Proposition de règlement (CE) du Conseil portant protection contre les effets de l'application de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes ou en résultant (96/C 296/04) COM(96) 420 final - 96/0217(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté s'efforce de promouvoir un système ouvert en ce qui concerne le commerce international et l'investissement;

considérant que certains pays tiers ont promulgué ou sont sur le point de promulguer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs visant à réglementer les activités de personnes physiques et morales relevant de la juridiction des États membres de la Communauté;

considérant que l'application extraterritoriale de ces lois, ces règlements et ces autres instruments législatifs viole le droit international;

considérant que ces lois et les actions qui s'appuient sur ces dernières ou en résultent, y compris les règlements et les autres instruments législatifs, affectent ou sont susceptibles d'affecter l'ordre juridique établi et de léser les intérêts économiques extérieurs de la Communauté et ceux des personnes physiques ou morales exerçant leurs droits conformément aux régimes communs d'importation et d'exportation et au principe de la libre circulation des capitaux entre la Communauté et les pays tiers;

considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, il est nécessaire d'engager une action au niveau de la Communauté afin de protéger l'ordre juridique établi, les intérêts économiques extérieurs de la Communauté et ceux de ces personnes, notamment en éliminant, neutralisant, bloquant ou contrecarrant les effets de la législation étrangère concernée;

considérant que la Commission, pour l'application du présent règlement, doit être assistée par un comité composé de représentants des États membres;

considérant que l'octroi revêt la forme de mesures qui doivent contribuer à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus;

considérant que, pour l'adoption de certaines dispositions du présent règlement, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Portée de la protection

Le présent règlement protège et contrecarre les effets de l'application extraterritoriale des lois, y compris des règlements et des autres instruments législatifs, repris dans l'annexe et des actions fondées sur ces textes ou en résultant.

Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil peut ajouter des lois à l'annexe ou en supprimer.

Article 2

Notifications

Toute personne ayant obtenu des informations sur les effets directs ou indirects des lois ou des actions visées à l'article 1er sur ses propres intérêts économiques et financiers les notifie à la Commission (1).

Article 3

Caractère confidentiel

Toutes les informations fournies en application du présent règlement ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été prévues. Les informations de nature confidentielle ou fournies sur une base confidentielle sont couvertes par l'obligation du secret professionnel. Elles ne sont pas divulguées par la Commission sans l'autorisation expresse de la personne qui les a communiquées.

La communication de ces informations est autorisée lorsque la Commission y est tenue ou autorisée, en particulier en liaison avec une action en justice. Cette communication doit tenir compte des intérêts légitimes de la personne concernée à la non-divulgation de ses secrets d'affaires.

Le présent article ne fait pas obstacle à la divulgation d'informations générales par la Commission.

Article 4

Non-reconnaissance des décisions

Aucune décision d'une juridiction extérieure à la Communuauté donnant force exécutoire, directement ou indirectement, aux lois et actions visées à l'article 1er n'est reconnue ou rendue exécutoire d'une manière quelconque.

Article 5

Non-respect

Nul ne se conforme, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, à des prescriptions ou des interdictions, y compris auxsommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur les lois et les actions visées à l'article 1er ou en résultant.

Conformément aux procédures prévues aux articles 7 et 8, les personnes peuvent être autorisées à se conformer entièrement ou partiellement dans la mesure où le non-respect léserait gravement leurs intérêts ou ceux de la Communauté.

Article 6

Dédommagement

Toute personne est autorisée à récupérer le montant obtenu par une autre personne physique ou morale en faveur de laquelle une décision a été rendue par une juridiction autre que celle d'un État membre, dans la mesure où il est établi par une juridiction de la Communauté que le montant accordé s'appuie sur des lois et des actions visées à l'article 1er.

Cette récupération peut se faire sur la personne physique ou morale en faveur de laquelle la décision a été rendue ou sur toute personne morale constituée en société dans la Communauté et détenue ou contrôlée par cette personne (2).

Article 7

Gestion

Pour l'application du présent règlement, la Commission:

a) informe régulièrement le Conseil des effets des lois, des règlements et des autres instruments législatifs et des actions qui en découlent mentionnés à l'article 1er, sur la base des informations obtenues en vertu du présent règlement et établit annuellement un rapport public complet à ce sujet;

b) accorde les autorisations dans les conditions visées à l'article 5;

c) ajoute ou supprime, le cas échéant, des références aux règlements ou aux autres instruments législatifs dérivés des lois reprises dans l'annexe et relevant du champ d'application du présent règlement;

d) publie au Journal officiel des Communautés européennes les décisions auxquelles s'applique l'article 4.

Article 8

Aux fins de l'application de l'article 7 points b) et c), la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à adopter. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence du dossier. L'avis est arrêté à la majorité fixée à l'article 148 paragraphe 2 du traité en cas de décision que le Conseil est tenu d'adopter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité sont pondérées de la manière fixée dans ce même article. Le président ne participe pas au vote.

La Commission adopte des mesures qui s'appliquent immédiatement. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées immédiatement par la Commission au Conseil.

Dans cette hypothèse, la Commission peut différer l'application des mesures qu'elle a décidées pendant une période n'excédant pas un mois à compter de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision différente dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

Article 9

Dispositions générales et finales

Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 10

La Commission et les États membres s'informent des mesures adoptées en vue de l'application du présent règlement et se communiquent tous les autres renseignements pertinents concernant ce même règlement.

Article 11

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté, y compris dans son espace aérien et à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction ou du contrôle d'un État membre, et à toute personne physique ou morale, privée ou publique, résidant ou constituée en société dans la Communauté.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Les informations doivent être fournies à l'adresse suivante: Commission européenne, direction générale I, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.

(2) Une personne morale constituée en société dans la Communauté est:

- «détenue» par une autre personne physique ou morale si plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété à cette personne,

- «contrôlée» par une autre personne physique ou morale si cette autre personne a la capacité de nommer une majorité des administrateurs ou est autrement habilitée en droit à diriger ses opérations.

ANNEXE

LOIS, RÈGLEMENTS ET AUTRES INSTRUMENTS LÉGISLATIFS visés à l'article 1er

PAYS: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Lois

1. «National Defense Authorization Act for Fiscal Year 1993», Title XVII - Cuban Democracy Act of 1992, section 1706.

2. «Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act» of 1996.

Règlements

1.31 CFR (Code of Federal Regulations) Ch. V (7-1-95 edition) Part 515 - Cuban Assets Control Regulations, subpart E - Licenses, Authorizations and Statements of Licensing Policy.