<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1960FRA.0100046901.case.xml"><NO.CASE>19/58</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61958J0019</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>474</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>497</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>24</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 19-58 — ARRÊT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,</P><P>représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Werner von Simson, avocat à l'Oberlandesgericht de Düsseldorf, et le professeur Philipp Möhring, avocat au Bundesgerichtshof de Karlsruhe,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>pour lequel domicile a été élu auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Werner von Simson, Bert range-Luxembourg,</P><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,</P><P>représentée par son conseiller juridique, M. Walter Much, en qualité d'agent,</P><P>assisté par M. Hans Peter Ipsen, professeur titulaire à l'université de Hambourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>ayant fait élection de domicile en ses bureaux, 2, place de Metz, Luxembourg,</P><P>ayant pour objet un recours en annulation de certaines parties des décisions de la Haute Autorité du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE><HT TYPE="ITALIC">(Journal officiel</HT> du <DATE ISO="19580303">3 mars 1958</DATE>), notifiées par lettres T/10.202 et T/10.203 du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>;</P></PARTIES><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><P>M. A. M. Donner, <HT TYPE="ITALIC">président (juge rapporteur)</HT></P><P>MM. L. Delvaux et R. Rossi, <HT TYPE="ITALIC">présidents de chambre</HT></P><P>MM. O. Riese et Ch. L. Hammes, <HT TYPE="ITALIC">juges</HT>,</P><P><HT TYPE="ITALIC">avocat général:</HT> M. M. Lagrange,</P><P><HT TYPE="ITALIC">greffier:</HT> M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="475"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>a)</NO.P><TXT>Annuler les sections III, IV et V de la décision de la défenderesse T/10.202 du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>, ainsi que les sections III et IV de la décision T/10.203 de la défenderesse du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>, pour autant qu'elles déclarent que les mesures tarifaires spéciales en vigueur ne sont pas conformes au traité C.E.C.A. et pour autant qu'elles exigent la prise de mesures visant à les supprimer;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Condamner la défenderesse aux dépens de l'instance.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>rejeter comme non fondé le recours du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne avec toutes les conséquences de droit<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit :</P><P>Après son entrée en fonctions, la Haute Autorité a établi un programme de travail en vue de se préparer à porter une appréciation sur les tarifs spéciaux en vigueur dans les États membres et notamment sur ceux applicables aux transports de combustibles minéraux et de minerais, l'une de ses tâches dans le cadre des dispositions du traité, et à appliquer les mesures nécessaires.</P><P>Les intéressés ont été mis en mesure d'exposer leur point de vue; des réunions ont eu lieu avec des représentants du gouvernement allemand et des Länder. Des documents ont été échangés et la Haute Autorité a entrepris une enquête sur la situation économique générale et sidérurgique dans les régions intéressées.</P><?PAGE NO="476"?><P>La Haute Autorité déclare avoir pris les décisions attaquées au cours de sa séance du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>; elle les a communiquées au gouvernement fédéral par lettre du <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE>. Les dispositions attaquées de ces décisions comportent la suppression ou la modification dans des délais plus ou moins longs des tarifs spéciaux, dont bénéficient certaines entreprises allemandes.</P><P>La Haute Autorité fonde ses décisions notamment sur deux motifs principaux :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les tarifs spéciaux font bénéficier les entreprises d'une mesure discriminatoire par rapport aux entreprises placées dans des conditions comparables du point de vue transport;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le maintien des tarifs n'est pas nécessaire pour atteindre les objectifs fixés aux articles 2 et 3 du traité.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La Haute Autorité a en outre ordonné la suppression de certains tarifs que le gouvernement fédéral avait qualifiés de mesure de concurrence, motif pris de ce qu'ils ne lui semblaient pas justifiés par la concurrence d'un autre mode de transport. Dans les deux décisions la Haute Autorité considère que les tarifs précités sont incompatibles avec le traité parce qu'ils constituent une mesure de soutien.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>LE MOYEN D'INCOMPÉTENCE</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Le requérant</HT> fait remarquer que la période de transition prévue par la convention sur les dispositions transitoires a expiré le <DATE ISO="19580210">10 février 1958</DATE>, et il soulève la question de savoir si une décision, que la Haute Autorité aurait prise dans sa séance du <DATE ISO="19580209">9 février</DATE> mais<?PAGE NO="477"?> dont il n'a pris connaissance que par lettre datée du <DATE ISO="19580212">12 février</DATE> et qu'il n'a reçue que le <DATE ISO="19580214">14 février</DATE>, peut être considérée comme prise avant la fin de cette période transitoire.</TXT><P>Selon le requérant, le principe de la sécurité du droit exige que les justiciables ne puissent être assujettis, après la fin de cette période, à des décisions qui n'ont été prises qu'en application de la convention. Il précise que la présente question a déjà fait l'objet d'une discussion lors des pourparlers qui ont précédé les décisions attaquées. Le requérant lui-même avait alors défendu la thèse selon laquelle ces pouvoirs pouvaient être exercés même après la fin de la période de transition, sauf à observer les dispositions de la convention, alors que selon la Haute Autorité l'exercice de ces pouvoirs était limité à la durée de cette période.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> déclare expressément que les pouvoirs prévus au paragraphe 10, alinéa 7, devaient être exercés avant la fin de la période de transition et elle ajoute qu'en l'espèce elle a exercé ses compétences avant l'expiration de ce délai. C'est ainsi qu'elle a agi en prenant les décisions dans sa séance du <DATE ISO="19580209">9 février</DATE>. Il ressort clairement des deux lettres adressées le <DATE ISO="19580212">12 février 1958</DATE> au gouvernement fédéral qu'elles ne constituent pas des décisions proprement dites, mais simplement la communication formelle de ces décisions au destinataire. Cette signification était importante pour l'entrée en vigueur des décisions (art. 15), mais le moment de cette entrée en vigueur importe peu en droit pour savoir si une compétence attribuée par le traité a été exercée en temps voulu.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Dans sa requête, le requérant</HT> allègue, en outre, l'incompétence de la Haute Autorité en tant que son intervention dans le domaine du requérant dépasse les limites assignées par le traité.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que le grief d'incompétence ainsi formulé n'est pas pertinent. Dépasser les <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>buts légitimes<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> du traité ne prouve pas l'incompétence alléguée. Pour qualifier les moyens de recours, il faut distinguer entre le pouvoir d'agir et l'objet ou le but de l'action.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="478"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>LE MOYEN DE VIOLATION DU TRAITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>L'interprétation de l'article 70 du traité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> estime que la Haute Autorité a interprété l'article 70 du traité de façon trop restrictive.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Il résulte du premier alinéa de l'article précité qu'il faut offrir aux utilisateurs placés dans des conditions comparables des tarifs comparables pour le transport du charbon et de l'acier. Selon le requérant, il ressort des décisions attaquées que la Haute Autorité, pour statuer sur la question de savoir si les utilisateurs sont placés dans des conditions comparables, a eu recours uniquement au critère des <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>conditions comparables du point de vue transport<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (cf. décision T/10.203 relative au transport du charbon: III, A, 1, b, alinéa 2; II, alinéa 2; III, alinéa 2; IV, alinéa 2; V, alinéa 2; B, alinéa 1; C, II, alinéa 2; décision T/10.202 relative au transport du minerai: III, 1, a, alinéa 1; 2, alinéa 1; b, alinéa 2).</TXT><P>Le requérant conteste qu'une interprétation aussi restrictive puisse être donnée au 1<HT TYPE="SUP">er</HT> alinéa de l'article 70. Selon lui, pour établir une comparaison entre les entreprises, il faut tenir compte de toutes les conditions dans lesquelles elles sont placées: le lieu de production des entreprises plus ou moins éloigné de leurs sources d'approvisionnement, la rentabilité des gisements de minerai, le fait qu'elles se trouvent placées dans des régions défavorisées au point de vue économique. Il se réfère à cet égard aux arrêts 7-54 et 9-54.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond qu'une interprétation aussi large du 1<HT TYPE="SUP">er</HT> alinéa de l'article 70 priverait de toute importance pratique son alinéa 4 qui traite des tarifs spéciaux.</P><P>Il résulte de la signification à attribuer à l'article 70, alinéa 4, que les situations particulières des entreprises de la Communauté, qui sortent du cadre des conditions de transport proprement dites et qui sont de nature économique, technique ou sociale, ne doivent pas être incluses dans la notion générale de la discrimination de<?PAGE NO="479"?> l'article 70, alinéa 1. Si elles l'étaient, il n'y aurait plus de place pour un règlement particulier des situations spéciales conformément à l'article 70, alinéa 4. Or, il résulte précisément de cette disposition particulière que le traité entend soumettre l'application de mesures tarifaires spéciales aux entreprises des industries du charbon et de l'acier à un contrôle particulier de la Haute Autorité et à des conditions matérielles déterminées.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">En second lieu, le requérant</HT> fait grief à la Haute Autorité d'avoir interprété, dans les décisions attaquées, les termes de l'article 70, alinéa 4, <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>mesures tarifaires intérieures spéciales dans l'intérêt d'une ou plusieurs entreprises productrices de charbon et d'acier<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> de telle façon qu'elle n'a retenu comme motif justifiant l'autorisation d'un tarif spécial que la situation particulière de chaque entreprise intéressée tout en refusant de prendre également en considération les conditions de caractère général qui pourraient justifier un tarif spécial, tel le fait qu'il paraît désirable d'aider des entreprises situées dans des zones critiques, et cela moins dans l'intérêt desdites entreprises que dans l'intérêt de ces régions mêmes.</TXT><P>A l'encontre de cette thèse, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> invoque le texte du traité. Elle rappelle, en outre, qu'elle a bien tenu compte des conditions que mentionne le requérant (voir, par exemple, décision sur le charbon III, B, 2), tout en examinant, il est vrai, pour chaque cas individuel si le fait qu'une entreprise se trouve dans une région déterminée est de nature à entraîner des désavantages pour elle.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Selon le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, l'article 70 ne peut pas être considéré isolément. Pour son application, il faut le rapprocher des objectifs généraux du traité. A ce titre, le requérant invoque notamment les articles 2, alinéa 2, et 3, <HT TYPE="ITALIC">d</HT>, du traité.</TXT><P>La Haute Autorité, au dire du requérant, n'a pas suffisamment tenu compte des éléments suivants :</P><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Il s'agit de l'exploitation de gisements de minerai situés sur le territoire de la Communauté. L'aide accordée aux entreprises qui exploitent ces gisements ne saurait porter préjudice<?PAGE NO="480"?> à d'autres entreprises de la Communauté. Il ne peut donc pas être question de discrimination.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>L'interdiction des tarifs spéciaux mettrait en péril l'existence de nombreuses entreprises, si bien qu'il y a lieu de redouter une diminution considérable de l'emploi et une menace pour les conditions de vie dans certaines régions de la Communauté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Dans un certain nombre de cas, il s'agit d'aides à des entreprises situées à proximité de la frontière entre l'Allemagne occidentale et la zone soviétique. Ici encore, il faut constater que la fermeture de pareilles entreprises aurait des répercussions extrêmement graves sur toute la région où elles se trouvent, ces régions se trouvant déjà dans des conditions économiques défavorables à la suite de l'existence de cette frontière.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>A la lecture de la requête et de la réplique, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> croit devoir interpréter la thèse du requérant en ce sens que le maintien de certaines entreprises et des emplois correspondants représenterait une telle importance que l'application de l'article 70, alinéa 4, se justifierait déjà par cette seule raison que les tarifs spéciaux peuvent être utiles pour la poursuite de ces objectifs. La Haute Autorité réfute cette thèse en alléguant que les principes de la non-discrimination et du maintien des conditions naturelles de concurrence sont d'une importance tellement prépondérante que les tarifs spéciaux ne sauraient être accordés que lorsqu'ils sont <HT TYPE="ITALIC">nécessaires</HT> au maintien d'entreprises placées dans des conditions <HT TYPE="ITALIC">spéciales.</HT></P><P>La Haute Autorité ajoute que le requérant n'a pas prouvé que l'existence de ces entreprises serait menacée par l'interdiction des tarifs spéciaux.</P><P>Sur ce point, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> indique encore que la suppression des tarifs aurait des conséquences profondes dans des secteurs économiques auxquels ne s'applique pas le traité C.E.C.A. Il se réfère aux articles 80 et 82 du traité C.E.E. dont il estime que la Haute Autorité doit tenir compte.</P><?PAGE NO="481"?><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que l'article 233 du traité C.E.E. maintient expressément les compétences des institutions de la C.E.C.A. Les répercussions des décisions en cause sur d'autres secteurs économiques sont la conséquence inévitable de toute mesure de la Haute Autorité.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Il y a encore controverse entre les parties sur la question de savoir si la Haute Autorité a suffisamment tenu compte des besoins particuliers propres aux entreprises dans la région proche de la zone soviétique. Il s'agit ici surtout des entreprises Maximilianshütte à Sulzbach-Rosenberg et Luitpoldhütte à Amberg en Bavière.</TXT><P>Ce grief vise la considération de la Haute Autorité — sur la base de laquelle elle a ramené de 21 % à 8 % la réduction prévue par le tarif 6 B 31 — selon laquelle il fallait tenir compte du fait que ces deux entreprises jouissaient, dès avant la situation consécutive à la guerre, de réductions tarifaires importantes.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> estime que, même si la réduction de 13 % anciennement accordée n'était pas fondée sur des raisons conformes au traité, il aurait fallu rechercher si la réduction totale de 21 % n'était pas justifiée en raison des conséquences de l'établissement de la frontière zonale, à savoir en pratique la séparation des régions voisines. Selon le requérant, ces conséquences ont entraîné une perte qui dépasse de beaucoup le profit découlant de la réduction tarifaire. Il offre, si nécessaire, de faire la preuve de cette affirmation en produisant les données dont disposait la Haute Autorité.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond tout d'abord que la fixation de l'aide nécessaire à chaque entreprise sous la forme de mesures tarifaires spéciales relève de l'appréciation discrétionnaire de la Haute Autorité d'après l'article 70, alinéa 4. Le contrôle de cette appréciation de fait échappe en principe à la Cour (article 33, alinéa 1, deuxième phrase).</P><P>Elle fait remarquer ensuite que, d'après les déclarations du gouvernement fédéral avant l'adoption de la décision, les deux<?PAGE NO="482"?> usines du Haut-Palatinat jouissaient depuis 1905 de réductions tarifaires considérables pour leurs achats de combustibles.</P><P>On ne saurait donc reprocher à la Haute Autorité d'avoir commis une erreur d'appréciation en tenant compte des réductions tarifaires antérieures. Celles-ci sont accordées depuis plus de 50 ans pour des raisons qui, selon les indications du gouvernement fédéral, sont encore fondées aujourd'hui intégralement. La réduction tarifaire globale de 21 % se compose donc maintenant encore de deux mesures de soutien indépendantes et distinctes.</P><P>La Haute Autorité était du reste consciente que cette division des réductions tarifaires ne suffirait peut-être pas à la lumière de l'expérience ultérieure pour tenir compte de toutes les difficultés économiques et sociales découlant pour les deux entreprises de la coupure politique de l'Allemagne. C'est pourquoi elle a inclus dans sa décision une marge de correction de 4 %.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Étant donné qu'il s'agit en l'espèce non seulement de l'application de l'article 70 du traité, mais aussi du paragraphe 10, alinéa 7, de la convention, le requérant fait grief à la Haute Autorité de ne pas avoir suffisamment observé l'obligation que lui impose cette dernière disposition d'accorder pour la modification des tarifs en vigueur lors de l'institution de la Haute Autorité les délais nécessaires pour éviter toute perturbation économique grave. Le requérant interprète cette disposition en ce sens que les tarifs spéciaux doivent être autorisés lorsque de telles perturbations s'avèrent inévitables malgré l'octroi desdits délais.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond à ce grief que le paragraphe 10, alinéa 7, dit uniquement que la Haute Autorité <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>devra accorder pour la modification de ces tarifs les délais nécessaires pour éviter toute perturbation économique grave<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Cet impératif qui s'adresse à la Haute Autorité a précisément comme condition logique que les auteurs du traité ont envisagé la survenance de perturbations économiques graves lors de la modification ou de la suppression de maints tarifs spéciaux préexistants. Mais cette conséquence n'est pas une raison pour laisser subsister ces tarifs: cela se déduit du texte.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="483"?><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait enfin grief à la Haute Autorité d'avoir insuffisamment observé l'alinéa 5 de l'article 70. A son avis, il résulte de la disposition selon laquelle <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>la politique commerciale des transports reste soumise aux dispositions législatives ou réglementaires de chacun des États membres<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> que les institutions de la Communauté, et la Haute Autorité en particulier, sont tenues en principe de respecter la politique de la Bundesbahn en matière de tarifs de transports.</TXT><P>Sur un autre point encore, le requérant estime que la Haute Autorité a méconnu l'indépendance des entreprises nationales de transport: il s'agit du texte des décisions attaquées relatif aux tarifs concurrentiels. Selon le requérant, l'abaissement des tarifs est licite en cas de tarifs de coordination ou d'adaptation à la concurrence <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>lorsque l'entreprise croit devoir prendre une mesure de ce genre<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</P><P>A cette conception, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> oppose l'interdiction des subventions énoncée par le traité. Elle considère que la politique tarifaire de la Bundesbahn constitue une partie de la politique économique du gouvernement fédéral.</P><P>Quant aux tarifs concurrentiels, la Haute Autorité est d'avis qu'elle était obligée d'examiner pour chaque tarif spécial s'il s'agissait d'un tarif de soutien ou bien d'un tarif destiné à faire face à une concurrence donnée: dans ce dernier cas, elle a respecté ces tarifs. Par conséquent, elle nie avoir violé l'article 70, alinéa 5.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Violation d'autres dispositions du traité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Parallèlement aux arguments du requérant reproduits ci-dessus, il se dégage de la requête et de la réplique une autre argumentation qui peut se résumer comme suit.</P><P>Le traité énonce seulement des règles pour une partie de l'activité économique. Il résulte de l'article 2, alinéa 1, du traité que la Communauté a pour mission de réaliser ses objectifs <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>en harmonie avec l'économie générale des États membres<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT><?PAGE NO="484"?> est d'avis qu'il y a dans le traité plusieurs dispositions qui contiennent des <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>garanties<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> (Vertragsgarantien) (le requérant admet qu'il a créé lui-même ce terme qui ne figure pas au traité) en vue d'assurer le respect de l'indépendance des économies nationales.</P><P>Le requérant estime que ces garanties ont été violées.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> oppose à ces arguments que le traité ne connaît pas de <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>garanties<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> déterminées, mais qu'il soumet les pouvoirs, qui ont été conférés à la Haute Autorité en vue de réaliser les objectifs du traité, à des limites qu'elle a observées en l'espèce.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> allègue l'absence de motifs pour deux éléments importants des décisions attaquées :</P><P>d'une part, le fait qu'on a admis que la séparation découlant des circonstances politiques a entraîné pour les entreprises du Haut-Palatinat bavarois un dommage s'élevant à 8 % au lieu des 21 % invoqués et que la réduction de tarif a été fixée en conséquence ;</P><P>d'autre part, le fait que, dans le cas du Haut-Palatinat, la situation des entreprises à proximité de la zone orientale a été prise en considération, ce qui n'a pas été le cas pour les usines sidérurgiques de Peine et de Salzgitter (décision T/10.203, III, C).</P><P>Quant à la première partie de ce grief, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> cite la partie de la décision en cause qui, selon elle, comporte des motifs suffisants.</P><P>Quant à la deuxième partie, la défenderesse fait remarquer que, pour apprécier les tarifs de soutien accordés aux entreprises de Peine et Salzgitter, ce n'est pas la situation à proximité de la zone qui a été déterminante, mais le besoin d'aide de chaque entreprise. Pour ce dernier point, la Haute Autorité aurait fourni<?PAGE NO="485"?> un motif suffisant en constatant qu'elles n'avaient pas besoin du tarif de soutien pour assurer leur existence économique. Il n'y avait donc pas lieu de mentionner leur situation géographique.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>LES MOYENS DE DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE MÉCONNAISSANCE PATENTE DU TRAITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans la partie de la requête déjà citée sous le n<HT TYPE="SUP">o</HT> III, 1, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir que, pour autant qu'il faille voir un dépassement des buts légitimes du traité dans les répercussions (des décisions attaquées) sur la situation économique générale du requérant, ces décisions sont entachées de détournement de pouvoir. En outre, le requérant y voit une méconnaissance patente des articles 2, 3, 4 et 70 conjointement avec les articles 26 et 67 du traité C.E.C.A.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond qu'elle ne peut examiner ce grief de détournement de pouvoir en raison de sa formulation imprécise.</P><P>En outre, dans la réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soulève le moyen de détournement de pouvoir du fait que la Haute Autorité n'a pas appliqué l'article 67, mais la procédure du paragraphe 10, alinéa 7, de la convention.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que ce grief, formulé dans la réplique, ne peut être pris en considération parce que présenté tardivement.</P><P>En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance patente des dispositions du traité, la défenderesse répond que les répercussions éventuelles des décisions attaquées sur des domaines économiques autres que le secteur du charbon et de l'acier sont la conséquence nécessaire du caractère partiel de l'intégration et que, partant, le fait que ces répercussions se produisent ne saurait prouver une méconnaissance patente des articles 2, 3, 4 et 70 conjointement avec les articles 26 et 67 du traité.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="486"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>BASE DU RECOURS; CUMUL D'ACTIONS ÉVENTUEL</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> allègue enfin que les décisions attaquées, bien qu'elles ne s'appuient pas expressément sur l'article 88 du traité, présentent cependant de manière si prononcée les traits des décisions prévues à cet article, qu'il est possible que la Cour leur attribue ce sens. Pour ce motif déjà, la Cour pourrait statuer en l'espèce en exerçant son pouvoir de pleine juridiction.</P><P>Le requérant demande, en outre, que son recours soit considéré également comme un recours prévu à l'article 37, alinéa 3, du traité, étant donné que les décisions attaquées sont de nature à <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>provoquer dans l'économie de la République fédérale un trouble fondamental et persistant<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conteste qu'un cumul de recours, tel que le requérant veut l'invoquer, soit admissible. Les réglementations respectives pour les recours visés aux articles 37 et 88 sont si différentes de celles qui régissent le recours de l'article 33 que ce seul motif suffit pour écarter ce cumul.</P><P>Elle ajoute qu'elle n'a pas pris les décisions attaquées par application de l'article 88 et, quant à l'article 37, que le requérant a omis d'observer les prescriptions de forme prévues à cet article.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure s'est déroulée d'une façon régulière.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Motifs</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>QUANT A LA NATURE DU RECOURS</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant soutient que son recours est basé sur les articles 37 et 88, 2<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéa, aussi bien que sur l'article 33 du traité;</P><?PAGE NO="487"?><P>que les décisions attaquées, étant des décisions prises en application du paragraphe 10, alinéa 7, de la convention, ne sauraient être considérées comme des mises en demeure selon l'article 88; que, partant, le recours, dans la mesure où il est basé sur cette disposition, manque de tout fondement;</P><P>qu'il ressort également du contenu matériel et de l'historique desdites décisions que celles-ci ne constituent pas les constatations d'un manquement du requérant à ses obligations; qu'en effet il apparaît à la lecture du paragraphe 10, alinéa 7, de la convention que les tarifs spéciaux en vigueur lors de l'institution de la Communauté devaient être considérés comme légaux tant que la Haute Autorité n'aurait pas pris une décision à leur encontre, de sorte qu'une décision selon l'article 88, constatant un manquement du gouvernement requérant, ne se concevait pas pendant cette période initiale;</P><P>qu'en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 37, le requérant a allégué et offert de prouver que, aussi bien avant qu'après l'intervention des décisions attaquées, il a attiré l'attention de la Haute Autorité sur le fait que, selon lui, la réglementation envisagée était susceptible de provoquer dans l'économie allemande des troubles fondamentaux et persistants;</P><P>que, cependant, il ne s'ensuit pas que les conditions de recevabilité d'un recours basé sur l'article 37 soient réunies en l'espèce; qu'en effet, pour ce qui est des observations que le requérant a pu faire à la Haute Autorité <HT TYPE="ITALIC">avant</HT> l'intervention des décisions incriminées, elles ne se référaient pas à une <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>action<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> de la Haute Autorité au sens du premier alinéa dudit article, ce terme devant être interprété comme englobant seulement une action déjà intervenue et non pas une décision que la Haute Autorité se propose de prendre éventuellement; que, d'autre part, en ce qui concerne les observations que le requérant a pu faire après l'adoption des décisions, il y a lieu d'observer que, aux termes des trois premiers alinéas de l'article 37, un recours basé sur cet article ne peut pas être dirigé contre la décision dont l'État prétend qu'elle a provoqué lesdits troubles, mais seulement<?PAGE NO="488"?> contre une éventuelle décision ultérieure refusant d'en reconnaître l'existence ;</P><P>qu'ainsi le recours est à considérer comme un recours en annulation selon l'article 33, qui, ayant été formé en temps utile, est recevable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>QUANT A LA COMPÉTENCE</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant, en rappelant que la compétence de la Haute Autorité visée par le paragraphe 10, alinéa 7, de la convention expirait le <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE>, a soulevé la question de savoir si les décisions communiquées par lettre datée du <DATE ISO="19580212">12 février</DATE> et reçue le <DATE ISO="19580214">14 février 1958</DATE> ont été prises dans les délais;</P><P>que, même s'il est exact que ce grief n'a été invoqué de façon formelle ni dans la requête ni dans la réplique, il convient de l'examiner;</P><P>qu'il résulte des débats et des explications fournies à l'audience que les décisions communiquées par lettre du <DATE ISO="19580212">12 février</DATE> suivant ont été prises le <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE> au soir et qu'à cette date ces décisions étaient fixées dans tous leurs détails, ce qui est prouvé par la production des projets discutés à cette réunion et par le procès-verbal de celle-ci;</P><P>qu'il ressort en outre des éléments produits par les parties que la circonstance que ces décisions n'ont été adoptées qu'à cette date ultime s'explique par une démarche faite à la dernière heure par le gouvernement fédéral, requérant en l'espèce, priant la Haute Autorité de reconsidérer sa position déjà bien connue ainsi que par le souci de la Haute Autorité de ne pas manquer à ses devoirs vis-à-vis de son interlocuteur, souci qui l'a amenée à remettre ces décisions formelles afin de pouvoir en délibérer à nouveau;</P><P>que ces décisions, pour entrer en vigueur, devaient être notifiées au gouvernement fédéral et, selon les règles d'une bonne<?PAGE NO="489"?> administration, dans le plus bref délai — ce qui a été fait — mais que cela ne change rien au fait qu'en l'espèce ces décisions ont été prises pendant la période de transition ;</P><P>qu'ainsi il n'est pas douteux que les décisions attaquées ont été prises en temps utile.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DU TRAITÉ</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Attendu que le requérant allègue que la Haute Autorité, en appliquant le paragraphe 10, alinéa 7, de la convention, a mal interprété l'article 70 du traité auquel ce paragraphe renvoie;</TXT><P>qu'il attaque en premier lieu l'interprétation donnée par la Haute Autorité du 1<HT TYPE="SUP">er</HT> alinéa de l'article 70 prescrivant que des tarifs comparables sont à offrir aux utilisateurs placés dans des conditions comparables, en alléguant que — contrairement au point de vue de la Haute Autorité qui n'a retenu que le critère de la comparabilité <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>du point de vue transport<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> — une comparaison entre les entreprises doit tenir compte de toutes les conditions dans lesquelles elles sont placées, notamment le lieu de production, la rentabilité des gisements exploités, le fait de se trouver dans une région défavorisée;</P><P>que, cependant, cette thèse doit être rejetée;</P><P>qu'en effet, tout d'abord, la disposition précitée figure au chapitre <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>transports<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, de sorte qu'il est nécessaire d'interpréter l'incise <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>conditions comparables<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> comme se référant, du moins en principe, à la comparabilité des situations du point de vue transport ;</P><P>qu'en outre, l'opinion selon laquelle toute comparaison entre plusieurs entreprises doit tenir compte de la totalité des conditions dans lesquelles elles sont placées aboutirait au résultat que toute entreprise n'est comparable qu'à elle-même, la notion de <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>conditions comparables<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> et, dès lors, celle de <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>discrimination<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> se trouvant ainsi vidées de leur contenu;</P><?PAGE NO="490"?><P>qu'il ressort de l'article 4 du traité que par l'article 70 les auteurs du traité ont voulu éliminer les distorsions du marché commun par l'agencement des tarifs de transport afin de garantir un fonctionnement du marché commun selon les principes établis par le traité;</P><P>que, ce faisant, ils ne pouvaient méconnaître que l'industrie du transport constitue une branche d'industrie, indépendante de celle de la production de charbon et d'acier, ayant ses propres problèmes, besoins et procédés, ni le fait que, aussi longtemps que cette industrie n'a pas été intégrée au marché commun, on doit respecter son individualité en se limitant aux mesures nécessaires pour éviter qu'elle puisse par son action déjouer les objectifs du traité;</P><P>qu'en ce qui concerne par conséquent les transports internationaux, l'article 70, tout en visant à une harmonisation ultérieure des tarifs nationaux, laisse libre la politique de tarification et se borne à l'exigence qu'à l'intérieur de chaque système national toute discrimination selon le point de départ ou le point de destination soit éliminée;</P><P>que de même — comme le prouve le 5<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéa —, quant aux transports internes, les États membres sont libres dans leur politique commerciale sous réserve des dispositions du traité;</P><P>que les États ou les entreprises de transport risqueraient certainement de méconnaître ces dispositions, si, dans leur tarification, ils tenaient compte des avantages et désavantages de l'emplacement des entreprises productrices de charbon et d'acier ou de la qualité des gisements exploités;</P><P>qu'au contraire le traité exige qu'en décidant leur tarification les États ne visent que les conditions de transport et, partant, la comparabilité des différents trajets et emplacements du point de vue transport.</P></NP><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Attendu que le 4<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéa de l'article 70 exige que les mesures tarifaires intérieures spéciales prises dans l'intérêt d'une ou plusieurs<?PAGE NO="491"?> des entreprises productrices de charbon et d'acier soient préalablement soumises à l'accord de la Haute Autorité;</TXT><P>qu'à l'encontre de différentes opinions émises en cours de procédure il est à remarquer que par cette rédaction la disposition citée vise non seulement les tarifs spécialement adoptés dans l'intérêt des entreprises (critère subjectif), mais tous les tarifs spéciaux qui, quel que soit leur motif, profitent à une ou plusieurs entreprises (critère objectif), de sorte que la circonstance qu'un tarif spécial a été adopté pour des motifs tout à fait étrangers à l'intérêt de l'entreprise avantagée ne saurait nullement exclure ou restreindre l'application du 4<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéa;</P><P>que l'accord de la Haute Autorité s'impose pour autant que ces tarifs spéciaux sont conformes aux principes du traité;</P><P>que, comme la Haute Autorité l'a constaté, cette conformité doit être présumée chaque fois dans la mesure où le tarif spécial se justifie par les conditions spécifiques du marché des transports.</P></NP><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Attendu que le requérant fait grief à la Haute Autorité de ne pas avoir tenu compte également de considérations de politique économique générale telle que l'opportunité de mesures de soutien souhaitables en faveur de zones critiques et de régions désavantagées, tout en invoquant à l'appui de sa thèse les dispositions de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3, <HT TYPE="ITALIC">a, d, e</HT> et <HT TYPE="ITALIC">g</HT>;</TXT><P>que l'article 70, alinéa 5, assure bien le respect de la souveraineté des États membres quant à leur politique générale en matière de transports, mais que les dispositions de l'article 4, aussi bien que les autres alinéas de l'article 70, s'opposent nettement à l'idée qu'il serait resté loisible aux États membres d'englober l'industrie du charbon et de l'acier dans une politique éventuelle d'implantation d'industries ou de continuer des pratiques de subvention sous la forme de l'octroi de tarifs spéciaux à des entreprises productrices de charbon et d'acier, compétence qui, si elle était restée aux six États membres, serait de nature à faire échec à l'établissement du marché commun, notamment par la<?PAGE NO="492"?> différence des principes de politique générale de transport adoptés dans ces six pays;</P><P>attendu que le requérant a encore invoqué l'article 2 du traité qui prévoit que <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>la Communauté doit réaliser l'établissement progressif de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l'emploi et en évitant de provoquer, dans les économies des États membres, des troubles fondamentaux et persistants<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> ;</P><P>que ce texte, tout en exprimant deux réserves, fait nettement ressortir l'objectif essentiel du marché commun, si bien que la politique générale de la Haute Autorité doit tendre à la réalisation — et cela également dans l'application de l'article 70 — de l'établissement progressif de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production;</P><P>que les auteurs du traité ont envisagé que cette politique pourrait avoir pour conséquence que certaines entreprises seraient éventuellement placées devant la nécessité de cesser ou de modifier leur activité; que cela ressort notamment de la convention relative aux dispositions transitoires, dont le paragraphe 10, alinéa 7, a été appliqué en l'espèce;</P><P>que cette convention vise tout à la fois à instituer le marché commun en mettant fin à des situations incompatibles avec ses principes et de nature à entraver la réalisation des objectifs définis notamment aux articles 2 et 3, et à remédier aux conséquences désavantageuses que cette institution du marché commun pourrait avoir dans certains cas;</P><P>qu'elle prévoit explicitement, notamment dans son paragraphe 23, des mesures de réadaptation qui peuvent même aller jusqu'à l'implantation de nouvelles entreprises non soumises au traité et des aides tant aux entreprises qu'aux travailleurs;</P><P>que le fait que les décisions attaquées risqueraient d'aboutir à une réduction momentanée de l'emploi et à des fermetures<?PAGE NO="493"?> d'entreprises ne saurait rendre ces décisions illégales pour violation des articles 2 et 3; qu'on pourrait même prétendre que, tout au contraire, ces mesures s'imposent pour permettre au marché commun d'atteindre les objectifs visés du fait qu'elles renforcent sa résistance aux crises en faisant disparaître des entreprises qui ne pourraient subsister à l'aide de leurs propres moyens mais uniquement grâce à des subventions perpétuelles et massives;</P><P>qu'au demeurant les chiffres et calculs soumis à la Cour n'établissent pas à suffisance de droit que le plein emploi et la rentabilité des entreprises seraient sérieusement menacés par les décisions attaquées; qu'au surplus ces décisions ne s'opposent en rien à une nouvelle demande basée directement sur l'article 70, alinéa 4, si, avant l'expiration des délais accordés, les circonstances justifient un nouveau tarif spécial;</P><P>qu'il serait en tout cas contraire au sens du traité d'autoriser des tarifs spéciaux existants pour le seul motif qu'une adaptation au marché commun des entreprises intéressées s'avérerait difficile ou impossible;</P><P>que, dans l'hypothèse d'une telle situation, il aurait été tout au plus loisible à la Haute Autorité d'accorder des délais plus longs, mais que le requérant ne libelle même pas la motivation d'un grief selon lequel les décisions attaquées auraient accordé des délais trop courts ;</P><P>que, par conséquent, ni l'article 2, ni l'article 3 du traité ne sauraient être invoqués à l'appui de la thèse selon laquelle la Haute Autorité, lorsqu'elle applique l'article 70, alinéa 4, serait tenue, en règle générale, d'autoriser des tarifs spéciaux, lorsque l'absence de tels tarifs pourrait porter préjudice à la rentabilité d'une entreprise.</P></NP><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Attendu qu'au contraire, lorsque la nature même de l'économie des transports n'exige ou ne justifie pas des tarifs spéciaux (ce qui serait notamment le cas lorsqu'il s'agit de soutenir la concurrence d'un autre mode de transport), c'est seulement dans<?PAGE NO="494"?> des cas exceptionnels qu'un tarif spécial peut être considéré comme conforme aux principes du traité;</TXT><P>que la Haute Autorité a reconnu l'existence d'un tel cas exceptionnel à l'égard de certaines entreprises situées à proximité de la frontière interzone;</P><P>qu'il s'agit dans ce cas des désavantages créés par des facteurs de nature non économique et notamment par des contingences politiques qui ont séparé ces entreprises de leur débouché naturel, si bien qu'elles ont besoin de soutien, soit pour pouvoir s'adapter aux conditions nouvelles, soit pour pouvoir survivre à ce désavantage accidentel;</P><P>qu'il est toutefois conforme au caractère exceptionnel de cette subvention que la Haute Autorité, avant d'accorder ces tarifs spéciaux, ait bien examiné si en l'espèce les entreprises intéressées avaient ou non besoin de soutien et qu'elle ait basé ses décisions sur les résultats d'un tel examen;</P><P>que dès lors il faut rejeter l'offre de preuve faite par le requérant d'établir que le dommage subi notamment par les entreprises Maximilianshütte et Luitpoldhütte à la suite de l'institution de la frontière zonale dépasserait de loin l'avantage des réductions tarifaires accordées jusqu'à présent et, partant, dans une plus large mesure encore, l'avantage de la réduction dont ces entreprises bénéficient du fait de la décision attaquée;</P><P>qu'en effet cette offre de preuve est basée sur la conception selon laquelle il convient de compenser intégralement les dommages causés par l'établissement de la frontière interzone;</P><P>que, comme il a été exposé ci-dessus, cette conception est erronée parce qu'elle méconnaît le caractère exceptionnel d'un soutien que l'article 70, alinéa 4, permet d'accorder;</P><P>attendu que le requérant allègue encore que les décisions prises à l'égard des deux entreprises précitées constituent un acte arbitraire en ce que la Haute Autorité a déduit des 21 % de réduction primitivement accordés les 13 % déjà en vigueur avant la<?PAGE NO="495"?> dernière guerre mondiale qui constituaient indéniablement une mesure de soutien;</P><P>que la Cour n'estime pas que ce procédé soit irrégulier, étant donné, d'une part, que d'autres entreprises situées dans les mêmes régions bénéficient d'une réduction de 8 % environ et, d'autre part, que la Haute Autorité a prévu sur ce point de ses décisions une marge de correction de 4 %.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant allègue que les décisions sont insuffisamment motivées en tant qu'elles ont, d'une part, fixé la réduction du tarif pour les entreprises du Haut-Palatinat à 8 % et que, d'autre part, elles n'ont pas pris en considération la situation à proximité de la zone orientale des usines sidérurgiques de Peine et Salzgitter, critère qui a été appliqué pour les entreprises du Haut-Palatinat ;</P><P>que ces allégations ne peuvent être retenues;</P><P>qu'en ce qui concerne le premier point, la décision est suffisamment motivée par le renvoi à la comparaison établie entre les tarifs spéciaux d'avant-guerre et ceux en vigueur après la guerre ;</P><P>qu'en ce qui concerne le second point, le grief paraît exiger que la Haute Autorité, ayant accepté dans un cas individuel un motif pour accorder un tarif spécial, soit obligée d'indiquer dans tout autre cas les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu ce motif ;</P><P>que cette exigence ne saurait se justifier du point de vue d'une motivation suffisante et qu'elle doit dès lors être rejetée.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>QUANT AU MOYEN DE DÉTOURNEMENT DE POUVOIR</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant a basé aussi son recours sur le moyen de détournement de pouvoir <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>dans la mesure où il y a dérogation à des objectifs légitimes du traité<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>;</P><?PAGE NO="496"?><P>qu'un grief rédigé en des termes aussi vagues et qui ne s'appuie sur aucun argument explicite doit être rejeté dès l'abord;</P><P>attendu que le requérant a, en outre, dans sa réplique, soulevé un deuxième grief de détournement de pouvoir en alléguant que la Haute Autorité aurait dû appliquer l'article 67 du traité au lieu du paragraphe 10, alinéa 7, de la convention;</P><P>que ce second grief, qui, une fois le moyen de détournement de pouvoir invoqué, pouvait bien être encore soulevé pour la première fois dans la réplique, doit néanmoins être rejeté pour les mêmes motifs que le premier;</P><P>attendu dès lors que le recours formé contre les décisions du <DATE ISO="19580209">9 février 1958</DATE> doit être rejeté.</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant a succombé en tous ses moyens et doit, de ce fait, supporter la totalité des dépens;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu les articles 2, 3, 4, 15, 33, 37, 67, 70 et 88 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que les paragraphes 1, 10 et 23 de la convention relative aux dispositions transitoires annexée audit traité;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;</VISA><VISA>vu le règlement de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que le règlement de cette Cour sur les frais de justice;</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="497"?><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le requérant est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé par la Cour, Luxembourg, le <DATE ISO="19600510">10 mai 1960</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Rossi</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Hammes</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19600510">10 mai 1960</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le greffier</HT></P><P>A. <HT TYPE="UC">Van Houtte</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P>A. M. <HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>