La question soumise à la Cour porte en substance sur la compatibilité d'un accord complémentaire à la convention en matière de sécurité sociale conclue le 29 mars 1951 entre la République fédérale d'Allemagne et le royaume des Pays-Bas avec les articles 48, paragraphe 2, et 51 du traité CEE ainsi qu'avec le règlement (CEE) n° 1408/71, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs migrants

Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).

Par décision du 24 novembre 1989, le LVA Westfalen rejetait, sur la base de l'article 2, paragraphe 1, de l'accord complémentaire précité, la demande de pension de vieillesse présentée par M. Hoorn, un citoyen néerlandais qui avait été astreint au service du travail obligatoire dans une entreprise allemande de Dortmund pendant la seconde guerre mondiale, et plus précisément durant la période du 31 juillet 1943 au 31 mars 1945.

M. Hoorn a attaqué cette décision en faisant valoir en premier lieu que, eu égard à son article 2, paragraphe 2, l'accord complémentaire n° 4 ne pouvait lui être appliqué.

Il a souligné en effet qu'à la suite de la réforme de la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale par une série de lois entrées en vigueur entre 1957 et 1967, les droits acquis dans le cadre du régime précédent par les travailleurs ne bénéficiant pas encore d'une pension de vieillesse avaient été progressivement liquidés moyennant le paiement, en un versement unique, d'une indemnité de rachat des périodes d'assurance couvertes par le système antérieur. Or, l'application de ce mécanisme s'était traduit, pour M. Hoorn, en la perception d'une somme nettement inférieure à la pension qui lui aurait été reconnue sur la base de l'assurance allemande en matière d'invalidité et de vieillesse: il en a déduit l'inapplicabilité au cas d'espèce de l'accord complémentaire n° 4, dans la mesure où, vu la réserve inscrite à l'article 2, paragraphe 2, le renvoi à la législation néerlandaise n'aurait pu jouer à l'égard de ceux qui, comme lui-même, n'avaient pas été affiliés au régime de sécurité sociale avant le mois de mai 1940, que s'il avait conduit à un résultat plus favorable pour les intéressés.

De même, M. Hoorn a allégué que la règle établie à l'article 2 de l'accord était contraire, d'une part, à l'article 3 du règlement n° 1408/71, dans la mesure où il aurait été discriminé par rapport aux travailleurs forcés allemands et aux frontaliers néerlandais, qui ont accès à l'assurance allemande, et, d'autre part, à l'article 8 du même règlement, selon lequel les conventions éventuellement conclues dans ce domaine entre les Etats membres doivent se fonder sur les principes et sur l'esprit du règlement en question.

Il surfit à cet égard de renvoyer à l'abondante jurisprudence par laquelle la Cour a précisé que, dans le cadre de la répartition des tâches qui est à la base de l'article 177 du traité CEE, il appartient au juge national et non à la Cour d'interpréter le droit national

Voir sur ce point, entre autres, l'arrêt du 23 novembre 1977 dans l'affaire 38/77, Enka (Rec. p. 2203), l'arrêt du 13 mars 1986 dans l'affaire 296/84, Sinatra (Rec. p. 1047), l'arrêt du 29 juin 1988 dans l'affaire 240/87, Deville (Rec, p. 3513) et celui du 7 février 1991 dans l'affaire C-227/89, Rönfeldt (Rec. p. I-323).

On pourrait observer, incidemment, que le fait même que la question a été soumise à la Cour présuppose en réalité que le Sozialgericht Münster a déjà résolu le problème d'interprétation posé par l'article 2, paragraphe 2 précité, dans le sens d'un rejet de la thèse soutenue par M. Hoorn; au cas contraire, il serait en effet difficile de comprendre l'intérêt du renvoi préjudiciel.

Après avoir établi que les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, l'article 3 du règlement, qui rappelle le principe fondamental du système communautaire

c'est-à-dire l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité — énoncé à l'article 48 du traité, réserve explicitement les dispositions particulières contenues dans le même règlement. Des exceptions à la portée générale du principe sont donc admises en raison du caractère spécifique de certaines situations. Parmi ces dispositions particulières , il faut certainement compter l'article 7 qui, avec les articles 6 et 8, régit les rapports entre le règlement et les conventions de sécurité sociale conclues entre Etats membres.

Or, l'article 6 établit sur un plan général que le règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale conclue exclusivement entre deux ou plusieurs Etats membres avant la date d'application du règlement

Il convient cependant de préciser que la Cour a déclaré que les articles 48, paragraphe 2 et 51 du traité doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la perte des avantages de sécurité sociale qui découlerait, pour un travailleur, de Pinapplicabilité de conventions conclues entre deux ou plusieurs Etats membres et intégrées à leur droit national: voir l'arrêt du 7 février 1991, Rönfeldt, précité.

Ceci dit, et même si cette interprétation était retenue, il ne semble pas en tout état de cause que l'article 2 de l'accord complémentaire soit contraire aux principes et à l'esprit du règlement . S'il est vrai que le régime qu'il établit est en fait fondé essentiellement sur les principes du cumul des périodes d'assurance et de l'exportation des prestations de sécurité sociale, il reconnaît néanmoins le principe du transfert des droits à prestation, même si ce n'est qu'à titre d'exception. En effet, aux termes de l'article 48, lorsque la durée totale des périodes d'assurance effectuées sous la législation d'un Etat membre est inférieure à un an et que, pour cette raison, elles ne donnent lieu, en vertu de cette législation, à aucun droit à des prestations de sécurité sociale, ces périodes doivent être prises en considération par les institutions compétentes de chacun des autres États membres intéressés aux fins de la détermination des droits du travailleur ainsi que du calcul du montant effectif de la prestation; dans cette hypothèse, toute répartition des prestations au prorata est exclue.

Dès lors, si le principe du transfert des droits à prestations est, dans les limites décrites ci-dessus, reconnu par le règlement n° 1408/71, il semble difficile de pouvoir affirmer qu'une réglementation qui s'en inspire serait contraire aux principes et à l'esprit du règlement.

Cependant, compte tenu notamment du caractère tout à fait spécial de la situation que l'accord litigieux vise à régler, il ne paraît pas que cet accord s'oppose en quoi que ce soit à l'objectif de contribuer à la réalisation la plus large possible de la libre circulation des travailleurs. Si, de fait, pour la réalisation de cet objectif, l'article 51 exige en particulier que soient respectés les droits à prestation acquis dans les différents pays membres et que l'on tienne compte de ces droits dans le calcul de la période totale d'assurance, la réglementation de l'accord qui prend en considération les périodes d'assurance accomplies sous le régime de sécurité sociale d'un Etat autre que celui d'origine de l'intéressé et qui se limite à confier au second la liquidation des prestations qui s'y rapportent, ne constitue pas un obstacle à la réalisation de l'objectif poursuivi par cette disposition. D'autre part, la différence de traitement par rapport aux ressortissants allemands qui ont été astreints au travail obligatoire ainsi que par rapport aux ressortissants néerlandais, frontaliers ou qui étaient tout simplement restés en Allemagne à la fin du conflit, peut se justifier objectivement dans la mesure où, dans ce cas, l'affiliation au régime allemand de sécurité sociale n'avait pas eu ce caractère temporaire et exceptionnel qu'elle a dans les cas d'espèce régis par l'accord. L'obligation d'égalité de traitement énoncée à l'article 48, paragraphe 2, du traité — qui applique, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, le principe général de non-discrimination sanctionné par l'article 7 — ne peut évidemment être considérée comme violée par une réglementation qui applique des régimes différents à des situations différentes.

C'est tout juste s'il vaut la peine de souligner qu'en l'occurrence, la discrimination alléguée n'était en aucune manière liée à la nationalité des intéressés.

Ainsi que la Commission le relève dans ses observations, seul un problème de compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation néerlandaise modifiant le régime de sécurité sociale pourrait, le cas échéant, se poser, mais il est tout à fait évident qu'une telle problématique est étrangère à la question préjudicielle soumise à la Cour.

Ni les articles 48 et 51 du traité CEE, ni les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 ne s'opposent à l'application de l'article 2 de l'accord complémentaire n° 4 à la convention de sécurité sociale conclue entre la République fédérale d'Allemagne et le royaume des Pays-Bas le 29 mars 1951, en vertu duquel les périodes d'assurance accomplies sous la législation allemande par des ressortissants néerlandais astreints au travail obligatoire pendant la seconde guerre mondiale sont considérées comme ayant été accomplies sous la législation des Pays-Bas .