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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/1971 |
29.2.2024 |
Déclarations du Conseil lors de l'adoption du règlement (UE) 2024/765 [révision du CFP] du Conseil, à inscrire au procès-verbal du Conseil
Déclaration concernant le financement de la facilité pour l'Ukraine
(C/2024/1971)
Le Conseil prend acte des conclusions du Conseil européen du 1er février 2024 et est résolu à y donner suite, lesdites conclusions prévoyant que, sur la base du rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la facilité pour l'Ukraine, le Conseil européen tiendra chaque année un débat sur la mise en œuvre de la facilité en vue de fournir des orientations. Si nécessaire, dans deux ans, le Conseil européen invitera la Commission à présenter une proposition de réexamen dans le contexte du nouveau CFP.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1971/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)