ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VII AUTRES DISPOSITIONS, ARTICLE 133
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0042
++++ ARTICLE 133 LES ACTES FIGURANT DANS LA LISTE EN ANNEXE VII DU PRESENT ACTE S'APPLIQUENT A L'EGARD DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS CETTE ANNEXE .