Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. JEAN RICHARD DE LA TOUR
présentées le 19 novembre 2026 (1)
Affaire C‑853/25
RL
contre
Najvyšší súd Slovenskej republiky
[demande de décision préjudicielle formée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque)]
« Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2018/1673 – Infraction de blanchiment de capitaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable (principe de la lex mitior) – Application dans le cadre d’un pourvoi en cassation en matière pénale – Pourvoi soumis à un délai d’introduction de trois ans »
I. Introduction
1. La présente affaire, qui a pour toile de fond un pourvoi en cassation dirigé contre un jugement d’appel prononçant une condamnation pénale, offre à la Cour l’occasion de préciser sa jurisprudence sur l’applicabilité du principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable (2), consacré à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3), telle qu’elle découle, pour l’essentiel, de l’arrêt du 1er août 2025, BAJI Trans (4).
2. Ce principe permet à un prévenu de bénéficier d’une disposition nationale, entrée en vigueur postérieurement à la commission de l’infraction, qui soit modifie la qualification pénale de cette infraction dans un sens qui lui est favorable, soit allège la peine qui assortit ladite infraction, tant que ce prévenu n’a pas été condamné définitivement (5).
3. En l’occurrence, une décision de la juridiction d’appel a rendu définitive, au sens du droit slovaque, la condamnation du requérant. Cependant, avant l’expiration du délai pour introduire un pourvoi en cassation, le législateur slovaque a réduit la peine pour l’infraction en cause, et ce dans le champ d’application du droit de l’Union. Dans la mesure où la juridiction de cassation, à savoir le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque), n’a pas fait application du principe de la lex mitior, ce requérant entend faire constater par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque), qui est la juridiction de renvoi, la violation de ce principe.
4. Dans ce cadre, la Cour est invitée à préciser les contours de cette notion de « condamnation définitive », au sens du droit de l’Union, au vu des particularités du pourvoi en cassation en matière pénale en droit slovaque.
5. À cet égard, les doutes de la juridiction de renvoi se concentrent essentiellement sur l’impact que peut avoir le délai de trois ans, à compter de la notification du jugement d’appel, dont la personne condamnée ou la prokuratura (ministère public, Slovaquie) dispose, en droit slovaque, pour introduire un pourvoi en cassation en matière pénale.
6. Si un tel délai devait constituer une circonstance justifiant que ce pourvoi soit considéré comme un recours extraordinaire, cela aurait pour conséquence qu’une modification de la loi pénale favorable au condamné, intervenant après sa condamnation en degré d’appel, ne devrait pas, en vertu du droit de l’Union, lui être appliquée dans le cadre dudit pourvoi.
II. Le cadre juridique
A. Le droit de l’Union
7. L’article 1er de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (6), dispose :
« 1. La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.
2. La présente directive ne s’applique pas au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens provenant d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui fait l’objet de règles spécifiques prévues dans la directive (UE) 2017/1371 [(7)]. »
8. L’article 2, point 1, sous o), de la directive 2018/1673 énonce :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
1) “activité criminelle” : tout type de participation criminelle à la commission de toute infraction qui, conformément au droit national, est passible d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, de toute infraction qui est passible d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois. En tout état de cause, les infractions appartenant aux catégories suivantes sont considérées comme une activité criminelle :
[...]
o) vol avec ou sans violences. »
9. L’article 3 de cette directive prévoit :
« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les comportements suivants, lorsqu’ils sont intentionnels, sont passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales :
a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite de ces biens ou d’aider toute personne impliquée dans une telle activité à échapper aux conséquences juridiques des actes qu’elle a commis ;
b) le fait de dissimuler ou de déguiser la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels de biens ou des droits qui y sont liés, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ;
c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu’ils proviennent d’une activité criminelle.
2. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les comportements visés au paragraphe 1 sont passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales lorsque l’auteur de l’infraction soupçonnait ou aurait dû savoir que les biens provenaient d’une activité criminelle.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer :
a) qu’une condamnation pour les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 est possible même en l’absence de condamnation préalable ou concomitante pour l’activité criminelle dont le bien provient ;
b) qu’une condamnation pour les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 est possible lorsqu’il est établi que le bien provenait d’une activité criminelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette activité criminelle, en ce compris l’identité de l’auteur ;
c) que les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 couvrent les biens provenant d’un comportement qui a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers, lorsque ce comportement constituerait une activité criminelle s’il avait eu lieu sur le territoire national.
[...]
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les comportements visés au paragraphe 1, [sous] a) et b), constituent des infractions pénales passibles de sanctions lorsqu’ils sont le fait de personnes ayant commis l’activité criminelle dont le bien provient ou y ayant participé. »
10. Aux termes de l’article 5 de ladite directive :
« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les infractions visées aux articles 3 et 4 sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les infractions visées à l’article 3, paragraphes 1 et 5, sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.
3. Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour s’assurer que, le cas échéant, des sanctions ou des mesures supplémentaires sont prises à l’encontre des personnes physiques qui ont commis les infractions visées aux articles 3 et 4. »
11. L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la même directive dispose :
« Les États membres peuvent prévoir qu’en ce qui concerne les infractions visées à l’article 3, paragraphes 1 et 5, et à l’article 4, les circonstances suivantes sont considérées comme des circonstances aggravantes :
a) la valeur des biens faisant l’objet du blanchiment est considérable [...] »
B. Le droit slovaque
1. La Constitution de la République slovaque
12. Aux termes de l’article 50, paragraphe 6, de l’Ústava Slovenskej republiky (Constitution de la République slovaque) :
« L’existence d’une infraction pénale est appréciée et la condamnation est prononcée conformément à la loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise. La loi la plus récente s’applique si elle est plus favorable à l’auteur de l’infraction. »
2. Le code pénal
13. L’article 11, paragraphe 3, du Trestný zákon (code pénal) dispose :
« Une infraction pour laquelle la présente loi prévoit une peine d’emprisonnement minimale d’au moins dix ans est considérée comme étant aggravée. »
14. Dans sa version en vigueur à la date de la condamnation en appel de RL, à savoir le 14 décembre 2023 (8), l’article 125, paragraphe 1, du code pénal énonçait :
« Par préjudice mineur, on entend un préjudice supérieur à 266 euros. Par préjudice important, on entend un préjudice au minimum 10 fois supérieur à cette somme. Par préjudice considérable, on entend un préjudice au minimum 100 fois supérieur à cette somme. Par préjudice de grande ampleur, on entend un préjudice au minimum 500 fois supérieur à cette somme. Ces seuils sont également appliqués pour déterminer le montant de l’avantage, la valeur d’un bien et l’ampleur d’une infraction. »
15. Depuis l’entrée en vigueur, le 6 août 2024, du zákon č. 40/2024 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 300/2005 Z. z. Trestný zákon v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony (loi no 40/2024 modifiant et complétant le code pénal, tel que modifié, et modifiant et complétant certaines lois), du 11 mars 2024 (ci‑après la « loi modificative »), cet article 125, paragraphe 1, prévoit :
« On entend par préjudice mineur un préjudice supérieur à 700 euros. On entend par préjudice important un préjudice supérieur à 20 000 euros. On entend par préjudice considérable un préjudice supérieur à 250 000 euros. On entend par préjudice de grande ampleur un préjudice supérieur à 650 000 euros. Ces seuils s’appliquent également pour déterminer le montant de l’avantage, la valeur du bien et l’ampleur de l’infraction. »
16. Dans sa version en vigueur le 14 décembre 2023, l’article 212 du code pénal énonçait :
« (1) Quiconque s’approprie un bien d’autrui en s’en emparant et
a) cause ainsi un préjudice mineur,
[...]
est passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
[...]
(4) L’auteur de l’infraction visée au paragraphe 1 est passible d’une peine d’emprisonnement de dix à quinze ans
a) si, ce faisant, il cause un préjudice de grande ampleur,
[...] »
17. Depuis l’entrée en vigueur de la loi modificative, l’article 212, paragraphe 3, sous a), de ce code dispose :
« L’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans s’il commet l’infraction prévue au paragraphe 1
a) et cause, ce faisant, un préjudice considérable. »
18. Dans sa version en vigueur le 14 décembre 2023, l’article 233 dudit code prévoyait :
« (1) Quiconque acquiert, détient ou exploite une chose qui est le produit d’une activité criminelle effectuée par une autre personne sur le territoire de la République slovaque ou à l’étranger est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans.
« (2) Est également passible de la peine prévue au paragraphe 1 quiconque
a) dissimule, transfère à lui-même ou à une autre personne une chose qui est le produit d’activités criminelles commises sur le territoire de la République slovaque ou à l’étranger,
[...]
(5) L’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de douze à vingt ans s’il commet l’infraction visée au paragraphe 1 ou 2
a) à une échelle de grande ampleur,
b) ayant pour objet une chose obtenue à la suite d’une infraction aggravée, ou
[...] »
19. Depuis l’entrée en vigueur de la loi modificative, l’article 233, paragraphe 4, sous b), du même code énonce :
« L’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans s’il commet l’infraction prévue au paragraphe 1 ou 2
[...]
b) à une échelle considérable [...] »
3. Le code de procédure pénale
20. Aux termes de l’article 368, paragraphe 1, du Trestný poriadok (code de procédure pénale) :
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre une décision de justice définitive prononcée en violation de la loi ou en violation des dispositions relatives à la procédure qui l’a précédée, si cette violation est un motif de cassation au sens de l’article 371. »
21. L’article 369, paragraphes 1 et 2, de ce code prévoit :
« (1) Un pourvoi en cassation pour les motifs visés à l’article 371 est introduit par le Ministerstvo spravodlivosti [Slovenskej republiky (ministre de la Justice de la République slovaque) (ci-après le « ministre de la Justice »)] uniquement sur demande. [...]
(2) Peut introduire, contre une décision définitive d’une juridiction de deuxième instance, un pourvoi en cassation pour le motif prévu à l’article 371, paragraphe 1,
a) le procureur général contre tout élément du dispositif [de la décision attaquée],
b) la personne poursuivie, en sa faveur, contre un élément du dispositif [de la décision attaquée] qui la concerne directement. »
22. L’article 370, paragraphe 1, dudit code dispose :
« Lorsqu’un pourvoi en cassation est formé en défaveur de la personne poursuivie, il peut être formé dans un délai de trois ans à compter de la signification, au procureur, de la décision du tribunal. Si le pourvoi en cassation est formé en faveur de la personne poursuivie, il peut être formé dans un délai de trois ans à compter de la signification de la décision à la personne poursuivie ; si la décision est signifiée à la personne poursuivie et à son avocat ou à son représentant légal, le délai court à compter de la dernière signification. »
23. L’article 371 du même code énonce :
« (1) Un pourvoi en cassation peut être formé si
a) l’affaire a été jugée par un tribunal incompétent,
b) le tribunal a statué en formation irrégulière,
c) le droit à la défense a été violé de manière substantielle,
d) l’audience principale ou la séance publique a eu lieu en l’absence de la personne poursuivie, bien que les conditions légales à cet effet n’aient pas été remplies,
e) l’affaire a été instruite ou jugée par une autorité pénale, un juge ou un juré qui aurait dû être récusé,
f) les poursuites pénales ont été engagées sans le consentement de la partie lésée, alors que son consentement est requis par la loi,
g) la décision est fondée sur des preuves qui n’ont pas été obtenues par le tribunal de manière légale,
h) la peine prononcée est en dehors du taux de la peine prévu par la loi ou est d’un type que la loi n’autorise pas pour l’infraction en question,
i) la décision est fondée sur une appréciation en droit erronée de l’acte constaté ou sur une application incorrecte d’une autre disposition matérielle ; toutefois, le caractère exact et complet des constatations de fait ne peut pas être examiné par la juridiction de cassation et les constatations de fait ne peuvent pas être modifiées par celle-ci,
j) une mesure de sûreté a été prononcée alors que les conditions légales n’étaient pas remplies,
k) des poursuites pénales ont été engagées contre la personne poursuivie alors qu’elles étaient irrecevables,
l) la juridiction d’appel a rejeté l’appel en application de l’article 316, paragraphe 1, alors que les motifs légaux à cet effet n’étaient pas remplis, ou a pris acte du désistement de l’appel par l’avocat ou la personne visée à l’article 308, paragraphe 2, bien que la personne poursuivie n’ait pas expressément consenti au désistement de l’appel,
m) avant l’introduction du réquisitoire, le procureur général révoque la décision définitive du procureur après le délai visé à l’article 364, paragraphe 3,
n) la personne poursuivie a été condamnée à une peine d’emprisonnement à perpétuité et la juridiction a jugé qu’une libération conditionnelle dans le cadre de l’exécution de cette peine n’était pas admissible.
(2) Outre les motifs visés au paragraphe 1, le ministre de la Justice forme également un pourvoi en cassation si la décision attaquée a violé une disposition du code de procédure pénale ou une disposition spécifique relative à la détention provisoire, une disposition du code pénal ou du code de procédure pénale relative à la libération conditionnelle de la personne, à l’exécution d’une peine dont l’exécution a été suspendue sous condition, à l’exécution de la peine après libération conditionnelle ou à l’exécution d’une peine d’emprisonnement subsidiaire prononcée en sus d’une amende. Le ministre de la Justice forme un pourvoi en cassation également si le juge a approuvé, par un jugement, une transaction pénale qui, compte tenu de la violation grave des dispositions matérielles, n’est ni proportionnée ni équitable.
(3) Le ministre de la Justice forme également un pourvoi en cassation contre une décision définitive fondée sur des faits qui, sur la base des éléments de preuve fournis, ont été établis de manière substantiellement erronée ou en cas de violation grave, lors de l’établissement des faits, des dispositions visant à assurer l’instruction de l’affaire.
(4) Les motifs visés au paragraphe 1, sous a) à g), ne peuvent pas être invoqués lorsque cette circonstance était déjà connue de l’auteur du pourvoi en cassation au cours de la procédure initiale et que ce dernier ne l’a pas contestée au plus tard lors de la procédure devant la juridiction d’appel ; cette règle ne s’applique pas si le pourvoi en cassation est formé par le ministre de la Justice. Une demande au titre du paragraphe 3 ne peut pas être utilisée pour former un pourvoi en cassation si elle a été introduite par une personne visée à l’article 369, paragraphe 2 ou 5, la circonstance contestée était déjà connue de cette personne au cours de la procédure initiale et n’a pas été contestée au plus tard au cours de la procédure d’appel.
(5) Les motifs visés au paragraphe 1, sous i), et au paragraphe 3 ne peuvent être invoqués lorsque l’infraction constatée n’a pas affecté de manière substantielle la situation de la personne poursuivie.
(6) Un pourvoi en cassation en défaveur de la personne poursuivie ne peut pas être formé au seul motif que la juridiction a agi conformément à l’article 391, paragraphe 2, ou à l’article 405, sous b).
(7) Un pourvoi en cassation visant uniquement les motifs de la décision n’est pas recevable. »
III. Les faits du litige au principal et la question préjudicielle
24. Après un jugement de l’Okresný súd Bratislava I (tribunal de district de Bratislava I, Slovaquie) du 26 mai 2023, le Krajský súd v Bratislave (cour régionale de Bratislava, Slovaquie) a, en appel, condamné RL, le 14 décembre 2023, à une peine de douze ans d’emprisonnement et à une mesure de sûreté de deux ans pour avoir commis, au cours de l’année 2022, un vol aggravé et l’infraction continue aggravée de blanchiment de capitaux, au sens, respectivement, de l’article 212, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, sous a), du code pénal ainsi que de l’article 233, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 5, sous a) et b), de ce code.
25. Conformément à l’article 125, paragraphe 1, du code pénal, tel qu’il était en vigueur à la date à laquelle cette condamnation a été prononcée, le préjudice subi, qui était équivalent à 400 000 euros pour le vol et à 370 000 euros pour l’infraction de blanchiment de capitaux (9), devait être qualifié de « préjudice de grande ampleur ». Par conséquent, à cette date, RL encourait une peine d’emprisonnement de dix à quinze ans pour le vol aggravé qu’il avait commis, et une peine d’emprisonnement de douze à vingt ans pour l’infraction aggravée de blanchiment de capitaux, conformément à l’article 212, paragraphe 4, sous a), et à l’article 233, paragraphe 5, sous a) et b), du code pénal.
26. Le 17 juillet 2024, RL a formé un pourvoi en cassation contre sa condamnation, au titre de l’article 371, paragraphe 1, sous c) et i), du code de procédure pénale.
27. Le 6 août 2024, la loi modificative est entrée en vigueur.
28. Cette loi a notamment modifié l’article 125, paragraphe 1, du code pénal, lequel définit désormais le préjudice considérable comme étant un préjudice supérieur à 250 000 euros et le préjudice de grande ampleur comme étant un préjudice supérieur à 650 000 euros. Sous ce nouveau régime, les infractions telles que celles qui ont été commises par RL doivent donc être considérées comme occasionnant un préjudice considérable et non plus un préjudice de grande ampleur, de sorte que le vol et l’infraction de blanchiment de capitaux qu’il a commis sont à présent passibles, chacun, d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans.
29. Le 30 avril 2025, le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a rejeté le pourvoi en cassation de RL sans examiner l’influence éventuelle de l’entrée en vigueur de la loi modificative sur sa condamnation.
30. Le 7 octobre 2025, RL a introduit un recours constitutionnel devant l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque). RL critique, en particulier, le caractère disproportionné de sa peine d’emprisonnement et le fait que le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) aurait méconnu l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, tel qu’il a été interprété par la Cour dans son arrêt BAJI Trans, en ne lui appliquant pas la réglementation plus favorable.
31. Sur invitation de la juridiction de renvoi, le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a indiqué que l’arrêt BAJI Trans ne s’appliquait pas à la présente affaire au motif que, premièrement, le pourvoi en cassation en matière pénale devait être distingué du pourvoi en cassation en matière administrative, deuxièmement, l’affaire avait été définitivement clôturée avant la décision de cette juridiction et, troisièmement, le délai de trois ans pour former un pourvoi en cassation constituait aussi un obstacle.
32. La juridiction de renvoi estime qu’il est nécessaire de déterminer si le principe de la lex mitior, prévu à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, doit s’appliquer à un pourvoi en cassation en matière pénale dirigé contre une condamnation qui est définitive en vertu du droit slovaque.
33. Cette juridiction indique que ne sauraient être considérées comme étant déterminantes la nature du pourvoi en cassation en matière administrative et sa comparaison avec le pourvoi en cassation en matière pénale. En revanche, serait déterminant le moment où la décision devient « définitive » ou « irrévocable » (et donc immuable, inaltérable et irrévocable au niveau national). Compte tenu précisément du caractère controversé du moment où une décision est considérée comme étant « définitive », « irrévocable » ou « finale » au niveau national, le requérant a proposé de suspendre la procédure devant l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque) et d’initier une procédure préjudicielle.
34. En premier lieu, la juridiction de renvoi fait observer que RL a, notamment, été condamné définitivement pour l’infraction aggravée de blanchiment de capitaux au sens de l’article 233, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 5, sous a) et b), du code pénal. Or, cette disposition a été modifiée par le zákon č. 312/2020 Z. z. o výkone rozhodnutia o zaistení majetku a správe zaisteného majetku a o zmene a doplnení niektorých zákonov (loi no 312/2020 relative à l’exécution d’une décision de saisie et d’administration des biens saisis, modifiant certaines lois), du 11 novembre 2020, tel que modifié, afin de transposer la directive 2018/1673. Partant, ladite disposition mettrait en œuvre le droit de l’Union et relèverait, dès lors, du champ d’application de la Charte, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci.
35. En deuxième lieu, cette juridiction rappelle, d’une part, que RL a été condamné définitivement, en vertu du droit slovaque, le 14 décembre 2023 et, d’autre part, que, avant l’expiration du délai pour introduire un pourvoi en cassation contre cette condamnation, le législateur slovaque a réduit l’échelle de peines sanctionnant l’infraction de blanchiment de capitaux.
36. En troisième lieu, ladite juridiction souligne que, dans son arrêt BAJI Trans, la Cour a indiqué qu’une condamnation ne peut pas être considérée comme étant définitive tant qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un « recours ordinaire », cette notion devant être comprise comme toute voie de recours qui s’inscrit dans le déroulement normal de la procédure et qui constitue, en tant que telle, une évolution procédurale que chaque partie doit raisonnablement prévoir et que les parties à la procédure peuvent introduire dans le délai fixé par la loi et sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles, tout en étant de nature à aboutir à l’annulation ou à la modification de la condamnation ou de la peine prononcée.
37. En quatrième lieu, les motifs de cassation en matière pénale, prévus à l’article 371, paragraphe 1, du code de procédure pénale, incluent, outre différents vices de procédure, des motifs de fond, comme le fait que la peine prononcée est en dehors du taux prévu par la loi ou d’un type que la loi n’autorise pas, ou encore que la décision est fondée sur une appréciation en droit erronée de l’acte constaté ou sur une application incorrecte d’une autre disposition matérielle.
38. Selon la juridiction de renvoi, le pourvoi en cassation, tel qu’il est prévu en droit slovaque, fait, dès lors, partie du déroulement normal de la procédure, qui, en tant que tel, constitue une évolution procédurale que chaque partie doit raisonnablement prévoir. L’épuisement de cette voie de droit est également une condition usuelle pour que l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque) puisse exercer sa compétence subsidiaire.
39. En cinquième lieu, cette juridiction fait valoir que le code de procédure pénale permet de demander la suspension de l’exécution de la décision sous pourvoi. De surcroît, lorsque la peine d’emprisonnement infligée a été exécutée et que le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) annule cette condamnation, cette juridiction statue sur la détention.
40. En sixième lieu, la juridiction de renvoi reconnaît que le délai pour se pourvoir en cassation en matière pénale, qui est de trois ans, est un délai anormalement long parmi les États membres. Cela étant, il n’est pas certain que cette seule durée puisse exclure l’applicabilité, dans le cadre de ce type de recours, du principe de la lex mitior. Ainsi se pose la question de savoir si les personnes condamnées en degré d’appel devraient subir les conséquences d’une disposition légale potentiellement de mauvaise qualité quant au délai qui leur est accordé pour exercer leur droit à introduire un pourvoi contre cette condamnation.
41. Dans ces conditions, l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« L’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la [Charte] et le principe de [la lex mitior] qu’il contient doivent-ils être interprétés en ce sens que, même si, selon la législation nationale, un pourvoi en cassation en matière pénale est une voie de recours extraordinaire dirigée contre une décision de justice définitive, soumise à un délai d’introduction de trois ans, la juridiction saisie du pourvoi en cassation est tenue d’appliquer à la personne condamnée la législation nationale plus favorable entrée en vigueur après le prononcé de la décision de justice visée par le pourvoi en cassation ? »
42. Des observations écrites ont été déposées par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque), le gouvernement slovaque et la Commission européenne. Une audience s’est tenue le 15 octobre 2026 au cours de laquelle RL, le gouvernement slovaque et la Commission ont notamment répondu aux questions pour réponse orale posées par la Cour.
IV. Analyse
A. Sur la compétence de la Cour
43. La Commission estime que la Cour n’est pas compétente pour répondre à la question préjudicielle dans la mesure où l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte ne serait pas applicable au litige au principal, ce litige ne présentant pas un lien de rattachement suffisant avec le droit de l’Union.
44. La Commission reconnaît que la directive 2018/1673 contient des dispositions visant à l’harmonisation du droit pénal matériel. Dans la mesure où le principe de la lex mitior, consacré à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, a une incidence directe sur l’échelle des peines, il existerait un lien certain avec les exigences imposées aux États membres par cette directive.
45. Cependant, la Commission considère qu’il convient de faire application, en l’occurrence, de la jurisprudence selon laquelle la notion de « mise en œuvre du droit de l’Union », au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, présuppose l’existence d’un lien de rattachement entre un acte du droit de l’Union et la mesure nationale en cause qui dépasse le voisinage des matières visées ou les incidences indirectes de l’une des matières sur l’autre (10).
46. En effet, la question préjudicielle ne porterait pas sur l’interprétation de la directive 2018/1673. En outre, bien que l’affaire au principal concerne l’infraction de blanchiment de capitaux, la Commission relève que les dispositions pertinentes du droit slovaque visées par la juridiction de renvoi sont les dispositions du code de procédure pénale relatives aux pourvois en cassation, qui ne sont pas des mesures d’exécution de cette directive. Or, ladite directive n’aurait aucune incidence sur les modalités des pourvois en cassation en droit pénal slovaque, puisque son champ d’application ne comprend pas les questions relevant du droit pénal procédural.
47. De plus, la Commission estime que la situation en cause au principal se distingue de celle ayant donné lieu à l’arrêt BAJI Trans. En effet, alors que cet arrêt concernait l’imposition d’une sanction infligée en raison de la méconnaissance d’une obligation de contrôle périodique d’un tachygraphe qui était imposée par le droit de l’Union, la directive 2018/1673 se bornerait à établir des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux, indépendamment de la violation de dispositions du droit de l’Union. En d’autres termes, les sanctions que les États membres doivent prévoir en vertu de cette directive ne seraient pas des sanctions pour violation de dispositions du droit de l’Union, mais représenteraient le contenu même de l’harmonisation attendue des États membres en application de ladite directive.
48. Sur un plan plus général, la Commission considère que l’application du droit pénal national dans une procédure pénale donnée ne constitue une mise en œuvre du droit de l’Union que dans le cas où la conduite de certaines procédures pénales est indispensable pour l’exécution d’obligations découlant du droit de l’Union, par exemple pour protéger les intérêts financiers de l’Union au titre de l’article 325 TFUE (11).
49. En revanche, selon la Commission, l’adoption d’un acte de l’Union prévoyant une harmonisation minimale dans un domaine spécifique du droit pénal, à l’instar de la directive 2018/1673, ne suffit pas pour considérer que toute procédure pénale engagée dans un État membre pour une infraction relevant du champ d’application de cette harmonisation minimale constitue une mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte. En effet, l’applicabilité de la Charte dans ce type de situations ouvrirait la possibilité d’examiner lors d’une telle procédure le respect de l’ensemble des droits consacrés par la Charte et étendrait donc la compétence de la Cour à une multitude de procédures pénales dans les États membres, faisant ainsi de la Cour une juridiction de droit commun en matière de droits de l’homme.
50. Afin de répondre aux doutes de la Commission quant à la compétence de la Cour pour répondre à la question préjudicielle, je rappelle qu’il découle de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte que les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont ainsi vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de telles situations (12).
51. Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour qu’un État membre met en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, lorsqu’il s’acquitte de l’obligation, énoncée dans un acte du droit de l’Union, de prévoir des sanctions à l’égard des infractions visées par cet acte (13).
52. En l’occurrence, les dispositions slovaques sanctionnant pénalement l’infraction de blanchiment de capitaux et prévoyant des peines aggravées en fonction de l’importance des capitaux ainsi blanchis transposent les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 2018/1673. En particulier, il ressort de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de cette directive que le droit de l’Union impose aux États membres de punir pénalement une telle infraction d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans et les autorise même à aggraver cette sanction lorsque le blanchiment de capitaux porte sur un montant considérable.
53. Il s’ensuit que, en adoptant les dispositions de la réglementation slovaque, les autorités slovaques ont mis en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte (14). C’est en application de cette réglementation qu’une peine d’emprisonnement a été infligée à RL.
54. Le litige au principal concerne, dès lors, une réglementation nationale qui met en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, de sorte que les exigences découlant des droits fondamentaux consacrés par cette dernière doivent être respectées dans le cadre de ce litige (15).
55. J’estime donc que, à l’instar de ce que la Cour a jugé dans son arrêt BAJI Trans, le principe de la lex mitior, consacré à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, est applicable au litige au principal.
56. Contrairement à ce que considère la Commission, la circonstance que la directive 2018/1673 n’instaure qu’une harmonisation minimale, en se bornant à établir des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux, ne me paraît pas de nature à modifier un tel constat, comme l’illustre d’ailleurs la jurisprudence de la Cour (16). Peu importe que, à la différence de ce qui était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt BAJI Trans, cette directive ne comporte pas d’exigences matérielles propres au droit de l’Union, dont le non-respect devrait être sanctionné, mais se contente d’harmoniser de façon minimale les sanctions à imposer pour des infractions qui, en soi, ne constituent pas une violation d’autres dispositions du droit de l’Union.
57. À cet égard, je relève que la Cour a déjà accepté d’interpréter l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte dans le cadre d’un renvoi préjudiciel concernant la mise en œuvre, par un État membre, de la décision-cadre 2004/757/JAI (17), laquelle se contente d’établir des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, sans s’appuyer sur d’autres dispositions du droit de l’Union qui auraient harmonisé ce domaine (18).
58. Par ailleurs, il ne me paraît pas pertinent d’appliquer, dans le cadre de la présente affaire, l’enseignement tiré de l’arrêt du 28 novembre 2024, PT (Accord entre le procureur et l’auteur d’une infraction) (19), mis en avant par la Commission.
59. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que la relation entre, d’une part, les dispositions de droit pénal matériel de l’Union contenues dans la décision-cadre 2004/757 ainsi que dans la décision-cadre 2008/841/JAI (20) et, d’autre part, les dispositions de droit procédural pénal bulgare qui régissent l’accord de règlement d’une affaire ne dépasse pas le voisinage ou les incidences indirectes des premières sur les secondes, de sorte qu’un lien de rattachement ne peut pas être établi entre elles (21).
60. Plus récemment, la Cour a jugé, dans son arrêt du 11 juin 2026, Stogenchev (22), qu’il en va de même pour la relation entre, d’une part, les dispositions de droit pénal matériel de l’Union contenues dans la convention établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, [sous] c), [TUE], relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (23), qui, notamment, à son article 2, paragraphe 1, définit l’infraction de corruption passive et, à son article 5, paragraphe 1, lu conjointement avec cet article 2, paragraphe 1, prévoit les exigences relatives aux sanctions attachées à cette infraction et, d’autre part, les règles nationales de procédure pénale à caractère général concernant l’inadmissibilité des éléments de preuve dont la collecte a été entachée d’irrégularités ou les conséquences d’une telle inadmissibilité (24). En effet, selon la Cour, cette convention n’impose aucune obligation spécifique aux États membres en matière d’admissibilité des éléments de preuve (25).
61. Dans cet arrêt, la Cour a relevé que la circonstance que ladite convention est mise en œuvre par des dispositions nationales de droit pénal matériel incriminant l’infraction de corruption passive ne saurait rendre la Charte applicable à tous les aspects d’une procédure pénale ouverte contre une personne soupçonnée de corruption passive (26).
62. La situation en cause dans la présente affaire me paraît cependant différente. En effet, la question qui est posée à la Cour vise à déterminer si une règle de droit pénal matériel, à savoir le principe de la lex mitior, tel qu’il est consacré par l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, est applicable à une situation dans laquelle la directive 2018/1673 a imposé aux États membres de sanctionner pénalement l’infraction de blanchiment de capitaux. Il s’agit ainsi de décider si la manière dont cette infraction est sanctionnée en vertu du droit slovaque, au stade du pourvoi en cassation, est compatible avec une règle de droit pénal matériel de rang supérieur.
63. Les dispositions procédurales relatives au pourvoi en cassation en droit slovaque ont une incidence directe sur le respect, par la République slovaque, des obligations répressives qui s’imposent à elle en vertu de cette directive, lesquelles doivent être définies en conformité avec la Charte, notamment avec l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de celle-ci. Le constat selon lequel ladite directive ne régit pas les modalités procédurales des poursuites dirigées contre l’infraction de blanchiment de capitaux et, notamment, les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être formé ne saurait dès lors suffire pour écarter l’application de la Charte.
64. Par conséquent, la Cour devrait, selon moi, adopter un raisonnement semblable à celui qu’elle a retenu dans son arrêt BAJI Trans. En effet, la Cour a considéré, dans cet arrêt, que le litige porté devant le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême de la République slovaque) contre la décision ayant confirmé l’amende administrative contestée concernait une réglementation nationale mettant en œuvre le droit de l’Union, de sorte que les exigences découlant de la Charte devaient être respectées dans le cadre de ce litige (27). Dès lors, la Cour a examiné si la règle procédurale slovaque selon laquelle le principe de la lex mitior ne pouvait pas être invoqué dans le cadre d’un pourvoi en cassation en matière administrative était compatible avec le principe de droit pénal matériel consacré à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte.
65. Au vu de ces éléments, je considère que la Cour est compétente pour répondre à la question préjudicielle.
B. Sur le fond
66. En droit slovaque, la personne poursuivie peut saisir l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque) d’un recours constitutionnel, en vue d’obtenir une décision constatant qu’une décision définitive a porté atteinte à ses droits fondamentaux. Si le recours constitutionnel est fondé, cette juridiction annule la décision litigieuse. C’est dans le cadre de cette procédure que se situe le litige au principal à l’origine du présent renvoi préjudiciel.
67. Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre, saisie d’un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle ayant prononcé une condamnation pénale, qui est considérée comme définitive en droit national, est tenue d’appliquer une réglementation plus favorable à la personne condamnée lorsque cette réglementation est entrée en vigueur après le prononcé de cette décision juridictionnelle, indépendamment du fait que ce pourvoi peut être introduit dans un délai de trois ans.
68. La juridiction de renvoi souhaite ainsi savoir si, en vertu du principe de la lex mitior, consacré à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) aurait dû tenir compte de la peine moins lourde sanctionnant l’infraction de blanchiment de capitaux qui est entrée en vigueur entre la date à laquelle RL a été condamné en appel et la date à laquelle cette juridiction a statué sur son pourvoi (28).
69. Je rappelle que l’obligation d’appliquer, en vertu de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, une loi postérieure à la commission de l’infraction est subordonnée à la condition que cette loi « prévoi[e] une peine plus légère ». L’application de cette disposition suppose donc une succession de régimes juridiques dans le temps et repose sur la constatation que cette succession reflète, au sein de l’ordre juridique concerné, un changement de position, favorable à l’auteur de l’infraction, soit en ce qui concerne la qualification pénale des faits susceptibles de constituer une infraction, soit en ce qui concerne la peine à appliquer à une telle infraction (29).
70. Il ne me paraît pas faire de doute que, en adoptant la loi modificative, le législateur slovaque a changé de position sur la peine à appliquer à l’infraction de blanchiment de capitaux et qu’il s’agit d’un changement favorable à RL.
71. Par conséquent, la loi modificative doit être considérée comme une loi pénale matérielle plus favorable au prévenu, laquelle doit donc, conformément à l’arrêt BAJI Trans, lui être appliquée tant qu’il n’a pas été condamné définitivement, au sens du droit de l’Union.
72. Il convient de rappeler que, selon la Cour, la règle de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable, contenue à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, a vocation à s’appliquer tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée (30).
73. À cet égard, la Cour a jugé que, si les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence des États membres pour autant que l’Union n’ait pas légiféré en la matière, ceux-ci n’en sont pas moins tenus, dans l’exercice de cette compétence, de respecter les obligations qui découlent, pour eux, du droit de l’Union, incluant les droits fondamentaux consacrés par la Charte (31).
74. Dès lors, selon la Cour, si l’appréciation du caractère définitif de la condamnation doit être faite sur la base du droit de l’État membre ayant rendu celle-ci, il n’en demeure pas moins que cette notion doit recevoir dans toute l’Union, aux fins de l’application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, une interprétation autonome et uniforme, dans la mesure où elle détermine l’étendue du droit garanti par cette disposition et, par conséquent, l’étendue des obligations qui en découlent pour les États membres (32).
75. Il s’ensuit que la circonstance qu’une condamnation est considérée comme définitive en vertu du droit national n’est pas déterminante pour l’application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte par la juridiction saisie d’un recours contre la décision qui a prononcé cette condamnation (33).
76. En effet, une condamnation ne saurait être considérée comme définitive, au sens de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, lorsqu’elle peut faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, à savoir toute voie de recours qui fait partie du cours normal d’un procès et qui, en tant que telle, constitue un développement procédural avec lequel toute partie doit raisonnablement compter (34).
77. Tel est le cas lorsque la personne condamnée ou l’autorité publique en charge des poursuites peuvent introduire, dans un délai déterminé par la loi et sans devoir justifier de circonstances exceptionnelles, telles que la nécessité d’assurer, dans l’intérêt de la loi, la cohérence de la jurisprudence, un recours juridictionnel en vue d’obtenir l’annulation ou la réformation de la condamnation ou de la peine imposée, et ce malgré le fait qu’un tel recours est considéré, en droit national, comme une voie de recours extraordinaire. En effet, tant que le délai pour introduire un tel recours n’a pas expiré ou qu’il n’a pas été statué sur celui-ci, la décision relative à cette condamnation et à cette peine ne peut être considérée comme ayant éteint définitivement l’action publique, aux fins de l’application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte (35).
78. Par ailleurs, la Cour a précisé que, même si cela n’a pas un caractère décisif, l’effet suspensif de l’introduction d’un recours contre une condamnation constitue un indice que ce recours porte sur une décision qui ne peut pas être qualifiée de définitive, aux fins de l’application de cette disposition (36).
79. Par conséquent, lorsqu’un pourvoi en cassation est ouvert, dans les conditions précédemment indiquées, contre une décision juridictionnelle, cette décision n’a vocation à devenir définitive, aux fins de l’application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, que lorsque les parties ont épuisé cette voie de droit ou laissé passer le délai pour former un tel pourvoi sans l’avoir introduit (37).
80. Dès lors, l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte implique qu’une juridiction de cassation est, en principe, obligée de faire bénéficier l’auteur d’une infraction dont la sanction relève de la mise en œuvre du droit de l’Union d’une réglementation pénale qui est favorable à cet auteur, même si cette réglementation est entrée en vigueur après le prononcé de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de ce pourvoi en cassation (38).
81. Il résulte de l’arrêt BAJI Trans qu’il importe peu que la condamnation en cause ait un caractère définitif en vertu du droit national. En effet, comme le relève, à juste titre, la juridiction de renvoi, le moment auquel les condamnations pénales deviennent définitives varie selon les États membres, que ce soit le moment où un jugement ne peut plus faire l’objet d’un appel ou bien lorsqu’il n’est plus possible de former un pourvoi en cassation (39). C’est bien en raison de ces divergences que la Cour a jugé, dans cet arrêt, qu’il s’agit d’une notion de droit de l’Union, dont la caractéristique principale est l’existence ou non d’une voie de recours ordinaire encore ouverte.
82. De plus, il ne saurait, à mon avis, être déduit de l’arrêt BAJI Trans que l’interprétation donnée par la Cour de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte ne s’applique qu’aux sanctions administratives et non pas aux peines sanctionnant des infractions pénales.
83. C’est à l’aune des critères mis en exergue par la Cour dans cet arrêt qu’il convient d’apprécier si une voie de recours prévue par le droit national est une voie de recours ordinaire, au sens du droit de l’Union.
84. Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) estime que le pourvoi en cassation en matière pénale ne constitue pas une voie de recours ordinaire. En effet, cette juridiction relève que ce pourvoi ne peut être formé que contre une décision de justice définitive et exécutoire, qu’il est précédé d’une procédure d’appel, qu’il peut être introduit dans un délai long de trois ans, que les motifs de son introduction sont strictement définis et limités (40) et que, sur le fondement de la décision de justice visée par ledit pourvoi, des peines sont potentiellement exécutées depuis déjà trois ans. Il s’agirait donc, par nature, d’une voie de recours extraordinaire dirigée contre une décision définitive d’une juridiction de deuxième instance et, par conséquent, l’application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte ne serait pas envisageable dans ce cas (41). Dès lors, ce que la Cour a jugé dans son arrêt BAJI Trans ne serait pas applicable dans le cadre d’une procédure pénale en raison de la différence fondamentale entre le pourvoi en cassation en matière pénale et le pourvoi en cassation en matière administrative.
85. J’estime, au contraire, que, au vu des critères formulés par la Cour dans son arrêt BAJI Trans, le pourvoi en cassation en matière pénale qui fait l’objet de la présente affaire constitue une voie de recours ordinaire, de sorte que le principe de la lex mitior, consacré à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, est applicable dans cette procédure.
86. En effet, premièrement, cette voie de recours a pour objet et pourra avoir pour effet l’annulation de la condamnation précédemment prononcée.
87. Deuxièmement, il s’agit d’une voie de recours qui peut être introduite par la personne condamnée ou par l’autorité publique en charge des poursuites. Comme le souligne, à juste titre, le gouvernement slovaque en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (42), l’accessibilité d’un recours aux parties à la procédure constitue un indice de l’existence d’un recours ordinaire (43). Cela s’explique par le fait que la procédure pénale est fondée sur le principe du contradictoire et sur le principe de l’égalité des parties devant le juge, de sorte que l’accessibilité du recours aux parties à cette procédure constitue le prolongement de la procédure à un degré supérieur, ce qui témoigne de la nature ordinaire de ce recours (44).
88. Troisièmement, le délai de trois ans pour faire usage de la voie de recours est déterminé par la loi.
89. Certes, la juridiction de renvoi reconnaît qu’il s’agit, si on le compare aux délais de recours en cassation en vigueur dans les autres États membres, d’un délai anormalement long (45). Cette juridiction doute cependant que, considérée isolément, la seule durée du délai de recours en cassation soit susceptible d’exclure l’application du principe de la lex mitior.
90. Je relève, à cet égard, qu’accepter la thèse selon laquelle la durée importante d’un délai de recours en cassation suffit pour qualifier celui‑ci de voie de recours extraordinaire reviendrait à priver du bénéfice du principe de la lex mitior les requérants qui introduisent un tel recours dans un délai se rapprochant de celui habituellement admis dans d’autres États membres, tel qu’un délai de deux mois. Ces requérants se trouveraient ainsi, du seul fait de l’existence d’un délai légal de pourvoi très long, dans une situation d’inégalité par rapport à ceux dont la réglementation nationale prévoit un délai légal plus court.
91. Par ailleurs, comme la juridiction de renvoi l’indique en substance, se pose la question de savoir si les auteurs d’infractions qui ont été condamnés en appel devraient subir, quel que soit le délai dans lequel ils introduisent un recours en cassation, les conséquences du choix fait par le législateur national de fixer un délai de recours en cassation de trois ans.
92. Dans le cours normal d’un procès, dont le recours en cassation fait partie, les personnes condamnées bénéficient du droit fondamental que constitue le principe de la lex mitior. Il incombe aux États membres d’ajuster le délai de recours en cassation, de telle sorte que ce principe n’entre pas en collision avec d’autres principes, tels que celui de la sécurité juridique et celui de la présomption d’innocence.
93. À l’instar du gouvernement slovaque, j’estime que la formulation du point 103 de l’arrêt BAJI Trans suggère que l’existence même d’un délai déterminé pour introduire un recours est l’élément pertinent de la définition de la voie de recours ordinaire. C’est également ce qui semble ressortir de l’arrêt de la Cour EDH du 8 juillet 2019, Mihalache c. Roumanie (46). C’est pourquoi la durée du délai fixé pour introduire un recours ne me semble pas, en tant que telle, pertinente aux fins de l’application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte. Ce qui importe est que la possibilité d’introduire un tel recours soit limitée dans le temps.
94. Par conséquent, le délai de cassation de trois ans ne fait pas, selon moi, obstacle à l’application du principe énoncé à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte.
95. Quatrièmement, en droit slovaque, il n’est pas nécessaire, pour pouvoir introduire un pourvoi en cassation, de justifier de circonstances exceptionnelles.
96. À l’instar de la juridiction de renvoi, il convient de mettre l’accent sur le large éventail de moyens qui peuvent être invoqués comme motifs de cassation. Comme l’indique cette juridiction, les requérants en cassation peuvent ainsi exciper de l’illégalité de la composition du tribunal, de la partialité des juges ou des autorités répressives, de leur incompétence [article 371, paragraphe 1, sous a), b) et e), du code de procédure pénale], de la violation des droits de la défense [article 371, paragraphe 1, sous c), de ce code], du fait que la décision est fondée sur des éléments de preuve obtenus de manière illégale [article 371, paragraphe 1, sous g), dudit code], d’une appréciation juridique erronée [article 371, paragraphe 1, sous i), du code de procédure pénale], mais aussi, par exemple, de l’application d’une peine en dehors du taux légal ou de la condamnation à un type de peine que la loi ne prévoit pas pour l’infraction en cause [article 371, paragraphe 1, sous h), de ce code]. Ces motifs de cassation ne me paraissent pas pouvoir être assimilés à des circonstances exceptionnelles.
97. En outre, ainsi qu’il découle du point 107 de l’arrêt BAJI Trans, peu importe que, en vertu de l’article 371, paragraphe 1, sous i), du code de procédure pénale, le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) ne puisse pas vérifier le caractère exact et complet des constatations de fait et modifier celles-ci, ni procéder à une nouvelle appréciation des preuves.
98. Ainsi, le pourvoi en cassation en matière pénale fait partie du déroulement normal de la procédure. En tant que tel, il constitue une évolution procédurale que chaque partie doit raisonnablement prévoir et qu’elle peut introduire dans les délais prévus par la loi, sans devoir justifier de circonstances exceptionnelles. Cette voie de recours ne consiste pas à assurer, dans l’intérêt de la loi, la cohérence de la jurisprudence.
99. J’ajoute que l’effet suspensif de l’introduction d’un recours contre une condamnation ne constitue qu’un indice de l’existence d’une voie de recours ordinaire (47). Cela étant, je relève que le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) peut décider de reporter ou de suspendre l’exécution de la décision contre laquelle un pourvoi en cassation a été formé jusqu’au prononcé de l’arrêt sur ce pourvoi (48). Par ailleurs, en application de l’article 380, paragraphe 2, du code de procédure pénale, cette juridiction statue sur la détention lorsqu’elle annule un jugement de condamnation définitif.
100. Il convient également de rappeler que, selon l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, les droits consacrés dans la Charte correspondant à des droits garantis par la CEDH ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère cette convention.
101. Dès lors, même si cette dernière ne constitue pas, tant que l’Union n’y a pas adhéré, un instrument juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union, de sorte que l’interprétation du droit de l’Union ainsi que l’examen de la validité des actes de l’Union doivent être opérés au regard des droits fondamentaux garantis par la Charte, il n’en demeure pas moins que l’article 7 de la CEDH doit être pris en compte, en tant que seuil de protection minimale, lors de l’interprétation de l’article 49, paragraphe 1, de la Charte, puisque ce dernier comporte, à tout le moins, les mêmes garanties que celles prévues à cet article 7 (49).
102. La Cour doit, par conséquent, veiller à ce que l’interprétation qu’elle effectue dans la présente affaire assure un niveau de protection qui ne méconnaît pas celui garanti audit article 7, tel qu’interprété par la Cour EDH (50).
103. À cet égard, il convient de relever que les exigences auxquelles l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte soumet une éventuelle application du principe de la lex mitior, telles qu’elles ressortent des développements qui précèdent, assurent, compte tenu de la jurisprudence de la Cour EDH, un niveau de protection de ce principe qui ne méconnaît pas celui garanti à l’article 7 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour EDH. Sur ce point, je n’ai pas identifié de jurisprudence de la Cour EDH qui assimilerait un pourvoi en cassation qui peut être introduit dans un délai de trois ans à une voie de recours extraordinaire.
104. En résumé, le droit slovaque relatif au pourvoi en cassation permet de demander l’annulation d’une décision de condamnation ou d’acquittement. Il prévoit un délai clairement déterminé pour l’exercice de ce recours, il reconnaît ce droit principalement aux parties à la procédure et, en outre, il n’exige pas l’existence de circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi ledit recours en cassation ne saurait être qualifié, aux fins de l’application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, de « voie de recours extraordinaire ». Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque), qui statue sur ce type de recours, est donc tenu, lorsqu’il statue dans le champ d’application du droit de l’Union, d’appliquer la réglementation pénale ultérieure plus favorable à la personne condamnée, au sens de cette disposition (51).
105. En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi, d’une part, que RL a saisi le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) d’un pourvoi en cassation, dans le respect du délai fixé par la réglementation slovaque pertinente, sans qu’il ait dû justifier de circonstances exceptionnelles et, d’autre part, que cette juridiction dispose, à tout le moins, de la faculté d’annuler la décision que le Krajský súd v Bratislave (cour régionale de Bratislava) a rendue le 14 décembre 2023.
106. Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, cette décision ne saurait, dès lors, être considérée comme une « condamnation définitive », aux fins de l’application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte.
107. Il s’ensuit que le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) était tenu, en application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, d’appliquer la réglementation plus favorable, issue de la loi modificative, à RL, indépendamment du fait que cette réglementation est entrée en vigueur postérieurement à la décision, qualifiée de « définitive » en vertu du droit slovaque, du Krajský súd v Bratislave (cour régionale de Bratislava).
V. Conclusion
108. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque) de la manière suivante :
L’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
doit être interprété en ce sens que :
une juridiction d’un État membre, saisie d’un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle ayant prononcé une condamnation pénale, qui est considérée comme définitive en droit national, est tenue d’appliquer une réglementation plus favorable à la personne condamnée lorsque cette réglementation est entrée en vigueur après le prononcé de cette décision juridictionnelle, indépendamment du fait que ce pourvoi peut être introduit dans un délai de trois ans.
1 Langue originale : le français.
2 Ci-après le « principe de la lex mitior ».
3 Ci-après la « Charte ».
4 C‑544/23, ci-après l’« arrêt BAJI Trans », EU:C:2025:614.
5 Voir, notamment, arrêt du 16 juillet 2026, Lin II (C‑280/25, EU:C:2026:586, point 122 et jurisprudence citée).
6 JO 2018, L 284, p. 22.
7 Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29).
8 Bien que la juridiction de renvoi fasse référence à cette date, je précise que ce qui importe, aux fins de l’application de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, est la date de la commission de l’infraction. Je pars du postulat que la réglementation slovaque n’a pas été modifiée entre ces deux dates.
9 Selon les observations du gouvernement slovaque.
10 La Commission se réfère, notamment, aux arrêts du 6 mars 2014, Siragusa (C‑206/13, EU:C:2014:126, points 24 à 26), et du 28 novembre 2024, PT (Accord entre le procureur et l’auteur d’une infraction) (C‑432/22, EU:C:2024:987, points 35 à 40).
11 À cet égard, la Commission se réfère aux arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, points 26 à 28) ; du 5 mai 2022, BV (C‑570/20, EU:C:2022:348, point 26), et du 10 novembre 2022, DELTA STROY 2003 (C‑203/21, EU:C:2022:865, point 41). Dans ce dernier arrêt, la Cour a jugé que, dès lors qu’elles visent à assurer l’exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à combattre la fraude, des sanctions administratives infligées par les autorités fiscales nationales et des procédures pénales ouvertes pour des infractions en matière de TVA constituent une mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte (point 41).
12 Voir, notamment, arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, points 17 et 19), ainsi que BAJI Trans (points 48 et 49).
13 Voir, notamment, arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, point 27), ainsi que BAJI Trans (point 50 et jurisprudence citée).
14 Voir, par analogie, arrêt BAJI Trans (points 51 et 52).
15 Voir, notamment, arrêt BAJI Trans (point 57 et jurisprudence citée).
16 Voir arrêts du 11 juin 2020, Prokuratura Rejonowa w Słupsku (C‑634/18, EU:C:2020:455, points 32 et 42 à 51) ; du 14 janvier 2021, Okrazhna prokuratura – Haskovo et Apelativna prokuratura – Plovdiv (C‑393/19, EU:C:2021:8, points 49 à 56), ainsi que du 21 octobre 2021, Okrazhna prokuratura – Varna (C‑845/19 et C‑863/19, EU:C:2021:864, points 31 et 72 à 74).
17 Décision-cadre du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO 2004, L 335, p. 8).
18 Voir arrêt du 11 juin 2020, Prokuratura Rejonowa w Słupsku (C‑634/18, EU:C:2020:455, points 32 à 51).
19 C‑432/22, EU:C:2024:987.
20 Décision-cadre du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO 2008, L 300, p. 42).
21 Voir arrêt du 28 novembre 2024, PT (Accord entre le procureur et l’auteur d’une infraction) (C‑432/22, EU:C:2024:987, point 40).
22 C‑342/25, EU:C:2026:469.
23 JO 1997, C 195, p. 2.
24 Voir arrêt du 11 juin 2026, Stogenchev (C‑342/25, EU:C:2026:469, point 44).
25 Voir arrêt du 11 juin 2026, Stogenchev (C‑342/25, EU:C:2026:469, point 45).
26 Voir arrêt du 11 juin 2026, Stogenchev (C‑342/25, EU:C:2026:469, point 48).
27 Voir arrêt BAJI Trans (point 57).
28 C’est-à-dire une peine d’emprisonnement comprise entre deux et huit ans, au lieu de douze ans d’emprisonnement.
29 Voir, notamment, arrêt BAJI Trans (points 80 et 81, ainsi que jurisprudence citée).
30 Voir, notamment, arrêt BAJI Trans (point 96 et jurisprudence citée).
31 Voir, notamment, arrêt BAJI Trans (point 99 et jurisprudence citée).
32 Voir arrêt BAJI Trans (point 100).
33 Voir arrêt BAJI Trans (point 101).
34 Voir arrêt BAJI Trans (point 102 et jurisprudence citée).
35 Voir arrêt BAJI Trans (point 103).
36 Voir arrêt BAJI Trans (point 104).
37 Voir arrêt BAJI Trans (point 105).
38 Voir arrêt BAJI Trans (point 106).
39 Selon la note de recherche 26/010 établie par la direction « Recherche et documentation » de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « note de recherche 26/010 »), dans 17 États membres [Belgique, Bulgarie, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche (pour le recours en nullité, Nichtigkeitsbeschwerde), Portugal, Slovénie, Finlande et Suède], les décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un recours équivalent ne sont pas considérées comme définitives aussi longtemps que le délai imparti pour introduire un pourvoi ou un recours équivalent n’est pas expiré. En revanche, dans l’ordre juridique de onze États membres [République tchèque, Danemark, Croatie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Malte, Autriche (pour le recours en nullité afin de préserver la loi, Nichtigkeitsbeschwerde zur Wahrung des Gesetzes), Pologne, Roumanie et Slovaquie], ces décisions sont considérées comme définitives indépendamment du fait qu’elles puissent encore faire l’objet d’un recours, dès lors qu’il ne s’agirait pas d’une voie de recours ordinaire.
40 Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) indique notamment que, à la différence des motifs de cassation en matière administrative, qui, selon la jurisprudence du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême de la République slovaque), couvrent tous les vices de fond et de procédure, les motifs de cassation en matière pénale sont uniquement les erreurs les plus graves qui ont le caractère d’une violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), et par l’article 47 de la Charte.
41 Selon le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque), il serait exceptionnel que des décisions attaquées en cassation soient annulées et la grande majorité des pourvois en cassation seraient rejetés comme étant irrecevables en raison de l’absence manifeste de motif de cassation [article 382, sous c), du code de procédure pénale].
42 Ci-après la « Cour EDH ».
43 Voir, à cet égard, arrêt de la Cour EDH du 8 juillet 2019, Mihalache c. Roumanie (CE:ECHR:2019:0708JUD005401210, § 110).
44 En revanche, le gouvernement slovaque considère que le fait que le pourvoi en cassation du ministre de la Justice soit laissé à la discrétion d’une autorité autre que les parties à la procédure peut signaler que cette forme particulière de pourvoi en cassation pourrait revêtir le caractère d’un recours extraordinaire.
45 Il ressort de la note de recherche 26/010 que la quasi-totalité des États membres prévoit, par voie législative, un délai pour introduire un pourvoi en cassation. Dans 22 États membres [Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie (pourvoi introduit par le ministère public en défaveur de la personne poursuivie), Pays-Bas (pourvoi en cassation), Autriche (pour le recours en nullité, Nichtigkeitsbeschwerde), Pologne (pourvoi en cassation ordinaire), Portugal, Roumanie et Finlande], des délais relativement brefs sont prévus pour introduire un pourvoi en cassation ou un recours équivalent. Ces délais peuvent aller de trois jours à six mois. Il convient toutefois de préciser que quatre de ces États membres (Danemark, Irlande, Chypre et Lituanie), bien qu’ils prévoient un délai relativement bref pour introduire un pourvoi en cassation ou un recours équivalent, permettent une prolongation de ce délai pour une durée maximale d’un an à compter du prononcé de la décision contestée ou bien pour une durée laissée à la discrétion des juridictions. Par ailleurs, six desdits États membres [Estonie, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche (pour le recours en nullité, Nichtigkeitsbeschwerde)] prévoient des délais distincts pour déclarer l’intention d’introduire un pourvoi, d’une part, et pour former le pourvoi et fournir le mémoire avec l’argumentation, d’autre part. En revanche, l’ordre juridique de huit États membres ne prévoit, dans certaines circonstances spécifiques, aucun délai pour introduire un pourvoi en cassation ou un recours équivalent.
46 CE:ECHR:2019:0708JUD005401210, § 115.
47 Voir, en ce sens, arrêt BAJI Trans (point 104).
48 Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) précise toutefois que cela ne se produit que de manière tout à fait exceptionnelle et, historiquement, presque exclusivement sur la base d’une décision du ministre de la Justice et non de cette juridiction.
49 Voir, notamment, arrêt du 16 juillet 2026, Lin II (C‑280/25, EU:C:2026:586, point 104 et jurisprudence citée).
50 Voir, notamment, arrêt BAJI Trans (point 92 et jurisprudence citée).
51 Il est intéressant de relever que, selon la note de recherche 26/010, dans une large majorité des États membres (Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Finlande et Suède), lorsque la Cour de cassation ou la Cour suprême est saisie d’un pourvoi ou d’un recours équivalent, elle peut, voire doit, appliquer la loi pénale la plus favorable entrée en vigueur au cours de la procédure devant elle. À l’inverse, dans cinq États membres (Belgique, Croatie, Hongrie, Roumanie et Slovaquie), la Cour de cassation ou la Cour suprême n’a pas le pouvoir d’appliquer la loi la plus favorable dans le cadre d’un recours introduit devant elle.