11957A127

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION III: LA COMMISSION, ARTICLE 127


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ARTICLE 127

LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

LEUR MANDAT A UNE DUREE DE QUATRE ANS . IL EST RENOUVELABLE .