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Diario Oficial |
ES Serie C |
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C/2025/4237 |
28.7.2025 |
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures prévues par la décision (PESC) 2023/1532 del Consejo du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1547 del Consejo du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 del Consejo du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1548 del Consejo du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
(C/2025/4237)
Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes mentionnés à l'annexe de la décision (PESC) 2023/1532 del Consejo (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1547 del Consejo (2) du Conseil, et à l'annexe III du règlement (UE) 2023/1529 del Consejo (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1548 del Consejo (4) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.
L'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1529 requiert que ces personnes physiques ou morales, entités et organismes déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe III, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.
Les informations à communiquer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1529 (5).
(1) DO L 186 de 25.7.2023, p. 20.
(2) DO L, 2025/1547, 25.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1547/oj.
(3) DO L 186 de 25.7.2023, p. 1.
(4) DO L, 2025/1548, 25.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1548/oj.
(5) Dernière version consolidée consultable sur EUR-Lex: 02023R1529-20241118 - FR - EUR-Lex.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4237/oj
ISSN 1977-0928 (electronic edition)