<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0200242501.case.xml"><NO.CASE>59/79</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979O0059</NO.CELEX><NO.SEQ>0047.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2426</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2428</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19790711">11. 7. 1979</DATE> — AFFAIRE 59/79</LEFT><RIGHT>PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET VINS DE PAYS / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 59/79,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>FÉDÉRATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET VINS DE PAYS</P></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></DEFENDANTS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président, J. Mertens de Wilmars et Mackenzie Stuart, présidents de chambre, P. Pescatore, M. Sørensen, A. O'Keeffe, G. Bosco, A. Touffait et T. Koopmans, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Par décision du <DATE ISO="19781208">8 décembre 1978</DATE>, communiquée à la République italienne, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à l'encontre d'un projet de loi de la région de Sicile portant <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Interventions extraordinaires pour le soutien et le développement de l'économie de l'île ainsi que pour le renforcement des structures civiles<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P><P>Dans le cadre de cette procédure, la Commission a mis les intéressés, autres que les États membres, en demeure de lui présenter leurs observations dans un délai de huit semaines (JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 305, p. 3).</P><P>Le <DATE ISO="19790125">25 janvier 1979</DATE>, une réclamation a été présentée au président de la Commission par la requérante, la Fédération nationale<?PAGE NO="2427"?> des producteurs de vins de table et vins de pays, soulignant que la subvention projetée de 300 lires par 100 kg de raisins traités par les caves coopératives de la Sicile était incompatible avec l'article 92 du traité, et demandant de constater l'incompatibilité de cette aide selon la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 3.</P><P>La Commission n'ayant pas répondu, la requérante a, par requête du <DATE ISO="19790410">10 avril 1979</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19790413">13 avril</DATE> suivant, introduit un recours en carence à l'encontre de la Commission au titre de l'article 175 du traité CEE. Elle reproche à la Commission de n'avoir pas donné suite dans le délai prescrit à sa <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>réclamation<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19790125">25 janvier 1979</DATE>, et, dans ses conclusions, demande que la Cour déclare l'aide en question incompatible selon l'article 92 du traité et qu'elle la fasse écarter selon la procédure d'urgence prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité.</P><P>Par demande en date du <DATE ISO="19790518">18 mai 1979</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19790522">22 mai</DATE> suivant, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. Elle avance les arguments suivants:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>l'article 175 du traité n'est pas d'application:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la Commission n'a pas été mise en demeure préalablement;</P></ITEM><ITEM><P>la Commission dispose d'un délai raisonnable pour terminer une enquête ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité, et le délai prévu à l'article 175 du traité est tout à fait étranger aux exigences de la procédure de l'article 93;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>la procédure d'enquête administrative est toujours ouverte, aucune décision n'étant encore survenue sur le projet d'aide en question, et par conséquent l'aide ne peut pas être mise à exécution;</TXT><P>la requérante n'a pas subi de lésions;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>les conclusions de la requérante ne sont pas admissibles. La Commission est la seule instance compétente pour statuer sur l'incompatibilité d'une aide avec l'article 92, et la Cour ne peut se substituer à la Commission.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>En réponse à ces arguments, la requérante observe que:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>elle a <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>intérêt<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> a obtenir une réponse de la Commission, étant habilitée à représenter l'intérêt collectif des viticulteurs de France, et à contester le silence de la Commission;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>la Commission a été invitée à agir par la lettre que lui a adressée la requérante;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>la Commission peut répondre à la requérante sans toutefois prendre une décision; tel serait l'objet du recours en carence;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>ce ne serait pas demander à la Cour de se substituer à l'exécutif que de la prier de constater qu'une proposition est incompatible avec l'article 92, quand l'exécutif a omis de répondre aux observations qu'il avait suscitées sur ce projet faisant grief.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="2428"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><P>Selon les dispositions de l'article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, sauf décision contraire de la Cour, la suite de la procédure sur la demande d'exception est orale. La Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale, et décide, conformément à l'article 91, paragraphe 3, de statuer sur la demande sans délai au vu des mémoires écrits.</P><P>Le recours est irrecevable. Lorsque la Commission décide d'ouvrir une procédure en vertu des dispositions de l'article 93 du traité CEE, elle dispose d'un délai raisonnable pour mener cette procédure à son terme. Le fait que la requérante s'est prévalue de la possibilité, offerte par la Commission au cours de cette procédure, de présenter des observations, ne saurait être assimilé à une <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>invitation<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> au sens de l'article 175 du traité, qui ferait courir le délai de deux mois visé au deuxième alinéa de cet article. Il convient de faire remarquer au surplus, qu'une personne physique ou morale ne peut saisir la Cour en vertu des dispositions du troisième alinéa du même article que pour faire grief à une institution d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis. La requérante n'a adressé à la Commission aucune demande satisfaisant à ces conditions;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et ordonné à Luxembourg le <DATE ISO="19790711">11 juillet 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>