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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2405 |
3.11.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2405 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2026
ne modifiant pas le règlement d’exécution (UE) 2022/2127 afin d’apporter une modification mineure et une modification administrative à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Ecolab UA BPF 1-Propanol»
[notifiée sous le numéro C(2026) 7659]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 50, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 novembre 2022, la Commission, par son règlement d’exécution (UE) 2022/2127 (2), a octroyé une autorisation de l’Union, sous le numéro EU-0028430-0000, à la société Ecolab Deutschland GmbH pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la famille de produits biocides dénommée «Ecolab UA BPF 1-Propanol». L’annexe dudit règlement d’exécution contient le résumé des caractéristiques du produit (ci-après le «RCP») pour cette famille de produits biocides. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission (3) établit les règles de procédure pour les différentes catégories de modifications énumérées à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(3) |
Le 8 août 2025, la société Ecolab Deutschland GmbH a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, une demande en vue d’apporter une modification mineure à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Ecolab UA BPF 1-Propanol», au sens du titre 2 de l’annexe dudit règlement. La demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-EW109476-15. La modification mineure qu’il est proposé d’apporter à ladite autorisation porte sur l’ajout d’un nouveau produit. Toutefois, ce produit contiendrait une nouvelle substance non active qui a été ajoutée délibérément et qui n’est pas présente dans la composition de la famille de produits biocides déjà autorisée. |
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(4) |
Par la même demande, la société Ecolab Deutschland GmbH a soumis une notification à l’Agence, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, en vue d’apporter une modification administrative à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Ecolab UA BPF 1-Propanol», au sens du titre 1 de l’annexe dudit règlement. La modification notifiée porte sur l’ajout de noms commerciaux. Ces noms commerciaux sont directement liés au produit proposé pour autorisation dans le cadre de la demande de modification mineure. |
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(5) |
Le 12 mars 2026, l’Agence a soumis à la Commission, conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, un avis (4) sur la modification mineure demandée de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Ecolab UA BPF 1-Propanol». Conformément au titre 2, point 2, de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, l’ajout délibéré d’une substance non active dans une famille de produits biocides en dehors de la gamme autorisée ne peut être considéré comme une modification mineure que si certaines conditions sont remplies, notamment si les propriétés physico-chimiques et la durée de conservation des produits de la famille de produits biocides restent les mêmes. Dans son avis, l’Agence explique que les données transmises par le demandeur ne démontrent pas que le nouveau produit proposé aurait les mêmes propriétés physico-chimiques que celles des produits déjà autorisés de la famille de produits biocides, car la substance non active ajoutée délibérément augmente la viscosité. Les données fournies n’ont pas non plus démontré que la durée de conservation autorisée de 4 ans resterait inchangée. L’Agence a conclu que la condition énoncée au titre 2, point 2, de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, selon laquelle les propriétés physico-chimiques et la durée de conservation devraient rester les mêmes, n’était pas remplie. Par conséquent, la modification demandée ne saurait être considérée comme une modification mineure et devrait être rejetée. |
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(6) |
En ce qui concerne la notification en vue d’apporter une modification administrative à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «Ecolab UA BPF 1-Propanol», l’Agence a conclu dans son avis que la modification proposée était une modification administrative telle qu’elle est définie à l’article 3, paragraphe 1, point aa), du règlement (UE) no 528/2012 et spécifiée au titre 1, section 1, de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013. Toutefois, étant donné que l’Agence n’a pas pu rendre d’avis favorable sur le nouveau produit biocide qu’il est proposé d’ajouter à la famille de produits biocides, tel qu’il est décrit dans la demande de modification mineure, elle a conclu que l’ajout de noms commerciaux pour ce nouveau produit ne devrait pas non plus être autorisé. |
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(7) |
Eu égard à ce qui précède, il n’y a pas lieu de modifier l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Ecolab UA BPF 1-Propanol» en vue d’y introduire la modification mineure et la modification administrative demandées par la société Ecolab Deutschland GmbH. |
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(8) |
Il convient donc de ne pas modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/2127, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/2127 n’est pas modifiée.
Article 2
La société Ecolab Deutschland GmbH, Ecolab Allee 1, 40789 Monheim am Rhein, Allemagne, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2026.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/2127 de la Commission du 4 novembre 2022 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Écolab UA BPF 1-Propanol» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 285 du 7.11.2022, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2127/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/354/oj).
(4) Avis du comité des produits biocides (CPB) de l’ECHA du 12 mars 2026 sur la modification mineure de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Ecolab UA BPF 1-Propanol», ECHA/BPC/527/2026, https://echa.europa.eu/fr/opinions-on-applications-for-changes-of-union-authorisation.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2405/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)