Traité sur l'Union européenne - Accord sur la politique sociale conclu entre les États Membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord - Article 6
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0092
Article 6 1. Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail. 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération: le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique: a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure, b)que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail. 3. Le présent article ne peut empêcher un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle.