Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 29 juin 2011 informant la requérante du renvoi, aux autorités espagnoles, du dossier relatif à sa demande de remise de droits à l’importation, afin que ces autorités se prononcent sur ladite demande.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.