DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agreé modifiant l'accord entre la Communauté économique europeénne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles ( 88/666/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,

vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique europeénne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE ( 1 );

considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction de la nomenclature combineé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agreé, qui modifie les quotas des produits des catégories 7 et 78 fixeés dans l'accord, à été paraphé le 29 juillet 1988;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agreé, il convient d'appliquer provisoirement le procès-verbal agreé, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité,

DECIDE :

Article premier Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agreé modifiant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique europeénne et Hong-kong est appliqué provisoirement dans la Communauté, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité .

Le texte du procès -verbal agreé est joint à la présente décision .

Article 2 La Commission est inviteé à recueillir l'accord du gouvernement de Hong-kong sur l'application provisoire du procès-verbal agreé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO no L 97 du 14 . 4 . 1988, p . 1 . AGREED MINUTE

1 . A delegation of the Hong Kong Government and a delegation of the European Community met in Brussels on 27 July 1988 for consultations on problems arising from the adoption, following introduction of the harmonized system, of the revised definitions of blouses, both knitted and woven, as set out in the explanatory notes to the combined nomenclature ( CN ) Chapters 61 and 62 concerning shirts, shirt-blouses and blouses for women or girls ( category 7 ). The consultations were conducted in accordance with Article 14 ( 3 ) of the Agreement on Trade in Textile products between Hong Kong and the Community initialled on 2 October 1986 in Brussels .

2 . As a result of the consultations and having regard to the migration of woven tops with shoulder straps and woven tops without opening from category 78 to category 7, the two parties agreed to add the following quantities to the quantitative limits for category 7 established in Annex II of the said Agreement :

and to deduct the following quantities from the quantitative limits for category 78 established in Annex II of the said Agreement :

3 . It was further agreed that the regional shares for category 7 for the year 1988 as indicated in the Annex to the Community's Note Verbale No 02728 dated 4 March 1988 will be increased in consequence of the additional quantity for category 7 referred to in paragraph 2 above by the following quantities :

4 . As regards the regional shares for category 78 for the year 1988 as indicated in the Annex to the Community's Note Verbale No 02728 dated 4 March 1988, it was agreed that they will be decreased in consequence of the quantities to be deducted from category 78 referred to in paragraph 1 above by the following quantities :

Brussels, 28 July 1988 .

Delegation of the Hong Kong Govern