COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.7.2021
COM(2021) 563 final
ANNEXES
de la
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (refonte)
(Text with EEA relevance)
{SEC(2021) 663 final} - {SWD(2021) 640 final} - {SWD(2021) 641 final} - {SWD(2021) 642 final}
🡻 2003/96/CE
ANNEXE I
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A — Niveaux minima de taxation applicables aux carburants
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1er janvier 2004
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1er janvier 2010
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Essence au plomb
(en euros par 1 000 l)
Codes NC 27101231, 27101251 et 27101259
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421
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421
|
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Essence sans plomb
(en euros par 1 000 l)
Codes NC 27101231, 27101241, 27101245 et 27101249
|
359
|
359
|
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Gazole
(en euros par 1 000 l)
Codes NC 27101943 à 27101948 et 27102011 à 27102019
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302
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330
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Pétrole lampant
(en euros par 1 000 l)
Codes NC 27101921 et 27101925
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302
|
330
|
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GPL
(en euros par 1 000 kg)
Codes NC 27111211 à 27111900
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125
|
125
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Gaz naturel
(en euros par gigajoule pouvoir calorifique supérieur)
Codes NC 27111100 et 27112100
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2,6
|
2,6
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B — Niveaux minima de taxation applicables aux carburants utilisés aux fins prévues à l'article 8, paragraphe 2
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Gazole
(en euros par 1 000 l)
Codes NC 27101943 à 27101948 et 27102011 à 27102019
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21
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Pétrole lampant
(en euros par 1 000 l)
Codes NC 27101921 et 27101925
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21
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GPL
(en euros par 1 000 kg)
Codes NC 27111211 à 27111900
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41
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Gaz naturel
(en euros par gigajoule pouvoir calorifique supérieur)
Codes NC 27111100 et 27112100
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0,3
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C — Niveaux minima de taxation applicables aux combustibles et à l'électricité
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Consommation professionnelle
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Consommation non professionnelle
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Gazole
(en euros par 1 000 l)
Codes NC 27101943 à 27101948 et 27102011 à 27102019
|
21
|
21
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Fioul lourd
(en euros par 1 000 kg)
Codes NC 3 27101962 à 27101968 et 27102031 à 27102039
|
15
|
15
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Pétrole lampant
(en euros par 1 000 l)
Codes NC 27101921 et 27101925
|
0
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0
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GPL
(en euros par 1 000 kg)
Codes NC 27111211 à 27111900
|
0
|
0
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Gaz naturel
(en euros par gigajoule pouvoir calorifique supérieur)
Codes NC 27111100 et 27112100
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0,15
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0,3
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Houille et coke
(en euros par gigajoule pouvoir calorifique supérieur)
Codes NC 2701, 2702 et 2704
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0,15
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0,3
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Électricité
(en euros par MW/h)
Code NC 2716
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0,5
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1,0
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ANNEXE II
Taux réduits et exonérations de taxation visés à l'article 18, paragraphe 1
1.BELGIQUE:
–pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel et le méthane,
–pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive,
–pour la navigation de plaisance privée,
–pour une réduction des taux d'accises sur le fioul lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 euros par tonne,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise,
–pour l'application d'un taux d'accise différencié à l'essence sans plomb à faible teneur en soufre (50 ppm) et en aromatiques (35 %),
–pour l'application d'un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) utilisé comme carburant.
2.DANEMARK:
–pour l'application, du 1er février 2002 au 31 janvier 2008, d'un taux d'accise différencié au fioul lourd et au fioul domestique utilisés par des entreprises grosses consommatrices d'énergie pour la production de chauffage et d'eau chaude. La différenciation de droit d'accise autorisée est d'un montant maximum de 0,0095 euro par kg pour le fioul lourd et de 0,008 euro par litre pour le fioul domestique. Ces réductions d'accises doivent respecter les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux minima,
–pour une réduction des taux d'accises sur le diesel en vue d'encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient subordonnées à des caractéristiques techniques définies, notamment la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la présente directive,
–pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima fixés à l'article 7,
–pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur le gazole, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima fixés à l'article 7,
–pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive,
–pour l'application d'un taux d'accises réduit de 0,03 DKK au maximum par litre d'essence distribuée par des stations dont le matériel et le fonctionnement répondent à des normes plus sévères conçues pour éviter la fuite de méthyl-tertio-butyl-éther dans les eaux souterraines, à condition que les taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima.
3.ALLEMAGNE:
–pour l'application, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, d'un taux d'accise différencié sur les carburants d'une teneur maximale en soufre de 10 ppm,
–pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbures résiduels comme combustible de chauffage,
–un taux d'accise différencié sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers, à condition que soient respectées les obligations de la directive 92/82/CEE,
–pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur les combustibles de chauffage utilisés par les industries manufacturières, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise.
4.GRÈCE:
–pour l'utilisation par les forces armées de l'État,
–pour l'exonération de droits d'accises des huiles minérales destinées à être utilisées comme carburant dans les véhicules officiels du ministère de la présidence et de la police nationale,
–pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima fixés à l'article 7,
–pour le GPL et le méthane utilisés à des fins industrielles.
5.ESPAGNE:
–pour le GPL utilisé comme carburant dans les véhicules destinés aux transports publics locaux,
–pour le GPL utilisé comme carburant dans les taxis,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima fixés à l'article 7,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise.
6.FRANCE:
–pour l'application, jusqu'au 1er janvier 2005, de taux d'accises différenciés sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, qui ne peuvent pas être inférieurs à 380 euros par 1 000 l à compter du 1er mars 2003,
–dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions frappées de dépeuplement,
–pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux d'accises minima sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur le supercarburant sans plomb contenant un additif à base de potassium améliorant les caractéristiques antirécession des soupapes (ou tout autre additif permettant d'obtenir un carburant de qualité équivalente),
–pour les carburants utilisés dans les taxis, dans la limite d'un contingent annuel,
–pour une exonération de droits d'accises des gaz utilisés comme carburants dans les transports publics, dans la limite d'un contingent annuel,
–pour une exonération de droits d'accises des gaz utilisés comme carburants dans des véhicules de collecte des immondices équipés d'un moteur à gaz,
–pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
–pour une exonération de droits d'accises du fioul lourd utilisé comme combustible dans la production d'alumine dans la région de Gardanne,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive,
–pour la distribution d'essence à la navigation de plaisance dans les ports corses,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise,
–jusqu'au 31 décembre 2005, pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,
–pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole» et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «gazole/esters méthyliques d'huiles végétales». Pour bénéficier d'une réduction d'accises sur les mélanges incorporant des esters méthyliques d'huiles végétales et des dérivés de l'alcool éthylique, utilisés comme carburant au sens de la présente directive, les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocarburants en question au plus tard le 31 décembre 2003. Ces agréments ont une durée de validité d'au maximum six ans à compter de la date de délivrance de l'agrément. La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003, jusqu'au terme de l'agrément. Les réductions d'accises n'excèdent pas 35,06 euros/hl ou 396,64 euros/t pour les esters méthyliques d'huiles végétales et 50,23 euros/hl ou 297,35 euros/t pour les dérivés de l'alcool éthylique utilisés dans les mélanges définis. Les réductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1997. Elle expire le 31 décembre 2003,
–pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange «fioul domestique/esters méthyliques d'huiles végétales». Pour bénéficier d'une réduction d'accises sur les mélanges incorporant des esters méthyliques d'huiles végétales et utilisés comme combustible au sens de la présente directive, les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocombustibles en question au plus tard le 31 décembre 2003. Ces agréments ont une durée de validité d'au maximum six ans à compter de la date de délivrance de l'agrément. La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003 jusqu'au terme de l'agrément, sans possibilité de renouvellement. Les réductions d'accises n'excèdent pas 35,06 euros/hl ou 396,64 euros/t pour les esters méthyliques d'huiles végétales utilisés dans les mélanges définis. Les réductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1997. Elle expire le 31 décembre 2003.
7.IRLANDE:
–pour le GPL, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburant,
–pour les véhicules à moteur utilisés par les handicapés,
–pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima fixés à l'article 7,
–pour une application de taux d'accises différenciée sur le gazole à faible teneur en soufre.
–pour la production d'alumine dans la région de Shannon,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive,
–pour la navigation de plaisance privée,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise.
8.ITALIE:
–pour l'application, jusqu'au 30 juin 2004, de taux d'accises différenciés aux mélanges utilisés comme carburants comprenant 5 % ou 25 % de biodiesel. Les réductions d'accises ne peuvent pas être supérieures au montant de l'accise qui serait dû sur le volume des biocarburants présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction. Les réductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants,
–pour une réduction, jusqu'au 1er janvier 2005, du taux d'accises sur le carburant utilisé par les transporteurs par route, qui ne peut pas être inférieur à 370 euros par 1 000 l à partir du 1er janvier 2004,
–pour les gaz d'hydrocarbures résiduels utilisés comme combustible,
–pour une réduction des droits d'accises sur les émulsions eau/gazole et sur les émulsions eau/huiles combustibles lourdes du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2005, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive et notamment les niveaux de taxation minima.
–pour le méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur,
–pour les forces armées de l'État,
–pour les ambulances,
–pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,
–pour le carburant utilisé dans les taxis,
–pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
–pour la consommation dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia,
–pour une réduction des droits d'accises sur l'essence consommée sur le territoire du Frioul-Vénétie-Julienne, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
–pour une réduction des droits d'accises sur les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive,
–pour une exonération de droits d'accises des huiles minérales utilisées comme combustibles dans la production d'alumine en Sardaigne,
–pour une réduction des droits d'accises sur le mazout destiné à la production de vapeur et sur le gazole utilisé dans des fours pour sécher et faire fonctionner des tamis moléculaires dans la région de Calabre, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise.
9.LUXEMBOURG:
–pour le GPL, le gaz naturel et le méthane,
–pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,
–pour une réduction des taux d'accises sur le fioul lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 euros par tonne,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise.
10.PAYS-BAS:
–pour le GPL, le gaz naturel et le méthane,
–pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques,
–pour l'utilisation par les forces armées de l'État,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur le GPL utilisé comme carburant dans les transports publics,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur le GPL utilisé comme carburant dans les véhicules de ramassage des ordures, de nettoyage des fosses d'égouts et de nettoyage des rues,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur le gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) jusqu'au 31 décembre 2004,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence à faible teneur en soufre (50 ppm) jusqu'au 31 décembre 2004.
11.AUTRICHE:
–pour le gaz naturel et le méthane,
–pour le GPL utilisé comme carburant dans les véhicules destinés aux transports publics locaux,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise.
12.PORTUGAL:
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima fixés à l'article 7,
–pour l'exonération de droits d'accises du GPL, du gaz naturel et du méthane utilisés comme carburants dans les transports publics locaux de passagers,
–pour une réduction des taux d'accises sur le fuel consommé dans la région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport du fioul jusqu'à cette région,
–pour une réduction des taux d'accises sur le fioul lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise.
13.FINLANDE:
–pour le gaz naturel utilisé comme carburant,
–pour une exonération de droits d'accises du méthane et du GPL, quelle qu'en soit l'utilisation,
–pour la réduction des taux d'accises sur le gazole routier et le gazole de chauffage, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima visés aux articles 7 à 9,
–pour la réduction des taux d'accises sur l'essence reformulée, plombée ou sans plomb, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima fixés à l'article 7,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive,
–pour la navigation de plaisance privée,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise.
14.SUÈDE:
–pour une réduction des taux d'accises sur le diesel en fonction de catégories environnementales,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
–pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,
–pour une exonération de droits d'accises du méthane produit par des procédés biologiques et d'autres gaz résiduels,
–pour une réduction des taux d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la présente directive,
–pour une réduction des taux d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une forte consommation d'énergie, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et qu'ils n'entraînent pas de distorsion de concurrence,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive.
15.ROYAUME-UNI:
–pour l'application, jusqu'au 31 mars 2007, de taux d'accises différenciés pour le carburant contenant du biodiesel ou pour le biodiesel utilisé pur pour les transports routiers. Les taux communautaires minima doivent être respectés et aucune surcompensation ne peut intervenir pour les coûts supplémentaires générés par la production de biocarburants,
–pour le GPL, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburant,
–pour une réduction des taux d'accises sur le diesel en vue d'encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima fixés à l'article 7,
–pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,
–pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'émulsion eau/diesel, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive,
–pour la navigation de plaisance privée,
–pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise.
🡻 2004/74/CE Art. 1er, par. 3 et annexe, modifiés par rectificatif (JO L 195 du 2.6.2004, p. 26)
ANNEXE III
Taux réduits et exonérations de taxation visés à l'article 18 bis, paragraphe 1:
1.Lettonie
–pour les produits énergétiques et l'électricité utilisés dans les véhicules affectés aux transports publics locaux de voyageurs;
2.Lituanie
–pour le charbon, le coke et les lignites jusqu'au 1er janvier 2007,
–pour le gaz naturel et l'électricité jusqu'au 1er janvier 2010,
–pour l'orimulsion utilisée à des fins autres que la production d'électricité ou de chaleur jusqu'au 1er janvier 2010;
3.Hongrie
–pour le charbon et le coke jusqu'au 1er janvier 2009;
4.Malte
–pour la navigation de plaisance privée,
–pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/96/CE;
5.Pologne
–pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés et les huiles pour moteurs d'aviation, vendus par le producteur de ces carburants sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins de l'industrie aéronautique, de l'Agence des réserves matérielles pour compléter les réserves de l'État, ou des unités organisationnelles de l'aviation sanitaire pour les besoins de ces unités,
–pour le gazole pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine et les huiles pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine, vendus par le producteur de ces carburants sur commande de l'Agence des réserves de stocks pour compléter les réserves de l'État, sur commande du ministre de la défense nationale pour les besoins de la marine nationale, et sur commande du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins du génie naval,
–pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés, le gazole pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine et les huiles pour moteurs d'aviation, moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine, vendus par l'Agence des réserves de stocks sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures.
⇩ nouveau
ANNEXE I
|
Tableau A — Niveaux minimaux de taxation applicables aux carburants utilisés aux fins prévues à l'article 7 (en EUR/Gigajoule)
|
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|
Début de la période transitoire (1.1.2023)
|
Taux définitif au terme de la période transitoire (1.1.2033) avant indexation
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Essence
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10,75
|
10,75
|
|
Gazole
|
10,75
|
10,75
|
|
Pétrole lampant
|
10,75
|
10,75
|
|
Biocarburants non durables
|
10,75
|
10,75
|
|
Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
|
7,17
|
10,75
|
|
Gaz naturel
|
7,17
|
10,75
|
|
Biogaz non durables
|
7,17
|
10,75
|
|
Carburants non renouvelables d’origine non biologique
|
7,17
|
10,75
|
|
Biocarburants durables produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale
|
5,38
|
10,75
|
|
Biogaz durables produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale
|
5,38
|
10,75
|
|
Biocarburants durables
|
5,38
|
5,38
|
|
Biogaz durables
|
5,38
|
5,38
|
|
Carburants bas carbone
|
0,15
|
5,38
|
|
Carburants renouvelables d’origine non biologique
|
0,15
|
0,15
|
|
Biocarburants et biogaz durables avancés
|
0,15
|
0,15
|
|
Tableau B — Niveaux minimaux de taxation applicables aux carburants utilisés aux fins prévues à l'article 8, paragraphe 2 (en EUR/Gigajoule)
|
|
|
Début de la période transitoire (1.1.2023)
|
Taux définitif au terme de la période transitoire (1.1.2033) avant indexation
|
|
Gazole
|
0,9
|
0,9
|
|
Fioul lourd
|
0,9
|
0,9
|
|
Pétrole lampant
|
0,9
|
0,9
|
|
Biocarburants non durables
|
0,9
|
0,9
|
|
Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
|
0,6
|
0,9
|
|
Gaz naturel
|
0,6
|
0,9
|
|
Biogaz non durables
|
0,6
|
0,9
|
|
Carburants non renouvelables d’origine non biologique
|
0,6
|
0,9
|
|
Biocarburants durables produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale
|
0,45
|
0,9
|
|
Biogaz durables produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale
|
0,45
|
0,9
|
|
Biocarburants durables
|
0,45
|
0,45
|
|
Biogaz durables
|
0,45
|
0,45
|
|
Carburants bas carbone
|
0,15
|
0,45
|
|
Carburants renouvelables d’origine non biologique
|
0,15
|
0,15
|
|
Biocarburants et biogaz durables avancés
|
0,15
|
0,15
|
|
Tableau C — Niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles (en EUR/Gigajoule)
|
|
|
Début de la période transitoire (1.1.2023)
|
Taux définitif au terme de la période transitoire (1.1.2033) avant indexation
|
|
Gazole
|
0,9
|
0,9
|
|
Fioul lourd
|
0,9
|
0,9
|
|
Pétrole lampant
|
0,9
|
0,9
|
|
Houille et coke
|
0,9
|
0,9
|
|
Bioliquides non durables
|
0,9
|
0,9
|
|
Produits solides non durables relevant des codes NC 4401 et 4402
|
0,9
|
0,9
|
|
Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
|
0,6
|
0,9
|
|
Gaz naturel
|
0,6
|
0,9
|
|
Biogaz non durables
|
0,6
|
0,9
|
|
Carburants non renouvelables d’origine non biologique
|
0,6
|
0,9
|
|
Bioliquides durables produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale
|
0,45
|
0,9
|
|
Biogaz durables produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale
|
0,45
|
0,9
|
|
Bioliquides durables
|
0,45
|
0,45
|
|
Biogaz durables
|
0,45
|
0,45
|
|
Produits solides durables relevant des codes NC 4401 et 4402
|
0,45
|
0,45
|
|
Carburants bas carbone
|
0,15
|
0,45
|
|
Carburants renouvelables d’origine non biologique
|
0,15
|
0,15
|
|
Bioliquides, biogaz et produits relevant des codes NC 4401 et 4402, durables et avancés
|
0,15
|
0,15
|
|
Tableau D — Niveaux minimaux de taxation applicables à l’électricité (en EUR/Gigajoule)
|
|
|
Début de la période transitoire (1.1.2023)
|
Taux définitif au terme de la période transitoire (1.1.2033) avant indexation
|
|
Électricité
|
0,15
|
0,15
|
🡹
ANNEXE II
Partie A
Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives
(visées à l’article 32)
|
Directive 2003/96/CE du Conseil
(JO L 283 du 31.10.2003, p. 51)
|
|
|
Directive 2004/74/CE du Conseil
(JO L 157 du 30.4.2004, p. 87)
|
|
|
Directive 2004/75/CE du Conseil
(JO L 157 du 30.4.2004, p. 100)
|
|
|
Décision d'exécution (UE) 2018/552 de la Commission
(JO L 91 du 9.4.2018, p. 27)
|
|
Partie B
Délais de transposition en droit interne
(visés à l’article 32)
|
Directive
|
Date limite de transposition
|
|
2003/96/CE
|
31 décembre 2003
|
|
2004/74/CE
|
1er mai 2004
|
|
2004/75/CE
|
1er mai 2004
|
_____________
ANNEXE III
Tableau de correspondance
|
Directive 2003/96/CE
|
Présente directive
|
|
Article 1er
|
Article 1er, paragraphe 1
|
|
-
|
Article 1er, paragraphe 2
|
|
Article 2, paragraphe 1, point a)
|
Article 2, paragraphe 1, point a)
|
|
Article 2, paragraphe 1, points b) à h)
|
-
|
|
-
|
Article 2, paragraphe 1, points b) à o)
|
|
Article 2, paragraphe 2
|
Article 2, paragraphe 2
|
|
Article 2, paragraphe 3, premier alinéa
|
Article 2, paragraphe 3, premier alinéa
|
|
Article 2, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas
|
-
|
|
-
|
Article 2, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas
|
|
Article 2, paragraphes 4 et 5
|
-
|
|
-
|
Article 2, paragraphes 4 à 8
|
|
Article 3
|
-
|
|
-
|
Article 3
|
|
Article 4
|
Article 4
|
|
Article 5
|
-
|
|
-
|
Article 5
|
|
Article 6
|
Article 6
|
|
Article 7
|
-
|
|
-
|
Article 7
|
|
Article 8, paragraphe 1
|
-
|
|
-
|
Article 8, paragraphe 1
|
|
Article 8, paragraphe 2
|
Article 8, paragraphe 2
|
|
Article 9, paragraphe 1
|
-
|
|
-
|
Article 9, paragraphe 1
|
|
Article 9, paragraphe 2
|
-
|
|
Article 10, paragraphe 1
|
Article 10
|
|
Article 10, paragraphe 2
|
-
|
|
Article 11
|
-
|
|
Article 12
|
Article 11
|
|
Article 13
|
Article 12
|
|
-
|
Article 13
|
|
Article 14
|
-
|
|
-
|
Articles 14 et 15
|
|
Article 15, paragraphe 1, point a)
|
Article 16, point a)
|
|
Article 15, paragraphe 1, point b)
|
Article 16, point b)
|
|
-
|
Article 16, point b), dernière phrase
|
|
Article 15, paragraphe 1, point c)
|
-
|
|
Article 15, paragraphe 1, point d)
|
-
|
|
-
|
Article 16, points c), d) et e)
|
|
Article 15, paragraphe 1, points e) à l)
|
-
|
|
Article 15, paragraphes 2 et 3
|
-
|
|
Article 16
|
-
|
|
-
|
Article 17
|
|
Article 17
|
-
|
|
-
|
Article 18
|
|
Article 18
|
-
|
|
Articles 18 bis et 18 ter
|
-
|
|
-
|
Article 19
|
|
Article 19
|
Article 20
|
|
Article 20, paragraphe 1, point a)
|
Article 21, paragraphe 1, point a)
|
|
-
|
Article 21, paragraphe 1, point b)
|
|
Article 20, paragraphe 1, point b)
|
Article 21, paragraphe 1, point c)
|
|
Article 20, paragraphe 1, point c)
|
-
|
|
-
|
Article 21, paragraphe 1, point d)
|
|
Article 20, paragraphe 1, points d) à g)
|
Article 21, paragraphe 1, points e) à h)
|
|
-
|
Article 21, paragraphe 1, points i) à m)
|
|
Article 20, paragraphe 1, point h)
|
Article 21, paragraphe 1, point n)
|
|
--
|
Article 21, paragraphe 1, deuxième alinéa
|
|
Article 20, paragraphe 2
|
Article 21, paragraphe 2
|
|
Article 20, paragraphe 3
|
Article 21, paragraphe 3
|
|
Article 21, paragraphe 1
|
-
|
|
-
|
Article 22, paragraphe 1
|
|
Article 21, paragraphe 2
|
-
|
|
Article 21, paragraphes 3 et 4
|
Article 22, paragraphes 2 et 3
|
|
Article 21, paragraphe 5
|
-
|
|
-
|
Article 22, paragraphe 4
|
|
Article 21, paragraphe 6
|
Article 22, paragraphe 5
|
|
Article 22
|
Article 23
|
|
Article 23
|
Article 24
|
|
Article 24, paragraphe 1
|
Article 25, paragraphe 1
|
|
Article 24, paragraphe 2
|
-
|
|
-
|
Article 25, paragraphe 2
|
|
Article 25, paragraphe 1
|
-
|
|
-
|
Article 26, paragraphe 1
|
|
Article 25, paragraphe 2
|
Article 26, paragraphe 2
|
|
Article 26, paragraphes 1 et 2
|
Article 27, paragraphes 1 et 2
|
|
Article 26, paragraphe 3
|
-
|
|
Article 27
|
-
|
|
-
|
Article 28
|
|
-
|
Article 29
|
|
Article 28
|
-
|
|
-
|
Article 30
|
|
Article 29
|
-
|
|
-
|
Article 31
|
|
Article 30
|
-
|
|
-
|
Article 32
|
|
Article 31
|
-
|
|
-
|
Article 33
|
|
Article 32
|
Article 34
|
|
Annexes I, II et III
|
-
|
|
-
|
Annexes I, II et III
|
_____________