selon Anglo-Irish Meat, il ressort de cette jurisprudence que la Cour s'est ralliée à l'opinion exprimée par M. l'avocat général Capotorti dans l'affaire 5/78, en ce sens que le souci d'assurer le fonctionnement correct du régime des montants compensatoires doit inciter l'État importateur à s'abstenir de tout contrôle systématique de la marchandise et, en tout état de cause, à ne pas effectuer une classification de la marchandise différente de celle opérée par l'État de provenance, à moins que le caractère erroné de la première classification ne soit objectivement démontré.

La demanderesse estime que, dans la mesure où l'affirmation susmentionnée constitue une expression d'un principe destiné à garantir autant que possible l'uniformité souhaitée de la classification tarifaire, il est nécessaire de souligner qu'objectivement la première classification, c'est-à-dire celle opérée par les autorités douanières irlandaises, était correcte.

Elle affirme donc que les principes suivants ressortent de la jurisprudence de la Cour:

Le ministre irlandais de l'agriculture estime que son point de vue, selon lequel le classement retenu par les autorités douanières du Royaume-Uni pour les quartiers avant séparés dont la vertèbre atlas a été enlevée était incorrect, ne l'habilitait pas cependant à écarter ce classement.

Il observe que, d'après l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 1380/75, le paiement par l'État membre exportateur du montant qui devrait être octroyé par l'État membre importateur est subordonné à la production de la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation et de la perception des droits et taxes d'effet équivalent exigibles dans l'État membre importateur. Or, de tels droits et taxes ne pourraient être liquidés et imputés que sur la base d'une décision de l'État membre importateur concernant le classement tarifaire des marchandises. D'ailleurs, l'article 1 Obis, paragraphe 4, du règlement no 1380/75 accorderait expressément aux autorités douanières de l'État membre importateur le droit de modifier le classement tarifaire porté sur le document de transit accompagnant les marchandises à leur arrivée à la douane.

Selon le ministre de l'agriculture, l'effet combiné de ces dispositions était de permettre à un État membre importateur de prendre la décision définitive quant au classement tarifaire des marchandises importées, en liant, de cette manière, l'autorité de l'État membre exportateur chargée du paiement des montants compensatoires monétaires y afférents.

La situation ne serait pas modifiée par le fait que des m.c.m. fondés sur un classement différent aient été prélevés par le ministre irlandais de l'agriculture lors de l'exportation des mêmes produits d'Irlande. Les règlements applicables n'auraient pas exclu la possibilité que l'État membre exportateur et l'État membre importateur retiennent des classements tarifaires différents et n'auraient prévu aucune disposition pour régler une telle situation lorsqu'elle se produirait.

Étant donné qu'en payant des m.c.m. le ministre de l'agriculture opère en qualité d'agent du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, il estime avoir agi d'une manière appropriée et adéquate en tenant compte de l'avis exprimé par la Commission qui, dans une lettre du 31 octobre 1979, lui avait confirmé qu'au sens des règlements communautaires, les seuls m.c.m. légalement applicables dans le cas d'espèce aux produits importés dans le Royaume-Uni étaient ceux retenus par les autorités douanières de ce pays.

Le ministre reconnaît que les circonstances de l'espèce, dans lesquelles les autorités douanières des États membres exportateur et importateur sont en désaccord sur le classement tarifaire qu'il y a lieu d'attribuer aux mêmes marchandises, sont évidemment peu propices à un fonctionnement correct du tarif douanier commun et des mécanismes d'intervention communautaires. Il observe toutefois que la jurisprudence de la Cour semble avoir accepté le principe selon lequel le classement tarifaire fait par l'État exportateur n'est pas nécessairement contraignant pour l'État importateur en ce qui concerne les mêmes marchandises.

Dans ces conditions et eu égard aux dispositions des règlements applicables, le ministre de l'agriculture a estimé qu'il était lié non pas par le classement retenu par les autorités irlandaises, mais bien par celui effectué par les autorités du Royaume-Uni. Il ne s'est pas considéré comme habilité à examiner la question du bien-fondé de ce classement, problème qu'il estime relever de la décision du juge. A son avis, la Cour de justice des Communautés européennes a été et est la juridiction appropriée pour prendre une telle décision, puisqu'il s'agit de l'interprétation d'une disposition du tarif douanier commun.

Le Royaume-Uni estime que, selon la jurisprudence de la Cour, l'État membre exportateur qui fait usage de la faculté prévue à l'article 2bis du règlement no 974/71 est lié par le classement tarifaire effectué par l'État membre importateur.

Il soutient que son avis de classification devrait être considéré comme valide, en toute hypothèse, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 936/79 de la Commission, le 2 juin 1979.

Selon le Royaume-Uni, bien que le règlement relatif au classement tarifaire ait été adopté pour donner effet à la décision prise à la majorité par le comité de la nomenclature du tarif douanier commun, d'après laquelle le produit litigieux était un morceau non désossé, l'intention n'a jamais été de faire dériver des avantages financiers de ses effets, comme il serait prouvé par le fait que, déjà à partir du 30 avril 1979, le règlement no 834/79 avait réduit le m.c.m. afférent aux morceaux non désossés au même niveau que celui prévu pour les quartiers avant.

Pour le cas où la Cour répondrait de manière affirmative à la première question, le Royaume-Uni estime que l'application rétroactive de la réglementation ne devrait pas être admise pour la période en cause, puisque cela reviendrait à approuver un versement de fonds communautaires non prévu.

Selon le Royaume-Uni, si le droit communautaire n'exclut pas toute possibilité d'effet rétroactif de la législation communautaire, le principe général est qu'en l'absence d'éléments particuliers, la rétroactivité n'est pas admise. Or, en l'espèce, il n'y aurait pas d'éléments particuliers, pouvant justifier une application rétroactive de la réglementation, mais ce serait, au contraire, dans le but précis d'éviter des perturbations que le règlement (CEE) no 834/79, modifiant les montants compensatoires, est entré en vigueur avant le règlement (CEE) no 936/79, modifiant le classement.

La Commission des Communautés européennes affirme qu'en ce qui concerne cette question, elle reste fidèle à la position qu'elle a déjà adoptée par le passé et qui a été récemment confirmée par la Cour. Elle estime donc que les autorités d'un État membre exportateur sont tenues d'appliquer le classement opéré par les autorités des États membres importateurs lors de l'importation. Elle va même plus loin et soutient que, dans le cadre de l'article 2bis du règlement no 974/71, l'État membre exportateur n'est pas autre chose que l'agent payeur et, en tant que tel, est lié par l'appréciation globale portée par l'État membre importateur sur le m.c.m. dû à l'importation.

Cette conclusion ne serait pas affectée par la thèse de la Commission selon laquelle le classement effectué en l'espèce par les autorités du Royaume-Uni est erroné.

Certes, si la Cour devait se prononcer sur la première question dans le sens suggéré par la Commission, les autorités du Royaume-Uni devraient en conséquence modifier leur classement même si, à proprement parler, elles ne sont pas partie au litige de l'espèce. Toutefois, d'après la Commission, elles resteraient libres de décider que le m.c.m. doit exclusivement être accordé sur la base du taux applicable aux quartiers avant, nonobstant la modification formelle apportée au classement tarifaire. Cette décision pourrait être communiquée aux autorités irlandaises qui, en tant que simples agents payeurs pour les m.c.m. du Royaume-Uni, seraient tenues de s'y conformer. Il se pourrait, d'ailleurs, que les autorités du Royaume-Uni ne puissent être obligées de modifier leur classement, si la demanderesse est forclose au regard des règles de procédure du Royaume-Uni. En tout état de cause, il serait évident que rien dans la procédure en cours n'impose au juge national d'ordonner aux autorités irlandaises de payer le m.c.m. applicable à l'importation dans le Royaume-Uni à un taux autre que celui qui correspond à l'appréciation portée par les autorités du Royaume-Uni.

La Commission suggère donc de répondre à la deuxième question de la manière suivante:

Anglo-Irish Meat soutient que le même classement doit être appliqué à la même transaction. Le système des m.c.m. serait destiné à faciliter la libre circulation des produits agricoles entre les États membres, conformément aux objectifs de la politique agricole commune, et à éviter l'obstacle dû aux fluctuations monétaires.

Or, il serait illogique d'admettre qu'une situation dans laquelle ce système deviendrait lui-même un obstacle aux échanges puisse être considérée comme étant conforme au droit communautaire. L'application de deux classements différents et incompatibles au même produit entraînerait nécessairement une distorsion dans les échanges des produits agricoles soumis à la politique agricole commune.

Le ministre irlandais de l'agriculture observe que le règlement no 1380/75 ne comporte aucune disposition explicite visant la situation envisagée par la troisième question et que, par conséquent, l'existence éventuelle d'un droit à remboursement devra être établie sur la base du droit national.

La Commission des Communautés européennes observe que la troisième question repose sur deux hypothèses s'excluant mutuellement.

Si la Cour devait interpréter le tarif douanier commun dans le même sens que les autorités du Royaume-Uni, les autorités irlandaises devraient alors modifier leur classement pour autant que le leur permettent leurs dispositions nationales, et, conséquemment, rembourser une partie des m.c.m. perçus sur les marchandises exportées. Cela serait possible, car le règlement no 936/79 relatif au classement tarifaire n'a pas d'effet rétroactif.

Si en revanche, conformément à la thèse de la Commission, la Cour devait interpréter le tarif douanier commun dans le sens indiqué par les autorités irlandaises, mais déclarer que ces dernières sont quand même liées par le classement tarifaire opéré par les autorités du Royaume-Uni, la Commission estime qu'on aboutirait à une situation tout à fait critiquable, non compatible avec le droit communautaire, dans le cas où les autorités irlandaises seraient obligées de modifier un classement correct pour adopter un classement incorrect, à la seule fin de pallier les effets préjudiciables pour la demanderesse de la décision du Royaume-Uni de ne pas accorder des m.c.m. au taux le plus élevé. Cette conclusion pourrait, à première vue, apparaître choquante, mais serait une conséquence logique des pouvoirs atribués aux États membres en matière d'octroi et de perception des m.c.m., conséquence qui aurait pu tout aussi bien se manifester si l'Irlande et le Royaume-Uni n'avaient pas fait usage de la faculté que leur laisse l'article 2bis du règlement no974/71.

La Commission suggère donc de répondre à la troisième question de la manière suivante: